CIMM – Consultants en immigration – 29 novembre 2022
Messages clés
Le Canada prend des mesures décisives pour protéger le public et les consultants autorisés en règle contre les acteurs malhonnêtes qui profitent des personnes vulnérables.
La Loi sur le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté (Loi sur le Collège) fournit un cadre législatif pour réglementer les consultants en immigration et en citoyenneté, et fait du Collège des consultants en immigration et en citoyenneté (le Collège) l’organisme de réglementation officiel de cette profession partout au pays.
Le Collège a ouvert ses portes le 23 novembre 2021 et dispose du pouvoir et des outils nécessaires pour faire enquête sur les fautes professionnelles des titulaires de permis et prendre des mesures disciplinaires à leur égard. Mon ministère a effectué un processus de sélection afin de nommer des administrateurs de l’intérêt public au conseil d’administration du nouveau Collège. Nous terminons actuellement le processus de sélection. Ce processus s’est déroulé de manière ouverte, transparente et sur la base de critères de mérite rigoureux.
Le gouvernement a investi 48,3 M$ sur quatre ans et 9,8 M$ en fonds permanents par la suite pour améliorer la surveillance des consultants en immigration et en citoyenneté, renforcer les mesures de conformité et d’application de la loi et accroître la sensibilisation du public.
Messages Supplémentaires
Contrairement au Conseil de réglementation des consultant en immigration du Canada (CRCIC), l’ancien organisme de réglementation, le Collège est une organisation fondamentalement différente. Il possède :
des pouvoirs renforcés, y compris une gouvernance et une surveillance solides ;
des pouvoirs d’enquête renforcés afin d’appuyer les processus relatifs aux plaintes et aux mesures disciplinaires ;
le pouvoir de contraindre des témoins à comparaître devant le comité de discipline ;
un pouvoir accru de suspendre ou de révoquer des permis d’exercice dans le cadre de décisions disciplinaires ;
le pouvoir juridique d’obtenir des injonctions judiciaires à l’encontre de consultants non autorisés ;
un conseil d’administration composé de titulaires de permis et d’une majorité d’administrateurs de l’intérêt public nommées par le ministre d’IRCC ;
un nouveau code de déontologie établi par IRCC pour renforcer les normes éthiques et professionnelles pour lesquelles les titulaires de permis seront tenus responsables.
La mise en œuvre complète du nouveau régime nécessite l’élaboration de règlements d’application.
Quand le Collège a-t-il ouvert ses portes?
Le Collège a ouvert ses portes le 23 novembre 2021
Le CRCIC est-il devenu le nouveau Collège?
Conformément à la Loi sur le Collège, le CRCIC a demandé à poursuivre ses activités en devenant le Collège. En août 2021, le ministre a approuvé la demande de prorogation, le CRCIC devenant le Collège en date du 23 novembre 2021.
Faits et chiffres à l’appui
Le Canada investit 48,3 millions de dollars sur quatre ans et 9,8 millions de dollars en fonds permanents pour qu’IRCC et l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) mettent en œuvre cette initiative conjointement.
Ces investissements comprennent des ressources permettant au Ministère d’améliorer sa capacité de mener des enquêtes et d’imposer de nouvelles sanctions administratives; ainsi que plus de ressources pour l’ASFC pour mener des enquêtes criminelles sur des cas complexes liés à des consultants en immigration et en citoyenneté.
De nouveaux investissements seront également consacrés à des activités d’éducation du public et à une sensibilisation ciblée, y compris auprès des diasporas au Canada. Des postes de responsables de la sensibilisation à l’international sont en cours de création pour s’assurer que l’information est diffusée dans les pays concernés, notamment sur les conséquences de l’utilisation d’un représentant non autorisé.
Aucun financement gouvernemental n’ira au Collège. Ce dernier sera entièrement financé par les cotisations des titulaires de permis fixées par le nouveau Collège.
Contexte
La Loi sur le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté (Loi sur le Collège) a reçu la sanction royale en juin 2019, dans le cadre de la Loi d’exécution du budget, et est entrée en vigueur en décembre 2020. Elle vise à améliorer la réglementation des activités des consultants en immigration et en citoyenneté au Canada.
L’établissement de la Loi sur le Collège signifie que, pour la première fois, l’organisme de réglementation est doté d’un cadre statutaire qui prévoit les responsabilités et les pouvoirs nécessaires pour régir la profession et obliger les consultants agréés à respecter des normes rigoureuses de conduite professionnelle et d’éthique.
Le conseil d’administration initial du nouveau Collège des consultants en immigration et en citoyenneté est composé de cinq personnes nommées par le ministre et de quatre membres élus (c.-à-d. des consultants). La nomination ministérielle des cinq administrateurs de l’intérêt public au conseil d’administration du Collège s’est terminée le 5 mai 2022.
Outre la création du nouveau Collège des consultants en immigration et en citoyenneté, des modifications législatives en 2019 ont augmenté les peines pour les infractions à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) et à la Loi sur la citoyenneté en ce qui a trait à la prestation de conseils et à la représentation non autorisées, jusqu’à concurrence de 200 000 $ d’amende ou de deux ans d’emprisonnement.
De récentes modifications législatives confèrent également un pouvoir de réglementation pour la mise en place d’un système de sanctions administratives – y compris des sanctions pécuniaires – visant à assurer le respect de la LIPR et de la Loi sur la citoyenneté par les personnes qui fournissent des conseils ou des services de représentation.
