COW – Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada Budget principal des dépenses (2025–2026) – 9 juin 2025

Faits et chiffres clés

• Dans le Budget principal des dépenses de 2025–2026, la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR) a demandé 345,4 millions de dollars (315,3 millions de dollars en financement permanent et 30,1 millions de dollars en financement temporaire) pour rendre, de manière efficace, équitable et conforme à la loi, des décisions éclairées sur des questions touchant l’immigration et le statut de réfugié.
• Ce financement de 345,4 millions de dollars permettra à la Commission de traiter jusqu’à 85 000^{Note de bas de page 1} demandes d’asile, 11 500 appels d’une décision sur une demande d’asile, 9 000 contrôles des motifs de détention, 1 200 enquêtes et 3 000 appels en matière d’immigration en 2025–2026 avec un effectif d’environ 2 450 employés équivalents temps plein.
• Dans le budget de 2024, le gouvernement a approuvé ce qui suit :
  • Octroyer à la CISR 64,5 millions de dollars en 2025–2026, y compris 33,7 millions de dollars en financement permanent, pour soutenir la stabilité et l’intégrité du système d’octroi de l’asile du Canada.
• Cela dit, le nombre de cas reçus dépasse largement la capacité financée de la CISR, qui a reçu plus de 173 000 demandes d’asile au cours de l’exercice 2024–2025.
• Les dépenses prévues pour 2025–2026 sont réparties de la façon suivante : 67 % pour l’octroi de l’asile, 11  % pour l’immigration et 22 % pour les services internes (voir les détails dans le tableau).

• Au cours de l’exercice financier 2024–2025, la Section de la protection des réfugiés (SPR) a réglé plus de 78 700 cas, ce qui surpasse l’objectif prévu dans son financement qui consistait à traiter 60 000 dossiers. Au cours de la même période, 173 000 demandes d’asile ont été déférées à la SPR, ce qui correspond à une augmentation de 10 % par rapport à l’exercice financier précédent.
• En date du 31 mars 2025, la CISR comptait 175 800 demandes d’asile en instance qui étaient prêtes à être instruites. C’est sans compter les 105 500 demandes d’asile supplémentaires qui étaient incomplètes en raison d’un contrôle de sécurité en cours ou d’autres exigences en suspens.

Messages clés

Budget principal des dépenses 2025–2026

• Le Budget principal des dépenses de 2025–2026 de la CISR totalise 345,4 millions de dollars.
• Les principales sources de financement pour le Budget principal des dépenses de 2025–2026 sont les suivantes :
  • 281,6 millions de dollars en financement permanent, y compris les rajustements en cours d’exercice, relativement aux autorisations législatives, aux rajustements à la rémunération et à d’autres besoins;
  • 64,5 millions de dollars en fonds provenant du budget de 2024 pour augmenter la finalisation des demandes d’asile, ce qui assure la continuité du financement complémentaire du budget de 2022 se terminant en 2024–2025. Bien qu’il s’agisse d’une légère augmentation par rapport au financement complémentaire du budget de 2022, ce montant diminuera en 2026–2027 et lors des exercices suivants pour s’établir à 33,7 millions de dollars;
  • 0,7 million de dollars en transferts à Services partagés Canada et au Secrétariat du Conseil du Trésor relativement à deux protocoles d’entente.
  • Le Budget principal des dépenses de la CISR pour 2025–2026 s’élève à 345,4 millions de dollars; il s’agit d’une augmentation de 10,9 millions de dollars par rapport au Budget principal des dépenses de 2024–2025, qui se chiffrait à 334,5 millions de dollars. Cette augmentation provient principalement du taux du régime d’avantages sociaux des employés prévus par la loi, lequel est établi par le Secrétariat du Conseil du Trésor sur une base annuelle, des rajustements à la rémunération et d’une augmentation temporaire du financement du budget de 2024 par rapport au financement complémentaire du budget de 2022.
  • Il convient également de noter que le niveau du Budget principal des dépenses de 2025–2026 n’a pas été rajusté conformément à la phase 2 de l’initiative de dépenses publiques responsables annoncée dans le budget de 2024, dans l’attente d’une décision des organismes centraux.

Information supplémentaire

• La CISR est le plus important tribunal administratif quasi-judiciaire du pays. Ayant son siège à Ottawa et des bureaux à Vancouver, Calgary, Toronto et Montréal, la CISR dispose d’un budget de 345,4 millions de dollars et compte 2 450 employés à temps plein.
• La CISR a pour mandat d’instruire les affaires dont elle est saisie et de rendre, de manière efficace, équitable et conforme à la loi, des décisions éclairées sur des questions touchant l’immigration et le statut de réfugié au Canada.
• La CISR compte quatre sections :
  • Section de la protection des réfugiés—Elle décide si un demandeur d’asile a qualité de réfugié au sens de la Convention des Nations Unies relative au statut de réfugié de 1951 (c’est-à-dire s’il craint d’être persécuté) ou s’il a qualité de personne à protéger (c’est-à-dire s’il est exposé soit au risque d’être soumis à la torture, soit à une menace à sa vie ou au risque de traitements ou peines cruels et inusités).
  • Section d’appel des réfugiés—Elle examine les appels interjetés à l’encontre des décisions de la Section de la protection des réfugiés d’accueillir ou de rejeter une demande d’asile.
  • Section de l’immigration—Elle tient des audiences sur des questions liées à l’immigration, notamment la question de savoir si un résident permanent ou un étranger est interdit de territoire pour certains motifs, et, dans le cas de non-citoyens détenus en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la question de savoir s’il existe des motifs justifiant le maintien en détention.
  • Section d’appel de l’immigration—Elle instruit des appels sur des questions liées à l’immigration, y compris le rejet de demandes de parrainage, la prise de mesures de renvoi à l’égard de résidents permanents ou de personnes protégées et la perte du statut de résident permanent.
• Au cours de l’exercice 2024–2025, la CISR a rendu un nombre record de 102 500 décisions liées à l’immigration et au statut de réfugié.
• La CISR a accru sa capacité à régler un plus grand nombre de cas et travaille continuellement à rationaliser et simplifier davantage les processus afin de réaliser des gains d’efficacité et optimiser sa capacité opérationnelle.
• L’effectif de la CISR a augmenté de 156 % au cours des 10 dernières années (depuis 2015–2016), alors que le nombre de décisions en matière d’asile rendues au cours de la même période a crû de plus de 415 %. Plus récemment, la mise en œuvre des initiatives stratégiques Horizon 2026–2027 de la CISR a contribué à une augmentation d’une année à l’autre de 42 % du nombre de demandes d’asile réglées, qui est passé de 55 300 en 2023–2024 à 78 700 en 2024–2025. Si les paramètres de fonctionnement actuels ne changent pas, on prévoit que la CISR enregistrera une autre augmentation du nombre de cas réglés en 2025-2026.
• Le système d’octroi de l’asile du Canada demeure confronté à des défis importants, notamment les niveaux élevés de demandes d’asile reçues—157 000 en 2023–2024 et 173 000 en 2024–2025—et le risque continu que l’incertitude ou les faits nouveaux sur le plan géopolitique puissent stimuler davantage la demande.
• Au cours des cinq dernières années, le taux d’acceptation à la Section de la protection des réfugiés a été en moyenne de 63 %, et ce pourcentage a connu des fluctuations au fil du temps en fonction du nombre de demandes d’asile reçues par pays et du type de demandes d’asile reçues.