PACP - Demandeurs d’asile et restrictions frontalières (y compris l’ETPS) - 24 nov, 2020

Messages clés

• Dans le cadre des restrictions frontalières générales visant à protéger la santé et la sécurité des Canadiens, nous avons prolongé jusqu’au 21 décembre une mesure réciproque et temporaire avec les États-Unis en vue de restreindre l’entrée au Canada aux fins de la demande d’asile.
• Cela signifie qu’en général, les demandeurs d’asile qui entrent au Canada en provenance des États-Unis entre les points d’entrée terrestres officiels continueront d’être refoulés. Les personnes qui sont refoulées auront généralement la possibilité de revenir pour présenter une demande, une fois que les mesures frontalières cesseront de s’appliquer.
• Dans le cas des demandes présentées à un point d’entrée terrestre, le régime de l’Entente sur les tiers pays sûrs (ETPS) continue de s’appliquer et, à la fin d’octobre, 775 demandeurs avaient satisfait à une exception de l’ETPS (705 avaient satisfait à l’exception des familles), étaient entrés au pays et avaient suivi la période de quarantaine obligatoire.
• Le Canada continue d’accepter les demandes d’asile présentées par des personnes qui sont déjà au Canada.
• La Cour d’appel fédérale a accordé la suspension demandée de la décision de juillet 2020 de la Cour fédérale sur le régime de l’ETPS. Par conséquent, le régime de l’ETPS demeure en vigueur jusqu’à ce qu’une décision soit rendue relativement à l’appel. Le gouvernement du Canada interjette appel de la décision de la Cour fédérale parce qu’il croit qu’il y a des erreurs de fait et de droit dans certaines des principales conclusions.
• Il y a d’importants principes juridiques à déterminer dans cette affaire, et il incombe au gouvernement du Canada d’interjeter appel pour assurer la clarté du cadre juridique régissant le droit de l’asile.

Messages supplémentaires

Incidence de la récente décision de la Cour d’appel fédérale

• Le 26 octobre 2020, la Cour a accordé un sursis à l’exécution de la décision de la Cour fédérale en attendant l’issue de l’appel dans cette affaire; par conséquent, le régime de l’Entente sur les tiers pays sûrs (ETPS) demeure en vigueur jusqu’à la résolution de l’appel. L’appel et l’appel incident ont été traités de façon accélérée et les parties ont reçu la directive de tenir une audience de l’appel au cours de la semaine du 22 février 2021.

Application du décret aux points d’entrée terrestres (c.-à-d. comment le décret s’inscrit-il dans l’Entente sur les tiers pays sûrs?)

• Aux termes du décret, il est interdit aux étrangers d’entrer au Canada en provenance des États-Unis pour demander l’asile, à moins qu’ils n’entrent au Canada à un point d’entrée terrestre désigné et qu’ils ne soient visés par une exemption ou une exception prévue à l’Entente sur les tiers pays sûrs entre le Canada et les États-Unis à titre de :
  • citoyens des États-Unis ou personnes apatrides qui ont leur résidence habituelle aux États-Unis;
  • demandeurs d’asile dont un membre de la famille se trouve au Canada;
  • mineurs non accompagnés;
  • demandeurs d’asile titulaires d’un titre de voyage valide délivré par le Canada;
  • demandeurs d’asile originaires d’un pays dispensé de l’obligation de visa par le Canada, mais ayant besoin d’un visa pour entrer aux États-Unis; ou
  • personnes dont le cas revêt un intérêt public (demandeurs d’asile accusés ou condamnés pour un crime passible de la peine capitale).
• L’Entente sur les tiers pays sûrs représente depuis longtemps un outil efficace permettant au Canada et aux États-Unis de collaborer au traitement systématique des demandes d’asile présentées dans les deux pays.
• Le gouvernement du Canada utilise un cadre rigoureux pour surveiller l’évolution de la situation aux États-Unis et les répercussions que peuvent avoir les changements touchant les politiques et les pratiques sur l’intégrité du système de protection des réfugiés du pays.

Politiques en matière d’asile du président élu des États-Unis, Joe Biden

• Le Canada continuera de suivre l’évolution de la politique d’asile aux États-Unis sous la prochaine administration. Le président élu, Joe Biden, a pris un certain nombre d’engagements électoraux qui visent à accroître l’accès au système américain d’octroi de l’asile, y compris l’assouplissement des critères d’admissibilité pour demander l’asile, la hausse importante du nombre de réfugiés réinstallés et la réduction du recours à la détention liée à l’immigration et de la durée de celle-ci.

