CIMM – Demande de renseignement au Gouvernement – 27 mai 2024

Préparer en anglais et en français en indiquant "Texte original" ou "Traduction"

No de la question : Q-2425

De: Mr. Kmiec (Calgary Shepard)

Date: Le 14 mars 2024

Réponse du ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté

Paul Chiang, M.P.

Signature

Secrétaire parlementaire

Question :

En ce qui concerne la politique publique temporaire visant à faciliter la délivrance de visas de résident temporaire (VRT) à certains membres de la famille élargie touchés par la crise à Gaza, depuis le 9 janvier 2024 : a) combien de formulaires Web de demande le ministère a-t-il reçus et combien de personnes parrainées sont représentées; b) combien de codes de référence uniques ont été délivrés et combien de personnes de soutien et de personnes parrainées sont représentées; c) combien de demandes présentées en ligne ont été rejetées et (i) combien de personnes parrainées sont représentées, (ii) quelle était la raison du rejet; e) combien de codes de référence uniques ont été utilisés pour remplir les demandes de VRT; f) combien de demandeurs de VRT se sont rendus dans un site de collecte des données biométriques pour y fournir leurs données avant le 9 janvier 2024; g) combien de permis de VRT ont été délivrés à ceux qui ont fourni leurs données biométriques avant le 9 janvier 2024; h) combien de demandeurs de VRT se sont rendus dans un site de collecte des données biométriques pour y fournir leurs données depuis le 9 janvier 2024; i) combien de demandes de VRT ont été rejetées, et quelle était la raison du rejet; j) combien de demandes de VRT ont été estampillées et approuvées; k) combien de demandeurs retenus ont été envoyés au coordonnateur israélien des activités du gouvernement dans les territoires (COGAT) pour obtenir l’autorisation de quitter Gaza afin d’émigrer au Canada; l) combien de demandeurs de VRT ont vu leurs renseignements personnels, autres que leur nom complet, leur date de naissance, leur sexe, les détails de leur passeport ou de leur carte d’identité nationale, leur numéro de téléphone cellulaire ou leur emplacement actuel par district, divulgués aux autorités israéliennes; m) combien de demandeurs de VRT ont vu d’autres renseignements généraux divulgués aux autorités israéliennes?

Réponse : Traduction

En ce qui concerne Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) :

Les données présentées ci-après portent sur la Politique d’intérêt public temporaire visant à faciliter la délivrance de visas de résident temporaire à certains membres de la famille élargie touchés par la crise à Gaza. Sauf indication contraire, les données ci-dessous sont en date du 18 mars 2024. Les données sont opérationnelles et pourraient changer. Pour un tableau complet des données, voir l’annexe A.

