PACP - Chronologie des initiatives en matière d’asile et suivi du statut - 24 nov, 2020
[Caviardé] apparaît lorsque des informations sensibles ont été soustraites conformément aux principes de la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Le budget de 2019 a annoncé 1,8 milliard de dollars sur 5 ans, et 55 millions de dollars en en fonds permanents. La plupart des fonds reçus (900 millions) ont été accordés sur une période de 2 à 3 ans (ils commenceront à expirer après 2020-2021)
Détecter et décourager l’utilisation abusive du système de visa du Canada
Équipe de l’intégrité des mouvements migratoires (IRCC)
Terminé
- Régularisation de l’équipe de l’intégrité des mouvements migratoires afin de coordonner et d’élaborer des réponses opérationnelles stratégiques à l’égard des défis auxquels est confrontée l’intégrité du système de visa du Canada (p. ex. un plan d’action a été élaboré pour l’Inde).
- Surveillance continue de la délivrance des visas entraînant des demandes d’asile et de nouvelles tendances connexes.
- Analyse en profondeur propre à chaque pays.
- Mise au point et surveillance continues de la mise en œuvre de stratégies d’atténuation et de plans d’action, en fonction de mesures de rendement établies.
Nouvelles ressources pour les unités d’évaluation des risques à l’étranger d’IRCC (IRCC)
Terminé
- Postes d’analystes du soutien pourvus à Londres, à Paris, à Lagos, à Mexico, à Bogota, à Abu Dhabi, à Ankara et à New Delhi afin d’aider les agents d’évaluation des risques à améliorer l’intégrité du programme des visas et à accroître la capacité de production de rapports.
- Définition des indicateurs communs de risque et des pratiques harmonisées de délivrance de visas avec les homologues des États-Unis dans les bureaux les plus touchés à l’étranger, notamment au Nigeria, en Colombie, en Inde et au Pakistan.
En cours
- Collaboration accrue avec les États-Unis et les autres partenaires du Groupe des cinq pour les migrations (M5) pour repérer et décourager les migrants irréguliers.
Sensibilisation pour décourager les migrants éventuels (IRCC)
Terminé
- Correction de la désinformation sur le système d’octroi de l’asile du Canada grâce à la sensibilisation par un député, aux médias sociaux et à des campagne de marketing ciblées sur des moteurs de recherche (p. ex. aux États-Unis, en Colombie, au Nigeria, au Venezuela, au Pakistan et au Mexique).
- Création, en mai 2019, de postes de sensibilisation à Ankara, à Pékin, à Chandigarh et à Nairobi. Un autre poste sera vacant en avril 2020 à Abu Dhabi.
- La collaboration avec la Colombie au sujet de la question de l’augmentation du nombre de demandes d’asile est en cours depuis quelque temps, tant en Colombie qu’au Canada. Plus tôt dans l’année, le sous-ministre adjoint associé des Opérations d’IRCC s’est rendu à Bogota pour rencontrer des représentants des États-Unis. Des plans pour une mission de mobilisation de l’administration centrale (AC) en Colombie, avec l’appui du bureau d’IRCC à Bogota, étaient également en cours avant la pandémie de COVID-19. IRCC continue de sensibiliser les autorités colombiennes à l’égard de l’augmentation du nombre de demandes d’asile [Caviardé]
Rapatriement vers des pays récalcitrants (IRCC et Agence des services frontaliers du Canada [ASFC])
Terminé
- Un groupe de travail au niveau du sous-ministre adjoint (SMA) sur les renvois, présidé par Affaires mondiales Canada (AMC) et l’ASFC (avec des membres d’IRCC et de Sécurité publique Canada), a été créé dans le but d’élaborer des plans pour encourager des pays peu coopératifs à délivrer des documents de voyage à leurs ressortissants qui se trouvent dans la file d’attente canadienne des renvois.
- On assiste à une fréquence de mobilisation plus élevée par IRCC, l’ASFC et AMC au Canada et dans les pays ciblés, conformément aux plans de rapatriement et de mobilisation propres à chaque pays [Caviardé]
- On assiste à une fréquence de mobilisation plus élevée par IRCC, l’ASFC et AMC au Canada et dans les pays ciblés, [Caviardé]
En cours
- Des plans de mobilisation pour d’autres pays récalcitrants seront élaborés au cours de l’exercice 2020-2021.
