PACP - État du Plan d’action et de la réponse de la direction au rapport du BVG de 2019 sur le traitement des demandes d’asile - 24 nov, 2020

Messages clés

• Le gouvernement du Canada a accueilli favorablement le rapport du vérificateur général de 2019 et a accepté ses recommandations.
• Le gouvernement s’efforce de renforcer continuellement ses opérations. D’importants progrès ont été réalisés pour surmonter les obstacles mis en évidence dans le rapport. Des mesures ont été mises en œuvre en vue d’accroître l’efficacité, d’investir dans la capacité du système et d’améliorer la coordination entre les organisations.
• Par exemple, la réponse à la recommandation du BVG selon laquelle IRCC et l’ASFC devraient s’échanger proactivement des renseignements au sujet des enquêtes respectives concernant chaque demande d’asile. Même dans le cas des demandes pour lesquelles nous n’intervenons pas en fin de compte, nous avons mis en œuvre un processus manuel depuis septembre 2019 et, depuis octobre 2020, nous disposons désormais d’un lien vers le système.
• Le budget de 2019 prévoyait 1,18 milliard de dollars sur 5 ans à partir de l’année financière 2019‑2020, et 55 millions de dollars par année ensuite. Cet investissement vise à accroître la capacité du système canadien d’octroi de l’asile afin qu’il puisse traiter 50 000 demandes annuellement. Le financement permet de renforcer les processus à la frontière, d’accélérer le traitement des demandes et d’augmenter les renvois de demandeurs déboutés.

Messages supplémentaires

• La Réponse et le plan d’action de la direction ont été élaborés conjointement par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR) et Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) afin de donner suite aux recommandations du Bureau du vérificateur général.
• Des progrès importants ont été réalisés par IRCC (désigné le Ministère dans ce document) en vue de répondre aux recommandations formulées dans le cadre de la vérification du traitement des demandes d’asile et de vérifier que ses réponses trouvent un équilibre entre veiller à ce que le Canada puisse accueillir les personnes qui ont besoin de la protection de l’État et préserver l’intégrité du système d’immigration de calibre mondial de même que la sécurité des Canadiens.
• Vous trouverez ci-dessous une mise à jour sur l’avancement de ce que le Ministère a accompli conformément aux recommandations de la vérification et de la Réponse et du plan d’action de la direction qui en ont découlé :
  • En réponse à la première recommandation de la vérification, le Ministère surveille de près le système d’octroi de l’asile pour détecter d’éventuels changements dans les niveaux et dans la capacité de traitement, et prévoit explorer des options de modèles de financement souples. Ainsi, la haute direction est consciente de tous les problèmes (goulots d’étranglement) qui nuisent au traitement en temps opportun des demandes et à la réduction des arriérés aux différentes étapes du continuum de l’asile.
  • Plus précisément, pour la mesure 2.1 de la recommandation 2, qui soulignait la nécessité de mettre en œuvre une approche d’assurance de la qualité pour la réception des demandes, le Ministère publie des rapports mensuels d’assurance de la qualité depuis plus d’un an pour garantir l’exactitude du système et le respect des instructions sur l’exécution du programme (p. ex. données biométriques recueillies auprès de tous les demandeurs d’asile de 14 ans ou plus).
  • Ces rapports sont diffusés au personnel de première ligne en vue de corriger les erreurs, puis signalés aux administrations centrales d’IRCC et de l’ASFC. De plus, IRCC a terminé un exercice d’assurance de la qualité et a produit un rapport sur la conformité du personnel aux instructions sur l’exécution du programme, l’exactitude du système et l’intégrité des données relatives à la réception des demandes d’asile. IRCC a l’intention d’en faire un exercice annuel.
  • La mesure 2.2 proposait d’effectuer une analyse des lacunes dans les données pour améliorer l’échange de renseignements. Cette analyse a été effectuée et sert à appliquer certains des changements mis en œuvre sans le système dans le cadre du Projet d’interopérabilité des systèmes en matière d’asile, qui permet d’échanger des documents par voie électronique et d’améliorer les transactions de données entre le Système mondial de gestion des cas d’IRCC et le système Nova de la CISR.
  • La mesure 2.3 a été mise en œuvre. Un plan de technologie de l’information intégré, nécessaire pour solidifier les modifications du système permettant de transférer de l’information entre toutes les organisations concernées, a été approuvé en mars 2020. Ces changements permettront d’accélérer et de simplifier l’échange d’information et seront mis en œuvre au cours des deux prochaines années. Ils permettront au secteur d’activité de l’octroi de l’asile de passer vers le traitement numérique. Dans l’intervalle, et dans la foulée de la pandémie de Covid‑19 et de la nécessité immédiate d’appliquer des innovations numériques, IRCC et CISR utilisent une solution tierce pour échanger des documents en toute sécurité et rapidement, ce qui facilite le traitement sans papier.
• En réponse à la recommandation 5, des changements au système conformes aux mesures 5.1 et 5.2 ont été mis en œuvre dans le Système mondial de gestion des cas afin de tirer parti des gains d’efficacité technologique et de l’automatisation des données afin d’optimiser davantage la planification des horaires à la CISR. Plusieurs stratégies provisoires conjointes ont été mises en œuvre jusqu’à présent en attendant leur mise en œuvre définitive par toutes les parties. Cela garantit que la CISR est au courant de la décision du ministre d’intervenir ou non.
• La mesure 5.3 concernait la mise en place du projet pilote de Centre intégré d’analyse des demandes d’asile (CIADA). L’établissement du CIADA répond à la cinquième recommandation de la vérification du traitement des demandes d’asile. Il a été mis en œuvre à Toronto en 2019 et a permis d’établir des canaux de communication de meilleure qualité et plus efficaces entre la CISR, IRCC et l’ASFC. Parallèlement, cela a permis d’améliorer la fluidité des opérations dans les 3 organisations.