Garanties des États-Unis aux personnes renvoyées dans ce pays

• Les autorités américaines ont donné l’assurance que les demandeurs d’asile qui arrivent entre les points d’entrée et qui sont renvoyés aux États-Unis pourront généralement revenir au Canada pour reprendre leur demande d’asile dès que le décret cessera de s’appliquer. On ne sait toujours pas quand les restrictions frontalières seront levées, compte tenu de la situation actuelle de la COVID dans les deux pays.

Pouvoir discrétionnaire du ministre

• Pour traiter les cas exceptionnels et impérieux, le décret a créé le pouvoir ministériel d’exempter les demandeurs d’asile, à qui il serait autrement interdit d’entrer au Canada, pour leur permettre d’entrer au Canada afin d’y demander l’asile si cela est dans l’intérêt national ou public, tout en reconnaissant l’intérêt supérieur en matière de santé publique du Canada et des Canadiens. La capacité d’exempter certains demandeurs d’asile permet au Canada de remplir ses obligations et ses engagements juridiques et internationaux de longue date à l’égard des demandeurs d’asile.
• Cette clause peut aider le Canada à continuer de s’acquitter de ses obligations internationales et relatives à la Charte.

Migration irrégulière

• Depuis leur mise en œuvre, les mesures frontalières visant à réduire la propagation de la COVID-19 ont considérablement réduit le nombre de demandeurs d’asile en situation irrégulière.
• Du 1er janvier au 31 octobre 2020, le nombre de demandes d’asile irrégulières en 2020 a diminué d’environ 76 % par rapport à la même période en 2019.
• Depuis le 21 mars 2020, 200 demandeurs d’asile ont été renvoyés aux États-Unis après être arrivés au Canada entre les points d’entrée en date du 31 octobre 2020.
• Depuis le 21 mars 2020, environ 1 245 demandes d’asile à la frontière terrestre ont été présentées. De ce nombre, 775 demandeurs d’asile ont obtenu l’autorisation d’entrer au Canada parce qu’ils étaient visés par une exception prévue à l’Entente sur les tiers pays sûrs en date du 31 octobre 2020.

Mesures d’adaptation pour les demandeurs d’asile asymptomatiques

• Dans le contexte de la COVID-19, IRCC fournit un logement temporaire et les biens de première nécessité (p. ex. repas et services de santé de base) aux demandeurs d’asile asymptomatiques qui n’ont pas les moyens de se placer en quarantaine pour qu’ils soient en mesure de se conformer au décret selon lequel ils doivent s’isoler pendant 14 jours.
• À l’heure actuelle, IRCC compte six hôtels (139 chambres) situés près des principaux points d’entrée afin d’offrir un hébergement temporaire aux personnes de cette cohorte qui n’ont pas de plan de quarantaine approprié. Depuis le 19 avril 2020, IRCC a hébergé un peu plus de 320 demandeurs d’asile asymptomatiques dans les six hôtels (en date du 31 octobre).
• À leur arrivée à l’hôtel, les demandeurs d’asile asymptomatiques sont accueillis par le personnel et les fournisseurs de services d’IRCC qui expliquent leur rôle et ce à quoi ils peuvent s’attendre pendant leur séjour. De plus, au moment de leur départ, les demandeurs rencontrent de nouveau le personnel et les fournisseurs de services d’IRCC pour confirmer qu’ils ont terminé leur quarantaine et se soumettre à un test de dépistage de base de la COVID-19 pour déceler les signes et symptômes du virus.
• L’Agence de la santé publique du Canada est responsable de fournir un hébergement temporaire à tous les voyageurs symptomatiques, y compris les demandeurs d’asile. Si un demandeur d’asile asymptomatique qui se trouve dans un lieu d’hébergement temporaire d’IRCC devient symptomatique pendant son séjour, lui et tous les membres de sa famille seront transférés dans un établissement de quarantaine de l’Agence de la santé publique du Canada, comme convenu entre l’Agence et IRCC.

Mesures d’atténuation prises (y compris les examens médicaux et la biométrie de l’immigration)

• Afin d’assurer une capacité suffisante pour effectuer les examens médicaux de l’immigration, le Ministère a examiné la capacité du réseau de médecins désignés près de la frontière canado-américaine et des points d’entrée ciblés. IRCC a élaboré – et met en œuvre – un plan visant à accroître la capacité des médecins désignés dans certaines villes et à faire en sorte qu’ils soient inscrits au Programme fédéral de santé intérimaire.

