CIMM – Réponse - CIMM 101.2 - Effet d’augmentation du plafond sur les demandes – 25 novembre 2024

Réponse d’IRCC à une demande d’information présentée par le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration le 27 mai 2024

Question

Mme Jenny Kwan: Vous n'avez pas répondu à ma question, mais je vais passer à autre chose parce que mon temps est limité. La question inscrite au Feuilleton par le NPD indique qu'en date du 24 avril, 4 467 codes avaient été délivrés. En ce qui concerne l'annonce faite aujourd'hui de faire passer le plafond de 1 000 à 5 000, combien d'autres codes seront délivrés par rapport aux 4 467, par suite de l'annonce d'aujourd'hui?

L’hon. Marc Miller : Je vais vous laisser faire le calcul, madame Kwan, mais le chiffre pour la période du 9 janvier au 20 mai est 5 250.

[…]

Mme Jenny Kwan : Selon mes calculs et d'après vos chiffres, il y a une différence de 583 codes. Toujours selon mes calculs, le nombre de demandes approuvées était de 2 197. Les fonctionnaires pourront peut-être confirmer cela plus tard, afin que nous sachions combien d'autres demandes seront traitées. Le ministre pourrait‑il nous dire si un code est nécessaire pour obtenir un visa de résident temporaire?

L’hon. Marc Miller : Non, pas nécessairement. Encore une fois, j'ai ventilé, pour mes collègues du Comité, les visas pour motifs humanitaires pour les personnes qui n'avaient pas de code ou autres. C'est quelque chose de différent, alors un code n'est pas absolument nécessaire, mais il faut quand même passer par le processus de sélection.

Mme Jenny Kwan : Il n'est pas nécessaire d'avoir un code, mais on a dit à des personnes qu'elles devaient avoir un code. Des gens ont cherché désespérément à accéder au portail pour présenter une demande, afin d'obtenir un code, mais, en fin de compte, si les gens arrivent à trouver un moyen, quel qu'il soit, de traverser la frontière, ils n'ont pas besoin du code et peuvent ensuite obtenir un visa de résident temporaire.

Les fonctionnaires ont dit... On a dit à certaines familles qu'elles devraient demander un visa de résident temporaire en dehors de la mesure spéciale d'immigration, et le ministre vient de confirmer qu'elles n'ont pas besoin d'un code, alors ces familles se sentent trahies. J'espère que le ministre comprend cela. Des gens ont perdu un temps précieux en attendant de passer par ce processus, mais ce processus n'a rien donné parce qu'il n'a permis à personne de se mettre en sécurité. Cependant, les personnes qui ont réussi à sortir du processus peuvent maintenant progresser dans leurs démarches. Combien y a‑t‑il de demandes en double et, à cause du temps écoulé, combien de vies ont été perdues?

L’hon. Marc Miller : Tout n'est pas le résultat de ce processus. Comme vous le savez, une guerre est en cours. Nous faisons tout notre possible pour mettre les gens en sécurité. Nous sommes en mesure de traiter les dossiers des gens qui ont obtenu un code. S'ils sont partis sans avoir obtenu de code et qu'ils sont admissibles au programme, nous faisons de notre mieux pour traiter leur dossier. S'ils sont toujours coincés à Rafah ou ailleurs, nous faisons tout notre possible pour les faire sortir de façon sécuritaire. À ma connaissance, je ne crois pas qu'on ait dit aux gens de rester jusqu'à ce qu'ils obtiennent un code. Nous n'avons pas la même compréhension que ces gens de la façon dont leur vie est menacée, et nous ne les jugeons pas lorsqu'ils paient des frais exorbitants afin de se maintenir en vie.

Mme Jenny Kwan : Si vous me permettez de faire un dernier commentaire, la vérité, c'est que les gens n'avaient pas besoin du code. C'est la vérité, et on aurait dû le leur dire dès le début.

Réponse

Nous comprenons que de nombreux Canadiens s'inquiètent pour leurs proches à Gaza et sont impatients de les mettre en sécurité. Nous faisons preuve de la plus grande souplesse possible pour aider le plus grand nombre possible de membres de la famille élargie des Canadiens touchés par le conflit.. IRCC a mis en place un nouveau processus pour ce programme, qui utilise un code de référence unique afin de simplifier la réception des demandes et rapidement déterminer leur recevabilité. L'objectif du programme est de faciliter le départ de Gaza des personnes éligibles et, une fois que les demandes ont été finalisées en dehors de Gaza, un VRT canadien. Un code n’est pas nécessaire pour soumettre une demande de VRT en dehors du programme.

Le Ministère continue de délivrer des codes Web en réponse aux formulaires Web qui nous sont transmis, et nous continuerons de le faire jusqu’à l’atteinte du plafond de 5 000 demandes de visas de résident temporaire acceptées aux fins de traitement. L’obtention d’un code Web ne garantit pas que la demande sera acceptée. L’augmentation du plafond permettra à un plus grand nombre de demandes d’être acceptées aux fins de traitement et, à terme, à plus de personnes de trouver refuge au Canada et à un plus grand nombre de familles d’être réunies.

Une fois qu’une demande est reçue, que la recevabilité est établie et que les examens initiaux de sécurité sont effectués, le nom du demandeur est transmis aux autorités locales afin qu’elles approuvent la sortie de Gaza. De nombreux facteurs sont indépendants de la volonté d’IRCC et le Canada ne décide pas qui peut partir de Gaza. Dans le cadre de la politique d’intérêt public, les demandeurs doivent se trouver à Gaza le jour où leur demande (formulaire Web) est présentée aux fins de recevabilité. Les personnes qui ont présenté un formulaire Web depuis Gaza, mais qui sont ensuite partis, seraient encore admissibles aux mesures spéciales. Elles pourraient recevoir un code unique pour présenter une demande de VRT, en fonction des places restantes prévues dans le cadre de ces mesures.

De même, les demandes de VRT présentées dans le cadre de ces mesures par des personnes qui ont depuis quitté Gaza continueront aussi d’être traitées selon les places disponibles sous le plafond d’admission. Les personnes qui ont déjà des demandes de VRT en cours de traitement et qui satisfont aux critères d’admissibilité de la politique d’intérêt public peuvent demander que leurs demandes soient traitées en vertu des mesures spéciales. Ceux qui sont déjà à l’extérieur de Gaza et qui doivent finaliser leurs demandes de VRT peuvent également nous contacter pour nous informer qu’ils ont quitté Gaza. Compte tenu de la situation et pour aider le plus de personnes possible, le Canada prend en compte les circonstances particulières des personnes, qu'elles aient soumis une demande de VRT régulière ou une demande associée à la Politique publique temporaire visant à faciliter les visas de résident temporaire pour certaines familles élargies, touchés par la crise à Gaza lors du traitement des demandes

L’augmentation du plafond n’a aucune incidence sur les demandes déjà acceptées en traitement. Nous nous concentrons sur le traitement le plus efficace possible des demandes reçues dans le cadre de la politique d’intérêt public; les délais varieront en fonction des détails de chaque demande. Compte tenu de la situation et afin d’aider le plus de gens possible, le Canada tient compte des circonstances particulières des demandeurs lors du traitement des demandes, qu’ils aient présenté une demande de VRT habituelle ou une demande liée à la politique d’intérêt public temporaire visant à faciliter la délivrance de visas de résident temporaire à certains membres de la famille élargie touchés par la crise à Gaza.