CIMM – Création d’un poste d’ombudsman indépendant à IRCC – 29 novembre 2022
Messages clés
IRCC comprend les préoccupations concernant les mécanismes existants pour remédier aux incohérences dans le traitement des demandes ou obtenir de l’information supplémentaire au sujet des décisions des agents concernant les demandes.
IRCC a pris un certain nombre de mesures pour régler les problèmes soulevés dans les récents rapports parlementaires afin d’apporter des changements réels et durables au sein du ministère pour s’assurer à ce que les inégalités et les disparités systémiques soient éliminées de ses activités et de ses politiques.
Nous étudions la possibilité d'établir un bureau de l'ombudsman en procédant à un examen approfondi des questions soulevées par le comité et de la portée potentielle de ce bureau. Ceci doit être envisagé tenant en compte les améliorations que le Ministère prévoit apporter au service à la clientèle et des initiatives en cours visant à identifier et aborder les inégalités systémiques susceptibles de donner lieu à des résultats inégaux.
En vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), les décisions d'IRCC peuvent faire l'objet d'un réexamen pour toute personne à qui la résidence temporaire ou permanente a été refusée.
Messages supplémentaires
Amélioration du service à la clientèle
Le concept de service à la clientèle est imbriqué dans tous les engagements prévus au mandat du ministre, spécifiquement de la réduction des délais de traitement, du renforcement du regroupement familial, de l’élargissement des voies d’accès à la résidence temporaire ou à la résidence permanente, de la simplification des processus de demande ou du soutien des employeurs et des collectivités.
Dans les dernières années, les services offerts aux clients par IRCC ont fait l’objet d’un examen minutieux de la part de plusieurs organismes de surveillance fédéraux comme le vérificateur général du Canada (vérification des services des centres d’appels), le Commissariat à l’information (enquête systémique sur les pratiques de L’accès à l’information et la protection des renseignements personnels (AIPRP)) et, plus récemment, les rapports du Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration concernant l'immigration pendant la pandémie et le traitement différentiel des étudiants étrangers.
Nous avons tenu compte des recommandations formulées dans les rapports de ces organismes pour accélérer l’amélioration du service et du soutien à la clientèle et pour faire preuve d’une plus grande transparence envers les clients (p. ex. en créant le système de suivi de l’état des demandes de citoyenneté et de regroupement familial). Nous reconnaissons toutefois qu’il nous faut en faire encore plus.
Initiatives de lutte contre le racisme
IRCC a pris des mesures pour se conformer aux normes les plus élevées possible et mettre en œuvre des programmes, des politiques et des services aux clients exempts de tout préjugé racial.
Le Ministère a publié un énoncé des valeurs en matière de lutte contre le racisme qui indique clairement que la lutte contre le racisme est la responsabilité de chaque employé. Dans cet énoncé, IRCC s’engage à rendre des comptes et à faire preuve de transparence tout au long du processus de collecte, d’utilisation et de communication de données désagrégées et sur la race, ainsi que lors de la production de rapports sur les progrès réalisés et les résultats obtenus.
En juillet 2020, nous avons créé une équipe dédiée pour fournir des conseils sur la lutte contre le racisme à la haute direction et aux employés par l’entremise du Groupe de travail sur la lutte contre le racisme (GTLR) d’IRCC. Celui-ci a défini une stratégie triennale itérative en 2021 et publié la Stratégie de lutte contre le racisme 2.0 2021-2024 pour lancer le ministère sur la voie de l’établissement des bases du travail générationnel nécessaire pour éradiquer le racisme dans ses politiques, ses activités et ses pratiques de gestion des personnes.
Contexte
Processus existants de rétroaction des clients : réexamens
IRCC dispose déjà de plusieurs mécanismes auxquels les clients peuvent accéder, et qu’ils utilisent, pour formuler des commentaires sur leur expérience.
En vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, les clients disposent de différentes voies de recours selon leur situation particulière.
Les cas non complexes portent généralement sur les retards injustifiés, les demandes de réexamen de la décision d’un agent, la clarification des motifs de décision de l’agent, le signalement d’incohérences ou d’erreurs administratives dans le traitement et d’autres questions liées à l’expérience du service, comme la communication de renseignements insuffisants ou trompeurs ou un problème concernant un membre du personnel d’IRCC ou un fournisseur de services.
Le réexamen est une option pour tout client ayant reçu une décision d’immigration défavorable et peut être demandé au moyen du formulaire en ligne d’IRCC. Les demandes de réexamen sont actuellement traitées par les bureaux responsables de la décision de traitement initiale.
En ce qui concerne les cas complexes, IRCC dispose déjà d'un certain nombre de voies d'accès auxquelles les clients peuvent accéder et qu'ils utilisent déjà, comme la Section d'appel de l'immigration, la Cour fédérale, la Commission canadienne des droits de la personne et l’office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (pour les plaintes liées aux partenaires de sécurité).
Rapports récents du Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration (CIMM)
CIMM a publié trois rapports au cours des deux dernières années sur la prise de décisions liées aux opérations d'IRCC et les résultats pour les clients :
L’immigration au temps de la COVID-19 : enjeux et défis (mai 2021 et redéposé en février 2022)
Traitement différentiel dans le recrutement et les taux d’acceptation des étudiants étrangers au Québec et dans le reste du Canada (mai 2022)
Promouvoir l’équité dans les décisions d’immigration du Canada (novembre 2022)
Les trois rapports contenaient des recommandations pour qu'IRCC mette en place un bureau de l'ombudsman afin d'assurer une meilleure surveillance des opérations et des politiques, ainsi que d'examiner les plaintes liées au racisme.
La plus récente réponse du gouvernement, déposée en septembre 2022, concernait le rapport sur le traitement différentiel des étudiants étrangers. Dans cette réponse, IRCC s'est engagé à explorer la possibilité d'établir un bureau de l'ombudsman. Le Ministère procédera à un examen des questions soulevées par le Comité et de la portée potentielle du bureau, à la lumière des mécanismes existants pour traiter les plaintes, contester une décision d'IRCC, ainsi que des initiatives actuellement en cours à IRCC pour identifier et corriger les inégalités systémiques. qui peuvent conduire à des résultats inégaux.
La réponse du gouvernement au rapport de novembre 2022 sur la promotion l’équité dans les décisions d’immigration du Canada sera déposée avant la fin de l'exercice.
