LANG – Comité permanent des langues officielles – 6 décembre 2022

Mercredi, 8 juin 2022, de 16h31 à 17h58
Vidéoconférence (hybride et en personne et Zoom)

Rapport préparé par :

Mélodie Terracol, Direction des Affaires parlementaires et du Cabinet
Patrimoine canadien
melodie.terracol@pch.gc.ca

Membres présents

René Arseneault (LPC)
Mario Beaulieu (BQ)
Joël Godin (CPC)
Niki Ashton (NDP)
Richard Lehoux (CPC)
Francis Drouin (LPC)
Jacques Gourde (CPC)
Angelo Iacono (LPC)
Arielle Kayabaga (LPC)
Patricia Lattanzio (LPC)
Alain Rayes (CPC)
Marc G. Serré (LPC)

Sujet de la réunion

Projet de loi C-13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d'autres lois

Témoins :

Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada

• Liane Roy, présidente
• Alain Dupuis, directeur général

Sommaire :

Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada

Liane Roy, présidente

Alain Dupuis, directeur général

• FCFA a soumis un document au comité expliquant les modifications demandées
  • Mieux camper le rôle du Conseil du Trésor et l’élimination de la disposition permettant de déléguer ses responsabilités en matière de coordination
  • Intégrer les clauses linguistiques dans les ententes de transfert de fonds aux provinces et territoires
  • Préciser l’objectif de la politique en matière de l’immigration francophone – rétablissement du poids démographique
  • Clarifier la notion de mesures positives incluses dans la partie 7 de la loi; que la disposition dans C-11 soit transférée dans C-13
  • Pouvoirs du CLO – devrait pouvoir émettre des ordonnances quant aux obligations des institutions fédérales dans la partie 7
  • Révision de la définition de « minorité francophone »

Questions :

Joël Godin (CPC)

• Que signifie la fin de votre intro « à terme au cours des prochaines semaines »?
  • Roy : C’est important pour nous que le travail se fasse rapidement, mais bien. Chaque semaine que l’on retarde le projet de loi, ça coûte beaucoup aux communautés.
• Est-ce que vous croyez que la loi C-13 répond à ce qui était mentionné à ce témoin lors d’une réunion?
  • Roy : Non, on demande qu’on ait un peu plus loin par rapport au Conseil du Trésor. C’est important d’avoir une agence centrale qui coordonner l’ensemble de la loi. La reddition de compte.
• Je suis d’accord avec vous, mais ce témoins était la ministre des Langues officielles.
• Quelle est la position de la FCFA par rapport à nos discussions d’aujourd’hui?
  • Roy : Pour nous, on a dit ce que nous avons à dire et c’est à vous de faire le travail.

Arielle Kayabaga (LPC)

• Vous avez fait beaucoup de consultations avec la ministre. Est-ce que vous pouvoir nous dire à quel point c’est important qu’on fasse l’étude rapidement et si vous savez que le gouvernent a un système de revu pour chaque loi dans le gouvernement?
  • Roy : On désire que nos demandes soit structurantes, qu’il y ai un impact transversal sur l’ensemble de l’appareil fédéral et quelles améliorent le statut du français dans l’ensemble des dossiers.
  • Dupuis : il nous faut une politique d’immigration francophone forte
• C’est quoi les enjeux que vous voyez pour les francophones si on ne passe pas la loi dans les délais raisonnables?
  • Roy : On risque de manquer le cycle budgétaire de 2023 et le prochain plan d’action couvre 2023-2028.
• Si C-13 n’est pas mis en place avant le prochain plan d’action, quels sont les impacts sur le Canada et le Québec? Il y a des enjeux parmi les membres des partis.
  • Dupuis : les communautés sont prêtes, et on s’attend du comité de bien faire le travail et de collaborer.
• Est-ce qu’il y a d’autres communautés que vous pouvez proposer pour consulter?
  • Roy : pour nous les consultations sont terminées.

Mario Beaulieu (BQ)

• Est-ce que vous avez eu des entretiens avec le gouvernement fédéral concernant la définition des régions à forte présence francophone?
  • Dupuis : nous avons participé aux consultations du comité d’experts de la ministre Joly. On avait recommandé un modèle. C’est important que ça ne soit pas seulement l’est d’Ontario et le nord du NB qui soit désigné, mais que là où il y a des nombres importants.
• Est-ce que vous pensez qu’on va réussir à aller chercher les gains?
  • Roy : oui
• Sur l’immigration. Selon vous, même si on réussit à augmenter les objectifs, comment on va faire pour atteindre les objectifs?
  • Roy : besoin d’une politique qui soit de manière holistique
• Des objectifs obligatoires contraignants?
  • Roy : oui, des cibles.
  • Dupuis : on propose un libellé plus clair sur la politique d’immigration. Voir le document que vous avons partagé. Il faut rétablir et augmenter le poids démographique avec une nouvelle cible.

