CIMM – Groupe de travail des étudiants authentiques touchés par la fraude – 7 février 2024
Faits et chiffres clés
Il existe plusieurs litiges actifs à ce sujet.
Plus tôt cette année, nous avons décelé des cas dans lesquels certains étudiants étrangers actuels et anciens ont commencé à faire l’objet de mesures d’application de la loi à la suite d’enquêtes portant sur la soumission de fausses lettres d’acceptation lors de la présentation d’une demande de permis d’études.
Les cas ont été déterminés suite à des signalements et à des collectes de renseignements menées par l’ASFC. Plus de 2000 cas ont été examinés initialement. Les cas comprenaient des ressortissants étrangers de l’Inde (89 %), du Vietnam (8 %) et de la République populaire de Chine (3 %).
Les cas comprennent certains consultants non autorisés qui soumettent des lettres d’acceptation frauduleuses de la part de divers établissements d’enseignement désignés (EED) au Canada à l’appui des demandes de permis d’étude de leurs clients.
Sur les 285 cas examinés par le groupe de travail, 135 agents d'immigration différents, répartis dans 9 bureaux de traitement au Canada, en Inde, au Vietnam et en Chine, ont évalué les demandes initiales.
Note : Les données sont suivies manuellement et doivent être considérées comme préliminaires et susceptibles d'être modifiées sans préavis.
En juin, un groupe de travail mixte d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a été créé pour examiner ces cas et vérifier que des étudiants authentiques ne risquent pas d’être expulsés du Canada.
En date du 8 janvier 2024, le groupe de travail a terminé l’examen de 108 cas, y compris de clients en attente d’une audience devant la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR) ainsi que ceux faisant l’objet d’une mesure de renvoie exécutable. Il a été déterminé qu’au total 67 personnes étaient des étudiants authentiques, 40 n’étaient pas authentiques et un cas nécessite un examen plus approfondi.
Sur les 52 personnes faisant l’objet d’une mesure de renvoi exécutoire, 34 ont été considérées comme étant des étudiants authentiques et ont obtenu un permis de séjour temporaire d’une durée maximale de trois ans. 18 ont été identifiés comme des étudiants non authentiques et ont été renvoyés pour être soumis aux procédures d'application de la loi.
Les 55 personnes restantes seront traitées en conséquent une fois leurs audiences devant la CISR.
Messages clés
IRCC s’efforce activement de rassurer les étudiants étrangers authentiques admis au Canada au titre de lettres d’admission frauduleuses qui ont reçu des avis d’expulsion. Notre objectif est de cibler les individus qui ont profité d’étudiants étrangers et de prendre des mesures à leur encontre.
En matière de fraude, nous nous concentrons principalement à identifier les organisateurs de fraude coordonnée. Nous avons mis en place des mesures afin de détecter les cas de fraude et de signaler les cas dans nos systèmes afin de prévenir la fraude à l’avenir.
Ces mesures font partie d’une approche à plusieurs volets qui comprend la conduite d’enquêtes, le déploiement de différentes mesures d’intégrité, l’amélioration des programmes et de la réglementation, et la sensibilisation des clients. Nous coordonnons tous ces efforts en vue de lutter contre la fraude.
Afin d’éviter des situations similaires à l’avenir, un processus amélioré de vérification des lettres d’acceptation est en cours de mise en œuvre, dans le cadre duquel nous validerons les lettres d’acceptation directement auprès des EED.
Renseignements supplémentaires
IRCC travaille avec ses partenaires locaux et internationaux en vue de réprimer la fraude et améliore continuellement ses systèmes afin de déceler les signes de fraude.
Lors du traitement des demandes, les agents examinent tout renseignement défavorable qui pourrait être trouvé dans le dossier et en tiennent compte.
L'équité procédurale est accordée aux demandeurs pour leur donner l'occasion de répondre aux préoccupations d'un agent. Il incombe au demandeur de fournir des renseignements véridiques dans leurs demandes même si un tiers parti la prépare.
Toutes les personnes qui souhaitent venir au Canada, que ce soit de façon temporaire ou permanente, doivent satisfaire aux exigences en matière d’admissibilité et de recevabilité prévues dans la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés.
Si nous découvrons que des faux documents ou renseignements ont été fournis pour obtenir un statut, un individu peut perdre son statut, être renvoyé du Canada, avoir un dossier permanent de fraude dans la base de données d’IRCC et se voir interdire l’entrée au Canada pendant au moins cinq ans.