Faits et chiffres à l’appui

• Entre l’adoption des restrictions de voyage entre le Canada et les États‑Unis le 21 mars et le 31 octobre 2020, 9 510 demandes d’asile ont été présentées au Canada. (Remarque : Il s’agit des données les plus récentes disponibles; les plus récentes données accessibles au public en vertu du protocole de communication de données du Ministère datent du 30 septembre 2020) :

Demandeurs renvoyés aux États-Unis et/ou visés par des exceptions prévues à l’Entente sur les tiers pays sûrs

Du 21 mars au 31 octobre 2020, 200 demandeurs d’asile ont été renvoyés aux États-Unis.

Sur les 1 245 demandes régulières reçues à la frontière, 775^{Note de bas de page *} ont été acceptées en vertu d’exceptions^{Note de bas de page **} à l’Entente sur les tiers pays sûrs. 705 de ces demandes correspondaient à une exception relative à un membre de la famille de l’ETPS.^{Note de bas de page ***}

Les données sont en cours d’examen et pourraient changer sans préavis.

Demandeurs d’asile asymptomatiques hébergés dans les hôtels d’IRCC par lieu et par date d’arrivée (par mois)

Source des données : Rapport d’occupation d’IRCC en date du 6 novembre 2020

• Les données sont fondées sur un suivi manuel préliminaire et peuvent donc changer sans préavis.
• Les valeurs entre zéro et cinq sont représentées par « -- ». Cette mesure vise à prévenir l’identification des personnes lorsque les données d’IRCC sont compilées et comparées à d’autres statistiques accessibles au public. Toutes les autres valeurs sont arrondies au multiple de 5 le plus près pour la même raison; en raison de cet arrondissement, il est possible que la somme des données ne corresponde pas aux totaux mentionnés.
• Les données postérieures au 30 septembre 2020 n’ont pas été rendues publiques.
• Le Canada a reçu 18 891 demandes d’asile irrégulières en 2017, comparativement à 19 844 en 2018. En 2019, 16 964 demandes d’asile irrégulières ont été reçues. Jusqu’à maintenant en 2020, 3 371 demandes d’asile irrégulières ont été reçues (seulement 374 demandes ont été reçues depuis mars).

Contexte

• Aux termes de l’article 5 du Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (interdiction d’entrée au Canada en provenance des États‑Unis), pris en vertu de la Loi sur la mise en quarantaine initialement entré en vigueur le 20 avril 2020 et prolongé pour une période supplémentaire d’un mois le 21 octobre, il est interdit aux étrangers d’entrer au Canada en provenance des États-Unis pour demander l’asile, à moins qu’ils n’entrent au Canada à un point d’entrée terrestre désigné et qu’ils ne soient visés par une exemption ou une exception prévue à l’Entente sur les tiers pays sûrs entre le Canada et les États‑Unis à titre de :
  • citoyens des États-Unis ou personnes apatrides qui ont leur résidence habituelle aux États-Unis;
  • demandeurs d’asile dont un membre de la famille se trouve au Canada;
  • mineurs non accompagnés;
  • demandeurs d’asile titulaires d’un titre de voyage valide délivré par le Canada;
  • demandeurs d’asile originaires d’un pays dispensé de l’obligation de visa par le Canada, mais ayant besoin d’un visa pour entrer aux États-Unis; ou
  • personnes dont le cas revêt un intérêt public (demandeurs d’asile accusés ou condamnés pour un crime passible de la peine capitale).
• Aux termes du décret, les demandeurs d’asile qui entrent au Canada en provenance des États-Unis à un endroit autre qu’un point d’entrée terrestre désigné n’ont pas le droit d’entrer au Canada pour demander l’asile et seront renvoyés aux États-Unis. Cela comprend les demandeurs d’asile qui entrent au Canada entre les points d’entrée terrestres désignés (notamment au chemin Roxham) ainsi que ceux qui arrivent à un point d’entrée aéroportuaire ou maritime. Les demandeurs d’asile qui seront renvoyés aux États-Unis pourront revenir pour reprendre leur demande d’asile dès que les mesures à la frontière ne s’appliqueront plus.
• Cela dit, afin de garantir que le Canada puisse continuer de s’acquitter de ses obligations nationales et internationales, des exceptions ciblées à l’interdiction d’entrer au Canada pour demander l’asile à un endroit autre qu’un point d’entrée terrestre (entre les points d’entrée portuaires/maritimes/aériens) sont prévues pour les citoyens des États-Unis et les personnes apatrides qui ont leur résidence habituelle dans ce pays et pour les mineurs non accompagnés. Le décret confère également au ministre de la Sécurité publique ou au ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration un pouvoir lui permettant d’accorder une exemption dans l’intérêt national et public.
• Les mesures en vigueur prendront fin le 21 décembre.

