PACP - Réponse d’IRCC à la vérification du BVG – Saisie rapide des données sur les litiges - 24 nov, 2020

Messages clés

• Le gouvernement du Canada accueille favorablement le rapport du vérificateur général et consent à ses recommandations, qui offrent de précieux renseignements à l’appui des efforts continus visant à améliorer le système d’octroi de l’asile et d’immigration.
• Pour mettre en œuvre les recommandations de la vérification concernant l’amélioration de l’intégrité des données et des pratiques de gestion des cas, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) s’est engagé à travailler avec l’ASFC et le ministère de la Justice pour assurer une saisie de données exacte et rapide, afin d’aider l’ASFC à gérer ses programmes de renvoi et afin de garantir l’assurance de la qualité et l’intégrité du programme d’IRCC.
• Actuellement, IRCC élabore et met en place une méthode de production de rapports et un mécanisme de surveillance visant à s’assurer que la saisie des données relatives aux litiges est effectuée en temps utile. L’engagement consiste à élaborer et à mettre en œuvre la solution, de concert avec l’ASFC et le ministère de la Justice, au plus tard le 30 septembre 2021.

Messages supplémentaires

• Bien que l’exécution des mesures de renvoi relève exclusivement du mandat de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), IRCC est visé par cette vérification en raison de sa responsabilité entourant la création de mesures de renvoi pour certains cas. IRCC est également chargé de veiller à ce que le ministère de la Justice saisisse rapidement les données relatives aux décisions de la Cour fédérale.
• IRCC est en train de mettre au point un mécanisme de rapports et de suivi qui comportera des changements aux systèmes du Ministère afin de garantir que la saisie des données sur les litiges soit exacte et rapide. Ces changements permettront de s’assurer que les renvois suspendus dans l’attente de l’issue d’un litige peuvent être exécutés le plus rapidement possible. Ce processus exige de collaborer avec les équipes des systèmes ministériels, le ministère de la Justice et l’ASFC.
• En raison des priorités concurrentes en matière de TI et de la capacité interne, la mise en œuvre de la solution retenue prendra un certain temps. C’est pourquoi une solution provisoire utilisant la base de données du ministère de la Justice est à l’étude, parallèlement à la recherche d’une solution de TI permanente. Nous pourrons ainsi commencer à assurer le suivi électronique le plus rapidement possible.
• Un groupe de travail interministériel s’emploie activement à faire progresser cette mesure et à faire en sorte que la saisie des données sur les litiges soit effectuée dans les meilleurs délais. Des réunions avec les intervenants de l’ASFC et du ministère de la Justice sont tenues chaque mois pour confirmer que les mesures de suivi sont en voie de réalisation.

Réponse à la vérification du BVG : Saisie exacte et rapide des données sur les litiges

• La vérification a révélé d’importants problèmes d’intégrité des données, qui ont entravé la capacité de l’Agence des services frontaliers du Canada à savoir quelles mesures de renvoi doivent être exécutées.
• La solution à long terme consiste à modifier le système d’IRCC afin d’y inclure le suivi de ces décisions. Les modifications au système d’IRCC étant plus longues à mettre en œuvre, la solution provisoire consiste à utiliser la base de données du ministère de la Justice.
• Combinée à l’ajustement par IRCC de ses rapports d’assurance de la qualité et de suivi des données actuels pour faire en sorte que toutes les mesures de renvoi soient saisies correctement et sans tarder dans le système, cette solution permettra à l’ASFC de mieux gérer son volume de cas à traiter.

Faits et chiffres à l’appui

• IRCC continuera de produire les rapports mensuels d’assurance de la qualité pour le suivi des mesures de renvoi et de faire progresser la mise en œuvre des changements au système.
• En plus des mesures prises par IRCC, l’ASFC travaillera également avec ses agents et ses partenaires pour assurer la saisie exacte et rapide des renseignements à l’appui des renvois, que ce soit par des mises à niveau du système ou par des mesures de formation supplémentaires au cours de l’exercice 2020-2021.

Contexte

• Le Bureau du vérificateur général (BVG) a mené un examen du programme de renvois liés à l’immigration durant l’automne 2019 et l’hiver 2020. Le rapport a été déposé le 8 juillet 2020. Le rapport présente IRCC comme l’une des parties ayant une incidence sur l’exécution rapide des mesures de renvoi.
• L’une des conclusions visant IRCC concerne les erreurs de saisie des mesures de renvoi. Plus précisément, le BVG a constaté qu’il manquait environ 1 500 mesures de renvoi dans le système de l’ASFC qui ont été trouvées dans le Système mondial de gestion des cas (SMGC), dont environ 1 200 étaient attribuables à des erreurs de saisie de données par IRCC.
• Après avoir pris connaissance des préoccupations du BVG concernant la qualité des données, IRCC a ajusté ses rapports d’assurance de la qualité et de suivi des données actuels pour s’assurer que toutes les mesures de renvoi sont correctement saisies dans le système afin de permettre à l’ASFC de mieux gérer son volume de cas à traiter.
• Une autre constatation faite par le BVG concerne les problèmes de système et les retards dans la saisie des décisions de la Cour fédérale relatives aux demandeurs d’asile déboutés. Bien que la plupart des données sur les litiges soient saisies dans le SMGC par le ministère de la Justice, le BVG a établi qu’IRCC avait la responsabilité de veiller à ce que ces décisions soient saisies dans les meilleurs délais. Le BVG n’a pas tenu compte des retards de la Cour fédérale dans la communication des décisions au ministère de la Justice, car il a été jugé que ce facteur dépassait la portée de la vérification. En outre, l’importance relative des retards n’a pas été prise en compte (c.‑à‑d. qu’ils ont été consignés comme des retards même si les données ne concernaient pas un processus de renvoi – par exemple si le demandeur avait une autre demande en cours de traitement qui a interrompu le renvoi, ou si le demandeur faisait l’objet d’une suspension de la mesure de renvoi).
• Plus précisément, l’une des principales recommandations qui concernent IRCC est d’établir un processus avec l’ASFC pour garantir que tout nouveau renseignement ayant une incidence sur une mesure de renvoi soit saisi dans la base de données de manière exacte et rapide (c.‑à‑d. dans les 30 jours à compter de la date à laquelle le ministère de la Justice reçoit la décision).
• Les progrès réalisés dans le cadre de ces réponses aux recommandations sont communiqués par l’intermédiaire du Comité ministériel de vérification.