INAN - Projet de loi émanant d’un député C-223 - 28 jan, 2021

Messages clés

• Les processus d’immigration et de naturalisation ont une incidence positive sur la société canadienne et sur notre économie. Les nouveaux arrivants et les citoyens contribuent au dynamisme des collectivités canadiennes.
• Le gouvernement accorde une très grande importance à la dualité linguistique du Canada, tout en demeurant déterminé à favoriser le dynamisme et la promotion de la langue française au Québec et dans l’ensemble de notre grand pays.
• Le gouvernement fédéral travaille en étroite collaboration avec le Québec, tout en respectant ses champs de compétence en vertu de l’Accord Canada-Québec, y compris le pouvoir de sélection de certaines catégories d’immigration et les services d’établissement dans la province, qui maximisent les avantages pour le Québec.
• Dans le cadre de la Stratégie d’immigration francophone, le gouvernement a mis en place d’importantes mesures pour favoriser le dynamisme des communautés francophones en situation minoritaire hors Québec au moyen de l’immigration.
• Le gouvernement a à cœur d’assurer un accès équitable à la citoyenneté, de protéger les communautés de langue officielle en situation minoritaire et de réduire les obstacles à la citoyenneté afin de permettre aux nouveaux immigrants de participer pleinement à la société canadienne.

Messages supplémentaires

Projet de loi C-223

• Le projet de loi émanant d’un député C-223 propose des modifications à la Loi sur la citoyenneté, afin d’obliger les demandeurs de la citoyenneté qui résidents au Québec à démontrer une connaissance de la langue française suffisante, en plus de devoir passer, en français, l’examen en matière de connaissances sur les droits, les responsabilités et les avantages conférés par la citoyenneté canadienne.
• Le projet de loi vise également à modifier, à travers le pays, la tranche d’âge des demandeurs devant réussir l’exigence linguistique et en matière de connaissances, pour passer de 18 à 54 ans à « 18 ans ou plus mais moins de 65 ans ».
• En 2017, le projet de loi C-6 a été déposé. Ce fût la dernière modification à l’exigence d’âge de la loi, effectuée par le gouvernement. Ce projet visait à faciliter l’accès à la citoyenneté aux personnes pouvant avoir une difficulté à réussir l’exigence linguistique et en matière de connaissances, faisant en sorte que l’accès à citoyenneté serait facilité pour la population plus jeune ou plus âgée.
• Le gouvernement fédéral cherche continuellement à réduire les obstacles et promouvoir l’accès équitable à la citoyenneté canadienne à travers le pays. Ceci est un élément clé dans l’atteinte d’une pleine participation à la société et à l’économie canadienne.

L’immigration et l’importance de la langue française au Québec

• Bien que la citoyenneté soit de la juridiction exclusive du gouvernement fédéral, les processus d’immigration sont partagés avec les provinces et les territoires. Dans le cas de la province du Québec, l’Accord Canada-Québec donne à la province de Québec un pouvoir significatif dans la sélection de la majorité de ses résidents permanents.
• Par ce pouvoir de sélection, le Québec peut ajouter une exigence linguistique et sélectionner seulement les immigrants ayant une maîtrise suffisante de langue française. Par exemple, la province exige que le demandeur principale démontre sa maîtrise de la langue française dans son Programme de l’expérience québécoise et, depuis le 22 juillet 2021, cette s’exigence s’appliquera également aux conjoints.
• Dans le contexte de la pandémie, le Québec nous a demandé de prioriser les demandeurs qui font partie de ce programme particulier et qui exercent des professions spécifiques. Nous avons été enchantés de pouvoir accommoder et soutenir le Québec dans l’atteinte de ses objectifs économiques, en lien avec l’immigration.
• De plus, par l’Accord Canada-Québec, le Québec est entièrement responsable de l’installation et de l’intégration de tous les résidents permanents qui résident dans cette province, incluant les services de francisation.
• En ligne avec son engagement envers cet Accord, le gouvernement fédéral offre une compensation au Québec pour ses services d’installation et d’intégration envers ces personnes, notamment pour ses services d’apprentissage de la langue française. Au cours de l’année 2019-2020, une somme de 592 millions a été versée à la province.
• Toutefois, l’attribution de la citoyenneté canadienne, ainsi que toutes les exigences qui s’y rattachent, relèvent de la juridiction fédérale et représentent une responsabilité nationale. Cette particularité est également spécifiée par l’Accord Canada-Québec.

