Le Canada demeure préoccupé par la situation à Hong Kong à la suite de l’imposition de la loi sur la sécurité nationale.
Alors que de nombreux résidents de Hong Kong jettent un regard à l’étranger, le Canada devrait être une destination de choix pour étudier, travailler et s’établir. Nous reconnaissons leurs compétences et leur éducation, et ils seraient des atouts pour l’économie canadienne.
Messages supplémentaires
Mesures pour les résidents de Hong Kong
Le 12 novembre 2020, de nouvelles mesures ont été annoncées pour soutenir les résidents de Hong Kong, ainsi que les Canadiens et les résidents permanents du Canada à Hong Kong, y compris un nouveau permis de travail ouvert de trois ans et deux nouvelles voies d’accès à la résidence permanente. Ces nouvelles mesures s’ajoutent aux options de travail et d’études existantes et aux voies d’accès à la résidence permanente déjà en place.
Nouveau permis de travail ouvert
La nouvelle initiative de permis de travail pour les jeunes adultes de Hong Kong offre des permis de travail ouverts d’une durée maximale de trois ans à ceux qui ont récemment terminé des études postsecondaires et des études supérieures au cours des cinq dernières années, ainsi qu’aux membres de la famille admissibles qui les accompagnent. Cette nouvelle mesure a été lancée le 8 février 2021.
Depuis son lancement jusqu’au 30 septembre 2022, environ 17 560 demandes de permis de travail ont été approuvées dans le cadre de cette politique d’intérêt public.
Deux nouvelles voies d’accès à la résidence permanente
Le Canada a créé deux nouvelles voies d’accès à la résidence permanente, qui ont été mises en place le 1er juin 2021.
La première voie d’accès est réservée aux personnes diplômées d’un établissement postsecondaire canadien désigné dans les trois dernières années et titulaires d’un diplôme de premier, deuxième ou troisième cycle.
La deuxième voie d’accès vise les anciens résidents de Hong Kong qui ont acquis au Canada au moins une année d’expérience professionnelle à temps plein autorisée et qui ont obtenu un diplôme de premier, deuxième ou troisième cycle au Canada ou ailleurs dans les cinq dernières années.
Depuis son lancement jusqu’au 30 septembre 2022, 1 638 demandes ont été approuvées pour ces voies d’accès.
Ensemble, ces mesures représentent une expansion importante des possibilités pour les résidents de Hong Kong de venir au Canada.
Au besoin – En cas de questions relatives à la prolongation de la politique d’intérêt public sur les permis de travail ouverts
IRCC examine la possibilité de prolonger et d’élargir l’initiative des permis de travail ouverts, qui est actuellement en place jusqu’au 7 février 2023. IRCC entreprendra une analyse complète des points de vue des intervenants et de la situation actuelle à Hong Kong avant de rendre une décision finale à ce sujet.
Au besoin – En cas de questions au sujet de l’exigence d’avoir obtenu un diplôme d’études postsecondaires au cours des cinq dernières années pour le permis de travail ouvert et le volet B des voies d’accès à la résidence permanente
Pour de nombreux Hongkongais qui regardent ce qui se passe à l’étranger, le Canada devrait être une destination de choix pour étudier, travailler et s’établir. Nous reconnaissons leurs compétences et leur éducation, et ils seraient des atouts pour l’économie canadienne. Les deux nouvelles voies d’accès à la résidence permanente visent à attirer de récents diplômés de Hong Kong et ceux qui ont une expérience de travail essentielle qui peuvent contribuer à faire progresser notre économie.
Bien que nous comprenions que cela n’attirera pas tous ceux qui aimeraient quitter Hong Kong en raison de leur situation difficile actuelle, l’objectif de cette voie d’accès est de faciliter la résidence permanente pour les jeunes adultes qualifiés de Hong Kong.
En plus de ces voies d’accès spéciales, il est possible pour tous les résidents de Hong Kong de présenter une demande d’immigration en utilisant un programme d’immigration existant, y compris dans le cadre de l’un des programmes d’immigration économique ou en présentant une demande de réunification avec un membre de leur famille.
Mesures de protection pour les résidents de Hong Kong
Les personnes qui ont fui leur pays d’origine et n’ont pas d’autre solution durable peuvent être recommandées par l’Agence des Nations Unies pour les réfugiés ou un répondant privé pour une réinstallation au Canada.
La Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et les dispositions réglementaires canadiennes exigent que les ressortissants étrangers se trouvent à l’extérieur de leur pays d’origine pour être admissibles à la réinstallation. Le Canada ne peut donc pas accepter les demandes de réinstallation qui sont présentées à la mission du pays présumé de persécution.
Comme tous les ressortissants étrangers qui se trouvent au Canada, les résidents de Hong Kong ont accès au système d’octroi de l’asile. Les demandes d’asile jugées recevables sont déférées à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR). Il s’agit d’un tribunal quasi judiciaire indépendant qui détermine si une personne a besoin de protection ou non, en fonction du bien-fondé de sa cause.
La CISR a sélectionné des demandes d’asile en provenance de Hong Kong pour faire l’objet d’un triage par l’équipe spéciale responsable des demandes d’asile peu complexes. Cela signifie que la CISR examine ces demandes d’asile en fonction des conditions dans le pays, afin de voir si elles peuvent être réglées sans audience ou au moyen d’une audience courte s’il y a seulement une ou deux questions déterminantes à trancher. Aucune demande n’est rejetée sans qu’il n’y ait d’audience. S’il y a des questions de crédibilité ou d’identité compliquées à trancher, les cas concernés ne seront pas traités en tant que demandes d’asile moins complexes.
Dans la plupart des cas, une personne peut interjeter appel d’une décision défavorable concernant sa demande d’asile auprès de la Section d’appel des réfugiés de la CISR. Elle peut aussi s’adresser à la Cour fédérale pour obtenir le réexamen de cette décision défavorable.
Si ces recours sont épuisés, les personnes originaires de Hong Kong peuvent présenter une demande d’examen des risques avant renvoi.
Défenseurs des droits de la personne à risque
Le Canada est préoccupé par les risques auxquels sont confrontés les défenseurs des droits de la personne dans le monde entier. Ceux en danger peuvent déjà être admissibles au programme de réinstallation du Canada s’ils se trouvent à l’extérieur de leur pays d’origine et qu’ils nous sont recommandés par le HCR.
Le 16 juin 2021, le gouvernement du Canada a lancé un volet pour les réfugiés réservé pour offrir l’asile à des défenseurs des droits de la personne à risque. Ce volet a une limite annuelle de 250 personnes, en comptant les membres de la famille. Cet engagement s’ajoute aux cibles de réinstallation de réfugiés déjà établies.
Contrôle de sécurité et interdiction de territoire pour criminalité
Tous les visiteurs (y compris les travailleurs étrangers temporaires et les étudiants étrangers), les résidents permanents et les réfugiés font l’objet d’un contrôle minutieux avant de pouvoir entrer au Canada. Un tel contrôle permet de garantir que ces personnes ne constituent pas une menace pour la sécurité ou la santé des Canadiens.
Les agents de migration hautement qualifiés d’IRCC effectuent le contrôle de toutes les demandes de résidence permanente et temporaire en se servant des bases de données et des indices de risque du Ministère avant de délivrer des titres d’immigration. IRCC travaille en étroite collaboration avec ses partenaires de la Sécurité publique pour effectuer le processus de contrôle.
Si des problèmes surviennent alors que des étrangers se trouvent au Canada, les enquêtes sur les infractions criminelles commises en sol canadien par des ressortissants étrangers relèvent des forces de l’ordre. Cependant, si un étranger est accusé, arrêté ou déclaré coupable d’infractions graves au Canada, ou s’il est reconnu coupable d’actes d’espionnage à l’encontre du Canada ou de ses intérêts, il sera interdit de territoire au Canada. Il pourrait être passible de sanctions juridiques ou d’une peine d’emprisonnement au Canada; voir son visa annulé; recevoir une mesure d’expulsion ou être renvoyé du Canada.
Le ministre de la Sécurité publique est responsable des dispositions relatives à l’interdiction de territoire pour des motifs liés à la sécurité publique, dont la participation à des actes d’espionnage, ainsi que de l’exécution de la loi en matière d’immigration, ce qui comprend le renvoi des étrangers. Toute autre question portant sur l’un de ces sujets devrait être adressée au ministre de la Sécurité publique ou à l’ASFC.
[Si l’on insiste sur l’évaluation d’accusations reposant sur des motifs politiques – en particulier par rapport à Hong Kong]
Les étrangers qui sont accusés ou reconnus coupables d’une infraction en dehors du Canada ne se voient pas automatiquement interdire l’entrée ou le séjour au Canada. Les décisions en matière d’interdiction de territoire sont prises au cas par cas. Les condamnations à l’étranger sont examinées afin de déterminer si le crime visé constituerait une infraction en vertu des lois canadiennes s’il était commis au Canada. Par exemple, la participation à une manifestation pacifique ne constitue pas un crime au Canada.
