CIMM – L’asile et l’entente sur les tiers pays sûrs – 29 novembre 2022

Messages clés

• Le Canada demeure fermement résolu à maintenir un système de protection des réfugiés équitable et humain.
• Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) collaborent avec l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), en vue de rationaliser et de traiter les demandes le plus rapidement possible afin de pouvoir les déférer à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié pour la prise de décision définitive.
• L’Entente sur les tiers pays sûrs (ETPS) entre le Canada et les États-Unis est un outil important permettant aux deux pays de collaborer en vue d’assurer le traitement équitable, juste et ordonné des demandes d’asile à notre frontière commune.

Messages supplémentaires

L’Entente sur les tiers pays sûrs (ETPS)

• L’ETPS est fondée sur la conviction selon laquelle le Canada et les États-Unis continuent d’offrir des programmes pour les réfugiés qui répondent aux normes internationales et possèdent des systèmes juridiques matures qui offrent des mesures de sauvegarde procédurales.
• L’ETPS demeure important pour la gestion des demandes d’asile à la frontière terrestre entre le Canada et les États-Unis.

Volume des demandes d’asile

• Le nombre de demandes d’asile pour 2022 est déjà en voie de dépasser largement les années précédentes. De janvier à octobre 2022, plus de 72 000 demandes d’asile ont été déposées au Canada, dépassant le sommet annuel de 64 000 demandes d’avant la COVID en 2019. ^{Note de bas de page 1}
• Le budget de 2022 prévoyait 1,3 milliard de dollars au cours des 5 prochaines années et 331 millions de dollars par la suite pour le système d’octroi de l’asile du Canada. IRCC adopte une approche de collaboration avec les ministères partenaires et les provinces pour faire face à l’important flux de demandeurs d’asile qui entrent au Canada.

Migration irrégulière (chemin Roxham)

• Il y a eu une augmentation importante du nombre de demandeurs d’asile qui traversent par le chemin Roxham, au Québec, depuis le 21 novembre 2021, date à laquelle les mesures frontalières liées à la pandémie pour les demandeurs d’asile ont été levées.
• Le gouvernement du Canada a réagi en augmentant ses capacités opérationnelles à la frontière; en introduisant des innovations en matière de traitement dans son système d’octroi de l’asile; en investissant dans des aides temporaires au logement; et en consacrant de nouveaux fonds pour accroître la capacité du système d’octroi de l’asile.
• IRCC continue de travailler avec d’autres ministères fédéraux et des partenaires provinciaux et municipaux pour maintenir des plans opérationnels et répondre au nombre élevé d’arrivées irrégulières.

Décisions sur la recevabilité des demandes d’asile

• Ces dernières années, nous avons fait de grands progrès dans le traitement d’un plus grand nombre de demandes électroniques, en rationalisant nos processus et en augmentant notre capacité à répondre aux circonstances actuelles; et nous continuerons d’essayer d’autres approches innovatrices.
• Compte tenu du volume élevé, les demandeurs d’asile sont actuellement confrontés à des délais d’attente plus longs que d’habitude pour les décisions en matière de recevabilité. Les demandeurs se voient généralement émettre la lettre d’accusé de réception de la demande d’asile, qui leur sert également de certificat de couverture pour le Programme fédéral de santé intérimaire (PFSI), dans les trois jours suivant la présentation d’une demande d’asile. IRCC et l’ASFC travaillent de concert pour traiter les demandes d’asile qui sont actuellement en attente d’une décision en matière de recevabilité.

Accès à un permis de travail

• Les demandeurs d’asile sont délivrés un permis de travail après que leur demande a été jugée recevable et déférée à la Section de la protection des réfugiés de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR).
• Nous savons que l’obtention d’un permis de travail est une étape essentielle pour l’autonomie des demandeurs d’asile et pour leur capacité à obtenir un logement sûr, dans l’attente d’une décision concernant leur demande d’asile.
• Une nouvelle politique d’intérêt public temporaire a été mise en œuvre le 16 novembre 2022, afin de fournir aux demandeurs d’asile un accès rapide à des permis de travail ouverts avant le renvoi de leur demande à la CISR. Cela permettra aux demandeurs d’asile de travailler en attendant une décision sur leur demande, ce qui réduira la demande d’hébergement et les systèmes de soutien social provinciaux.

Si l’on insiste : Modernisation de l’ETPS

• Le Canada continue de travailler avec les États-Unis sur une série d’enjeux liés à la gestion des frontières, y compris l’ETPS.

