CIMM – Lettre au comité pour faire le point sur les activités du groupe de travail sur les étudiants authentiques touchés par la fraude – 24 octobre 2023
Sukh Dhaliwal, député
Président
Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration
Chambre des communes
Ottawa (Ontario)
K1A 0A6
CIMM@parl.gc.ca
Monsieur le président,
Au nom de tous les Canadiens et de toutes les Canadiennes, je remercie le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration (le Comité) pour son travail continu.
En juin 2023, le ministre Fraser a demandé à Immigration, Refugies et Citoyenneté Canada (IRCC) de mettre sur pied un groupe de travail en réponse aux préoccupations liées à la fraude touchant les étudiants étrangers. Ces préoccupations ont poussé le Comité à tenir des audiences les 14, 19 et 21 juin 2023 au sujet du « Système d’exploitation ciblant certains étudiants internationaux ». Nous nous écrivons aujourd’hui pour faire le point sur les activités de ce groupe de travail.
Comme vous le savez, les membres du Comité ont fortement soutenu les efforts visant à aider les étudiants authentiques touchés par la fraude. Le Ministère consacre d’importantes ressources à la lutte contre la fraude en matière d’immigration pour prévenir l’exploitation de clients vulnérables, tout en maintenant l’intégrité et la crédibilité du système d’immigration du Canada. Nous nous engageons à atteindre ces objectifs tout en traitant chaque cas avec la souplesse et la compassion nécessaires. IRCC reconnaît que des acteurs sans scrupules ont eu une incidence négative sur les étudiants authentiques qui étaient impliqués à leur insu dans leurs activités frauduleuses.
Le groupe de travail a entrepris un examen au cas par cas des circonstances de chaque étudiant, en lien avec des enquêtes précises déterminées par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). Il devait déterminer si les personnes qui ont été dupées et qui ont été frappées d’une mesure d’expulsion ou qui ont été renvoyées du Canada étaient des étudiants authentiques.
En comité, IRCC et l’ASFC ont indiqué qu’il y avait quelque 309 cas liés à certaines enquêtes relatives à des préoccupations liées à des fausses déclarations et à des acteurs peu scrupuleux. Un examen approfondi des dossiers a permis d’éliminer les doublons et de réduire ce chiffre à 285. Les 285 cas ont été regroupés afin que le groupe de travail puisse accorder la priorité aux cas nécessitant une intervention.
Nous sommes heureuses d’annoncer que, grâce aux travaux continus du groupe de travail, en date du 19 septembre 2023, le cas de 83 des 285 personnes a été examiné par le groupe de travail. Cela comprend 52 personnes qui ont fait l’objet d’une mesure de renvoi en raison de fausses déclarations. Au cours des prochains jours, 25 cas devront être examinés; ceux-ci concernent des personnes très récemment visées par des mesures de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) [5] ou qui ont récemment présenté une demande d’asile [20]. Dans les 177 cas restants, les demandeurs n’ont pas encore fait l’objet d’une enquête de la CISR, où il se peut qu’il n’y ait aucune autre mesure d’exécution. Si la CISR conclut à des interdictions de territoire relativement à ces cas, des mesures proactives sont en place afin que les étudiants authentiques puissent voir leur cas examiné par le groupe de travail. Tant que la CISR n’a pas prononcé de mesure de renvoi, les étudiants conservent un statut valide au Canada et ont accès au travail et aux études.
Le groupe de travail a déterminé que 30 des 52 personnes faisant l’objet d’une mesure de renvoi (en raison de fausses déclarations) étaient des étudiants authentiques. Ces étudiants authentiques ont obtenu un permis de séjour temporaire de trois ans, en plus des autorisations pour étudier et travailler au pays. Nous souhaitons que les étudiants et les diplômés authentiques puissent demeurer au Canada. Dans leur parcours au Canada, s’ils demandent la résidence permanente, le Ministère a mis en place des mesures pour appliquer de manière proactive des motifs d’ordre humanitaire afin de surmonter l’interdiction de territoire. Toutes les autres conditions de recevabilité d’une demande doivent être respectées, et la personne ne doit pas faire l’objet de nouvelles préoccupations en matière d’interdiction de territoire.
