Entre 2019 et 2023, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) a délivré 594 permis de séjour temporaires à des victimes de violence familiale (PST pour VF).
La majorité des PST pour VF sont délivrés à des femmes (environ 83 %) et à des personnes âgées de 31 à 40 ans (environ 39 %). En 2023, environ 15 % des PST pour VF ont été délivrés à des personnes originaires du Mexique, et 15 % de l’Inde
Le taux d’approbation actuel des PST pour VF est de 75 % et les délais de traitement actuels sont de 44 jours (en date de 2023).Note de bas de page 1
Messages clés
Le gouvernement du Canada est conscient de la vulnérabilité accrue des victimes de violence familiale sans statut qui dépendent de leur époux/conjoint violent pour obtenir leur statut (p. ex. un époux parrainé dans le cadre du Programme de regroupement familial qui n’a pas encore obtenu le statut de résident permanent car le traitement du dossier n’est pas finalisé). IRCC est résolu à aider les étrangers au Canada qui se trouvent dans des situations de violence familiale à trouver la sécurité.
Les agents d’IRCC peuvent délivrer un permis de séjour temporaire sans frais aux ressortissants étrangers sans statut et aux personnes à leur charge victimes de violence familiale. Le PST pour VF est une mesure de protection à l’intention des personnes qui n’ont pas de statut, qui se trouvent au Canada et dont la demande de résidence permanente est tributaire de leur relation avec un époux ou un conjoint violent. Le PST pour VF permet l’accès à un permis de travail ouvert ou à un permis d’études, ainsi qu’à une couverture des soins de santé par l’intermédiaire du Programme fédéral de santé intérimaire, ce qui comprend une couverture relative aux services médicaux et psychologiques et aux médicaments sur ordonnance.
Le PST pour VF offre une protection grâce à la sécurité liée au statut de résident temporaire à court terme pour aider les demandeurs à échapper à l’influence de la violence et leur permettre de prendre une décision quant à la prochaine mesure à prendre.
Information supplémentaire
En raison de la nature urgente des cas de violence familiale et de la vulnérabilité des clients, les bureaux locaux d’IRCC accordent la priorité au traitement des demandes de PST pour VF. Les agents évaluent les éléments de preuve au cas par cas selon les renseignements fournis par cette personne; il n’y a pas de critères spécifiques. Les preuves peuvent inclure, sans s'y limiter, des documents judiciaires, des lettres de refuges pour femmes ou d'organisations de soutien aux victimes de violences domestiques, des rapports de police, des déclarations sous serment de témoins (amis, membres de la famille, voisins, forces de l'ordre), ainsi que des copies papier de courriels et de messages textuels.
Les cas dans lesquels l’Agence des services frontaliers du Canada ou un autre partenaire fédéral ou provincial a déterminé qu’un étranger est victime de violence familiale devraient être transmis au bureau local d’IRCC responsable de façon urgente, par l’intermédiaire d’un point de contact établi.
