PACP - Réponse d’IRCC à la vérification effectuée par le BVG – Délivrance de mesures de renvoi qui n’ont pas pu être exécutées - 24 nov, 2020
Messages clés
Par suite des résultats de cette vérification, IRCC a modifié ses rapports de surveillance des données et d’assurance de la qualité pour s’assurer que toutes les mesures de renvoi sont correctement saisies dans le système afin de permettre à l’ASFC de mieux gérer ses demandes en attente.
Au cours des six derniers mois, toutes les mesures de renvoi imposées aux demandeurs d’asile par IRCC ont été effectuées correctement.
Messages supplémentaires
Avant la publication de la vérification du BVG, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada avait commencé à produire un rapport mensuel d’intégrité de programme pour détecter les personnes dont la mesure de renvoi pourrait ne pas avoir été achevée correctement dans le système.
Ces cas sont signalés aux employés en vue de répondre et potentiellement de corriger les incohérences au niveau des données ou les erreurs de données.
Les rapports annuels subséquents sont produits pour veiller à ce que toutes les mesures correctives nécessaires aient été prises.
Faits et chiffres à l’appui
Les agents d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada ont achevé correctement toutes les mesures de renvoi de mai à octobre 2020.
Contexte
Dans la vérification du BVG de 2020 sur le renvoi d’immigrants refusés, il est recommandé que l’ASFC continue de renforcer l’intégrité de ses données et de ses méthodes de gestion des cas afin de pouvoir améliorer la gestion de son programme de renvoi. Elle devrait, en collaboration avec Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, établir un processus qui garantira que tous les nouveaux renseignements enregistrés dans la base de données sont exacts et à jour.
La réponse 3.4a à la vérification sur le renvoi d’immigrants refusés indique ce qui suit : « L’ASFC et IRCC continueront de collaborer dans le cadre des rapports d’assurance de la qualité, qui auront lieu de façon continue dans le but de maintenir le régime de suivi, de surveillance et de conformité qui donne suite au rapport du BVG de 2019 sur le traitement des demandes d’asile et au rapport du BVG de 2020 sur le renvoi d’immigrants refusés. Un sommaire des conclusions sera présenté au Conseil de gestion du système d’octroi de l’asile interministériel au niveau des sous-ministres. »
Parmi les préoccupations particulières, il y a des utilisateurs (IRCC et ASFC) du Système mondial de gestion des cas qui ne consignent pas lorsqu’une mesure de renvoi a été délivrée à la personne concernée une fois l’entrevue en matière d’application de la loi terminée, étant donné qu’il ne s’agit pas d’une entrée obligatoire du point de vue du système. L’omission de cette étape fait en sorte que le processus de renvoi n’est pas lancé dans le Système national de gestion des cas de l’ASFC.
Depuis novembre 2019, immédiatement après avoir été informé par le BVG qu’il existait un problème de saisie de données touchant les renvois, IRCC a ajouté un rapport mensuel indiquant les mesures de renvoi qui auraient pu ne pas avoir été achevées correctement à la série de rapports mensuels d’assurance de la qualité qu’il gère et distribue. Dans le cadre de la réponse d’IRCC à la vérification, nous nous sommes engagés à poursuivre cette surveillance et à produire des rapports sur les avantages globaux et l’efficacité du régime de suivi, de conformité et de surveillance qui a été lancé initialement en réponse à la vérification de mai 2019, d’ici la fin de décembre 2020.
Ce rapport est transmis aux responsables de l’ASFC et d’IRCC qui distribuent les rapports aux bureaux touchés. Les bureaux tirent parti du rapport pour déterminer s’il faut apporter une mesure corrective dans la base de données et informer les employés.
