CIMM – Exposé des faits en vue de la comparutions devant le CIMM – 28 février 2024

Améliorer l'intégrité du Programme des étudiants étrangers

Les étudiants étrangers enrichissent nos collectivités et constituent un élément essentiel du tissu social, culturel et économique du Canada.

Ces dernières années, l'intégrité du système des étudiants étrangers a été menacée. Certains établissements ont considérablement augmenté le nombre de leurs étudiants étrangers pour augmenter leurs revenus, tandis que de plus en plus d'étudiants arrivent au Canada sans le soutien dont ils ont besoin pour réussir, ce qui les rend plus vulnérables à l'exploitation par des personnes malveillantes. Parallèlement, l'augmentation rapide et radicale du nombre d'étudiants étrangers arrivant au Canada a exercé une pression sur le logement, les soins de santé et d'autres services.

Récemment, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) a annoncé des mesures visant à stabiliser le nombre total d'étudiants étrangers arrivant au Canada afin d'atténuer ces pressions tout en veillant à ce que ceux qui arrivent au Canada bénéficient d'un soutien et de ce dont ils ont besoin pour à réussir.

Au début de l'année 2023, certains étudiants et diplômés étrangers ont commencé à faire l'objet de mesures d'exécution de la loi pour avoir présenté de faux documents lors d'une précédente demande de permis d'études. Certaines de ces personnes étaient de véritables étudiants venus au Canada pour poursuivre leurs études, mais qui ont été dupés par des personnes malveillantes qui prétendaient les aider.

En juin 2023, un groupe de travail conjoint IRCC-ASFC a été créé pour enquêter sur les cas de lettres d'acceptation frauduleuses afin de s'assurer que les étudiants authentiques ne risquent pas d'être renvoyés du Canada. En date du 26 février 2024, le groupe de travail a examiné 108 cas. Parmi les cas examinés, il a été déterminé que 67 personnes étaient des étudiants authentiques. Pour les autres, les procédures de renvoi de l'ASFC se sont poursuivies.

Afin d'accroître l'intégrité du Programme des étudiants étrangers et de mieux protéger les étudiants vulnérables contre la fraude, le 1er décembre 2023, les établissements d’enseignement désignés (EED) postsecondaires ont commencé à vérifier la lettre d'acceptation de chaque demandeur étranger directement auprès d'IRCC pour s'assurer qu'elle est valide. Le 30 janvier 2024, le processus a été mis à jour pour inclure les demandes de prolongation de permis d'études au Canada.

Les étudiants étrangers qui arrivent au Canada sans moyens financiers suffisants sont plus vulnérables à l'exploitation par un employeur ou peuvent se sentir contraints d'accepter une situation de logement médiocre. Afin de s'assurer que les étudiants étrangers sont préparés aux coûts associés à la vie au Canada, le 7 décembre 2023, IRCC a annoncé que l'exigence financière liée au coût de la vie pour les demandeurs de permis d'études sera augmentée afin que les étudiants étrangers soient mieux préparés financièrement à la vie au Canada. Pour 2024, un demandeur célibataire doit prouver qu'il dispose de 20 635 $, soit 75 % du seuil de faible revenu (SFR), en plus de ses frais de scolarité et de ses frais de voyage pour la première année. À l'avenir, ce seuil sera ajusté chaque année lorsque Statistique Canada mettra à jour le SFR. Ce changement a été mis en œuvre pour toutes les nouvelles demandes de permis d'études reçues à compter du 1er janvier 2024.

Le 22 janvier 2024, IRCC a annoncé des mesures visant à stabiliser le nombre d'étudiants étrangers au Canada, y compris un plafond d'admission pour les demandes de permis d'études, et des changements dans l'admissibilité au permis de travail postdiplôme (PTPD) et au permis de travail ouvert.

L'éducation est du ressort des provinces et des territoires qui, en collaboration avec leurs établissements d'enseignement, décident du nombre d'étudiants étrangers qu'ils peuvent accueillir. Toutefois, nous nous attendons à ce que les établissements n'acceptent que le nombre d'étudiants qu'ils peuvent prendre en charge et aider à trouver un logement adéquat.

