LANG – Comité permanent des langues officielles – 6 décembre 2022

Lundi, 6 juin 2022, de 15h31 à 17h34
Vidéoconférence (hybride et en personne et Zoom)

Rapport préparé par :

Mélodie Terracol, Direction des Affaires parlementaires et du Cabinet
Patrimoine canadien
melodie.terracol@pch.gc.ca

Membres présents

René Arseneault (LPC)
Mario Beaulieu (BQ)
Joël Godin (CPC)
Niki Ashton (NDP)
Richard Lehoux (CPC)
Francis Drouin (LPC)
Jacques Gourde (CPC)
Angelo Iacono (LPC)
Arielle Kayabaga (LPC)
Patricia Lattanzio (LPC)
Alain Rayes (CPC)
Marc G. Serré (LPC)

Sujet de la réunion

Projet de loi C-13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d'autres lois

Témoins :

Quebec Community Groups Network

• L'hon. Marlene Jennings, C.P., présidente
• L'hon. Joan Fraser, directrice, Conseil d’administration
• Marion Sandilands, conseillère

À titre personnel

• Michel Doucet, professeur émérite, Faculté de droit, Université de Moncton
• Janice Naymark, avocate

Sommaire :

Réseau des groupes communautaires du Québec

L'hon. Marlene Jennings, C.P., présidente

L'hon. Joan Fraser, directrice, Conseil d’administration

Marion Sandilands, conseillère

• Loi 96 pèse lourdement sur nos communautés et aurait des conséquences graves
• Ce comité doit bien comprendre la loi 96 pour étudier C-13
• Préoccupations concernant le projet de loi C-13
  • Références à la Charte de la langue française + Projet de loi 96
  • Incapacité du projet de loi C-13 à régler les problèmes bien connus en matière de défi de responsabilisation dans la partie 7 de la LLO
  • Proposition de créer de nouveaux droits linguistiques dans la législation fédérale pour seulement 1 langue officielle
• On soumettra plus d’informations au comité

À titre personnel

Michel Doucet

• Droits linguistiques nécessaires
• Projet de loi un pas dans la bonne direction
• Actions concrètes et efficaces nécessaires

À titre personnel

Janice Naymark, avocate

• Le projet de loi 96 a porté un coup au Québec
• La communauté anglophone du Québec est une communauté de langue minoritaire qui a besoin de protection de la part du gouvernement fédéral
• Domaines de commentaires :
  • Droits linguistiques inégaux
  • Référence à la Charte linguistique du Québec dans le projet de loi
  • Le français dans les entreprises fédérales
  • Équité procédurale

Questions :

Joël Godin (CPC)

• Est-ce le français est en croissance ou décroissance au Québec? Et l’anglais?
  • Jennings : pas un déclin de l’usage du français dans l’espace public
• Êtes-vous d’accord qu’on donne plus de pouvoir au CLO dans la partie 7?
  • Jennings : oui, et on devrait les renforcer.
• Les clauses linguistiques. Êtes-vous d’accord que ça soit négocier avec les provinces et territoires, en type d’amendement?
  • Jennings : oui
• Élaborer vos mots par rapport à une langue officielle au Québec?
  • Jennings : le statut de la langue française n’a pas changé beaucoup à Montréal, mais l’usage du français dans la sphère du travail a augmenté, mais il y a un déclin à la maison.
• Pouvez-vous élaborer votre point par rapport à la nécessité de la sécurité des groupes minoritaires?
  • Doucet : il ne fait pas oublier les problèmes auxquels sont confrontées les communautés minoritaires à l’extérieur du Québec. Débats linguistiques au Québec est important.
• Est-ce que vous croyez que C-13 doit être amendé pour obliger que les lieutenant-gouverneurs de toutes les provinces doive être bilingues anglais-français?
  • Doucet : oui

Angelo Iacono (LPC)

• Pourquoi recommandez-vous que la minorité linguistique soit définie selon la province ou le territoire?
  • Fraser : il nous semble que c’est toujours préférable d’avoir un maximum de clarté
• Quelles seraient les incidences d’une telle définition?
  • Sandilands : on veut éviter la confusion
• Pouvez-vous nous dire comment le programme de contestation judiciaire soutient vos droits en tant que membre d’une communauté de langue officielle en situation minoritaire?
  • Jennings : on aimerait voir le programme rendu permanent pour que ça soit difficilement enlevé comme dans le passé et que l’argent alloué devrait être augmenté.
• Quels compromis peuvent être faits pour avoir des dispositions qui protègent et promeuvent la minorité linguistique officielle tout en préservant et favorisant l’usage de la langue française?
  • Fraser : il est possible de promouvoir l’usage la langue française au Québec sans nuire à la communauté anglophone.

