OLLO – Régime de conformité des employeurs –4 novembre 2024
Faits et chiffres clés
Depuis la création du Programme de Mobilité Internationale (PMI) en 2015 jusqu’au 30 septembre 2024, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) a imposé 193 sanctions administratives pécuniaires (SAP), totalisant plus de 1 million de dollarsNote de bas de page 1.
Au total, plus de 1,6 million de dollars en indemnisation ont été versés à des travailleurs étrangers dans la foulée d’inspections effectuées dans le cadre du PMI (pour sous-paiement de salaires ou défaut de pourvoir d’autres avantages ). Ces chiffres n’incluent pas les autres types de rémunérations versées aux travailleurs étrangers sous des formes difficilement quantifiables (telles que la couverture d’assurance).
376 employeurs ne sont pas admissibles au PMI ou au Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET) en raison du non-paiement de leur SAP. Tout employeur qui est non admissible sous un programme est automatiquement non admissible à accéder soit au PTET, soit au PMI.
Un employeur a reçu une interdiction permanente à la suite d’une inspection menée dans le cadre du PTET.
42 employeurs ont des interdictions temporaires de programme actives en conséquence directe d’inspections menées dans le cadre du PMI et du PTET. Ces interdictions vont d’une à 10 ans.
Messages clés
Les employeurs canadiens qui embauchent des travailleurs étrangers avec des permis de travail spécifiques à l'employeur sont soumis à un régime de conformité des employeurs visant à promouvoir des conditions de travail sûres et équitables pour les travailleurs étrangers et à prévenir toute utilisation abusive du programme.
Ces employeurs sont soumis à des inspections dans le cadre du PTET et du PMI pour vérifier le respect des conditions réglementaires, y compris le respect de la législation sur les normes d'emploi, fournir un lieu de travail exempt d'abus et garantir que le travailleur étranger travaille conformément à leur offre d’emploi.
Les employeurs non conformes peuvent être soumis à des conséquences qui comprennent des SAP et une inadmissibilité temporaire ou permanente à l'embauche de travailleurs étrangers temporaires dans le cadre de ces programmes.
Information supplémentaire
En septembre 2022, de nouveaux règlements sont entrés en vigueur afin de fortifier le régime de conformité des employeurs en améliorant la protection des travailleurs étrangers temporaires et en renforçant la capacité du gouvernement à mener efficacement des inspections. Certains changements incluent l'interdiction aux employeurs de facturer et de récupérer les frais associés au recrutement de travailleurs étrangers ; veiller à ce que les travailleurs reçoivent des informations concernant leurs droits en matière d'emploi au Canada; et veiller à ce que les travailleurs reçoivent une copie signée de leur contrat de travail.
Au cours d’une inspection, si l’IRCC conclut que l’employeur n’a pas respecté le Règlement, l’employeur a la possibilité de justifier sa non-conformité (à des fins d’équité procédurale). Un employeur peut être déclaré « conforme avec justification » s’il est en mesure de démontrer que sa non-conformité peut être justifiée aux termes de conditions mentionnées dans le Règlement (p. ex., une erreur commise de bonne foi par l’employeur, un changement dans la réglementation fédérale ou provinciale, ou une modification aux dispositions d’une convention collective), et dans certaines circonstances, s’il remédie aux effets de cette non-conformité (p. ex., il indemnise le travailleur étranger pour son salaire impayé).
Depuis le lancement du programme en 2015 jusqu’au 30 septembre 2024, 4 735 décisions « conforme avec justification » ont été rendues par IRCC dans le cadre du PMI. Sur ces 4 735 décisions, 1 821Note de bas de page 2 concernaient directement les conditions de travail.
Depuis le lancement du programme lors de l’exercice 2015-2016 jusqu’au 30 septembre 2024, plus de 1,1 million de dollarsNote de bas de page 2 en indemnisation ont été versés à des travailleurs étrangers parce que les employeurs n’offraient pas les mêmes salaires, professions ou conditions de travail que ceux indiqués dans l’offre d’emploi. Au total, en tenant compte de toutes les conditions du programme (p. ex., l’obligation pour les employeurs de verser les salaires aux travailleurs étrangers s’ils sont contraints de s’isoler en vertu de la Loi sur les mesures d’urgence ou de la Loi sur la mise en quarantaine), plus de 1,6 million de dollarsNote de bas de page 2 en indemnisation ont été versés à des travailleurs étrangers dans la foulée d’inspections effectuées dans le cadre du PMI. Ces chiffres n’incluent pas les autres types de rémunérations versées aux travailleurs étrangers sous des formes difficilement quantifiables (telles que la couverture d’assurance).
Si l’employeur n’est pas en mesure de démontrer que le motif de sa non-conformité est justifié, il s’expose à une SAP ou à une interdiction.
Pour les SAP imposées dans le cadre du PTET, IRCC s’en remet à Emploi et Développement social Canada, car ce ministère supervise les inspections de conformité des employeurs dans le cadre du PTET.
Tout employeur qui a reçu une interdiction dans le cadre d’une sanction pour non-conformité au PMI ou au PTET ne peut pas utiliser l’un ou l’autre programme jusqu’à ce que la période de l’interdiction soit écoulée.
Après une telle interdiction, un employeur pourrait être déclaré inadmissible au PMI ou au PTET en raison du non-paiement d’une SAP.
