CIMM – CIMM 82.2 – Refus de permis de travail – 7 février 2024

Réponse d’IRCC à une demande d’information présentée par le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration le 7 novembre 2023

Question

M. Alexis Brunelle-Duceppe : J'ai organisé une rencontre entre des gens du Réseau d’aide aux travailleuses et travailleurs migrants agricoles du Québec (RATTMAQ) et du Cabinet du ministre. Ils vous ont fait suivre l'information sur ce qui avait fait l'objet de la discussion à cette rencontre. Il y a nécessairement eu un diagnostic sur le fait qu'il était auparavant facile d'obtenir le permis, si la demande était faite selon les règles, et que, soudainement, il était devenu quasiment impossible d'obtenir ce genre de permis, pour le même genre de cas. Quel a été le diagnostic? Quelle a été la raison pour laquelle ces permis ont été soudainement refusés? Avez-vous ensuite changé la façon de faire? La situation a-t-elle été réglée?

M. Jean-Marc Gionet : Merci de la question. Nous cherchons toujours à améliorer les directives que nous fournissons à nos agents pour nous assurer que les dossiers sont traités comme ils devraient l'être. Je vais devoir vous revenir à ce sujet. Il faut que je me rafraîchisse la mémoire concernant les détails de ce qui avait été proposé.

M. Alexis Brunelle-Duceppe : Selon ce que vous en savez, y avait-il un agent en particulier qui refusait plus de demandes que ses collègues?

M. Jean-Marc Gionet : Encore une fois, je vais devoir vous revenir là-dessus, car je ne suis pas en mesure de vous répondre pour l'instant.

Réponse

Taux d’approbation

Il n’y a pas eu d’augmentation soudaine du nombre de refus des demandes de permis de travail ouvert pour travailleurs vulnérables (PTOTV).

Un examen des taux d’approbation des PTOTV montre que les taux d’approbation sont conformes à la moyenne quinquennale.

Demandes répétées

Les données montrent que les personnes dont la demande a été refusée présentent souvent plusieurs nouvelles demandes sans changement dans leur situation, dans l’espoir d’obtenir un résultat différent. Au total, 26 % des demandes au titre du PTOTV reçues entre juin 2019 et le 31 octobre 2023 étaient des demandes répétées. Cela contribue de manière significative aux taux de refus.

La demande de PTOTV est dispensée de frais pour garantir que les travailleurs vulnérables ont accès au permis, quelle que soit leur situation financière; cependant, cela signifie également qu’ils peuvent présenter des demandes multiples malgré un refus. Les demandes répétées entraînent un taux de refus plus élevé que dans les autres secteurs d’activité qui ne sont pas dispensés de frais (comme les permis de travail réguliers).

Allégation d’un seul agent refusant un grand nombre de demandes

Le Ministère a procédé à un premier examen des taux d’approbation par agent propre au bureau en question et nous n’avons trouvé aucune preuve de préjugés, de discrimination ou de racisme dans les demandes refusées. Toutefois, il y a eu des cas d’incohérence ou d’irrégularité dans l’évaluation, alors Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) mène un examen plus vaste des procédures de tous nos bureaux pour veiller à ce que toute autre irrégularité soit traitée rapidement.

Le Ministère a également un programme d’assurance de la qualité qui comprend la surveillance de la qualité des décisions d’agent en général pour garantir la cohérence et repérer les préjugés potentiels dans les décisions. Lorsque des erreurs, des lacunes de formation ou des incohérences sont cernées, des mesures sont prises immédiatement pour corriger certaines situations. Parmi ces mesures peuvent figurer la révision des décisions, l’offre d’une formation supplémetnaire ou la précision des procédures afin d’assurer la cohérence.

Motifs de refus

Depuis 2019, environ 15 % des personnes dont la demande a été refusée n’avaient pas été titulaires d’un permis de travail valide pour un employeur donné à quelque moment que ce soit avant de présenter une demande de PTOTV, ce qui les rend inadmissibles à ce permis.

Autres motifs de refus :

• Nous avons vu de manière anecdotique que les demandeurs présentent des demandes lorsqu’ils se trouvent dans une situation précaire, mais ils ne sont pas nécessairement victimes de mauvais traitements (p. ex., un demandeur a été mis à pied en raison de la fermeture d’une entreprise, mais qui a été payé et traité équitablement).
• Un demandeur n’a pas été en mesure de démontrer qu’il subit ou risque de subir de mauvais traitements dans le contexte de son emploi.
• Un demandeur ne se trouve pas actuellement au Canada, comme on l’exige.
• Un demandeur qui s’est vu délivrer un PTOTV demande une prolongation de son PTOTV, mais n’est pas admissible à un renouvellement.

Récemment, le Ministère a mis à jour la lettre de refus OWP-V afin que les motifs du refus soient plus clairement communiqués au demandeur.

Bien que les agents soient encouragés à consigner le motif précis du refus dans le Système mondial de gestion des cas (SMGC), il ne s’agit pas d’un champ obligatoire et nous ne sommes donc pas en mesure de fournir des données complètes sur les motifs du refus. Le Ministère est en cours de faire une verification manuel des notes des agents de grande envergure pour pouvoir fournir le pourcentage d’utilisation de divers motifs pour refus.