PACP - Recommandation #5 : Examiner les résultats différentiels dans les délais de traitement liés à la mise en œuvre d'outils de prise de décision automatisée - 5 décembre, 2023

Faits et chiffres clés

• Pour faire face à des niveaux d’immigration ambitieux en 2021, IRCC a développé des innovations et rationalisé le traitement de ses dossiers d’immigration. L’une des innovations a été le développement et la mise en œuvre d’un modèle d’analyse avancé pour un sous-ensemble de cas familiaux.
• L’objectif des outils d’IA, déployés en avril 2021, est de cerner les demandes de parrainage courantes dans le cadre de la catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada (ECFC) pour un traitement simplifié.
• L’outil n’automatise que l’approbation de la recevabilité de certains répondants et demandeurs principaux courants pour des demandes dans le cadre de la catégorie des ECFC, et n’automatise pas l’admissibilité ni la décision définitive pour aucune demande. Toutes les demandes pour lesquelles la recevabilité ne peut pas être approuvée par l’outil feront l’objet d’une évaluation entièrement individualisée par les agents, conformément à la pratique habituelle, y compris la détermination de la recevabilité et la vérification d’une possible interdiction de territoire par un agent. Les agents continuent de prendre la décision définitive concernant toutes les demandes. L’outil ne refuse jamais de demandes et ne recommande pas de refus.
• Depuis le lancement du modèle en avril 2021 jusqu’au 31 octobre 2023, plus de 63 500 demandes de ECFC qui ont été triées par le modèle ont été finalisées.

Messages clés

• Étant donné que le modèle d’analyse avancée a rationalisé les cas les moins complexes et les moins courants, le BVG signale que les cas qui ne sont pas rationalisés par l’outil sont indûment confrontés à des délais de traitement plus longs.
• Le ministère surveille l’outil, mais nous prendrons d’autres mesures. Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) créera un rapport pour surveiller les délais de traitement des demandes de résidence permanente qui bénéficient actuellement de l’utilisation des outils de prise de décisions automatisée et du traitement manuel d’ici le 1er janvier 2024. IRCC déterminera si les résultats différentiels dans les délais de traitement, entre les demandes pour lesquelles l’outil rend automatiquement une décision favorable relative à la recevabilité et celles dont la recevabilité est déterminée par un agent, requièrent d’autres mesures.
• Si les variations des délais de traitement  peuvent être atténués au moyen d’autres ressources, IRCC préparera un plan pour réduire l’écart entre les résultats de traitement d’ici le 1er avril 2024.
• Une harmonisation complète n’est pas attendue ni possible compte tenu du fait que les cas non automatisés ne sont pas automatisés car ils requièrent souvent des efforts supplémentaires pour être traitéset nécessitent à un examen manuel normalisé, qui peut parfois mener au besoin d’autres renseignements, à des vérifications auprès de partenaires ou d’autres activités.
• Il faut souligner que les conditions dans chaque pays, la politique d’immigration au Québec et des facteurs externes (p. ex. enfants à charge) indépendants de la volonté du Ministère continueront d’avoir une incidence sur les étapes de la détermination de la recevabilité et de l’admissibilité des demandes. (Remarque : les outils de prise de décision automatisés ne sont pas appliqués au stade de l’admissibilité pour ce programme).