Faits et chiffres à l’appui

Choix de langue et son apprentissage au Québec

• Historiquement, le Québec admet un plus petit pourcentage d’immigrants allophones (aucune connaissance de l’anglais ou du français) que toute autre province du Canada. Par exemple, parmi tous les résidents permanents ayant soumis leur déclaration d’impôt en 2017 et ayant obtenu leur résidence permanente entre 2009 et 2012, 73% avaient une connaissance de la langue française ou des deux langues officielles du Canada, lors de leur arrivée au pays. 15.9% avaient seulement une connaissance du français et 11.1% avaient une connaissance de l’une ou l’autre des langues officielles. Pour la même période, la moyenne canadienne d’immigrants allophones était de 20.9% et aussi élevée que 30.2% en Colombie-Britannique.
• Les statistiques démontrent un taux élevé d’apprentissage du français par les résidents permanents qui demeurent au Québec après leur arrivée. Le recensement démontre que, 10 ans après leur arrivée au Québec, 90.5% des immigrants de la catégorie économique, 77.1% de ceux du regroupement familial et 84.3% des réfugiés parlent le français.
• En 2019, le Québec a investi 730 000 $ sur une période de cinq ans pour améliorer ses services d’installation, notamment pour les étudiants étrangers et les travailleurs étrangers temporaires. Actuellement, sous l’Accord, aucune compensation n’est offerte par le gouvernement fédéral à la province de Québec pour ces catégories. Ces ressortissants étrangers ont maintenant accès à une formation de langue française à temps plein ou à temps partiel, afin de les aider à éventuellement pouvoir se qualifier pour devenir résident permanent.
• Le Québec reçoit annuellement un budget du gouvernement fédéral pour offrir des services d’installation et d’intégration, notamment pour offrir une formation de langue française aux résidents permanents qui résident au Québec. En 2019-2020, ce montant s’élevait 592 millions.

Participation à la citoyenneté et examen en matière de connaissances

• Le Québec a eu le taux le plus élevé de naturalisation pour la période d’analyse de 2009 à 2012 (63% comparativement à 53% en moyenne dans le reste du Canada).
• Au cours de l’année financière 2018-2019, 28% (5 438) des examens administrés étaient en anglais et 72% (14 018) en français, sur un total de 19 456 examens de la citoyenneté administrés par le Ministère au Québec. À titre de référence, au cours de la même année, un total de 126 690 examens de connaissances ont été faits à travers le pays, notamment 110 612 (87%) en anglais et 16 088 (13%) en français.
• Une version électronique de l’examen de la citoyenneté a été lancée le 26 novembre 2020, offrant la possibilité aux clients de faire leur examen en ligne pour la première fois en date du 1^er décembre 2020.
• Les examens et les demandes en ligne ont été mises en œuvre par le programme de la citoyenneté, afin de remédier à l’arriéré découlant des fermetures liées à la Covid-19 et afin d’augmenter l’efficacité du processus dans le cadre de la transformation du processus de la citoyenneté.

