CIMM – Aperçu – Système d’octroi de l’asile – 29 novembre 2022
- Une personne peut présenter une demande d’asile au Canada à un point d’entrée à son arrivée ou en ligne si elle se trouve déjà au pays. Un document Accusé de réception de la demande d’asile (ARDA) est délivré lorsqu’une demande complète est reçue. Les agents de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) ou d’Immigration, des Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) détermineront si la demande d’asile est recevable et peut être déférée à la Section de la protection des réfugiés (SPR) de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR) du Canada pour la tenue d’une audience et délivreront un document du demandeur d’asile (DDA). Si le demandeur d’asile demande également un permis de travail, le permis sera délivré lorsque la demande d’asile sera jugée recevable et les autres conditions seront remplies.
- Une demande ne peut être déférée à la SPR si elle est visée aux termes de l’alinéa L101(1)(a) to (f) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR). Un demandeur dont la demande est jugée irrecevable aux termes de l’alinéa L101(1)d) peut demander un examen des risques avant renvoi (ERAR).
- La personne dont la demande est irrecevable en vertu du L101(1)e) de la LIPR doit être retournée aux États-Unis. Elle ne peut pas demander un ERAR.
- La recevabilité de la demande ne peut pas être déterminée aux termes de l’alinéa L101(1)f) de la LIPR tant que l’admissibilité de la personne n’a pas été établie de façon concluante par la Section de l’immigration de la CISR.
- Les demandeurs d’asile sont soumis à un contrôle de sécurité et à un examen médical, qui comprend une vérification des données biographiques et/ou biométriques, de même qu’une vérification de sécurité et d’antécédents criminels.
- Les demandes recevables passent par le processus de triage qui détermine s’il y a des motifs d’interdiction de territoire, notamment des préoccupations liées à la criminalité, à la sûreté, à la sécurité ou à la crédibilité justifiant la participation du ministre à une demande d’asile.
- La CISR détermine si le demandeur répond à la définition de réfugié au sens de la Convention des Nations Unies (ONU) ou s’il est une personne à protéger. Dès qu’ils reçoivent une décision favorable concernant leur demande, les demandeurs d’asile obtiennent le statut de personne protégée. Si une demande d’asile est rejetée par la SPR, le demandeur peut avoir le droit d’interjeter appel de la décision devant la Section d’appel des réfugiés (SAR) de la CISR. Toutefois, s’il n’a aucun droit d’appel devant la SAR, il peut demander à la Cour fédérale d’examiner la décision. Le ministre peut également porter en appel une décision rendue par la SPR ayant octroyé l'asile.
- Les personnes qui reçoivent une décision favorable relative à un examen des risques avant renvoi obtiennent elles aussi, dans la plupart des cas, le statut de personne protégée. Cela signifie qu’elles peuvent demeurer au Canada. Toutefois, si la demande d’ERAR est rejetée, et tous les recours juridiques sont épuisés, elles doivent quitter le Canada ou être renvoyées par l’ASFC.
Réception
Les demandeurs réguliers et irréguliers font l’objet du même processus.
Les migrants irréguliers sont interceptés par la GRC après leur entrée au Canada entre les points d’entrée.
Contrôle de sécurité – Toutes les demandes sont examinées pour repérer toute menace pour le Canada.
Aux PDE, les demandeurs font l’objet d’un examen et d’une entrevue.
Chaque demandeur fait l’objet d’un contrôle de sécurité préliminaire, qui comprend :
- la vérification du casier judiciaire, de liste de surveillance Canada/É.-U. et des renseignements des partenaires du M5;
- et la vérification des empreintes digitales dans les bases de données judiciaires et d’immigration.
Point d’entrée (PDE) – La demande est enregistrée par un agent de l’ASFC.
Au Canada – La demande est enregistrée par un agent d’IRCC.
Dans les deux cas, les agents :
- Recueillent les empreintes digitales et prennent des photos;
- Déterminent la recevabilité; et
- Fournissent aux demandeurs d’asile les conditions à suivre et l’accès à des services (Programme fédéral de santé intérimaire, services des provinces et des municipalités).
Plus de 95 % des demandes sont jugées recevables et peuvent être déférées à la CISR.
Une demande peut être jugée irrecevable pour de nombreux motifs (p. ex. demande antérieure au Canada).
En juin 2019, un nouveau motif d’irrecevabilité a été créé pour les personnes qui ont déjà présenté une demande dans un pays ayant une entente d’échange d’information avec le Canada.
Triage
Toutes les demandes sont triées et examinées.
L’ASFC se concentre sur les questions de criminalité et de sécurité.
IRCC se concentre sur la crédibilité et la détection de la fraude.
La CISR trie les demandes selon divers volets (p. ex. traitement accéléré).
La CISR soumet également des demandes de renseignements à IRCC et à l’ASFC pour obtenir des renseignements sur les demandes.
Centre intégré d’analyse des demandes d’asile – Un projet pilote visant à mieux coordonner l’examen des demandes et à préparer les dossiers « prêts pour l’audience » pour la CISR.
Le projet pilote traitera environ 55 % des demandes d’asile.
Décision
La CISR est un tribunal indépendant.
La Section de la protection des réfugiés rend des décisions de premier niveau concernant les demandes.
Recours
La Section d’appel des réfugiés entend les appels interjetés contre les décisions à l’égard des demandes d’asile.
Les appels peuvent être soumis par les demandeurs d’asile ou le gouvernement.
Les demandeurs peuvent présenter à la Cour fédérale une demande d’examen de toute décision rendue à tout moment dans le processus d’octroi de l’asile.
