PACP - Enquête de sécurité - 24 nov, 2020

Messages clés

• Tous les visiteurs (y compris les travailleurs étrangers temporaires et les étudiants), les immigrants et les réfugiés font l’objet d’un contrôle minutieux avant de pouvoir entrer au Canada. Ce contrôle permet de s’assurer que ces personnes ne constituent pas une menace pour la santé et la sécurité des Canadiens.
• Les agents de migration hautement qualifiés d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) font le contrôle initial de toutes les demandes de résidence permanentes et temporaires selon les bases de données ministérielles et les indices de risque.
• Un visa et un document d’immigration sont émis uniquement lorsque l’agent des visas est pleinement convaincu que chaque demandeur ne pose aucune menace pour la santé ou la sécurité des Canadiens. Si des renseignements révèlent que l’étranger pourrait représenter une menace pour les Canadiens, le visa ou le document d’immigration n’est pas délivré.
• Tous les demandeurs de résidence permanente doivent fournir un certificat de police ou un document de vérification du casier judiciaire dans le cadre du processus d’examen. Dans certains cas, les demandeurs de résidence temporaire peuvent devoir fournir ces documents. Cela permet aux agents d’immigration de refuser l’entrée en sol canadien à des personnes qui ont déjà eu des infractions relatives à la sécurité, aux droits de la personne ou aux droits internationaux, ou qui ont des antécédents avec le crime organisé.
• IRCC travaille en étroite collaboration avec les partenaires de la Sécurité publique (Agence des services frontaliers du Canada [ASFC], Gendarmerie royale du Canada [GRC] et Service canadien du renseignement de sécurité [SCRS]) pour exécuter le processus d’enquête. Cela permet, au besoin, un contrôle de sécurité plus complet pour aider à identifier les personnes qui pourraient représenter une menace pour les Canadiens et à atténuer les risques potentiels pour la sécurité associés aux personnes qui cherchent à entrer au Canada. IRCC collabore également avec ces partenaires dans le but d’appliquer les dispositions de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (p. ex. déterminer l’admissibilité).
• Les enquêtes sur les infractions criminelles commises en sol canadien par des étrangers relèvent des corps policiers. Mais ce que je peux dire, c’est que si un étranger est reconnu coupable d’un acte criminel au Canada, ou a été reconnu coupable d’actes d’espionnage contre le Canada ou qui sont contraires aux intérêts du Canada, il sera déclaré interdit de territoire et pourra faire l’objet d’une mesure d’expulsion, d’une annulation de visa et d’une procédure d’expulsion du Canada.

Messages supplémentaires

Enquêtes de sécurité

• L’enquête de sécurité constitue un élément important de l’évaluation générale de l’admissibilité d’une personne au Canada. Cette évaluation permet de nous assurer que toute personne qui souhaite venir au Canada :
  • n’a pas commis de crimes graves qui lui interdiraient l’entrée au Canada;
  • ne présente pas de risque pour la sécurité du Canada;
  • est en bonne santé et ne présente pas de risque pour la santé publique (un examen médical peut être exigé);
  • n’a pas porté atteinte aux droits de la personne ou aux droits internationaux;
  • possède un passeport ou un titre de voyage valide;
  • n’a pas enfreint les dispositions de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (la LIPR).
• Tous les demandeurs font l’objet de considérations universelles et non discriminatoires au cours du processus d’enquête.
• IRCC compte sur le fait que ses partenaires clés lui fournissent leur analyse d’enquête de sécurité afin d’en informer le décideur d’IRCC.

Infractions criminelles commises au Canada

• Les infractions criminelles présumées commises en sol canadien relèvent de l’application de la loi. Les allégations d’activités criminelles, telles que la coercition ou l’intimidation, doivent être transmises à la GRC ou aux services de police locale aux fins d’enquête.
• Si un étranger est reconnu coupable d’un acte criminel au Canada, ou s’il a été reconnu coupable d’avoir participé à des activités d’espionnage à l’encontre du Canada ou contraires aux intérêts du Canada, il sera jugé interdit de territoire et pourra faire l’objet d’une mesure d’expulsion, voir son visa annulé et être renvoyé du Canada.
• Le ministre de la Sécurité publique a la responsabilité de faire appliquer les dispositions relatives à l’interdiction de territoire pour des motifs de sécurité nationale, notamment l’espionnage, et pour l’exécution de la loi en matière d’immigration, y compris le renvoi d’étrangers. Toute autre question rattachée à ces sujets doit être transmise au ministre de la Sécurité publique ou à l’ASFC.

Processus de révocation de permis ou de visa pour des motifs d’interdiction de territoire

• Un étranger perd son statut de résident temporaire (RT) si un agent d’IRCC ou de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR) détermine que l’étranger ne s’est pas conformé à la LIPR et prend une mesure de renvoi.
• Un étranger perd son statut de RT lorsqu’une mesure de renvoi entre en vigueur.
• Une mesure de renvoi est exécutoire au titre du paragraphe 48(1) de la LIPR après sa prise d’effet, dès lors qu’elle ne fait pas l’objet d’un sursis. Si une mesure de renvoi est exécutoire, l’étranger doit quitter le Canada immédiatement; la mesure devant être exécutée dès que possible.
• En ce qui concerne les résidents permanents, l’ASFC est responsable à la fois des renvois et des rapports d’interdiction de territoire (rapports établis en vertu de l’article 44 de la LIPR).
• L’ASFC agit à titre d’agent d’exécution de la loi en ce qui concerne les programmes d’immigration du Canada et est responsable des renvois et de l’exécution de la loi dans les bureaux intérieurs de l’immigration.