- [Caviardé]
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Gestion des arrivées à la frontière
Gestion de la frontière (ASFC)
En cours
- À la suite de la mise en œuvre des mesures frontalières qui interdisent temporairement à certains étrangers de demander l’asile aux points d’entrée et entre les points d’entrée, le Canada a connu une réduction importante du nombre de demandes d’asile. Toutefois, le Canada pourrait connaître une nouvelle hausse une fois les mesures temporaires levées. Plusieurs facteurs externes qui peuvent affecter les volumes ont été relevés, tels que l’élection aux États-Unis, les dates d’expiration du statut de protection temporaire et l’état actuel de la pandémie de COVID-19.
- L’ASFC continue d’examiner et d’ajuster ses plans d’urgence opérationnels afin de répondre efficacement à toute augmentation du nombre de demandes d’asile.
Planification d’urgence (IRCC-ASFC)
En cours
- IRCC et l’ASFC codirigent une équipe opérationnelle spéciale de l’Entente sur les tiers pays sûrs (ETPS) dont le but est de coordonner la réponse du gouvernement fédéral à la décision de la Cour fédérale concernant l’ETPS. Ce travail comprend l’élaboration d’un plan d’urgence opérationnel interministériel qui tient compte d’une augmentation potentielle importante des demandes d’asile aux points d’entrée des frontières terrestres, en plus de la levée éventuelle des restrictions aux frontières. L’équipe spéciale a produit un modèle volumétrique et une analyse des écarts de capacité.
- Deux exercices interministériels sur table (XT) ont eu lieu. Le premier s’est concentré sur les activités préalables à la décision en matière de recevabilité, y compris le logement et le transfert vers les refuges provinciaux et municipaux, et le second a couvert les activités après la détermination de la recevabilité. Un troisième XT incluant les provinces et territoires est en cours de planification.
- Les restrictions à la frontière canado-américaine sont en vigueur jusqu’au 21 octobre 2020.
Moderniser l’entente sur les tiers pays sûrs (ETPS)
Terminé
- Depuis le budget de 2019, IRCC et l’ASFC ont continué à mobiliser les États-Unis relativement à la modernisation de l’ETPS.
Investir dans un système d’octroi de l’asile – Rapide, Équitable et Définitif
Augmenter la capacité de traiter 50 000 demandes de la SPR et 13 500 appels de la SAR d’ici 2020-2021 (CISR)
En cours
- Au 1er octobre 2020, la CISR avait doté l’équivalent d’environ 683 ETP (effectif actif d’ETP). Par rapport à l’objectif de dotation supplémentaire de 450 ETP, cela équivaut à 151 % des objectifs de dotation. Toutefois, certains secteurs ont connu une dotation excédentaire et ont dépassé leurs objectifs initiaux. En plafonnant les secteurs en sureffectif à leurs objectifs initiaux, la CISR atteint 95 % (433 ETP) des objectifs de dotation initiaux. Les objectifs restants comprennent les membres de la SAR et le personnel de soutien.
L'augmentation des cibles de dotation atteintes depuis le 1er avril est en partie due à des prolongations ou à des réembauches résultant de la poursuite du financement du budget de 2018 (qui prend fin le 31 mars) désormais dans le cadre du budget de 2019.
Au 1er octobre 2020, la CISR avait embauché 172 commissaires ETP à la SPR (132 %) et 26,5 des 43 commissaires ETP à la SAR (62 %). - Pour faire face à la croissance globale, la CISR loue des locaux supplémentaires à Montréal, à Ottawa et à Vancouver. Au cours de l’exercice 2020-2021, des salles d’audience supplémentaires seront ajoutées à Montréal, à Calgary, à Winnipeg et à Edmonton. Des retards dans les projets de logement et les dates d’emménagement sont prévus en raison des mesures liées à la COVID-19.
Conseil de gestion du système d’octroi de l’asile (IRCC-ASFC-CISR)
Terminé
- Créé en avril 2018 avec un secrétariat spécial créé en septembre 2019. Il est actuellement prévu que ses membres se réunissent toutes les six semaines.