Mario Beaulieu (BQ)

• Votre parallèle entre la loi 96 et la guerre en Russie. Vous ne trouvez pas que c’est exagérer?
• Est-ce que vous êtes d’accord que le Québec est minoritaire dans le Canada?
  • Jennings : Oui
• Les anglophones au Québec font partie de la majorité.
  • Jennings : la Loi des langues officielles reconnait deux langues officielles et des communautés d’expression anglaise ou française minoritaire partout au Canada.
• Vous êtes contre le français langue commune?
  • Jennings : Non. La loi 96 est incompatible avec la loi des langues officielles.
• C-13 empêche la francisation des nouveaux arrivants.

Niki Ashton (NDP)

• Pensez-vous que le gouvernement devrait systématiquement négocier des clauses linguistiques avec les provinces et territoires? I.e. la petite enfance
  • Doucet : C’est essentiel.
• Devrait-on étendre le pouvoir d’ordonnance du CLO à la partie 7?
  • Doucet : absolument
• Vous avez proposé auparavant que le CLO ait un pouvoir de sanctions administratives pécuniaires. Croyez-vous que ce pouvoir de sanction doit être élargi par rapport ce qui est proposé dans C-13?
  • Doucet : C’est ce que je croyais à l’époque, mais pour l’instant j’aime bien l’outil de conformité, c’est plus important qu’une sanction pécuniaire.
• Pensez-vous que le Conseil du Trésor devrait avoir le rôle d’agence centrale?
  • Doucet : Oui, mais le message doit aussi venir du haut de la fonction publique.

Bernard Généreux (CPC) (remplace Alain Rayes)

• Est-ce que la loi C-13 telle que rédigée risque mené de nombreux recours devant les tribunaux? Si oui, donnez-moi un exemple.
  • Sandilands : On ne peut pas voir ce qui se passe dans le futur.
• Croyez-vous comme la QCGN que la loi C-13 devrait être amendé afin de détendre le pouvoir d’ordonnance du CLO à la partie 7?
  • Naymark : aucun commentaire, ce n’est pas mon domaine.
• Quelles lacunes dans le projet de loi faites-vous référence? Doit-on proposé des amendements et lesquelles?
  • Doucet : Article 16 n’assure pas que les juges et le banc au complet soient bilingues. Modification qui pourrait être faite au niveau d’assurer que les lieutenant-gouverneurs soit bilingues. La loi est importante, mais elle n’est pas la solution à tout.

Patricia Lattanzio (LPC)

• Je suggère de convoquer à nouveau les témoins puisque nous avons perdu une heure.
• Pouvez-vous nous en dire plus sur les effets de l’adoption récente du projet de loi 96 sur le Québec anglophone et sur la façon dont il s’articule avec ces préoccupations?
  • Jennings : il impose des restrictions aux employeurs pour qu’ils embauchent des personnes qui parlent une langue autre que le français, réduit les niveaux de services tant dans le secteur de la santé que des services sociaux, il rend l’accès aux services en anglais injuste, il plafonne les inscriptions d’étudiants dans les cégeps, etc.
• Peut-être pouvez-vous fournir tout cela par écrit.
• Pouvez-vous formuler des recommandations sur la façon dont vous pensez que la partie 7 devrait être modifiée?
  • Sandilands : le rendre juridiquement exécutoire et le rendre meilleur pour le Québec anglophone.

Mario Beaulieu (BQ)

• Trouvez-vous que c’est acceptable que 100 % des fonds des programmes des langues officielles soient destinés à la communauté anglophone au Québec?
  • Jennings : Ce n’est pas le cas.
• C’est plus ou moins le cas. Vous trouvez c’est normal?

Niki Ashton (NDP)

• Pensez-vous que le gouvernement doit se doter d’une véritable politique d’immigration francophone travaillant avec des organismes qui ont des liens à l’étranger?
  • Doucet : Oui

*Motion #1 présentée lors de la rencontre :

Francis Drouin (LPC) a présenté une motion avec sept composantes par rapport à la durée des témoignages, le délai pour soumettre les amendements, le délai de l’étude article par article et le temps de réunions supplémentaires de l’étude.

Niki Ashton (NDP) a proposé un sous-amendement pour garder quelques parties du texte, mais aussi d’en éliminer.

Mario Beaulieu (BQ) a proposé un sous-amendement pour ajuster une phrase sous la partie qui réfère la date du début des témoignages.

Francis Drouin (LPC) propose de retirer sa motion puisque le temps s’écroule et il ne reste qu’une heure à la rencontre.

Il y a eu un vote et la motion du député Drouin a été retirée.

*Motion #2 présentée lors de la rencontre :

Joël Godin (CPC) demande au comité de rédiger une lettre destinée aux premiers ministres des provinces et territoires pour faire une demande de comparution.

Prochaine réunion :

Il est attendu que le comité se réunisse le mercredi 8 juin 2022.