PACP - Examen des risques avant renvoi 101 : ERAR – 24 nov. 2020

Messages clés

• On continue de procéder aux examens des risques avant renvoi (ERAR) durant la pandémie, afin de respecter l’engagement pris par le Canada pour faire en sorte que des personnes ne soient pas renvoyées dans des situations à risque.
• Les demandeurs d’ERAR peuvent demander plus de temps pour présenter une demande dûment remplie et les documents à l’appui, s’ils n’ont pas été en mesure de respecter les délais en raison des perturbations causées par la COVID‑19. Les audiences d’ERAR ont été reportées depuis mars 2020, lorsque les bureaux d’IRCC ont été fermés aux clients. En tant que service essentiel pour les personnes détenues par l’ASFC, les audiences d’ERAR continuent d’être accessibles, mais par vidéoconférence seulement.
• Les renvois ne sont généralement effectués que s’ils sont possibles conformément aux restrictions et aux mesures de sécurité pouvant être en place dans les pays d’accueil.

Messages supplémentaires

• L’examen des risques avant renvoi (ERAR) est un mécanisme par lequel les allégations de persécution, de torture, de menace à la vie ou de traitements ou peines cruels et inusités sont évaluées avant le renvoi.
• Le programme d’ERAR est administré par IRCC et l’ASFC. L’ASFC est chargée d’amorcer l’ERAR pour les demandeurs admissibles et, à la suite d’une décision relative à l’ERAR, de communiquer la décision durant l’entrevue avant renvoi et d’exécuter le renvoi lorsque la décision d’ERAR est défavorable. IRCC est responsable de prendre les décisions relatives aux demandes d’ERAR.
• Les personnes ayant le droit de demander un ERAR peuvent comprendre :
  • les demandeurs d’asile déboutés;
  • les personnes dont les demandes d’asile sont jugées irrecevables et ne peuvent être déférées à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR), y compris les demandeurs d’asile qui se voient reconnaître la qualité de réfugié au sens de la Convention dans un autre pays et qui peuvent être renvoyés dans ce pays;
  • les personnes qui n’ont jamais présenté de demande d’asile (p. ex. une personne visée par une mesure de renvoi parce que son séjour s’est prolongé au‑delà de la période de validité de son visa).
• Une décision d’ERAR favorable dans le cadre d’une demande d’ERAR régulière entraîne l’octroi du statut de personne protégée et la capacité de demander la résidence permanente.

Faits et chiffres à l’appui

• Le programme d’ERAR est un programme de moindre envergure dont les taux d’admission globaux sont demeurés stables. Au cours de l’exercice 2019-2020, 2 000 demandes d’ERAR ont été présentées au total.
• Décisions rendues relativement aux demandes d’ERAR en 2019 :
  • Personnes dont les demandes d’asile sont irrecevables et ne peuvent être déférées à la CISR, y compris les demandeurs d’asile qui se sont vu reconnaître la qualité de réfugié au sens de la Convention dans un autre pays ou les demandeurs d’asile interdits de territoire pour des motifs graves : 174 (9 % des dossiers);
  • Personnes dont les demandes d’asile sont déférées à la CISR (demandeurs d’asile déboutés) : 1 158 (61 % des dossiers);
  • Personnes qui n’ont jamais présenté de demande d’asile, mais qui sont visées par une mesure de renvoi (p. ex. visa expiré) : 581 (30 % des dossiers).
• Le délai de traitement des ERAR, à partir du moment où l’ASFC informe une personne visée par une mesure de renvoi exécutoire qu’elle peut demander un ERAR, jusqu’au moment où une décision est rendue par un agent d’IRCC, était de 10 mois en 2019-2020.
• Le taux d’approbation des ERAR était le suivant (de janvier à décembre 2019) :
  • Personnes dont les demandes d’asile sont irrecevables et ne peuvent être déférées à la CISR : 30 %
  • Personnes dont les demandes d’asile sont déférées à la CISR (demandeurs d’asile déboutés) : 4 %
  • Personnes qui n’ont jamais présenté de demande d’asile, mais qui sont visées par une mesure de renvoi (p. ex. visa expiré) : 1 %

[Caviardé]

Contexte

Fonctionnement de l’ERAR

• En vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), les personnes visées par une mesure de renvoi exécutoire du Canada qui allèguent qu’elles seraient exposées à un risque advenant leur renvoi dans leur pays d’origine ou de résidence habituelle ne seront pas renvoyées avant d’avoir reçu une évaluation du risque. L’ERAR repose sur les engagements nationaux et internationaux du Canada à l’égard du principe du non-refoulement (c.-à-d. renvoyer une personne dans un pays où elle serait dans une situation de risque).
• Lorsqu’elles reçoivent un avis d’exécution de la mesure de renvoi, les personnes admissibles sont avisées par l’ASFC qu’elles peuvent demander un ERAR. Une personne qui demande un ERAR à temps verra la mesure de renvoi la concernant être suspendue jusqu’à ce que la décision d’ERAR ait été prise. IRCC est responsable de statuer sur la demande d’ERAR.
• L’ERAR et la Section de la protection des réfugiés de la CISR tiennent compte des mêmes facteurs et du même seuil au moment de déterminer si une personne a besoin de protection en vertu de la Convention relative au statut des réfugiés et de la Convention contre la torture (articles 96 et 97 de la LIPR). Une décision d’ERAR favorable entraîne généralement l’octroi du statut de personne protégée et la capacité de présenter une demande de résidence permanente au titre de la catégorie des personnes protégées comprenant l’accès à la gamme complète des services d’installation financés par le gouvernement fédéral et une voie d’accès à la citoyenneté (les ERAR restreints ne permettent pas d’obtenir le statut de personne protégée). Si la décision relative à l’ERAR est défavorable, la personne doit quitter le Canada ou en être renvoyée.