Centre intégré d’analyse des demandes d’asile (CIADA) – Projet pilote de Toronto (IRCC-ASFC)
Terminé
- Le recours au CIADA avant l’audience de la SPR a été élargi à compter du 6 janvier 2020 pour inclure toutes les demandes d’asile transmises à la région centrale de la SPR à partir de tous les PDE de l’ASFC.
- Les discussions se poursuivent au niveau de la direction afin d’harmoniser l’équipe spéciale pour les demandes d’asile moins complexes (ESDAMC) et les opérations de triage (y compris le CIADA). La CISR a fait savoir qu’elle préférerait une approche cohérente au niveau national plutôt que des processus parallèles pour le CIADA.
- En date du 9 octobre 2020, 11 579 dossiers ont été transmis au CIADA. Le CIADA a commencé à envoyer des licences Connexion postel et un compte de groupe a été créé pour transmettre les trousses prêtes pour la mise au rôle. En date du 9 octobre, 2 199 trousses avaient été envoyées à la CISR par Connexion postel.
En cours
- L'examen des décisions après l’audience de la SPR sera lancé le 13 octobre. Le 12 septembre, des instructions et des outils ont été reçus et sont en cours de mise en œuvre. Le personnel n’est pas entièrement revenu au bureau, c’est pourquoi le CIADA continuera à rechercher la transmission électronique des décisions afin de faire avancer efficacement les dossiers après la SPR tout au long du processus.
- Le lancement de l’unité intégrée de suivi et de hiérarchisation des cas a été retardé en raison de la COVID-19. L’ASFC et IRCC élaborent actuellement un plan visant à rendre l’unité opérationnelle d’ici la fin octobre 2020.
Nouvelle irrecevabilité et Examen des risques avant renvoi (NI-ERAR) (IRCC-ASFC)
En cours
- Le projet est pleinement opérationnel – 29 mai 2020.
- La formation sur l’ERAR pour la deuxième cohorte devrait commencer le 18 août 2020. Cette formation sera offerte par Webex.
- En date du 8 septembre 2020, la dotation en personnel NI‑ERAR sera complète à 100 %.
- 34 audiences obligatoires ont eu lieu jusqu’à maintenant. En outre, cinq audiences ont été tenues alors que le demandeur ne s’est pas présenté. Toutes les audiences prévues pour les mois de mars, avril et suivants ont été reportées jusqu’à nouvel ordre, sauf pour les clients détenus, en raison des mesures liées à la COVID-19.
Terminé
- 46 décisions relatives à la nouvelle irrecevabilité et d’ERAR ont été rendues.
Projet d’interopérabilité en matière d’asile (PIA) (IRCC-ASFC-CISR)
Terminé
- Version 23 du SMGC – Les leçons tirées de la V23 ont été finalisées et les avantages réalisés sont en cours d’évaluation.
En cours
- Version 24 du SMGC – Les modifications du PIA ont bien été mises en œuvre le 20 octobre 2020. Les mises à jour du projet comprennent : l’intégration entre IRCC et la CISR pour le CIADA, les améliorations reportées des fonctions du CIADA de la version 23 du SMGC, la simplification du traitement des cas de renvoi dans le SMGC, et les améliorations du SMGC pour les cas d’ERAR et d’exécution de la loi des demandeurs d’asile.
- Le plan de gestion des changements opérationnels de la version 24 du SMGC est actuellement en cours d’approbation par la gouvernance, et des activités sont en cours avec les partenaires pour préparer et assurer que les opérations sont préparées pour tous les changements de la V24.
- Le travail de conception de la version 25 du SMGC est presque terminé, sauf pour la demande d’asile en ligne qui utilise une méthodologie agile pour élaborer les exigences. Les lots de travaux achevés en sont aux premiers stades du cycle de développement. Les changements apportés dans la version 25 comprennent également une fonctionnalité améliorée dans le SMGC afin de faciliter le traitement des cas (nouveaux champs de données, visibilité des notes du SMGC, formulaires PDF), des données supplémentaires et des modifications pour les rapports, et permettent d’augmenter la taille des documents à télécharger.
- L'évaluation du réagencement des lots de travail (p. ex. les demandes en ligne et l’interface de la CISR) pour répondre aux priorités liées à la COVID-19 et aux responsables et aux partenaires opérationnels est terminée et en cours d’approbation. La feuille de route révisée du projet sera présentée au CGSOA en décembre.
