CIMM – Voies d’immigration, critères d’admissibilité et limites des programmes – 8 février 2023

Recommandations concernées

Recommandation no 17 – Lever les exigences en matière de données biométriques et autres documents

Recommandation no 24 – Étendre le programme aux groupes vulnérables

Recommandation no 26 – Abandonner l’exigence de détermination du statut de réfugié (DSR) pour les Afghans

Recommandation no 27 – Éliminer l’exigence pour un réfugié d’être à l’extérieur de son pays d’origine

Recommandation no 29 – Étendre le programme à l’intention des membres de la famille élargie aux autres Afghans

Recommandation no 31 – Éliminer les limites imposées aux signataires d’ententes de parrainage

Recommandation no 32 – Prolonger d’un an le soutien du revenu à l’intention des membres de la famille élargie des anciens interprètes

Recommandation no 34 – Offrir de l’hébergement dans des pays tiers aux membres de la famille élargie des anciens interprètes

Messages clés

• Le gouvernement du Canada a reconnu qu’il faut des solutions uniques pour aider les Afghans vulnérables. Immigration, réfugiés et citoyenneté Canada (IRCC) a élaboré de multiples voies d’accès et mesures de traitement destinées à permettre au Canada de réinstaller des Afghans qui ont contribué de près aux efforts du gouvernement du Canada au cours des deux décennies pendant lesquelles le pays a été présent en Afghanistan, ainsi que d’autres Afghans à risque.
• Les trois volets de réinstallation des Afghans sont : 1) Les mesures spéciales en matière d’immigration pour les ressortissants afghans qui ont aidé le gouvernement du Canada; 2) le programme de regroupement familial pour les membres de la famille élargie des anciens interprètes afghans; et 3) le programme humanitaire destiné aux autres groupes vulnérables.
• Le programme humanitaire vise les personnes de groupes vulnérables, notamment les femmes, les personnes LGBTQI+, les défenseurs des droits de la personne, les journalistes et les membres d’une minorité religieuse et ethnique et tire parti du succès du Programme de parrainage privé de réfugiés (PPPR) du Canada.
• Plus de la moitié des places prévues dans l’engagement à accueillir 40 000 personnes (23 000 places) vise les personnes qui ont aidé le Canada pendant sa présence en Afghanistan ainsi que leur famille.
• IRCC a également mis en place de multiples mesures visant à offrir un niveau maximal de souplesse aux Afghans vulnérables et à s’adapter au contexte afghan, notamment en ce qui a trait aux exigences en matière de documents et de vérification de sécurité.
• Depuis la publication du rapport en juin 2022, nous avons mis en œuvre une nouvelle politique d’intérêt public temporaire destinée à faciliter le parrainage par les groupes de cinq et les répondants communautaires et nous avons renoncé à l’exigence de détermination du statut de réfugié dans le cas de 3 000 réfugiés parrainés par le secteur privé (tel que mentionné dans la RG). Nous avons déjà commencé à traiter ces demandes et prévoyons des arrivées en 2023.

Messages supplémentaires

Lever les exigences en matière de documents (no 17)

• Compte tenu des défis uniques que pose la crise en Afghanistan, le gouvernement du Canada a modifié ses pratiques afin de maximiser l’efficacité du traitement des demandes des clients afghans dont la documentation est inexistante ou limitée.
• Par exemple, dans le cas des membres de la famille élargie des anciens interprètes afghans, la liste de contrôle des documents laisse une certaine souplesse et permet aux clients d’inscrire pourquoi il leur est impossible d’obtenir un document requis au moment de la demande.

Étendre le programme humanitaire aux groupes vulnérables (no 24)

• Dans le cadre du programme humanitaire, le gouvernement collabore avec de multiples partenaires d’orientation afin d’identifier les personnes appartenant à des groupes vulnérables prioritaires à des fins de réinstallation.
• Dans le cadre de ce programme, le parrainage par le secteur privé est ouvert à toutes les femmes afghanes vulnérables qui craignent d’être persécutées en raison de leur genre et aux personnes LGBTQI, en plus d’autres groupes prioritaires.
• Les femmes qui étaient juges, défenseuses des droits de la personne, journalistes, organisatrices communautaires et députées en Afghanistan représentent près de 30 000 des personnes déjà réinstallées au Canada.

