CIMM – Note pour la période de questions - Attribution discrétionnaire de la citoyenneté à un détenu étranger – 29 novembre 2022

Date : 28 novembre 2022
Classification : Protégé B
Organisme : IRCC

Objet :

En 2021, la Chambre des communes et le Sénat ont proposé une motion demandant à votre prédécesseur d’exercer son pouvoir discrétionnaire pour attribuer la citoyenneté à M. Raif Badawi, un étranger qui était détenu dans une prison d’Arabie saoudite. La même motion a été adoptée par la Chambre des communes le 28 février 2022. M. Badawi a été libéré le 11 mars 2022.

Réponse suggérée :

• Le gouvernement du Canada était heureux d’apprendre que M. Badawi était libéré de prison en Arabie saoudite. Son bien-être est au premier plan de nos préoccupations.
• Le gouvernement du Canada a toujours défendu les intérêts de M. Badawi.
• Je ne peux pas parler de détails liés à des cas individuels afin de respecter la vie privée, la sécurité et la sûreté des personnes concernées.

Personne-ressource :
Nicole Girard
Directrice générale, Citoyenneté
Cellulaire : 343-574-7073

Approuvé par :
Soyoung Park
Sous-ministre adjointe déléguée, Politiques stratégiques et programmes
No de tél. : 613-316-6421

Contexte

• Raif Badawi est un écrivain et activiste saoudien qui a été arrêté en Arabie saoudite en 2012 en raison d'une accusation d'insulte à l'islam. Selon des sources crédibles, il est sorti de prison le 11 mars 2022 après avoir purgé une peine de 10 ans de prison.
• Il est cependant sous le coup d'une interdiction de voyager en dehors de l'Arabie saoudite pendant 10 ans, et il est passible d'une interdiction de presse et d'une amende substantielle, conformément à sa peine initiale. [Caviardé]. Sa femme et ses enfants sont des citoyens canadiens au Québec.
• Le cas de M. Badawi suscite un vif intérêt de la part de divers groupes de pression, ainsi que des parlementaires canadiens à la Chambre des communes et au Sénat. Les deux chambres ont adopté à l'unanimité des motions le 27 janvier 2021 et le 3 juin 2021, respectivement, pour demander au ministre d'IRCC d'accorder la citoyenneté discrétionnaire à M. Badawi afin d'atténuer des difficultés particulières et inhabituelles. La même motion a de nouveau été adoptée à l'unanimité par la Chambre le 28 février 2022.
• Les cinéastes qui ont suivi la femme de M. Badawi dans son combat pour libérer son mari ont créé un documentaire avec le titre En attendant Raif. Celui-ci est sorti le 4 novembre 2022.
• Tous les efforts internationaux, y compris les efforts canadiens à ce jour pour solliciter la clemence pour M. Badawi ont été infructueux.
• [Caviardé].
• [Caviardé].

Attribution discrétionnaire de la citoyenneté

• La Loi sur la citoyenneté permet au ministre d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté (IRCC) d’utiliser son pouvoir discrétionnaire afin d’attribuer la citoyenneté à toute personne afin de remédier à une situation d’apatridie ou à une situation particulière et inhabituelle de détresse ou de récompenser des services exceptionnels rendus au Canada.
• Les cas d’attribution discrétionnaire de la citoyenneté sont évalués attentivement et les décisions à leur égard sont prises au cas par cas. La personne concernée doit habituellement s’engager à fournir des éléments de preuve et à réaliser l’évaluation.
• Par ailleurs, la personne ne doit pas être visée par une interdiction en matière de criminalité ou de sécurité qui l’empêcherait d’obtenir la citoyenneté et doit prêter le serment de citoyenneté si elle est âgée de 14 ans ou plus.
• Bien que la Loi sur la citoyenneté accorde au ministre un grand pouvoir discrétionnaire en matière d'attribution de la citoyenneté, elle ne l'autorise pas à passer outre à d'autres exigences législatives, comme le serment.
• [Caviardé].