Programme pilote d’aide au retour volontaire (PPARV) (anciennement DIP)
En cours
- Ce concept vise à encourager le renvoi des personnes de pays récalcitrants afin d’assurer un meilleur respect de la mesure de renvoi et, en fin de compte, de réduire les coûts pour le gouvernement.
- L'élaboration du programme a débuté en juin 2019, avec pour objectif de résoudre les principales questions en suspens d’ici la fin de l’exercice financier, notamment : les pouvoirs de paiement (S et C par rapport aux contrats), l’appui au rapatriement inclus dans le financement, l’approche de la prestation de services, la consultation du HCR et les liens avec l’UISPD. Le programme pilote sera opérationnel en avril 2021.
- Le report de fonds a commencé pour assurer la longévité du programme pilote de deux ans pour les exercices 2021-2022 et 2022-2023. Une nouvelle version du cadre sera examinée lors de la réunion du groupe de travail des SMA sur les renvois, prévue pour le 16 juillet 2020.
Automatisation du filtrage de sécurité (AFS) (ASFC)
En cours
- Le SCT a reporté au 29 octobre 2020 la présentation de l’AFS au CT, en supposant que le SCT recevra la présentation signée par le ministre au plus tard le 6 octobre 2020.
Terminé
- Le remaniement de l’AFS a été approuvé par le ministère des Finances du Canada le 8 septembre 2020
- Le dossier de présentation au CT a été approuvé par le ministre d’IRCC et acheminé au ministre de la SP pour approbation avant le 5 octobre 2020.
Élaboration de la réglementation (ASFC)
En cours
- L'élaboration d’options de politique réglementaire visant à moderniser le recouvrement des coûts de renvoi et à annuler systématiquement les documents d’immigration délivrés antérieurement pour toutes les personnes visées par une mesure de renvoi (y compris les demandeurs d’asile déboutés) pourrait être retardée en raison de la rétroaction tardive du SCT et de l’affectation de rédacteurs réglementaires au ministère de la Justice, en plus des nouvelles priorités de l’ASFC pour la COVID-19.
- Les deux propositions réglementaires sont présentées pour une prépublication en novembre/décembre.
Financé
Logement
Terminé
- Le gouvernement a également prévu 474 millions de dollars pour le partage des coûts du logement provisoire pour 2017, 2018 et 2019
- Jusqu’à présent, le gouvernement a fourni 372 millions de dollars aux provinces et aux municipalités.
En cours
- L’enveloppe budgétaire restante de 102 millions de dollars sera probablement insuffisante pour conclure des accords pour 2019. Un financement supplémentaire serait également nécessaire, si le gouvernement souhaite apporter un soutien au-delà des coûts de 2019.
Couverture des soins de santé
En cours
- Les coûts du Programme fédéral de santé intérimaire (PFSI) dépendent du système d’octroi de l’asile. Les coûts du PFSI continuent de dépendre des retards accumulés dans le traitement des demandes d’asile et les renvois.
- Selon de récentes estimations de coûts, le PFSI prévoit un excédent pour 2020-2021, dû en grande partie à l’impact de la COVID-19 sur un nombre plus faible de demandeurs d’asile. Compte tenu de cette situation financière actuelle, IRCC n’aura plus besoin de fonds supplémentaires pour le présent exercice financier, mais ira de l’avant avec une présentation au Conseil du Trésor (date cible du 10 décembre 2020) pour accéder aux fonds du budget de 2020 afin de combler les manques à gagner prévus en 2021-2022 et 2022-2023.
Non financé
Détecter et prévenir l’utilisation abusive du système de visa du Canada
En cours
- Le Réseau international d’IRCC a multiplié les analyses/rapports et les ajustements au traitement des dossiers de résidents temporaires plus complexes.
Terminé
- Formation du groupe de travail sur les documents du SMA
Investir dans un système d’octroi de l’asile - Rapide, Équitable et Définitif
Bureau de gestion de programme
Terminé
- Lancement de la surveillance et de la gouvernance du programme en juillet 2019
- Gestion continue du programme pour assurer la réussite de la mise en œuvre des changements apportés au système d’octroi de l’asile.
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