Dans cette optique, IRCC a fixé un plafond de deux ans pour les demandes de permis d'études, à quelques exceptions près, afin de ralentir la croissance du programme des étudiants étrangers pendant que d'autres réformes prennent pleinement effet. Certains étudiants étrangers seront exemptés du plafond, notamment les élèves du primaire et du secondaire, les étudiants en maîtrise ou en doctorat, les titulaires d'un permis d'études ou d'un permis de travail au Canada et les membres de la famille au Canada des titulaires d'un permis d'études ou d'un permis de travail.

IRCC attribue une partie du plafond à chaque province et territoire, qui la répartira ensuite entre les établissements d'enseignement qu'ils auront désignés. La plupart des demandeurs de permis d'études postsecondaires doivent désormais inclure une lettre d'attestation provinciale dans leur demande pour montrer qu'ils ont reçu l'approbation de faire partie de l'allocation d'une province ou d'un territoire. Les provinces et les territoires doivent mettre en place un processus de délivrance des lettres d'attestation aux étudiants d'ici le 31 mars 2024.

Nous avons également annoncé deux changements au programme de PTPD. Les diplômés de programmes de maîtrise sont d'excellents candidats pour réussir sur le marché du travail canadien et éventuellement passer à la résidence permanente. À partir du 15 février 2024, un PTPD de trois ans est disponible pour les personnes qui sont diplômées d'un programme de maîtrise de moins de deux ans et qui répondent à tous les autres critères d'admissibilité du PTPD. Cela leur permettra d'acquérir l'expérience professionnelle canadienne requise pour demander la résidence permanente.

Certaines provinces autorisent les établissements publics à délivrer leur programme d'études sous licence à un établissement privé affilié. Dans ce cas, les étudiants fréquentent physiquement un établissement privé, mais obtiennent un diplôme d'un établissement public. Des inquiétudes ont été exprimées quant à la qualité de l'enseignement dispensé par ces établissements, ainsi qu'à l'absence de soutien suffisant aux étudiants. Le vérificateur général de l'Ontario s'est également préoccupé du manque de surveillance de la qualité des programmes et des services aux étudiants dans ces établissements.

À partir du 1er septembre 2024, l'admissibilité au PTPD sera restreinte pour les programmes collégiaux de partenariat public-privé, anticipant que, sans la possibilité de demander un PTPD, il y aura une réduction du nombre d'étudiants étrangers s'inscrivant dans ces programmes.

Dans les semaines à venir, l'admissibilité aux permis de travail ouverts pour les époux et les conjoints de fait des étudiants étrangers sera également mise à jour. L'admissibilité sera limitée aux époux et aux conjoints de fait des étudiants inscrits à des programmes d'études supérieures (maîtrise et doctorat) et à des programmes d'études professionnelles. Cette mesure tient compte de leurs chances accrues de réussir la transition vers la résidence permanente, ainsi que du potentiel économique des étudiants étrangers qu'ils accompagnent. Bien que les époux et les conjoints de fait des étudiants étrangers inscrits à d'autres niveaux d'études, y compris les programmes de premier cycle et les programmes collégiaux, ne soient plus admissibles à un permis de travail ouvert, les personnes qui détiennent déjà un permis de travail ouvert dans le cadre de ce volet continueront d'être admissibles à des renouvellements, afin de minimiser les répercussions sur les familles qui se trouvent déjà au Canada.

Ces réformes contribueront à garantir que les étudiants étrangers vivent une expérience universitaire positive, à soutenir une croissance démographique durable au Canada et à améliorer l'intégrité du système, mais les réformes du Programme des étudiants étrangers se poursuivent. Les travaux se poursuivent également avec les provinces et les territoires, les EED et les intervenants nationaux du secteur de l'éducation en vue de l'adoption d'un cadre pour les établissements reconnus, qui bénéficierait aux EED postsecondaires qui fixent des normes plus élevées en matière de services, de soutien et de résultats pour les étudiants étrangers, notamment en ce qui concerne le logement. Ces EED bénéficieront, par exemple, d'un traitement prioritaire des permis d'études pour les candidats qui prévoient de fréquenter leur établissement.

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