CIMM – Renforcement du contrôle des documents Projet de loi visant à renforcer le système d’immigration et la frontière du Canada – 30 octobre 2025

Messages clés

• Les pouvoirs proposés en matière de contrôle des documents renforceront le système d’immigration du Canada et garantiront que le gouvernement dispose des outils nécessaires pour préserver l’intégrité du régime migratoire
• Le Canada n’est pas suffisamment outillé pour réagir à certains événements urgents ou imprévus qui menacent la sécurité de notre frontière et la gestion de la migration vers le pays. Des lacunes ont été relevées dans les pouvoirs actuels, et ces modifications permettront de les combler.
• La nouvelle législation élargirait la capacité du gouvernement du Canada d’annuler, de modifier ou de suspendre des documents d’immigration, ainsi que d’annuler, de suspendre ou de cesser d’accepter de nouvelles demandes à grande échelle. Cela nous permettrait de mieux réagir aux situations d’urgence, tout en maintenant de solides garanties pour protéger les droits garantis par la Charte et l’équité procédurale
• Ces pouvoirs ne seraient utilisés que dans des circonstances exceptionnelles, lorsque le gouverneur en conseil juge qu’ils sont dans l’intérêt public. Cela pourrait inclure une autre pandémie ou une crise sanitaire régionale, une menace à la sécurité ou à la sûreté nationale, ou encore une fraude à grande échelle.
• Ils ne visent pas à empêcher les personnes ayant besoin de protection d’accéder au système d’asile, et ils ne confèrent pas au gouvernement de nouveaux pouvoirs pour annuler des demandes d’asile ou modifier le statut d’une personne.

Chiffres clés et objectifs de la législation

• Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) reçoit un volume élevé de demandes et délivre chaque année des millions de documents d’immigration.
• La plupart des ressortissants étrangers doivent obtenir soit un visa de résident temporaire (VRT), soit une autorisation de voyage électronique (AVE) pour se rendre au Canada. Ces documents sont délivrés pour une durée maximale de cinq ou dix ans, ou jusqu’à l’expiration du passeport. Afin de réduire le fardeau opérationnel et de faciliter les déplacements légitimes vers le Canada, IRCC délivre généralement des documents pour entrées multiples.
• En 2025, au 31 août, IRCC a reçu 5,6M de demandes de résidence temporaire (VRT, AVE, permis d’études et de travail) et a délivré plus de 5M de documents d’immigration.

Renforcement du contrôle des documents (pouvoirs massifs)

• IRCC a constaté ces dernières années une fraude de plus en plus sophistiquée et une augmentation importante du nombre de voyageurs arrivant au Canada pour des raisons contraires à celles indiquées dans leur demande d’immigration. Cette hausse de l’exploitation, combinée aux leçons tirées de la pandémie de COVID-19, met en lumière des lacunes importantes dans les pouvoirs encadrant le programme d’immigration du Canada.
• Ces lacunes empêchent le gouvernement de réagir efficacement aux menaces émergentes et à l’évolution des conditions mondiales. Les combler permettra de renforcer la gestion de la migration vers le Canada et de réaffirmer l’engagement du pays envers une frontière canadienne plus solide et la protection de la population.
• IRCC ne dispose actuellement d’aucun pouvoir pour annuler, suspendre ou modifier des groupes de documents d’immigration actifs ou des groupes de demandes dans son inventaire. Par conséquent, le Canada n’est pas bien outillé pour réagir efficacement à des situations d’urgence à grande échelle, à des menaces à la sécurité ou à la sûreté, ou à d’autres scénarios susceptibles de compromettre l’intégrité et la gestion ordonnée de la migration ainsi que la sécurité de sa frontière.
• Les modifications législatives apportées à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés dans le cadre du projet de loi C-12 visent à renforcer notre contrôle sur les documents d’immigration que nous délivrons et sur les demandes que nous traitons pour des motifs jugés d’intérêt public. Elles sont essentielles pour améliorer l’intégrité du programme d’immigration.
• Les modifications proposées viseraient à :
  • Autoriser le gouverneur en conseil à prendre deux types de décrets lorsque cela est nécessaire pour protéger l’intérêt public :
    (1)des décrets concernant la gestion de la réception des demandes, ainsi que la suspension et l’annulation de groupes de demandes d’immigration;
    (2)des décrets concernant l’annulation, la suspension ou la modification d’un nombre quelconque de documents d’immigration actifs;
  • Accorder aux agents le pouvoir d’examiner les titulaires de documents à l’extérieur du Canada afin de mettre en œuvre les dispositions d’un décret; et,
  • Inclure des pouvoirs réglementaires permettant à un agent, au cas par cas, d’annuler, de suspendre ou de modifier un document d’immigration, ou d’annuler une demande d’immigration dans des circonstances prescrites. Cela comprendrait également des pouvoirs permettant aux agents d’examiner les titulaires de documents à l’extérieur du Canada, dans des circonstances prescrites.
• Afin de permettre une plus grande flexibilité, la législation ne prédétermine pas les scénarios d'utilisation et ne définit pas le terme « intérêt public »; toutefois, toute utilisation future pourrait être envisagée pour faire face à des menaces à la sécurité nationale, à la sûreté ou à la santé publique du Canada, pour gérer en toute sécurité le flux de personnes entrant dans le pays, pour protéger les relations avec des partenaires clés ou pour d'autres questions d'intérêt public.
• Compte tenu des répercussions potentielles de l’utilisation de ces pouvoirs au-delà du domaine de l’immigration, c’est le gouverneur en conseil qui déterminerait les situations nécessitant une intervention fondée sur l’intérêt public, plutôt que de laisser cette décision à un seul ministre. Cela garantit un niveau élevé de surveillance et de rigueur proportionnel à leur impact.
• L’utilisation de ces pouvoirs serait limitée aux interventions sur les documents d’immigration et les demandes visant ces documents. Ils ne pourraient pas être utilisés pour bloquer l’accès au système d’asile ni pour modifier le statut d’une personne. Toute utilisation envisagée de ces pouvoirs tiendrait compte avec soin de ses répercussions, notamment sur les populations vulnérables, les relations internationales et les intervenants, ainsi que d’autres considérations pertinentes, comme celles liées à la Charte.
• Aucun document d’immigration ne serait automatiquement annulé par l’entrée en vigueur de ce projet de loi. L’utilisation de ces pouvoirs ferait l’objet d’un processus distinct et ultérieur.

Pouvoirs existants d’annulation des documents d’immigration

• L’Agence des services frontaliers du Canada a proposé des modifications au Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, entrées en vigueur le 15 mars 2024, qui prévoient l’annulation automatique des AVE, des VRT et des permis de séjour temporaire lorsqu’un ressortissant étranger présent au Canada est jugé interdit de territoire et reçoit une mesure de renvoi. Cela permet de s’assurer que ces documents ne soient pas réutilisés pour entrer au Canada après la délivrance de la mesure de renvoi.
• IRCC a également proposé des modifications réglementaires, entrées en vigueur le 31 janvier 2025, qui ont renforcé le pouvoir des agents d’immigration et des agents frontaliers d’annuler les VRT et les AVE, et, dans des circonstances plus limitées, les permis d’études et de travail, au cas par cas. Toutefois, ces pouvoirs d’annulation individuelle sont de portée limitée, car ils ne peuvent être exercés que dans des circonstances prévues par règlement et au cas par cas.
• Les pouvoirs visant à renforcer le contrôle des documents d’immigration permettraient une intervention plus souple lorsque cela est nécessaire dans l’intérêt public, et contribueraient à une meilleure gestion des demandes encore en traitement.