Fiche pour la Période des questions Ministre de l’Emploi, du Développement de la main d’œuvre et des Langues officielles

Enjeu

Les langues officielles et la Charte de la langue française

Mise à jour

1 septembre 2023

Source

S.O.

Sommaire

Le 20 juin 2023, le projet de loi C-13 - Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d’autres lois a reçu la sanction royale. La Loi modernisée reconnaît la diversité des régimes linguistiques provinciaux et territoriaux qui contribuent à la progression vers l’égalité de statut et d’usage du français et de l’anglais, notamment la Charte de la langue française du Québec.

Réponse recommandée

• Le gouvernement reconnaît l’importance de protéger et promouvoir la langue française au pays, y compris au Québec, et veut collaborer avec le gouvernement du Québec pour atteindre cet objectif.
• La nouvelle Loi visant l’égalité réelle entre les langues officielles du Canada permet de promouvoir et de protéger l’usage du français comme langue de travail, de service et des communications au sein des entreprises privées de compétence fédérale au Québec, ainsi que dans les régions à forte présence francophone.
• La Loi modernisée reconnaît qu’il existe une diversité de régimes linguistiques provinciaux et territoriaux, dont la Charte de la langue française du Québec. Elle vise à atteindre une égalité réelle de nos deux langues officielles et à appuyer la vitalité des communautés linguistiques en situation minoritaire, incluant celles d’expression anglaise du Québec.

Toile de fond

• Le 20 juin 2023, le projet de loi C-13 - Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d’autres lois a reçu la sanction royale. La Loi modernisée reconnaît la diversité des régimes linguistiques provinciaux et territoriaux qui contribuent à la progression vers l’égalité de statut et d’usage du français et de l’anglais, notamment la Charte de la langue française du Québec.
• Le 24 mai 2022, l’Assemblée nationale du Québec a adopté le projet de loi 96 pour apporter des modifications à la Charte de la langue française (Charte, aussi appelée « Loi 101 ») et à plusieurs autres lois en vigueur. La Loi 96 a été sanctionnée et est entrée en vigueur le 1er juin 2022, à l’exception de certaines dispositions suspendues par la Cour supérieure du Québec. À noter que ces dispositions n’ont pas d’incidence sur la Loi modernisée.
• Le jugement statue que les articles de la Loi 96 qui viendraient obliger les entreprises à payer un traducteur pour produire des versions françaises de documents juridiques doivent être suspendus jusqu’à ce que leur contestation judiciaire puisse être entendue sur le fond. Un procès sur la question est prévu d’ici la fin de l’année 2023.
• De plus, au mois de janvier 2023, le juge Immer de la Cour supérieure du Québec a quant à lui temporairement suspendu, jusqu’à l’attente d’un procès, l’application de l’article qui porte sur le fait d’éviter d’inclure le critère de la connaissance, sauf exception, d’une autre langue que le français en vue d’être nommé à la fonction de juge au sein d’une cour du Québec dont la nomination relève du gouvernement du Québec.
• Les principaux éléments dans la Loi 96 sont : La création d'un ministère de la langue française; La création d'un poste de commissaire de la langue française; L’application de la Loi 101 aux entreprises de 25 employés et plus (après 3 ans); Une offre bonifiée de cours de francisation pour les nouveaux arrivants; une révision du statut bilingue de certaines municipalités; une forme de contingentement imposée aux cégeps anglophones, sans pour autant restreindre l'accès aux étudiants ayant droit d’expression anglaise d’accéder aux écoles de la langue de la minorité.
• La Loi 96 apporte aussi plusieurs modifications à l’égard du français à titre de langue de travail et à titre de langue du commerce et des affaires dont, entre autres, l’article 89.1 de la Loi 101 stipule maintenant que « Aucune disposition de la présente loi ne peut être interprétée de façon à en empêcher l’application à toute entreprise ou à tout employeur qui exerce ses activités au Québec ». Ainsi, la Loi 101 s’appliquerait à toute entreprise ou à tout employeur qui exerce ses activités au Québec.
• Cela inclut implicitement les entreprises privées de compétence fédérale (EPCF), incluant les entreprises et sociétés présentement assujetties à Loi sur les langues officielles (LLO). Cependant, cela se ferait à l’intérieur des règles définissant les champs de compétences du Parlement et des législateurs provinciaux et du principe de la prépondérance des lois fédérales en cas d’incompatibilité entre une loi provinciale et fédérale. À noter que les EPCF assujetties à la LLO (p. ex. Air Canada et le Canadien National par exemple) seront exclues du régime de la Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale (LUFEP).
• La Loi modernisée édicte notamment la LUFEP, une nouvelle loi qui crée de nouveaux droits d’être servi et de travailler en français au sein des EPCF au Québec et dans les régions à forte présence francophone. La nouvelle loi entrera en vigueur par décret et la taille des EPCF qui seront assujetties à celle-ci, ainsi que la définition des régions désignées à forte présence francophone, seront fixées par règlement.
• La LUFEP prévoit que les EPCF au Québec seront assujetties par défaut au nouveau régime fédéral. Cependant, cette nouvelle loi donne la possibilité à celles-ci de s’assujettir volontairement à la Charte avec des modalités qui pourront être précisées dans un règlement ou encore un accord conclu entre le gouvernement fédéral et le gouvernement du Québec.
• Lors de l’étude article par article de C-13 au Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes, le secrétaire parlementaire de l’ancienne ministre des Langues officielles a présenté une série d’amendements, qui ont été adoptés à l’unanimité. La Chambre des communes a ainsi renforcé et détaillé certains éléments clés liés à la langue de travail dans la nouvelle loi qui s’appliqueront au Québec et dans les régions à forte présence francophone, plutôt que d’attendre de les définir par règlement.
• Ces amendements visaient à répondre à une crainte exprimée par le gouvernement du Québec à l’effet qu’il y avait un risque que les entreprises privées de compétence fédérale « fuient » vers un régime fédéral moins contraignant en termes de langue de travail. Les deux régimes pourront donc coexister sans attendre l’entrée en vigueur d’un règlement détaillant les modalités de la loi fédérale.
• La LUFEP est une loi fédérale et elle n’incorpore pas par renvoi la Charte. Ainsi, l’invocation de la clause dérogatoire par le gouvernement du Québec pour la Loi 96 n’aurait pas d’effet sur la LUFEP elle-même.

Préparé par : Jean-François Roussy (613-889-6395)
Directrice des communications : Annie Dumais (819-962-1246)
Directrice générale : Sarah Boily (819-635-7362)
Sous-ministre adjointe : Julie Boyer (613-852-4129)