PACP - Gouvernement du Canada Demande de renseignement au gouvernement - 24 nov, 2020
Numéro de la question: Q-371, de Mr. Blaikie, Elmwood-Transcona, le 26 février 2020.
Réponse du minister de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, Honourable Marco Mendicino
Question
En ce qui concerne les recommandations faites par le Bureau du vérificateur général du Canada aux organismes fédéraux, entre 2011 et 2019, pour chacune des recommandations ventilées par année et par organisme fédéral : a) la recommandation a-t-elle été acceptée, rejetée ou partiellement acceptée; b) quelle est la raison de l’acceptation ou du rejet; c) pour chaque recommandation mentionnée en a) qui a été acceptée entièrement ou partiellement, a-t-elle été mise en œuvre entièrement, partiellement ou pas du tout?
En ce qui concerne Immigration, Refugies et Citoyenneté Canada (IRCC) : Veuillez consulter l’annexe A.
En ce qui concerne la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) : Veuillez consulter l’annexe B.
Q-371 Annexe A
Q-3712 — 26 février 2020 — M. Blaikie (Elmwood—Transcona) — En ce qui concerne les recommandations faites par le Bureau du vérificateur général du Canada aux organismes fédéraux, entre 2011 et 2019, pour chacune des recommandations ventilées par année et par organisme fédéral : a) la recommandation a-t-elle été acceptée, rejetée ou partiellement acceptée; b) quelle est la raison de l’acceptation ou du rejet; c) pour chaque recommandation mentionnée en a) qui a été acceptée entièrement ou partiellement, a-t-elle été mise en œuvre entièrement, partiellement ou pas du tout?
Nom de l’organisation : Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC)
Rangée
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Rapport du printemps 2019 Les centres d’appels
Recommandation
Emploi et Développement social Canada (EDSC) et IRCC devraient revoir leur manière de gérer les appels entrants afin d’améliorer l’accès aux agents. Les ministères devraient notamment envisager de permettre aux appelants de décider s’ils préfèrent attendre, utiliser les options du libre-service ou demander au centre d’appels qu’un agent les rappelle plus tard.
A) la recommandation a-t-elle été
Acceptée
B) quelle est la raison de l’acceptation ou du rejet
IRCC continue de travailler à l’amélioration du soutien aux clients et a déjà pris des mesures importantes pour atteindre cet objectif, notamment en embauchant plus d’agents au Centre de soutien à la clientèle et en mettant en place un processus pour soutenir les clients qui ne parlent ni français ni anglais et qui communiquent avec le Centre de soutien à la clientèle à l’aide d’un interprète. Le Ministère reconnaît que de nombreux clients préfèrent maintenant recourir aux options de libre-service ou communiquer avec le Ministère par courriel. Ainsi, le Ministère s’est engagé à mettre en œuvre une stratégie de soutien multimodes afin de fournir aux clients le soutien dont ils ont besoin selon le mode de leur choix, et a pris des mesures pour améliorer son site Web et ses outils de vérification de l’état des demandes afin de permettre plus facilement le libre-service pour les clients. Le Ministère a également pris des mesures pour offrir aux clients un soutien personnalisé par courriel et par d’autres moyens précis.
En 2018, le Ministère a adopté une stratégie triennale visant à améliorer encore davantage l’accessibilité et la rapidité des services de soutien à la clientèle du Ministère. Dans le cadre de cette stratégie, le Ministère a demandé un financement dans le budget de 2019 et a reçu un montant supplémentaire de 43 millions de dollars sur deux ans afin de fournir au Centre de soutien à la clientèle les ressources nécessaires pour répondre aux besoins de ses clients. La stratégie comprend d’autres améliorations au Centre de soutien à la clientèle, dont les suivantes : revoir la formation et les méthodes de travail pour veiller à ce que les clients reçoivent du soutien de manière respectueuse et efficace; offrir aux clients le choix de demander de les rappeler plutôt que de rester en attente pour parler à un agent; résoudre certains des problèmes qui poussent les clients à demander de l’aide; veiller à ce que les programmes et services du Ministère soient conçus en fonction du client; jeter les bases de la transformation en améliorant notre technologie et nos outils.
