CIMM – Sommaire Législatif – 30 octobre 2025

Projet de loi C-12, Loi concernant certaines mesures liées à la sécurité de la frontière canadienne et à l’intégrité du système d’immigration canadien et d’autres mesures connexes liées à la sécurité (Loi visant à renforcer le système d’immigration et la frontière du Canada)

Overview

• Le 8 octobre 2025, le projet de loi C-12 fut introduit à la Chambre des communes. Ce texte législatif est similaire au projet de loi C-2, qui a été présenté plus tôt au cours de la session parlementaire.
• Le projet de loi C-12 a été débattu en deuxième lecture à la Chambre des communes du 20 au 23 octobre et a été renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et de la sécurité nationale (SECU) le 23 octobre 2025. Le même jour, le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration (CIMM) a adopté une motion visant à étudier le contenu du projet de loi.
• Ce document a été mis à jour après chaque étape du processus législatif afin de résumer l’avancement du projet de loi et les principales interventions des parlementaires.

Statut actuel

Le projet de loi est actuellement examiné aux comités SECU et CIMM. La ministre doit comparaître devant le CIMM le 30 octobre 2025 pour deux heures.

Sommaire des débats

Deuxième lecture (20 au 23 octobre 2025)

Points clés:

• Le ministre de la Sécurité publique et son secrétaire parlementaire ont souligné l’importance d’adopter le projet de loi C-12 afin de renforcer la sécurité à la frontière et le système d’immigration canadien. Ils ont réitéré leur engagement à faire adopter le projet de loi C-2 en temps opportun.
• Les conservateurs ont exprimé leurs préoccupations concernant les dispositions controversées du projet de loi C-2, notamment l’absence de peines minimales obligatoires pour les trafiquants de fentanyl et le caractère excessif de ce projet de loi, qui n’a pas permis de consulter le commissaire à la protection de la vie privée du Canada. Ils ont appuyé le renvoi du projet de loi en comité, mais ont insisté sur la nécessité d’un examen approfondi afin de s’assurer qu’il ne porte pas atteinte aux libertés civiles.
• Le Bloc Québécois a exprimé son soutien au projet de loi C-12 et a appuyé son renvoi en comité, tout en critiquant vivement le projet de loi C-2 et en exhortant le ministre à le retirer.
• Le Nouveau Parti démocratique s'oppose fermement au projet de loi C-12, estimant qu'il privilégie les intérêts du président américain à la protection des populations vulnérables. Il s'inquiète notamment des pouvoirs arbitraires qu'il confère, de la centralisation de l'autorité et de son impact sur les groupes vulnérables.
• Le Parti vert a exprimé une forte opposition aux projets de loi C-2 et C-12, qualifiant le projet de loi C-12 de projet de loi omnibus et demandant qu'il soit divisé avant d'être soumis à différents comités.

Interjections clés du PCC

• Mme Rempel Garner (Calgary Nose Hill) a souligné que plusieurs groupes d’intérêt ont remis en question la constitutionnalité des dispositions relatives à l’immigration et à l’asile du projet de loi C-12, malgré l’affirmation de la ministre quant à leur validité. Elle s’est demandée si le gouvernement ne se contentait pas de renvoyer la question aux tribunaux plutôt que de procéder à une véritable réforme structurelle du système d’asile canadien. Elle a également réclamé le renvoi rapide des personnes dont la demande d’asile a été rejetée.
• Le député Chak Au (Richmond Centre—Marpole) a déclaré que les améliorations apportées au droit d'asile par le projet de loi sont éclipsées par les nouveaux pouvoirs étendus accordés au ministre, pouvoirs qui manquent de transparence et de respect des procédures légales. Il a affirmé que le projet de loi permettrait au ministre d'annuler unilatéralement des documents d'immigration sur la base d'allégations de fraude, sans critères définis ni contrôle indépendant.
• Le député Au a déclaré que, pour être efficace, le projet de loi doit comporter : des peines d’emprisonnement à perpétuité obligatoires pour les trafiquants de fentanyl; des réelles ressources et du personnel pour l’ASFC ; de solides protections de la vie privée assorties d’un contrôle judiciaire indépendant; et un rapport public obligatoire pour toute ordonnance future ayant une incidence sur la vie privée ou les droits à la mobilité.
• Le député Berthold (Mégantic—L'Érable—Lotbinière) a critiqué la négligence du gouvernement envers le système d'immigration, notamment son recours au Programme des travailleurs étrangers temporaires et la hausse des demandes d'asile. Il a également souligné l'absence de dispositions relatives à la détermination des peines dans le projet de loi.
• Le député Diotte (Edmonton–Griesbach) a fait référence à plusieurs organisations de la société civile, dont Amnistie internationale Canada, qui s'opposent au projet de loi C-12, citant des préoccupations liées aux libertés civiles, à la protection des données et à la protection des réfugiés.

Interjections clés du BQ

• Mme Claude DeBellefeuille (Beauharnois—Salaberry—Soulanges—Huntingdon) a souligné que le gouvernement n’a pas complètement écarté la possibilité de faire avancer les aspects controversés du projet de loi C-2. Elle a exprimé l’espoir que les Canadiens maintiendraient la pression afin d’empêcher l’adoption de ces dispositions. Elle a exhorté la ministre à être claire et à renoncer à ces trois dispositions problématiques (Postes Canada, Accès légal et limites aux transactions en espèces).
• Le député Maxime Blanchette-Joncas (Rimouski—La Matapédia) a déclaré qu'au lieu de légiférer à outrance, le gouvernement devrait appliquer les lois existantes, particulièrement en matière de criminalité transnationale organisée. Il a critiqué le gouvernement pour son incapacité à sélectionner correctement les étudiants internationaux et pour avoir laissé aux universités le soin d'examiner les candidatures potentielles, sans leur fournir de financement ni de données.

Interjections clés du NPD

• Le député Alexandre Boulerice (Rosemont–La Petite-Patrie) a remis en question les mesures du projet de loi concernant l’asile et a critiqué le gouvernement pour ne pas traiter les réfugiés comme des êtres humains.
• La députée Leah Gazan (Winnipeg–Centre) a exprimé sa déception face au fait que le projet de loi C-12 reprenne les mêmes enjeux que le projet de loi C-2, malgré l’appel de 300 organisations de la société civile à son retrait. Elle a soutenu que ce projet de loi privilégie l'apaisement du président américain au détriment de la sécurité frontalière et cible injustement les groupes vulnérables (p. ex., les femmes, les personnes racisées et les personnes 2SLGBTQI+), en violation du droit international. Elle a indiqué qu'elle ne croyait pas que le projet de loi soit récupérable et qu'un nouveau projet de loi devait être rédigé.

Interjections clés du Parti Vert

• Mme Elizabeth May (Saanich–Gulf Islands) a réaffirmé son opposition aux projets de loi C-2 et C-12 et s'est interrogée sur la pertinence de leur inscription simultanée à l'ordre du jour. Elle a questionné la stratégie du gouvernement et a qualifié les deux projets de loi de « projets de loi omnibus » qui devraient être retirés.