Si l’on insiste : Litige autour de L’ETPS

• Le cadre législatif de l’ETPS a été confirmé par la Cour d’appel fédérale en avril 2021. L’ETPS demeure en vigueur en attendant que le litige devant la Cour suprême du Canada soit réglé. Aucun autre commentaire ne sera fourni pour le moment.

Si l’on insiste : Approche américaine en ce qui à trait à la violence fondée sur le sexe

• Depuis juin 2021, les États-Unis ont renversé les restrictions sur la possibilité d’examiner les demandes d’asile fondées sur la violence domestique, la violence des gangs ou les relations familiales.
• IRCC continue de surveiller tous les développements dans le contexte de la politique d’asile des États-Unis dans le cadre du processus d’examen de l’ETPS.

Si l’on insiste : Processus à la frontière Canado/Américaine avant la mise en œuvre de L’ETPS

• En vertu de l’ETPS, les ressortissants étrangers qui présentent une demande d’asile à un point d’entrée le long de la frontière canado-américaine sont retournés aux États-Unis pour poursuivre leur demande d’asile, à moins qu’ils ne soient assujettis à une exception en vertu de l’Entente (p. ex., avoir de la famille au Canada).
• Avant l’entrée en vigueur de l’ETPS, les ressortissants étrangers qui présentaient une demande à la frontière terrestre avec les États-Unis étaient assujettis aux mêmes critères d’éligibilité et d’admissibilité que ceux qui présentaient une demande d’asile dans un aéroport ou un bureau local d’IRCC ou de l’ASFC.

Faits et chiffres à l’appui

Nombre de demandes d’asile ^{Note de bas de page 2}

Nombre de demandes d’asile par année (2002-2021) ^{Note de bas de page 3}

Décisions en matière de la recevabilité et délivrance de permis de travail ^{Note de bas de page 4}

• Jusqu’au 31 octobre 2022, il y avait 7.3K demandes d’asile en attente d’une décision en matière de recevabilité à IRCC et 26.8K en attente à l’ASFC, pour un total de 34.1K.
  • Au cours de la période de 8 semaines se terminant le 30 septembre 2022, 80 % des décisions en matière de recevabilité d’IRCC ont été réglées en 91 jours ou moins.
• Jusqu’au 31 octobre 2022, il y avait environ 2K demandes de permis de travail initiaux en attente.
  • Au cours de la période de 8 semaines se terminant le 31 octobre 2022, le traitement de ces demandes de permis de travail (art. 61) a pris 31 jours ou moins pour 80 % d’entre elles.

Contexte

Entente sur les tiers pays sûrs

• L’Entente sur les tiers pays sûrs entre le Canada et les États-Unis fait partie du Plan d’action qui soutenait la Déclaration canado-américain sur la frontière intelligente.
• Selon l’ETPS, qui est en vigueur depuis décembre 2004, les demandeurs d’asile sont tenus de demander la protection du premier pays dans lequel ils entrent (à savoir le Canada ou les États-Unis). Cette entente a pour but d’améliorer le traitement ordonné des demandes d’asile, de renforcer la confiance du public dans l’intégrité de nos systèmes de protection des réfugiés, de réduire les recours abusifs et de partager la responsabilité de protéger les personnes qui correspondent à la définition du terme « réfugié ».
• Elle s’applique uniquement aux demandeurs d’asile qui cherchent à entrer au Canada depuis les États-Unis à partir d’un point d’entrée terrestre désigné. Elle ne s’applique pas aux personnes qui traversent irrégulièrement. Elle ne s’applique pas non plus aux citoyens américains, aux demandeurs ayant de la famille au Canada, aux mineurs non accompagnés, aux titulaires de certains documents canadiens (comme les visas ou permis de travail ou d’études), et aux personnes visées par une dispense aux termes d’une politique d’intérêt public.
• Même s’ils sont admissibles à l’une des exceptions décrites ci-dessus, les demandeurs d’asile doivent tout de même satisfaire à tous les autres critères d’admissibilité de la législation canadienne sur l’immigration. Par exemple, une personne ne peut pas avoir été déclarée interdite de territoire au Canada pour des raisons de sécurité, de violation des droits humains ou internationaux ou de criminalité.
• Si le ressortissant étranger répond à l’une des exceptions en vertu de l’ETPS et n’est pas interdit de territoire au Canada, la demande est alors traitée de la même manière que ceux qui présentent une demande à un aéroport ou à un bureau intérieur d’IRCC ou de l’ASFC.
• Les personnes qui ne peuvent présenter de demande d’asile au Canada en raison de l’application de l’ETPS sont immédiatement renvoyées aux États-Unis, où elles peuvent demander la protection des États-Unis.
• La modernisation de l’ETPS demeure une priorité du gouvernement du Canada. Bien que la couverture médiatique et les déclarations du premier ministre, et des ministres Mendicino et Fraser, aient publiquement confirmé que le travail avec les États-Unis était en cours, aucun autre détail ne peut être communiqué publiquement en raison de la nature délicate des discussions.
• Le cadre législatif de l’ETPS a été maintenu par la Cour d’appel fédérale en avril 2021. Cette décision a fait l’objet d’un appel. L’ETPS continue de s’appliquer à la frontière canado-américaine pendant que la Cour suprême du Canada examine l’affaire. Une décision est attendue dans 6 à 12 mois après l’audience, qui a eu lieu le 6 octobre 2022.