Contexte

Accord Canada-Québec : Rôles et responsabilités

• L’Accord Canada-Québec a pris forme en avril 1991. Les objectifs de l’accord étaient, entre autres, de préserver le poids démographique du Québec au Canada, et de soutenir l’intégration des immigrants, tout en respectant l’identité distincte de la province.
• Avec cette optique, le Québec peut accueillir un pourcentage équivalent d’immigrants arrivant au Canada dans le but de devenir résidents permanents au pourcentage de son poids démographique (présentement 23%). Le Québec n’a jamais usé du plein potentiel de cet avantage et ses prévisions pour l’année 2021 indiquent que la province prévoit accueillir 12% de toutes les personnes qui arriveront au Canada dans le but de devenir résidents permanents.
• Le Québec fait la sélection des immigrants de la classe économique et l’installation de réfugiés qui viennent s’établir dans cette province, alors que le gouvernement fédéral s’occupe d’administrer d’autres programmes aux résidents permanents de cette province (catégorie du regroupement familial, personnes protégées au Canada). Les deux gouvernements sont sujets aux situations décrites par l’Accord et administrent conjointement le programme des étudiants étrangers et des travailleurs étrangers temporaires.
• Le gouvernement fédéral demeure responsable de l’évaluation de l’admissibilité (médicale, de sécurité et relative à la criminalité) de tous les nouveaux arrivants du Québec et de l’émission des visas.
• Bien que le gouvernement fédéral soit responsable d’émettre des rapports annuels sur le nombre d’immigrants arrivant partout au pays, le Québec doit fournir ses recommandations quant au nombre d’immigrants qu’il désire accueillir dans chacune des catégories.
• L’Accord peut seulement être modifié s’il y a entente entre les deux parties.

Exigences relatives à la Loi sur la citoyenneté

• La présente Loi sur la citoyenneté et sont règlement indiquent que les demandeurs âgés entre 18 et 54 ans doivent réussir l’exigence en matière de langue, tel que décrit par les Niveaux de compétence linguistique canadiens 4, à l’oral et à l’écoute, peu importe la province ou le territoire ou l’examen est administré. Ceci signifie qu’un niveau de base de compréhension et d’expression de la langue est exigé. On parle de niveau de base lorsqu’un demandeur peut formuler de courtes phrases et avoir une conversation de routine sur des sujets d’usage quotidien.
• Actuellement, afin de réussir l’exigence en matière de langue décrite sous la loi et son règlement, un demandeur peut envoyer une copie de diplôme démontrant que ses études ont été complétées en anglais ou en français, démontrer qu’une formation de langue subventionnée par la province ou le gouvernement fédéral a été complétée, démontrer qu’un examen de langue seconde a été passé ou tout autre preuve jugée acceptable. Une liste complète de preuves acceptables est envoyée aux demandeurs.
• De plus, le présente Loi sur la citoyenneté indique que tout demandeur âgé entre 18 et 54 ans doit passer un examen de 20 questions à choix multiples, afin de démontrer sa connaissance du Canada. Ceci inclus les connaissances des responsabilités et des avantages conférés par la citoyenneté.
• Actuellement, tous les demandeurs doivent démontrer qu’ils réussissent l’exigence en matière de connaissances et ont le choix de faire leur examen en anglais ou en français. Les questions d’examen sont issues du guide d’étude officiel de la citoyenneté intitulé, Découvrir le Canada : Les droits et responsabilités liés à la citoyenneté.

Projet de loi C-223, Deuxième lecture

• Le jeudi, 19 novembre 2020, à la Chambre des communes, le projet de loi émanant d’un député C-223, intitulé Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (connaissance suffisante de la langue française au Québec), parrainé par la députée du Bloc Québécois, Sylvie Bérubé, (Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou), a été débattu pour la première fois en deuxième lecture.
• Le Parti conservateur du Canada a exprimé être en accord avec le principe du projet de loi, mais formulerait des amendements aux étapes du comité. Plus précisément, une modification a été proposée concernant la tranche d’âge de 18 à 64 ans, afin de maintenir la tranche d’âge actuelle déterminée par la loi, de 18 à 54 ans, dans le but de continuer à faciliter l’attribution de la citoyenneté aux résidents permanents plus âgés, pouvant faire face à certains défis. Il est a noté que ceci est une différence dans la position prise par le gouvernement conservateur depuis l’adoption du projet de loi C-24, qui changeait la tranche d’âge à 14 à 64 ans, un changement ayant été renversé par le gouvernement Libéral au cours de leur dernier mandat.
• Le Bloc Québécois a réitéré son accord avec le projet de loi et a dévoilé que le parti a obtenu une opinion légale qui assure la validité constitutionnelle du projet de loi. La position du parti ne laissait place à aucune ambiguïté et indiquait que si le gouvernement était sérieux envers son engagement de protéger la langue française, il serait en accord avec ce projet de loi.
• Le Nouveau parti démocratique n’a pas signalé être en accord ou en désaccord avec ce projet de loi au cours de la deuxième lecture. Toutefois, le 25 novembre 2020, un débat exploratoire a eu lieu devant un comité plénier à la Chambre des communes concernant le statut de la langue française à Montréal. Au cours du délibéré, le député du Nouveau parti démocratique, Alexandre Boulerice, a signalé la probabilité de l’opposition de son parti au projet de loi C-223, mentionnant que ceci ne serait pas équitable pour les réfugiés et les demandeurs sous la catégorie du regroupement familial. Cette position est en ligne avec ce qui est véhiculé par les médias concernant la position du député Boulerice devant ce projet de loi.
• Si ce projet de loi avait été adopté à la deuxième lecture, C-223 aurait été référé au Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration (CIMM) pour l’étape de l’examen en comité.