Vérification du renvoi des immigrants refusés

• Le rapport de vérification du renvoi des immigrants refusés a été publié en juillet 2020. IRCC a tiré parti des rapports d’assurance de la qualité élaborés à la suite de la vérification du traitement des demandes d’asile pour répondre à une recommandation importante du rapport de la vérification du renvoi. Ce rapport aborde maintenant les deux recommandations et est transmis chaque mois aux partenaires.

Contexte

• Le traitement des demandes d’asile relève de trois organisations, c’est-à-dire Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC), la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR), et l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). La vérification comportait un total de cinq recommandations. Le présent document décrit les trois recommandations gérées (ou cogérées) par le Ministère :

Liste des recommandations

Recommandation 1

Pour mieux faire face aux fluctuations annuelles des volumes de demandes présentées, l’ASFC, IRCC et la CISR devraient :

• collaborer avec les organismes publics centraux à la conception et à l’instauration d’un mécanisme flexible qui leur permettrait de mobiliser rapidement des ressources financières additionnelles afin de mieux s’adapter aux fluctuations du volume de demandes;
• actualiser leurs attentes de rendement et de productivité concernant les grandes étapes du système de détermination du statut de réfugié.

Mesures :

1.1 Le cadre de mesure du rendement du système d’octroi de l’asile sera approuvé par le CGSOA. 30 septembre 2019

1.2 IRCC et ses partenaires travailleront avec les organismes centraux afin d’explorer les options pour un mécanisme de financement qui permettrait de faire face aux pressions continues sur le système d’octroi de l’asile. Une analyse de rentabilisation sera lancée en consultation avec les organismes centraux. 30 juin 2020

1.3 La marche à suivre visant à mettre en œuvre le modèle de financement du système d’octroi de l’asile sera validée auprès des organismes centraux. 28 février 2021

Recommandation 2

L’ASFC, IRCC ainsi que la CISR devraient :

• collaborer pour établir les renseignements à recueillir et à communiquer dans le cadre d’une demande d’asile;
• trouver des façons de communiquer ces renseignements de manière sûre, précise et efficace, en passant d’un traitement papier à un traitement numérique des demandes d’asile.

Mesures :

2.1 L’ASFC et IRCC mettront au point et en œuvre une approche d’assurance de la qualité à la réception des demandes d’asile. Cette approche comprendra un processus d’examen des dossiers à la réception des demandes d’asile. IRCC et l’ASFC poursuivront la surveillance pour s’assurer que les données biométriques ont été correctement recueillies et enregistrées dans le Système mondial de gestion des cas (SMGC) pour tous les demandeurs qui y sont assujettis avant la tenue d’une audience de la Section de la protection des réfugiés (SPR). Au plus tard le 30 septembre 2019

2.2 L’ASFC, IRCC et la CISR réaliseront une évaluation du manque d’information pour cerner des possibilités d’échange d’information. 30 septembre 2019

Les organisations s’appuieront sur le travail de développement de la technologie de l’information qui a été financé dans le cadre du Budget de 2019 pour combler toute lacune décelée dans la demande de financement. 31 décembre 2019

Recommandation 5

L’ASFC et IRCC devraient aviser la CISR aussitôt après avoir réalisé leur évaluation des demandes d’asile en vue de déterminer s’ils doivent intervenir, peu importe qu’ils comptent intervenir ou non. La CISR devrait tenir compte de ces avis dans sa stratégie de mise au rôle (inscription au registre des audiences) afin de réduire les délais d’attente pour l’obtention de décisions sur les demandes d’asile.

Mesures :

5.1 L’ASFC et IRCC aviseront en temps opportun la CISR de leur intention d’intervenir ou non afin que la SPR puisse établir le calendrier des audiences de façon efficace. 30 septembre 2019

5.2 Le développement de la technologie de l’information sera achevé pour permettre une diffusion par voie électronique des résultats du travail de triage, d’examen et d’intervention de manière similaire à la communication actuelle des résultats du contrôle de sécurité préliminaire. 30 juin 2021

5.3 Le projet pilote du Centre intégré d’analyse des demandes d’asile (CIADA) débutera à Toronto, sous réserve de l’approbation du Budget de 2019 par le Conseil du Trésor. 30 septembre 2019

5.4 Une évaluation définitive des résultats du projet pilote sera réalisée et présentée au CGSOA. 30 septembre 2021