Niki Ashton (NDP)

• Supporte les amendements proposés par la FCFA.
• Expliquer l’importance d’avoir une clause sur les clauses linguistiques dans le projet de loi pour pouvoir protéger les services en français dans le pays?
  • Roy : Les clauses linguistiques sont très importantes et c’est une priorité expliquer nos modifications demandées.

Richard Lehoux (CPC)

• Est-ce que le projet de loi actuel règle la question des hauts fonctionnaires? Unilinguisme.
  • Roy : On va tous appuyer ce qui aide le bilinguisme, donc est d’accord que ça pourrait être un amendement.
• Il y a des organismes qui voudraient un amendement pour faciliter l’accès pour des bâtiments fédéraux qui seront accessibles. Est-ce que vous seriez favorable à avoir un amendement qui irait dans cet objectif?
  • Depuis : Oui
• Renforcement d’amendement concernant l’immigration francophone.
  • Roy : C’est important pour le rétablissement et la croissance du poids démographique.
  • Dupuis : le libellé proposé est dans votre document.
• Pouvoirs d’ordonnance au CLO. Quels sont les arguments qui feraient qu’on pourrait aller plus loin avec sa capacité d’intervenir?
  • Roy : On voudrait que ses pouvoirs touchent la partie 7 de la loi en plus de la partie 4 et 5.
• Conseil du Trésor et PCH avec la révision de la loi. Êtes-vous favorable que ça soit un ou l’autre?
  • Roy : C’est important qu’on a une agence centrale et on est d’accord que c’est le Conseil du Trésor.

Francis Drouin (LPC)

• Pourquoi pas le Conseil privé vs le Conseil du Trésor?
  • Roy : On a examiné l’ensemble des fonctions des deux et nos résultats sont dans le document. On a sélectionné le Conseil du Trésor.
• 25 à 6 amendements? Avec qui avez-vous consulté%
  • Roy : l’ensemble des partis, nos membres, l’ensemble de nos communautés et ceux qui transigent dans les langues officielles.
• Est-ce que vous vous attendez que les premiers ministres des provinces vont accepter les clauses linguistiques? Par ex : la petite enfance
  • Roy : On vous propose une alternative si l’amendement ne passe pas.

Mario Beaulieu (BQ)

• Si le déclin du français se poursuit au Québec, est-ce que ça va affaiblir l’ensemble de la francophonie canadienne et nord-américaine?
  • Roy : C’est important d’avoir une présence forte au Québec et c’est important pour l’ensemble du pays. Il faut maintenir le poids démographique au Canada.
• Le projet de loi est plus loin des objectifs du Québec concernant la langue commune des nouveaux arrivants.
  • Dupuis : Notre destin est commun par rapport au français en Amérique du Nord.
• L’immigration et le taux d’assimilation.
  • Dupuis : plus le poids démographique des francophones va chuter, plus rapidement se fera l’assimilation.

Niki Ashton (NDP)

• À la lumière de la décision de la cour d’appel, considérez-vous que ces clauses linguistiques soient constitutionnelles?
  • Roy : Oui
• Pouvez-vous élaborer de comment c’est important de ce qui s’est passé en Colombie-Britannique?
  • Dupuis : On recommande que ce qui devrait être compris dans une clause linguistique, notamment l’exigence que la province consulte les minorités francophones et les intervenants pour prendre en compte leurs priorités, affectées des fonds pour répondre à leurs besoins, énumère les responsabilités de reddition de compte et un énoncé du droit d’intervention du fédéral lorsque la clause n’est pas respectée.

Jacques Gourde (CPC)

• La mention du budget 2023. Avez-vous déposé des demandes dans le cycle budgétaire?
  • Roy : Je faisais référence au plan d’action des langues officielles et le lien avec le projet de loi et ses consultations. On n’a rien déposé au ministère de finance.
• Pourquoi pas présenter tous les 25 amendements?
  • Roy : on voulait une portée structurante et holistique sur l’appareil gouvernemental.
• Est-ce que vous avez étudié les lettres des mandats des ministres de TBS, PCH et OL?
  • Roy : Oui, on a regardé à plusieurs éléments pour nos recherches.
  • Dupuis : il y a une volonté politique dans les lettres

Patricia Lattanzio (LPC)