Renvois
Un examen des risques avant renvoi est effectué pour les personnes dont la demande est rejetée afin de nous assurer qu’il est sécuritaire pour elles de retourner dans le pays de renvoi.
Certaines personnes dont la demande ne peut pas être entendue par la CISR auront accès à un ERAR.
Dans la plupart des cas, une personne ne peut présenter une demande d’ERAR que 12 mois après leur dernière décision défavorable, y compris de la Cour fédérale.
Renvois – Les demandeurs déboutés doivent quitter le Canada et sont visés par une mesure de renvoi par l’ASFC.
Accusé de réception de la demande (ARD)
- Peu importe la méthode de réception, dès qu’une demande est jugée comme étant complète et qu’un DDA ne peut pas être envoyé le jour même, un ARD est envoyé.
- L’ARD est un document d’attestation du statut temporaire qui :
- confirme qu’une demande a été présentée;
- démontre que le demandeur d’asile est couvert dans le cadre du Programme fédéral de santé intérimaire (PFSI); et
- devrait permettre au demandeur de demander des services sociaux.
- L’ARD est envoyé dans les cinq jours suivant la présentation d’une demande au Canada ou dès qu’une demande est présentée à un PDE (si un DDA ne peut pas être envoyé le même jour) pour veiller à ce que chaque demandeur puisse immédiatement avoir accès à tous les services sociaux FPT requis.
Document du demandeur d’asile (DDA) – papier brun
- Le DDA est le principal document d’identité et d’attestation du statut délivré aux demandeurs d’asile au Canada.
- Le DDA est une pièce d’identité sûre (avec photo) qui :
- démontre que la demande a été déférée à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR) ou que la demande ne peut pas y être déférée;
- démontre que le demandeur d’asile est couvert dans le cadre du PFSI et;
- devrait permettre au demandeur de demander des services sociaux.
- La délivrance du document du demandeur d’asile (DDA) est la dernière étape du processus de traitement des demandes d’asile, une fois l’envoi de la mesure de renvoi conditionnelle envoyée, après une entrevue en personne.
Depuis les modifications à la loi concernant la réception des demandes d’asile apportées le 21 juin 2019, la délivrance d’un ARD accorde automatiquement la couverture dans le cadre du PFSI dans le SMGC. Cela dit, compte tenu du fait que les provinces, les territoires, les municipalités, les établissements d’enseignement, les locateurs, les employeurs et les fournisseurs de service connaissent parfois mieux le DDA que l’ARD, IRCC s’engage à mobiliser tous les intervenants pertinents pour accroître l’acceptation de l’ARD. IRCC explore également des options pour accélérer la délivrance du DDA (la nouvelle politique d’intérêt public sur les permis de travail facilite la délivrance rapide du DDA aux demandeurs d’asile qui fournissent les renseignements requis) ainsi que pour numériser le DDA dans le cadre du Projet d’interopérabilité de l’asile (PIA).
Procédures d’IRCC – Réception des demandes d’asile présentées au Canada
- Étape 1 : Les personnes qui se trouvent au Canada peuvent amorcer le processus de demande d’asile en utilisant le portail d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) pour répondre aux questions et soumettre les documents requis en ligne.
- Étape 2 : Le document Accusé de réception de la demande d’asile (ARDA) et le formulaire pour l’examen médical aux fins de l’immigration sont délivrés au demandeur dans les 5 jours, dans 80 % des cas, une fois la demande a été validée comme étant complète.
- Étape 3 : Le personnel d’IRCC passe en revue les soumissions afin d’identifier de potentielles erreurs à corriger, effectue des vérifications basées sur les informations biographiques dans le système du Centre d'information de la police canadienne (CIPC) de la GRC, et fixe un rendez-vous avec le demandeur d’asile pour recueillir ses données biométriques et pour la saisie des documents d’identité.
- Étape 4 : Les demandeur d’asile doivent se présenter au bureau pour la collecte de ses empreintes digitales et la prise de photo (données biométriques), et pour fournir tout autre document requis. Lorsque le personnel saisit des documents, il doit remplir et signer le formulaire Avis de saisie et remettre au client des copies certifiées conformes des documents saisis.
- Étape 5 : Un(e) agent(e) effectue ensuite un examen approfondi des documents et détermine si la demande d’asile est recevable et peut être déférée à la Section de la protection des réfugiés (SPR) de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR). Si le demandeur d’asile a soumis une demande de permis de travail, elle sera traitée une fois que la demande sera jugée recevable et les autres conditions seront remplies mais avant qu’elle ne soit déférée à la CISR, au titre de la présente politique d’intérêt public (à compter du 16 novembre 2022). Depuis 2019, IRCC s’est engagé à une norme de service de 80 % des décisions de recevabilité rendues dans les 30 jours suivant la réception d’une demande complète. Récemment, ce fut un défi de respecter cette norme de service en raison du volume exceptionnellement élevé de demandes d’asile.
- Étape 6 : Le personnel d’IRCC fixe un rendez-vous pour une entrevue avec les demandeurs d’asile et planifie les services d’interprétation.
- Étape 7 : Un(e) agent(e) effectue une entrevue avec le demandeur d’asile, complète l’examen du délégué du ministre et prend la mesure de renvoi requise. Des conditions sont imposées au demandeur d’asile.
- Étape 8 : Dans les cas où la demande est recevable, une décision « Finale » de déférer la demande est ensuite mise à jour dans le Système mondial de gestion des cas (SMGC), ce qui déclenche le renvoi électronique de la demande d’asile à la Section de la protection des réfugiés (SPR) et crée le document du demandeur d’asile (DDA) et la Confirmation de cas déféré.
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