Les étudiants dont le cas a été examiné par le groupe de travail, qui ont été jugés authentiques et qui pourraient avoir été renvoyés ou qui sont partis volontairement avant d’être frappés d’une mesure de renvoi ont été contactés par IRCC. Le ministère travaille avec les étudiants qui ont exprimé leur intérêt à revenir au Canada afin que les visas nécessaires leur soient délivrés pour leur venue.
Les personnes qui ont été retournées au volet d’exécution de la loi de l’ASFC seront informées de la décision du groupe de travail et auront la possibilité de présenter des renseignements supplémentaires au sujet de leurs études au Canada aux fins d’examen. Si de nouveaux renseignements sont présentés, ceux-ci seront pris en considération par le groupe de travail.
Tandis que les cas continuent de faire activement l’objet d’une enquête ou d’être entendus devant la CISR, le groupe de travail poursuivra son travail et continuera d’évaluer chaque cas individuellement avec la même rapidité, la même souplesse et la même compassion.
Nous aimerions vous faire part de certaines des circonstances qui ont amené le groupe de travail à déterminer que, dans certains cas, les étudiants n’étaient pas authentiques et à les retourner au volet d’exécution de la loi :
- La personne fait l’objet d’accusations criminelles en cours, notamment des cas de voie de fait, de vol ou de distribution de substances illicites, ou une combinaison de ces crimes.
- La progression des études de la personne est stagnante ou illogique. Par exemple, certaines personnes ont déclaré avoir étudié pour de courtes durées dans de multiples établissements sans progression logique d’un établissement à l’autre.
- La personne a admis être complice avec des acteurs sans scrupules en vue d’obtenir des documents frauduleux afin d’entrer au Canada.
- La personne a reconnu travailler sciemment avec des passeurs de clandestins pour tenter d’entrer dans d’autres pays, avant d’utiliser un permis d’études pour venir au Canada dans le but de demander l’asile.
- Les préoccupations liées à de fausses déclarations sont appuyées par de multiples documents justificatifs, indiquant par exemple que les résultats des évaluations linguistiques ont été obtenus par des imposteurs, en plus de la lettre d’acceptation frauduleuse.
- La fausse déclaration est liée au fait que la personne souhaite demeurer au Canada et non y venir afin d’étudier pour la première fois. Les personnes fournissent souvent peu de documents justificatifs qui démontrent qu’elles étudiaient pendant leur séjour au Canada, elles n’ont pas répondu aux demandes de documents justificatifs supplémentaires ou les documents en question étaient frauduleux.
Enfin, nous aimerions signaler, en parallèle aux activités du groupe de travail, que le 23 juin 2023, l’ASFC a annoncé que des accusations ont été portées contre Brijesh Mishra pour des infractions liées à l’immigration. Monsieur Mishra est un citoyen de l’Inde qui a été identifié par des victimes et les médias comme étant l’une des personnes centrales impliquées dans la fraude auprès des étudiants. Malheureusement, monsieur Mishra n’est qu’une personne parmi les nombreux agents ou représentants cachés qui ont été identifiés dans les cas examinés par le groupe de travail. Cela ne fait que prouver l’étendue du travail et la nécessité de poursuivre la collaboration afin de combattre la fraude. Le Ministère continuera de travailler diligemment avec l’ASFC pour identifier les acteurs sans scrupules qui profitent des étudiants authentiques et pour agir à leur encontre.
Nous remercions les membres du Comité de leur soutien et attendons avec impatience leur réponse concernant le travail accompli par le groupe de travail, dont nous vous avons fait part dans la présente lettre.
Nous remercions les membres du Comité pour leur soutien et nous avons hâte de recevoir leur réponse concernant le travail accompli par le groupe de travail, dont nous vous avons fait part dans la présente lettre.
Nous vous prions d’agréer l’expression de nos sentiments les meilleurs.
Christiane Fox
Sous-ministre d’IRCC
Erin O’Gorman
Présidente de l’AFSC