Immigration francophone à l’extérieur du Québec

• En mars 2019, le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté a annoncé la stratégie intitulée : Atteindre nos objectifs : Stratégie en matière d’immigration francophone, qui vise à atteindre un objectif de 4,4 % d’immigrants d’expression française hors Québec d’ici 2023. La stratégie repose sur cinq piliers couvrant le continuum de l’immigration, de l’attraction à la sélection et à la rétention des nouveaux arrivants d’expression française à l’extérieur du Québec.
• Le gouvernement du Canada offre aux migrants économiques, y compris les ressortissants étrangers d’expression française, de multiples voies pour venir au Canada à l’extérieur du Québec, de façon temporaire ou permanente.
• Concernant la résidence temporaire, en juin 2016, Immigration, réfugiés et citoyenneté Canada a lancé Mobilité francophone qui exempte les employeurs du processus d’étude d’impact sur le marché du travail lorsqu’ils embauchent des travailleurs d’expression française de l’étranger pour occuper des emplois qualifiés à l’extérieur du Québec. Dans le cadre de la Mobilité francophone, les ressortissants étrangers d’expression française acquièrent une expérience de travail au Canada, ce qui peut les aider à obtenir la résidence permanente.
• En ce qui concerne la résidence permanente, les étrangers d’expression française peuvent présenter une demande dans le cadre de tous les programmes d’immigration économique. Dans le cadre de la catégorie économique, ils sont sélectionnés en fonction des caractéristiques du capital humain (p. ex. la compétence dans les langues officielles du Canada, le niveau d’éducation) et des besoins identifiés sur le marché du travail. Les programmes d’immigration économique permettent de sélectionner des immigrants de différents niveaux de compétences et qui répondent aux besoins du marché du travail et de l’économie, tant au niveau national que provincial.
• Dans le cadre de la Stratégie d’immigration francophone du Ministère, en collaboration avec les provinces et les territoires, le Ministère met en œuvre le Plan d’action fédéral-provincial-territorial afin d’accroître l’immigration francophone à l’extérieur du Québec. Le Plan d’action présente des mesures concrètes pour attirer, intégrer et retenir les immigrants d’expression française à l’extérieur du Québec.
• En 2019, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada a lancé la nouvelle formation linguistique en appui au parcours d’intégration francophone, conçue pour aider les nouveaux arrivants d’expression française qui s’installent dans les communautés minoritaires françaises, à améliorer leur compétences au niveau du français dans leur tâches quotidiennes, leur travail et afin de devenir citoyens canadiens.
• Au mois d’octobre 2020, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada a augmenté le nombre de points alloués au système Entrée express, passant de 15 à 25 points pour les candidats d’expression française et de 30 à 50 points pour les candidats bilingues.
• En ce qui concerne le système Entrée express, 5.7% de toutes les invitations ont été émises aux candidats d’expression française au mois de septembre 2020. Ceci était un accroissement significatif comparativement au mois d’août 2020, où l’on comptait 4.6%. Le total cumulatif d’invitations émises aux candidats d’expression française jusqu’au 30 septembre 2020 était de 4.2%. Le Ministère s’engage à atteindre un pourcentage de 4.4% d’immigration francophone à l’extérieur du Québec d’ici 2023.