Étendre le programme à l’intention des membres de la famille élargie aux autres Afghans (no 29)

• La politique d’intérêt public relative aux membres de la famille élargie d’environ 800 anciens interprètes qui ont été réinstallés en vertu des politiques d’intérêt public de 2009 et de 2012 a été conçue pour les personnes qui sont à risque en raison de la relation de leur famille avec le gouvernement du Canada.

Il s’agit d’une voie de réunification familiale sur mesure qui s’appuie sur une définition unique et large de la famille.

Éliminer l’exigence pour un réfugié d’être à l’extérieur de son pays d’origine (no 27)

• IRCC reconnaît la nature unique de la crise en Afghanistan et a abandonné cette exigence pour de nombreux Afghans.
• En vertu du programme des mesures spéciales en matière d’immigration, les demandeurs sont dispensés de l’exigence de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés selon laquelle les réfugiés doivent se trouver à l’extérieur de leur pays d’origine pour être admissibles à la réinstallation au Canada.
• Une dispense similaire a aussi été appliquée aux demandeurs recommandés dans le cadre du programme humanitaire.
• De plus, le programme destiné aux membres de la famille élargie des anciens interprètes a été conçu en reconnaissance des défis uniques auxquels font face les membres de la famille élargie des anciens interprètes afghans, y compris ceux toujours en Afghanistan. Concernant les autres mesures spéciales en matière d’immigration, les membres de la famille qui présentent une demande n’auront pas à être à l’extérieur de leur pays d’origine pour être admissibles à la réinstallation au Canada.

Abandonner l’exigence de détermination du statut de réfugié (DSR) pour les Afghans (no 26)

• Reconnaissant que les réfugiés afghans se heurtent à des obstacles à l’obtention rapide d’un document de détermination du statut de réfugié (DRS), qui constitue une exigence du PPPR pour les groupes de cinq et les répondants communautaires, IRCC a mis en place une politique d’intérêt public temporaire qui abandonne l’exigence de présenter un document de DRS pour un maximum de 3 000 demandeurs afghans.
• En réponse : IRCC a reçu des demandes complètes de 3 000 réfugiés afghans en vertu de cette politique d’intérêt public et le programme est maintenant complet.
• En réponse : Par conséquent, nous n’acceptons plus de demandes. Les personnes qui ont présenté une demande après l’atteinte de la limite établie pour le programme en seront avisées et leur demande leur sera retournée.
• En réponse : La politique publique a été mise en œuvre en tant que mesure exceptionnelle pour faciliter le parrainage rapide d’Afghans dans le cadre du PPPR. Cette politique publique enlève la condition de démontrer la preuve de détermination du statut de réfugié pour ceux qui sont parrainés par les groupes de cinq ou par les répondants communautaires. Le programme a pris fin en décembre 2022 lorsque des demandes pour 3 000 individus (demandeur principal et leur famille) ont été acceptées pour traitement par IRCC.
• En réponse : Le plafond pour cette politique publique est établi à
  3 000 demandes complètes, alors que les demandes incomplètes ne sont pas prises en compte dans les 3 000 places disponibles.

Limites des programmes

• L’engagement du Canada de réinstaller au moins 40 000 Afghans vulnérables demeure l’un des plus élevés au monde.
• Comme dans le cas de toutes les crises de cette ampleur, la demande pour ces programmes dépasse le nombre d’Afghans que le gouvernement du Canada est en mesure de faire venir au Canada pour le moment.
• L’objectif de 40 000 personnes tient compte de la nécessité d’équilibrer l’engagement du Canada de réinstaller les ressortissants afghans et ses engagements envers les immigrants et les réfugiés non afghans.
• Le gouvernement du Canada a d’autres programmes d’immigration auxquels les Afghans peuvent être admissibles, y compris des programmes économique et de regroupement familial.

Éliminer les limites imposées aux signataires d’ententes de parrainage (no 31)

• Dans le cadre des engagements concernant l’Afghanistan, IRCC a également attribué expressément pour les réfugiés afghans 3 000 places supplémentaires aux signataires d’entente de parrainage (SEP). Ces 3 000 places s’ajoutent aux allocations régulières. Selon le plan de niveaux 2021-2023, le plafond pour le PPPR est de 22 500 par année, pour les trois années.
• La limite imposée aux SEP vise essentiellement à équilibrer le nombre de demandes reçues par rapport à la capacité des répondants. Cela permet de veiller à ce que les réfugiés obtiennent un bon soutien une fois qu’ils sont au Canada. La limite correspond également aux niveaux d’immigration établis pour empêcher l’accumulation des demandes, ce qui allongerait le temps d’attente pour tous les demandeurs.