HUMA - Réglementation pour assurer la conformité à la Loi sur la mise en quarantaine

Messages clés

• Une réglementation était nécessaire pour s’assurer que les étrangers autorisés à entrer temporairement au Canada, ainsi que les employeurs des travailleurs étrangers, respectent les mesures visant à protéger leur santé et celle des Canadiens.
• Toute personne autorisée à entrer temporairement au Canada qui ne respecte pas une ordonnance d’isolement pourrait être jugée interdite de territoire, faire l’objet d’une ordonnance de renvoi et être bannie pendant un an.
• Les employeurs ont une responsabilité envers la santé de leurs travailleurs, ainsi qu’à l’égard de la santé publique. Les associations d’employeurs continuent de collaborer étroitement avec le gouvernement pour déterminer comment s’acquitter de cette tâche.
• Le non-respect des nouvelles conditions relatives à la conformité des employeurs peut donner lieu à diverses sanctions, y compris une amende pouvant atteindre un million de dollars et une interdiction d’embaucher des travailleurs étrangers temporaires.

Messages supplémentaires

• Les employeurs qui sont responsables de loger leurs travailleurs, comme les employeurs du secteur agricole, sont maintenant tenus de fournir des logements convenables qui permettent aux travailleurs de respecter les ordonnances relatives à la Loi sur la mise en quarantaine ou à la Loi sur les mesures d’urgence, y compris de se mettre en quarantaine ou de s’isoler et de respecter les mesures d’éloignement physique.
• Le gouvernement aide les agriculteurs à se conformer à cette obligation.
• Compte tenu de l’importance cruciale de la protection de la santé publique, ces modifications incluent la capacité de mener des inspections liées à la COVID‑19 le plus tôt et le plus rapidement possible ainsi que la capacité de rendre des décisions définitives plus rapidement. Les inspections sont réalisées de manière proactive, mais aussi de manière réactive, notamment à la suite d’un signalement ou d’une déclaration concernant des cas confirmés de COVID‑19 dans un lieu de travail.

Faits et chiffres à l’appui

• La nouvelle réglementation est entrée en vigueur le 20 avril 2020. Les inspections d’employeurs relativement aux nouvelles conditions ont commencé peu après et les résultats de ces inspections de conformité sont imminents.

Contexte

• Les régimes fédéraux de conformité pour les employeurs d’étrangers ne s’appliquent qu’aux employeurs des titulaires d’un permis de travail lié à un employeur donné. Cela comprend la totalité du Programme des travailleurs étrangers temporaires (dirigé par Emploi et Développement social Canada) et près de 30 % du Programme de mobilité internationale (dirigé par IRCC)
• Dans le contexte des nouvelles ordonnances de santé publique et dans le but de gérer la santé et la sécurité des travailleurs et des Canadiens, la réglementation fournit des outils de vérification de la conformité supplémentaires pour veiller à ce que les employeurs de ressortissants étrangers titulaires d’un permis de travail lié à un employeur donné appuient leurs employés pendant leur période de quarantaine ou d’isolement.
• Plus précisément, les employeurs sont maintenant tenus de ne rien faire pour empêcher les travailleurs étrangers de respecter une ordonnance de quarantaine ou d’isolement. Ils sont également tenus de verser des salaires à leurs employés pendant leur période de quarantaine ou d’isolement.
• Les nouvelles exigences réglementaires concernant les logements s’appliquent à une part importante du Programme des travailleurs étrangers temporaires, notamment aux employeurs qui embauchent des employés dans le cadre du Programme des travailleurs agricoles saisonniers. Emploi et Développement social Canada et Service Canada sont responsables de ces inspections, notamment dans des fermes et des serres, et ont déjà commencé à communiquer les plans et orienter les employeurs. Les représentants d’Emploi et Développement social Canada sont les mieux placés pour répondre aux questions concernant la conformité dans les fermes et ont récemment signalé des éclosions.
• Les inspections relatives au Programme de mobilité internationale dirigé par IRCC sont effectuées dans les bureaux du Ministère. Les analystes d’IRCC demandent des documents électroniques pour vérifier la conformité, puis complètent avec des entrevues téléphoniques avec les employeurs. Ils peuvent également organiser des appels avec les travailleurs, s’il y a lieu. IRCC s’efforce de terminer la plupart des inspections (80 %) dans un délai réduit de 21 jours civils après la date à laquelle elles ont été lancées. La réduction du délai est semblable à la période réduite dont disposent les employeurs pour gérer les conclusions préliminaires de non‑conformité.
• [Caviardé]