Information supplémentaire

• Les outils n’augmentent pas activement les délais d’attente, car ils ne mettent aucune demande en suspens et ne mettent pas la priorité sur les demandes courantes pour le traitement.
• Préoccupations concernant la partialité de l’IA et la discrimination : IRCC élabore et utilise de façon responsable des technologies axées sur les données. Afin de respecter la Directive du Conseil du Trésor sur la prise de décisions automatisée, des évaluations de l’incidence algorithmique sont effectuées pour évaluer les nouveaux outils et mesures en place dans le but d’atténuer les risques. Ces mesures comprennent un processus d’examen approfondi pour déceler d’éventuelles incidences discriminatoires et la capacité des agents d’annuler une décision automatisée.
• Une équipe d’experts, y compris des décideurs, continuera de participer à toutes les étapes de la mise au point et de l’utilisation de nouveaux systèmes d’analyse avancée des données à IRCC, y compris un examen minutieux des répercussions des préjugés et de la discrimination. Les changements apportés aux systèmes actuels ne se font qu’avec la supervision, la mise à l’essai et l’approbation d’une personne. IRCC s’efforce toujours d’être un chef de file en matière d’utilisation responsable de technologies axées sur les données.
• IRCC travaille de près avec le SCT sur l’élaboration de la Directive sur la prise de décisions automatisée et d’outils connexes, comme l’évaluation de l’incidence algorithmique (EIA).  IRCC s’efforce d’assurer la conformité à cette Directive du SCT et a publié un plus grand nombre d’EIA que le reste du gouvernement du Canada combiné.
• Mme Jenny Kwan (Vancouver-Est, NPD)
  

  La vérificatrice générale a confirmé les conclusions de deux rapports préparés par la firme Pollara sur le racisme dans le système d’immigration au Canada. Des disparités régionales persistantes font en sorte que les délais de traitement sont plus longs pour les demandeurs de l’Afrique subsaharienne. Parallèlement, de nouveaux outils d’intelligence artificielle doublent de manière discriminatoire les délais pour les citoyens d’Haïti. En 2016, les libéraux avaient pourtant affirmé qu’ils allaient régler le problème des disparités régionales, mais la vérificatrice générale conclut que rien n’a été fait. C’est scandaleux. La vie de nombreuses personnes est en jeu. Le gouvernement prendra-t-il des mesures immédiates pour créer un poste d’ombudsman indépendant afin d’éliminer le racisme systémique au ministère de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté?

  Les outils aident en automatisant certaines tâches pour que moins de temps soit consacré aux demandes courantes, ce qui permet, en fin de compte, aux agents d’examiner les demandes nécessitant un examen manuel plus rapidement.  Toutes les demandes doivent faire l’objet d’une évaluation de la recevabilité et d’une évaluation de l’admissibilité avant qu’un agent ne prenne une décision finale. Les outils aident à accélérer le travail d’IRCC en repérant les demandes courantes pour un traitement simplifié de la décision de la recevabilité. Ces demandes courantes sont ensuite envoyées à un agent qui évalue manuellement l’admissibilité et rend une décision finale sur chaque demande. Les outils ne refusent jamais de demandes et ne recommandent pas de refus.

  Les outils n’augmentent pas directement les délais d’attente, car ils ne mettent aucune demande en suspens et ne mettent pas la priorité sur les demandes courantes pour le traitement. Les demandes dont la recevabilité n’est pas automatiquement approuvée par les outils sont entièrement évaluées par un agent pour la recevabilité et l’admissibilité, conformément aux étapes du processus normal de traitement.

  Cet examen manuel des conditions de la recevabilité par un agent est nécessaire pour un large éventail de raisons - il peut s’agir simplement d’informations insuffisantes fournies par le demandeur pour permettre aux outils de traiter la demande, ou de quelque chose de plus complexe comme l’examen de demandes contenant des documents d’état civil étrangers provenant de certaines régions qui sont rencontrées moins fréquemment au cours du traitement (par exemple, des certificats de naissance, des documents d’adoption, des certificats de mariage, etc.). La présence d’enfants à charge est un autre élément qui rend une demande susceptible de faire l’objet d’un examen manuel. Cet élément doit être examiné de près afin de s’assurer que la sécurité de l’enfant est préservée et que les droits de garde des parents sont respectés. L’exigence d’un examen manuel par un agent pour l’évaluation de la recevabilité d’une demande ne suggère pas à l’agent qu’il y a quelque chose de négatif dans la demande, de sorte qu’elle sera toujours traitée comme un cas standard.