Répercussions du Décret no 33

• Dans la foulée du Décret no 33, les demandeurs d’asile autorisés à entrer au Canada doivent satisfaire aux exigences de quarantaine ou d’auto-isolement de 14 jours. Le gouvernement fédéral assume la responsabilité quant aux besoins en transport et en hébergement des demandeurs d’asile symptomatiques ou asymptomatiques qui n’ont pas les moyens de s’isoler ou de se mettre en quarantaine.
• Les personnes qui sont autorisées à entrer au Canada pour demander l’asile au titre d’une exception à l’Entente sur les tiers pays sûrs, comme prévu par le décret, invoquent généralement le fait qu’un membre de leur famille se trouve déjà au Canada. Ainsi, bon nombre d’entre eux auront un endroit où se loger.
• Une personne symptomatique ou atteinte de la COVID-19 qui est incapable de s’isoler est prise en charge par l’Agence de la santé publique du Canada. En ce qui concerne les demandeurs d’asile asymptomatiques, le Ministère facilite la mise en quarantaine de ceux qui n’ont pas d’endroit approprié où se loger. Des contrats avec des fournisseurs de services, notamment pour la sécurité et le transport, ont été mis en place à six points d’entrée importants.
• Au terme de la période de quarantaine, les demandeurs d’asile peuvent continuer à habiter dans leur propre logement, ou encore ils peuvent déménager dans un refuge provincial ou municipal s’ils n’ont nulle part où aller.

Politiques en matière d’asile du président élu des États-Unis, Joe Biden

• Le président élu des États-Unis, Joe Biden, s’est engagé dans sa plateforme électorale à annuler bon nombre des changements de politique adoptés par le président Trump, notamment en mettant fin au recours aux centres de détention de l’immigration à but lucratif, grâce à des solutions de rechange à la détention, à la hausse importante du nombre de réfugiés réinstallés et à l’assouplissement des critères d’admissibilité pour demander l’asile. Le président élu a également signalé qu’il prévoit mettre en place une voie d’accès à la citoyenneté pour les 11 millions de personnes aux États-Unis qui n’ont pas de statut légal.
• Cependant, on ne sait pas si M. Biden aura la capacité d’apporter ces changements, compte tenu des enjeux nationaux urgents auxquels il fera face, y compris la pandémie et la reprise économique. Le contrôle du Sénat par les démocrates ou les républicains aura également une incidence importante sur la capacité du président élu d’adopter certains changements ou de nouvelles politiques.

Répercussions de la COVID sur les activités de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié

• Avant la pandémie de COVID-19, le nombre de nouvelles demandes d’asile reçues a dépassé la capacité de traitement financée de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR), ce qui a entraîné un arriéré croissant de demandes d’asile à traiter, et cette situation perdure malgré les récents investissements et les mesures mises en place pour améliorer la productivité. Cela dit, l’arriéré s’est accru à un rythme beaucoup plus lent qu’il ne l’aurait été sans les récents investissements et les nouvelles pratiques de gestion de cas à la Commission.
• La COVID-19 a eu des répercussions importantes sur les activités de la CISR, y compris le report de toutes les audiences relatives aux demandes d’asile de la mi‑mars jusqu’au début de l’été 2020. Toutefois, au cours de cette période, les décideurs de la CISR ont continué à travailler sur les décisions écrites pour les demandes récemment entendues, ainsi que sur les demandes moins complexes pouvant être tranchées sans audience.
• La CISR tient désormais de plus en plus d’audiences à distance dans tous ses tribunaux, tout en reconnaissant que la tenue d’audiences en personne sera encore nécessaire dans certains cas dans lesquels des mesures strictes de santé et de sécurité sont en vigueur.
• En raison du nombre réduit de demandes d’asile reçues depuis le début de la pandémie et de la reprise des activités au début de l’été 2020, la Section de la protection des réfugiés (SPR) est parvenue à réduire son arriéré de 6 %, soit d’environ 93 000 dossiers à 87 000 dossiers à la fin de septembre 2020.