• Selon vous, les modalités de consultations qui sont énoncées dans les nouveaux paragraphes 41 sous-paragraphe 8 et 9, devrait-il être précisé?
  • Roy : oui, on propose le libellé qui est dans C-11.
• Donc aucun autre changement aux consultations?
  • Dupuis : non
• Le projet de loi C-13 offrira-t-il un encadrement suffisant pour assurer que les fonctionnaires fédéraux peuvent travailler dans la langue de leur choix?
  • Dupuis : présentement il n’y a pas énormément de mesures pour garantir ce droit-là.
• Et l’anglais au sein de la fonction publique fédérale au Québec?
  • Dupuis : cela revient aux intervenants du Québec
  • Roy : les valeurs sont qu’on appui les différentes minorités autour de la table.
• De quelle manière C-13 permet-il de moderniser la partie 5 de la LLO?
  • Dupuis : nous n’avons pas énormément étudié ou proposé de modifications à la partie 5 pour le moment.
• Elle vous convient telle quelle?
  • Dupuis : pour le moment, oui.
• Est-ce que C-13 devrait étendre le droit de recours à toutes les parties de la LLO?
  • Dupuis : nous estimons que les droits linguistiques des CLOSM devraient être défendus et qu’il ne devrait pas y avoir d’exclusion.
• La question est plutôt à toutes les parties qui sont dans la loi.
  • Dupuis : on n’a pas de réponse, mais on peut vous revenir.
• Les nouveaux pouvoirs d’ordonnance du CLO doivent-ils s’étendre à d’autres parties de la loi?
  • Roy : Oui, à la partie 7.
• Qu’est-ce que vous voudriez voir comme nouveaux pouvoirs?
  • Dupuis : nouveaux pouvoirs d’ordonnance à la partie 7.

Bernard Généreux (CPC) (remplace Alain Rayes)

• Dans les 6 amendements que vous avez sur la table, lesquelles seraient les priorités? Le premier que vous proposez est un changement fondamental de comment on traiterait les langues officielles au Canada.
  • Roy : Toutes nos demandes auraient un impact transversal sur l’appareil gouvernemental. Les six sont prioritaires.

Angelo Iacono (LPC)

• Les tactiques d’obstruction du CPC et du NPD durant cette étude, correspondent-elles à ce que vous voulez voir avancer avec ce projet de loi?
  • Roy : Pour nous, le travail doit se faire rapidement et bien fait.
• Même si les partis d’opposition ont dit qu’ils veulent moderniser la LLO, ils ont bloqué plusieurs l’avancement de l’étude de C-13. Pensez-vous qu’une pré-étude de C-13 aurait été bénéfique afin d’entendre davantage des groupes comme la FCFA?
  • Roy : Est-ce qu’on pourrait avoir votre opinion sur les six amendements?
• Non, désolé.
• Quel aurait été votre scénario préférable pour le passage de C-13?
  • Dupuis : C’est un bon projet de loi qui nécessite les six clarifications fondamentales.

Mario Beaulieu (BQ)

• Qu’est-ce qui ferait pour que le gouvernent intègre les six demandes?
  • Roy : On a eu une ouverture à des discussions et on va continuer.
• Le Québec demande que les institutions fédérales travaillent que le français soit prédominant. Est-ce que vous pensez ça serait une bonne mesure pour des régions francophone hors Québec? Est-ce que ça aiderait à contrer l’assimilation?
  • Dupuis : on ne croit pas qu’il devrait avoir un recul, mais une progression continue.

Niki Ashton (NDP)

• Est-ce qu’un engagement d’utiliser ce genre d’optique est suffisant pour protéger les droits des communautés et l’accès au service en français?
  • Dupuis : les clauses linguistiques doivent être intégrées dans la loi, ça ne peut pas être optionnel.

Joël Godin (CPC)

• Nous sommes en accord avec vos six amendements proposés.
• Est-ce qu’on serait mieux d’inclure des directives plus restreintes et obliger le gouvernement à réagir pour avoir des résultats concernant l’immigration?
  • Roy : Oui, une reddition de compte.
• Qu’est-ce que la loi actuelle fait en sorte qu’on va stopper le déclin du français au Canada?
  • Dupuis : il y a plusieurs mesures qui vont avancer les choses.
• Avez-vous des pistes de solutions pour stopper le déclin du français?
  • Roy : les six amendements proposés aideront.

Francis Drouin (LPC)

• L’importance du plan d’action, l’immigration francophone et le financement qui appuie C-13. C’est si important pour vous?
  • Dupuis : oui, la politique d’immigration doit être bien financée.
• Est-ce que vous pensez que c’est important que le fédéral respecte les objectifs d’immigration ou si non, est-ce qu’on peut donner plus de lacunes à nos provinces?
  • Dupuis : Il faut se doter avec une cible nationale et un quota francophone fixe.

Prochaine réunion :

Il est attendu que le comité poursuive l’étude lors de la rencontre de mercredi prochain.