CIMM – Q-1875 – 28 février 2024

Préparer en anglais et en français en indiquant « Texte original » ou « Traduction »

No de la question : Q-1875

De : Mr. Morrice (Kitchener Centre)

Date : Le 24 octobre 2023

Réponse du ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté

Paul Chiang, M.P.

Inscrire le nom du signataire

Signature

Ministre ou Secrétaire parlementaire

Question

En ce qui concerne les rapports de conformité semestriels exigés par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) depuis avril 2015, pour chaque établissement d'enseignement désigné (EED) au Canada, à l'exclusion de ceux situés au Québec : a) quel est le nombre total d’ étudiants étrangers déclarés, ventilés par EED, par période de déclaration semestrielle et par statut d'étudiant (c'est-à-dire Congé scolaire, Suspension académique, Congé autorisé, Inscription différée, Études à temps plein, Plus inscrit à l’établissement, Défaut de se présenter, Non commencé, Études à temps partiel, Programme complété/diplôme obtenu, Inconnu/aucun dossier); (b) est-ce-qu’ IRCC a identifié des étudiants étrangers non-authentiques ou non-conformes à la suite des informations recueillies dans le cadre des rapports de conformité semestriels de l’IDD; et (c) si la réponse à (b) est affirmative, quel est le nombre total de cas d'étudiants étrangers nonauthentiques ou non-conformes identifiés, ventilé par EED et période de déclaration semestrielle?

Traduction : X

Réponse

a) Vous trouverez dans les tableaux ci-dessous une répartition des étudiants étrangers déclarés, ventilés par période de déclaration semestrielle et par statut de l'étudiant, depuis l'automne 2018. Le Régime de Conformité des Étudiants Étrangers a été mis en place en 2016. Toutefois, en raison des ajustements techniques requis dans le système à ce moment-là, un ensemble complet de données fiables concernant la conformité n'est pas disponible avant la période de déclaration de conformité de l'automne 2018. Les ensembles de données demandés sont disponibles pour les périodes de déclaration de conformité allant de l'automne 2018 au printemps 2023. Veuillez noter qu'afin de protéger les informations personnelles des personnes déclarées, le statut de l'étudiant ne peut pas être ventilé par établissement d’enseignement désigné (EED).

Printemps 2023
Statut d'étudiant Total
Établissement d'Enseignement Désigné 9 744
Congé scolaire 4 219
Suspension académique 1 927
Congé autorisé 1 734
Inscription différée 434 155
Études à temps plein 15 090
Plus inscrit à l’établissement 9 501
Défaut de se présenter 6 577
Non commencé 13 972
Études à temps partiel 41 055
Programme complété/diplôme obtenu 4 456
Total 542 430
Automne 2022
Statut d'étudiant Total
Établissement d'Enseignement Désigné 9 736
Congé scolaire 3 576
Suspension académique 1 797
Congé autorisé 1 921
Inscription différée 391 923
Études à temps plein 22 195
Plus inscrit à l’établissement 8 615
Défaut de se présenter 4 375
Non commencé 14 533
Études à temps partiel 48 889
Programme complété/diplôme obtenu 4 288
Total 511 848
Printemps 2022
Statut d'étudiant Total
Établissement d'Enseignement Désigné 7 909
Congé scolaire 2 969
Suspension académique 1 850
Congé autorisé 883
Inscription différée 334 806
Études à temps plein 14 297
Plus inscrit à l’établissement 7 555
Défaut de se présenter 2 530
Non commencé 13 251
Études à temps partiel 29 381
Programme complété/diplôme obtenu 4 046
Total 419 477
Automne 2021
Statut d'étudiant Total
Établissement d'Enseignement Désigné 8 229
Congé scolaire 2 480
Suspension académique 1 661
Congé autorisé 913
Inscription différée 297 471
Études à temps plein 14 624
Plus inscrit à l’établissement 7 046
Défaut de se présenter 2 640
Non commencé 12 550
Études à temps partiel 44 543
Programme complété/diplôme obtenu 3 763
Total 395 920
Printemps 2021
Statut d'étudiant Total
Établissement d'Enseignement Désigné 2 853
Congé scolaire 2 162
Suspension académique 1 399
Congé autorisé 1 004
Inscription différée 248 975
Études à temps plein 11 684
Plus inscrit à l’établissement 8 238
Défaut de se présenter 2 148
Non commencé 13 954
Études à temps partiel 27 220
Programme complété/diplôme obtenu 3 188
Total 322 825
Automne 2020
Statut d'étudiant Total
Établissement d'Enseignement Désigné 7 323
Congé scolaire 2 168
Suspension académique 1 780
Congé autorisé 1 297
Inscription différée 237 453
Études à temps plein 17 669
Plus inscrit à l’établissement 8 788
Défaut de se présenter 3 182
Non commencé 13 505
Études à temps partiel 37 933
Programme complété/diplôme obtenu 3 333
Total 334 431
Printemps 2020
Statut d'étudiant Total
Établissement d'Enseignement Désigné 3 767
Congé scolaire 2 963
Suspension académique 1 412
Congé autorisé 1 015
Inscription différée 295 731
Études à temps plein 13 917
Plus inscrit à l’établissement 11 547
Défaut de se présenter 2 210
Non commencé 12 778
Études à temps partiel 23 046
Programme complété/diplôme obtenu 2 718
Total 371 104
Automne 2019
Statut d'étudiant Total
Établissement d'Enseignement Désigné 5 378
Congé scolaire 3 309
Suspension académique 1 277
Congé autorisé 1 122
Inscription différée 308 264
Études à temps plein 22 153
Plus inscrit à l’établissement 10 930
Défaut de se présenter 3 973
Non commencé 14 355
Études à temps partiel 38 770
Programme complété/diplôme obtenu 3 937
Total 413 468
Printemps 2019
Statut d'étudiant Total
Établissement d'Enseignement Désigné 5 426
Congé scolaire 3 150
Suspension académique 1 273
Congé autorisé 937
Inscription différée 266 492
Études à temps plein 15 828
Plus inscrit à l’établissement 9 814
Défaut de se présenter 2 741
Non commencé 15 023
Études à temps partiel 20 237
Programme complété/diplôme obtenu 4 168
Total 345 089
Automne 2018
Statut d'étudiant Total
Établissement d'Enseignement Désigné 5 594
Congé scolaire 2 739
Suspension académique 1 705
Congé autorisé 1 238
Inscription différée 263 264
Études à temps plein 23 039
Plus inscrit à l’établissement 11 079
Défaut de se présenter 3 359
Non commencé 13 474
Études à temps partiel 29 394
Programme complété/diplôme obtenu 4 772
Total 359 657