Examen des États-Unis en tant que tiers pays sûr

• Le Ministère surveille en permanence la situation des États-Unis conformément aux quatre facteurs mentionnés au paragraphe 102(2) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) : 1) le pays fait partie ou non à la Convention sur les réfugiés et à la Convention contre la torture; 2) les politiques et pratiques du pays à l’égard des demandes d’asile et de ses obligations aux termes de la Convention contre la torture; 3) les antécédents du pays en matiere du respect des droits de la personne; et 4) si le pays fait partie ou non à une entente avec le Canada aux fins du partage des responsabilités à l’égard des demandes d’asile.
• Contrairement au Canada, les États-Unis n’ont pas codifié de règles pour les demandes d’asile fondées sur le sexe. En conséquence, les circonstances dans lesquelles les victimes de violence sexiste ont obtenu l’asile aux États-Unis ont fluctué au cours des dernières décennies, en fonction des décisions de justice et des politiques d’immigration des différentes administrations.
• Sous l’administration Trump, des mesures ont été prises pour restreindre l’accès à l’asile, notamment en interdisant spécifiquement aux victimes de violence domestique ou fondée sur le sexe de bénéficier de protection. Ces actions ont été renversé en 2021 par l’administration Biden, qui a également ordonné au Procureur Général et au secrétaire à la Sécurité intérieure de poursuivre les changements réglementaires pour faire face à de telles circonstances.

Processus à la frontière canado-américaine avant 2004

• Avant la mise en œuvre de l’ETPS entre le Canada et les États-Unis vers la fin de 2004, les ressortissants étrangers qui ont présenté une demande d’asile à un point d’entrée à la frontière terrestre canado-américaine étaient assujettis aux exigences générales de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, qui requierait un interrogatoire en personne. Tous les ressortissants étrangers aux points d'entrée canadiens étaient accueillis par un agent d'immigration. Les agents de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) étaient et continuent d'être des agents d'immigration désignés.
• Lors de l’interrogatoire, le demandeur devait répondre aux questions de l'agent dans le but de vérifier son identité. Ce processus comprenait la collecte de données biométriques (empreintes digitales et photographie). Les agents évaluaient également l’admissibilité du ressortissant étranger en procédant à des vérifications criminelles et des antécédents, et déterminaient l'admissibilité de la demande d’asile aux fins de renvoi à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada.
• Ces ressortissants étrangers étaient assujettis aux mêmes évaluations d’éligibilité et d’admissibilité que les autres ressortissants étrangers lorsqu’ils présentaient une demande d’asile à un aéroport ou à un bureau intérieur d’IRCC ou de l’ASFC. Les facteurs déterminant l’admissibilité d'une personne à présenter une demande d'asile inclus si le demandeur a commis un crime grave, a fait une demande antérieure au Canada, ou a reçu la protection d’un autre pays.
• Depuis la mise en œuvre de l’ETPS le 29 décembre 2004, les ressortissants étrangers qui s’approchent d’un point d’entrée de l’ASFC sur la frontière terrestre canado-américaine et qui présentent une demande d’asile sont assujettis à une disposition supplémentaire selon l’ETPS; s’ils ne satisfont pas à l’une des exceptions de l’ETPS et que leur demande est jugée inadmissible en raison de l’application de l’Entente, l’étranger en question est renvoyé aux États-Unis pour y présenter sa demande d’asile.