Un ressortissant étranger qui est accusé ou reconnu coupable en vertu de la nouvelle loi sur la sécurité nationale à Hong Kong ferait l’objet d’un examen en vue de déterminer s’il doit être interdit de territoire pour des motifs de criminalité et des motifs de sécurité. Toutefois, personne ne se verra interdire l’entrée au Canada du seul fait qu’elle a été accusée en vertu de la loi sur la sécurité nationale, mais il s’agit d’un élément qui serait pris en considération.
Contexte
Loi sur la sécurité nationale de Hong Kong et réponse du Canada concernant l’immigration
Le 30 juin 2020, le Comité permanent du Congrès national du peuple a imposé la controversée loi de la République populaire de Chine sur la sauvegarde de la sécurité nationale dans la région administrative spéciale de Hong Kong, généralement appelée « Loi sur la sécurité nationale ». La loi criminalise la sécession, la subversion, le terrorisme et la collusion avec des forces étrangères. En outre, elle donne compétence aux autorités de la Chine continentale sur certaines affaires, ce qui signifie que ces affaires peuvent être jugées et signifiées en Chine continentale.
Depuis l’adoption de cette loi, plusieurs vagues d’arrestations ont eu lieu. En particulier, le 5 janvier 2021, 53 anciens législateurs, conseillers de district et militants pour la démocratie ont été arrêtés en vertu de la loi sur la sécurité nationale et accusés de subversion en lien avec l’organisation et/ou la participation aux primaires pandémocrates à l’approche des élections du Conseil législatif, qui ont été repoussées en septembre 2020.
Le 12 novembre 2020, l’ancien ministre d’IRCC, Mendicino, a annoncé de nouvelles mesures d’immigration pour appuyer les résidents de Hong Kong et les Canadiens à Hong Kong, y compris le permis de travail ouvert et deux nouvelles voies d’accès à la résidence permanente.
IRCC a lancé le programme de permis de travail ouvert de Hong Kong le 8 février 2021. Cette mesure est offerte aux résidents de Hong Kong qui sont au Canada et à l’étranger, et permet aux résidents de Hong Kong qui ont terminé des études postsecondaires au cours des cinq dernières années d’avoir accès à un permis de travail ouvert pour vivre et travailler n’importe où au Canada. Le 8 juin 2021, cette mesure a été élargie pour inclure les personnes qui ont fait des études de deuxième ou troisième cycle, lorsque la durée du programme est d’au moins un an et qu’un diplôme d’études postsecondaires est une condition préalable.
En plus des volets de résidence permanente existants qui sont offerts aux résidents de Hong Kong, une politique d’intérêt public créant deux nouvelles voies d’accès à la résidence permanente a été mise en place le 1er juin 2021 et est en vigueur jusqu’au 31 août 2026.
La première voie d’accès est réservée aux personnes diplômées d’un établissement postsecondaire canadien désigné dans les trois dernières années et titulaires d’un diplôme de premier, deuxième ou troisième cycle. Au moins 50 % du programme d’études doit avoir été effectué pendant qu’ils étaient au Canada (en personne ou en ligne).
La deuxième voie d’accès vise les anciens résidents de Hong Kong qui ont acquis au Canada au moins une année d’expérience professionnelle à temps plein autorisée (ou l’équivalent en expérience de travail à temps partiel au Canada), quel que soit leur niveau de compétence, dans les trois dernières années et qui ont obtenu un diplôme de premier, deuxième ou troisième cycle au Canada ou ailleurs dans les cinq dernières années.
Dans les deux voies d’accès, les résidents de Hong Kong admissibles doivent avoir un statut de résident temporaire valide et se trouver au Canada lorsqu’ils présentent leur demande et lorsqu’ils obtiennent la résidence permanente. Ils doivent également satisfaire à des exigences linguistiques qui sont précisées. Les demandeurs doivent avoir l’intention de vivre dans une province ou un territoire canadien autre que le Québec.
Depuis l’annonce des mesures spéciales pour Hong Kong en 2021, le bureau d’IRCC à Hong Kong a veillé à ce que les demandes de visa des demandeurs de résidence temporaire et de résidence permanente qui satisfont aux exigences de ces mesures soient traitées en temps opportun.