b) Le Régime de conformité des étudiants étrangers (RCEE) (RCEE) comprend trois éléments :

  1. Rapport de conformité par l’établissement d'enseignement postsecondaire désigné (excluant le Québec et le Nunavut*)
  2. Enquêtes de suivi sur les titulaires de permis d'études potentiellement non-conformes
  3. Application de la loi
  4. * Le Nunavut est exclu car ils ne disposent pas d'établissements d'enseignement qui accueillent des étudiants étrangers.

Dans le cadre des modifications réglementaires apportées en 2014 au programme des étudiants étrangers, des exigences et conditions supplémentaires ont été liées au programme. Cela comprenait la création de protocoles d’entente (PE) entre chacune des provinces et territoires (à l’exclusion du Québec et du Nunavut) et IRCC. Les protocoles d'entente décrivent un accord selon lequel les autorités provinciales et territoriales désigneront leurs établissements d'enseignement dans le but d'accueillir des étudiants étrangers, et que ces établissements d'enseignement désignés (EED) rendront compte du statut d'inscription de leurs étudiants étrangers deux fois par an. Cela permettrait à IRCC d’identifier les titulaires de permis d’études qui ne poursuivraient pas activement leurs études – ce qui est une condition de leur permis d’études.

Les EED effectuent ces exercices de vérification deux fois par année à l'aide du portail EED d'IRCC, où ils récupèrent une liste des titulaires de permis d'études valides associés à leur EED dans la base de données d'IRCC. Ces données sont un instantané dans le temps et ne reflètent pas certaines circonstances telles que des changements d'école non déclarés par les titulaires de permis d'études ou des titulaires de permis d'études expirés qui attendent une prolongation de leur statut. L'EED attribue ensuite un statut d'inscription, au meilleur de sa connaissance, à chacun des dossiers de titulaires de permis d'études qui apparaissent dans son rapport.

IRCC et l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) considèrent les informations de statut d’inscription de l’EED, qu’elles soient positives ou négatives, comme un indicateur du respect par un(e) étudiant(e) des conditions du permis d’études. Aucun titulaire de permis d'études n'est considéré comme nonconforme sur la seule base des informations de statut d’inscription soumises par les EED. Des enquêtes ou des vérifications supplémentaires doivent être effectuées pour confirmer la non-conformité. Cela peut se produire indépendamment dans le cadre d'une sélection aléatoire, pendant le traitement d'une demande subséquente, ou par l'ASFC lors d’un retour au Canada ou durant le cours normal de leurs opérations.

Conditions — titulaire du permis d’études

R220.1(1) Le titulaire d’un permis d’études au Canada est assujetti aux conditions suivantes :

c) IRCC ne peut actuellement pas rapporter sur les titulaires de permis d’études non-conformes, car des enquête de suivi sont en cours.

Détails de la page

Date de modification :