1. En date du 24 avril 2024, IRCC a reçu 7 339 formulaires Web au total; IRCC ne fait pas le suivi du nombre de personnes associées à chaque formulaire Web tant qu’un code n’a pas été émis. Veuillez noter que certains demandeurs ont soumis plus d'une demande.
2. En date du 24 avril 2024, IRCC a émis 4 467 codes, représentant 4 467 personnes parrainées associées à 573 personnes prêtes à aider.
3. En date du 24 avril 2024, nous avons envoyé 1 421 refus en réponse aux formulaires Web.
   1. IRCC ne fait pas le suivi du nombre de personnes associées à chaque formulaire Web tant qu’un code n’a pas été émis.
   2. La plupart des rejets de formulaires Web sont liés à l’absence de renseignements ou de documents. Les motifs de refus sont les suivants :
      1. Formulaire de déclaration solennelle : Ce formulaire doit être rempli, signé et commissionné. En fonction de la réglementation provinciale, les avocats peuvent agir en tant que commissaires sans fournir de cachet ou de sceau. Le formulaire est rejeté s’il est incomplet, s’il ne comporte pas de sceau ou de signature, ou si le sceau est visiblement altéré (par exemple, modification de la date à l’aide d’un stylo en raison de l’expiration de la commission du notaire).
      2. Pièce d’identité délivrée par le gouvernement de la personne prête à aider : Les formulaires acceptables comprennent la page des données biographiques d’un passeport canadien, d’une carte de résident permanent (RP), d’un permis de conduire, d’une carte d’assurance maladie provinciale, etc. L’absence de documents entraîne un rejet.
      3. Preuve du statut au Canada : Des documents comme la page des données biographiques d’un passeport canadien, d’une carte RP, d’un certificat ou d’une carte de citoyenneté canadienne, d’un acte de naissance canadien, d’une confirmation de résidence permanente ou d’une fiche d’établissement (IMM 1000). Les demandes ne comprenant pas l’un de ces documents sont rejetées.
      4. Preuve de résidence ou de l’intention de résidence au Canada : Si la personne prête à aider ne réside pas actuellement au Canada, elle doit fournir une lettre détaillant son intention de vivre au Canada. Ceci est conforme à la politique qui exige que les personnes prêtes à aider résident ou aient l’intention de résider au Canada. L’absence d’une telle preuve ou d’une telle explication entraîne un rejet.
4. En date du 24 avril 2024, nous avons 5 225 formulaires Web toujours en cours de traitement; IRCC ne fait pas le suivi du nombre de personnes associées à chaque formulaire Web tant qu’un code n’a pas été émis.
5. En date du 24 avril 2024, des 4 467 codes Web qui ont été émis, IRCC a reçu 2 647 demandes et en a accepté 986 en traitement dans le cadre de la politique d’intérêt public temporaire. IRCC continue d’examiner les demandes au fur et à mesure qu’elles sont soumises.
6. En date du 24 avril 2024, au total, 65 demandeurs ont fait enregistrer leurs données biométriques dans un centre de collecte avant le 9 janvier 2024. De ces demandeurs, 24 l’ont fait faire au Caire. Les demandeurs dont les données biométriques ont été enregistrées avant le 9 janvier sont ceux qui avaient déjà des données biométriques valides dans leur dossier et qui ont ensuite soumis des demandes au titre de la politique d’intérêt public.
7. En date du 18 mars 2024, aucune demande au titre de la politique d’intérêt public relative à la situation à Gaza présentée par des personnes ayant fait enregistrer leurs données biométriques au Caire avant le 9 janvier 2024 n’a été approuvée et n’a fait l’objet de la délivrance d’un visa de résident temporaire (VRT). Un demandeur dont les données biométriques avaient été enregistrées en dehors du Caire avant le 9 janvier 2024 a vu sa demande de VRT approuvée et un visa lui a été délivré. Certains demandeurs ont terminé l’enregistrement des données biométriques avant le 9 janvier 2024, et ces demandeurs avaient des données biométriques valides dans leur dossier et ont ensuite présenté des demandes au titre de la politique d’intérêt public.
8. En date du 18 mars 2024, au total, 110 demandeurs ont fait enregistrer leurs données biométriques dans un centre de collecte dans le cadre d’une demande au titre de la politique d’intérêt public relative à la situation à Gaza le 9 janvier 2024 ou après cette date, dont 95 l’ont fait faire au Caire. De ces 95 personnes, sept ont vu leur demande de VRT approuvée et un visa leur a été délivré. Veuillez noter que les enfants de moins de 14 ans et les adultes de plus de 79 ans sont dispensés de fournir des données biométriques, de sorte que d’autres clients peuvent également avoir reçu des VRT s’ils appartiennent à l’un ou l’autre de ces groupes.
9. En date du 24 avril 2024, aucune des demandes acceptées en traitement dans le cadre de la politique d’intérêt public n’a été rejetée à ce jour.
10. En date du 24 avril 2024, 179 demandeurs de VRT au titre de la politique d’intérêt public ont reçu un visa pour venir au Canada.
11. En date du 24 avril 2024, au total, 304 demandeurs ont été soumis à l’examen du coordinateur des activités du gouvernement dans les territoires (COGAT) pour sortir de Gaza. Veuillez noter que le nombre réel de personnes nécessitant une sortie peut être plus faible, car certains clients peuvent avoir traversé la frontière vers l’Égypte par leurs propres moyens.
12. IRCC ne divulgue les renseignements suivants qu’aux autorités israéliennes : nom complet, date de naissance, genre, détails du passeport ou de la pièce d’identité nationale, numéro de téléphone portable et localisation actuelle par district. Aucun demandeur de VRT n’a fait part de renseignements supplémentaires.
13. IRCC ne divulgue les renseignements suivants qu’aux autorités israéliennes : nom complet, date de naissance, genre, détails du passeport ou de la pièce d’identité nationale, numéro de téléphone portable et localisation actuelle par district aux fins de l’obtention de l’autorisation de sortie du COGAT. IRCC ne divulgue ni ne communique les formulaires de renseignements généraux supplémentaires aux autorités israéliennes.