Canadiens et résidents permanents du Canada habitant à Hong Kong
Affaires mondiales Canada estime que près de 300 000 citoyens canadiens habitent à Hong Kong. Le nombre de résidents permanents du Canada est inconnu, mais il pourrait être assez élevé.
En vertu de la loi sur la nationalité de la République populaire de Chine, la double nationalité n’est pas légalement reconnue à Hong Kong et les autorités locales peuvent refuser d’accorder un accès consulaire aux personnes détenues ayant une double nationalité qui se déclarent comme étant des ressortissants chinois. Affaires mondiales Canada a reçu une première indication qu’un prisonnier canadien ayant une double nationalité à Hong Kong devait faire une telle déclaration le 18 janvier 2021. Nous avons connaissance d’autres incidents similaires concernant des ressortissants d’autres pays ayant une double nationalité. Le Canada continue de travailler avec ses partenaires aux vues similaires pour garantir la protection des droits et la sécurité des personnes ayant une double nationalité à Hong Kong.
IRCC n’a pas connu une augmentation du nombre de demandes de nouveaux passeports ou de documents de voyage présentées par des citoyens qui sont des résidents permanents de Hong Kong. Affaires mondiales Canada et IRCC sont en mesure, au besoin, de gérer toute augmentation du nombre de demandes.
Contrôle de sécurité et interdiction de territoire pour criminalité
Toutes les personnes qui cherchent à entrer ou à demeurer au Canada doivent y être admissibles et respecter les exigences en matière de résidence temporaire et/ou permanente énoncées dans la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et son règlement.
Un paramètre important de l’évaluation de l’admissibilité concerne le processus de contrôle de sécurité, qui vise à s’assurer que le demandeur :
n’a commis aucun crime entraînant une interdiction de territoire au Canada;
ne représente aucun risque pour la sécurité des Canadiens;
est en bonne santéNote de bas de page 1 et ne représente aucun risque pour la santé publique (un examen médical pourrait être exigé);
n’a porté atteinte à aucun droit humain ou international;
ne se livre pas à des activités de criminalité organisée et n’est pas membre d’une organisation criminelle;
est titulaire d’un passeport ou d’un titre de voyage valide;
n’a pas enfreint les dispositions de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.
Les ressortissants étrangers peuvent être interdits de territoire au Canada dans les cas suivants :
ils ont été déclarés coupables, à l’extérieur du Canada, d’une infraction qui, commise au Canada, constituerait une infraction à une loi fédérale punissable par mise en accusation ou de deux infractions distinctes qui, commises au Canada, constitueraient des infractions à des lois fédérales;
ils ont commis, à l’extérieur du Canada, une infraction qui, commise au Canada, constituerait une infraction à une loi fédérale punissable par mise en accusation [en vertu de l’article 36 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés].
Les agents d’immigration déterminent s’il existe une infraction équivalente au Canada pour celle commise. S’il n’y a pas d’infraction équivalente, la personne ne serait pas interdite de territoire pour avoir commis cette infraction ou pour avoir été reconnue coupable de cette infraction.
Afin de prendre une décision éclairée, IRCC s’appuie également sur les résultats des analyses de vérification de sécurité menées par ses partenaires clés.
Infractions criminelles et interdiction de territoire au Canada
La Gendarmerie royale du Canada, ou le service de police local, est chargé d’enquêter sur les allégations d’actes criminels perpétrés au Canada.
L’Agence des services frontaliers du Canada est chargée d’exécuter les mesures de renvoi prononcées contre les étrangers interdits de territoire au Canada.
Un étranger perd son statut de résident temporaire lorsqu’un agent ou la Commission de l’immigration et du statut de réfugié détermine qu’il a enfreint les dispositions de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et qu’une mesure de renvoi est prise à son endroit. Lorsqu’une mesure de renvoi entre en vigueur (et qu’il n’est pas sursis à cette mesure de renvoi en vertu d’une décision judiciaire), l’étranger doit immédiatement quitter le Canada.
Par exemple, si un étranger est déclaré coupable de certaines infractions commises au Canada ou qu’on découvre qu’il s’est livré à des actes d’espionnage à l’encontre du Canada ou de ses intérêts, il est alors interdit de territoire. Il se peut qu’une mesure d’expulsion soit prise à son endroit, qu’il soit renvoyé du Canada et que son visa ou son autorisation de voyage électronique soit annulé.
