CIMM – Document d'information sur les litiges – Litiges contestant l'Entente sur les tiers pays sûrs – allégations relatives au passage de clandestins – 7 février 2024

[Caviardé] apparaît lorsque des informations sensibles ont été soustraites conformément aux principes de la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

[Caviardé]

Réponses proposées :

Que répond IRCC à l'allégation selon laquelle l'ETPS rend les personnes qui veulent venir au Canada pour demander le statut de réfugié plus vulnérables au passage de clandestins et que cela porte atteinte à leurs droits garantis par la Charte?

La CSC a conclu que la désignation des États-Unis comme tiers pays sûr est conforme à l'article 7 (la vie, la liberté et la sécurité de la personne) de la Charte. Bien que je ne puisse pas me prononcer sur les questions dont la Cour fédérale est actuellement saisie étant donné que les litiges soulevant l'article 15 (le droit à l'égalité) de la Charte sont en cours, je peux dire que :

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