ERAR restreints

• Les personnes interdites de territoire pour des motifs graves comme la sécurité, la violation des droits de la personne, le crime organisé et certaines infractions graves ou demandes d’asile exclues en vertu de la section F de l’article premier de la Convention relative au statut des réfugiés reçoivent un ERAR « restreint » – une évaluation fondée uniquement sur l’article 97 (sur la base d’un risque d’être exposées à la torture, à une menace à leur vie ou au risque de traitements ou peines cruels et inusités). Si elles reçoivent un ERAR favorable, qui est pondéré en fonction du danger potentiel pour les Canadiens que pose leur autorisation à demeurer au Canada, selon le résultat, elles se verront accorder un sursis à l’exécution de la mesure de renvoi jusqu’à ce que la situation change dans leur pays d’origine et que la mesure de renvoi puisse être exécutée en toute sécurité. Elles ne deviennent pas des personnes protégées.

Demandeurs d’asile déboutés

• L’ERAR pour les demandeurs d’asile déboutés ne se veut pas un appel d’une décision défavorable relative à une demande d’asile. Par conséquent, les demandeurs d’asile déboutés ne peuvent pas présenter une demande d’ERAR pendant une période de 12 mois suivant la dernière décision défavorable de la Section de la protection des réfugiés (SPR) ou de la Section d’appel des réfugiés (SAR), ou une décision défavorable relative à une demande d’autorisation ou de contrôle judiciaire de la Cour fédérale. L’objectif de l’interdiction de 12 mois est d’apporter un caractère définitif au système d’octroi de l’asile et d’éviter les demandes de protection en double lorsque la validité d’une décision a récemment été confirmée.
• Les demandeurs d’asile déboutés sont également assujettis à une interdiction de 12 mois durant laquelle ils ne peuvent pas présenter une demande de permis de séjour temporaire (PST) ou une demande pour des motifs d’ordre humanitaire à la suite de la dernière décision défavorable les concernant (à la CISR ou à la Cour fédérale). Il existe des exceptions à cette interdiction pour des raisons 1) médicales, et 2) liées à l’intérêt supérieur d’un enfant.
• Un ERAR pour les demandeurs d’asile déboutés se limite aux éléments de risque nouveaux ou récemment obtenus. Il s’agit entre autres des éléments survenus après la dernière audience du demandeur d’asile, ou ceux qui n’étaient pas accessibles ou qui n’auraient pu raisonnablement être présentés à ce moment-là.

Nouveau motif d’irrecevabilité d’une demande d’asile à la CISR

• La Loi d’exécution du budget de 2019 a présenté un nouveau motif d’irrecevabilité qui fait en sorte que, pour les demandeurs d’asile ayant déjà demandé l’asile dans un pays avec lequel le Canada a conclu une entente sur l’échange de renseignements, et dont la demande d’asile précédente a été confirmée au moyen de l’échange de renseignements, les demandes d’asile sont irrecevables et ne peuvent être déférées à la SPR de la CISR.
• Les personnes touchées par le nouveau motif d’irrecevabilité risquent plutôt d’être renvoyées dans leur pays d’origine. Conformément aux obligations juridiques nationales et internationales du Canada à l’égard du principe de non‑refoulement, ces personnes sont admissibles à un ERAR avant leur renvoi afin qu’elles ne soient pas renvoyées dans un pays où elles seraient exposées à un risque de persécution ou de torture, à une menace à leur vie ou au risque de traitements ou peines cruels et inusités.
• Les demandeurs d’ERAR touchés par le nouveau motif d’irrecevabilité se voient offrir une audience obligatoire, à moins que la protection ne puisse être accordée sur la seule base de la demande sur papier.

Audiences d’ERAR

• Les audiences d’ERAR ont été reportées depuis mars 2020, au moment où les bureaux d’IRCC ont été fermés pour tous les clients.
• Les audiences par vidéoconférence ont continué d’être offertes comme service essentiel aux clients qui sont détenus par l’ASFC. Une seule audience a été tenue depuis le 16 mars pour une personne détenue. Elle a eu lieu à distance, au moyen de la technologie de vidéoconférence, entre un bureau d’IRCC et un centre de détention de l’Immigration de l’ASFC. Pendant la même période, dans des circonstances normales, nous aurions vraisemblablement tenu une centaine d’audiences.
• Toutes les autres audiences d’ERAR ont été reportées; dans l’intervalle, un processus de vidéoconférence à distance est élaboré pour permettre aux clients de communiquer avec les décideurs d’IRCC qui sont à l’extérieur des bureaux d’IRCC.

Mesures de facilitation pendant la COVID-19

• Les demandes d’ERAR continuent d’être acceptées pendant la pandémie.
• Les personnes qui ne peuvent présenter une demande d’ERAR complète dans le délai requis de 15 jours en raison de perturbations causées par la COVID-19 sont invitées à présenter ce qu’elles peuvent, comme des formulaires partiellement remplis, dans les délais prescrits. Les demandeurs doivent joindre à leur demande une lettre expliquant pourquoi le formulaire ne peut être rempli au complet ou signé.
• Les personnes qui ne sont pas en mesure de présenter leurs documents à l’appui dans le délai requis de 30 jours sont automatiquement contactées et obtiennent un délai supplémentaire de 30 jours pour soumettre leurs documents. Une décision concernant leur dossier ne sera prise qu’après l’expiration du nouveau délai de 30 jours.