C) pour chaque recommandation
Partiellement
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Rapport du printemps 2019 Les centres d’appels
Recommandation
EDSC, IRCC et Anciens Combattants Canada devraient : établir des normes de service pour leurs centres d’appels qui sont pertinentes pour les clients et qui tiennent compte des commentaires de ces derniers, conformément à la Ligne directrice sur les normes de service du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada; et publier de manière transparente et uniforme des normes de service et de l’information sur le rendement des centres d’appels, et vérifier les résultats pour en confirmer l’exactitude.
A) la recommandation a-t-elle été
Acceptée
B) quelle est la raison de l’acceptation ou du rejet
IRCC a publié des normes de service pour bon nombre de ses programmes et services, et s’est engagé à s’améliorer continuellement dans ce domaine. Le Ministère procède actuellement à un examen approfondi de ses normes de service afin de s’assurer qu’elles sont significatives pour les clients et atteignables pour le Ministère. De plus, le Ministère prévoit établir des normes de service pour les services de soutien à la clientèle en 2019. Ces normes de service seront établies en consultation avec les clients et en tenant compte de la capacité des ressources.
C) pour chaque recommandation
Entièrement
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Rapport du printemps 2019 Le traitement des demandes d’asile
Recommandation
Pour mieux faire face aux fluctuations annuelles des volumes de demandes présentées, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), IRCC et la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) devraient : collaborer avec les organismes publics centraux à la conception et à l’instauration d’un mécanisme flexible qui leur permettrait de mobiliser rapidement des ressources financières additionnelles afin de mieux s’adapter aux fluctuations du volume de demandes; et actualiser leurs attentes de rendement et de productivité concernant les grandes étapes du système de détermination du statut de réfugié.
A) la recommandation a-t-elle été
Acceptée
B) quelle est la raison de l’acceptation ou du rejet
L’ASFC, IRCC ainsi que la CISR continueront d’utiliser les mécanismes de financement existants et ils travailleront avec les organismes centraux pour étudier des approches de financement souples potentielles en vue de répondre au volume actuel et prévu de cas reçus. Les propositions seront soumises à l’examen du gouvernement. Pour appuyer ce travail, sous la direction des sous-ministres, le conseil de gestion du système d’octroi de l’asile supervisera l’adoption de cibles de rendement à jour qui serviront à l’établissement de rapports sur les cas reçus, la capacité et la productivité dans l’ensemble du système. Compte tenu du fait que le nombre de cas reçus a doublé depuis 2016 lorsque le Canada a reçu 23 900 demandes d’asile, l’ASFC, IRCC et la CISR ont adopté un certain nombre d’approches novatrices pour améliorer l’efficacité du système d’octroi de l’asile au Canada. Le gouvernement du Canada a également alloué des ressources supplémentaires pour accroître temporairement la capacité en matière de demandes d’asiles déférés et le nombre de décisions relatives à des demandes d’asile. Dans le budget de 2019, déposé en mars dernier, le gouvernement a annoncé des investissements de 1,18 milliard de dollars sur une période de cinq ans pour permettre le traitement de 40 700 demandes d’asile au cours de l’exercice 2019-2020 et jusqu’à 50 000 demandes au cours de l’exercice 2020-2021, ainsi que pour renforcer les processus à la frontière et accélérer le traitement des demandes et des renvois en temps opportun.
C) pour chaque recommandation
Partiellement
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Rapport du printemps 2019 - Le traitement des demandes d’asile Claims
Recommandation
L’ASFC, IRCC ainsi que la CISR devraient : collaborer pour établir les renseignements à recueillir et à communiquer dans le cadre d’une demande d’asile; et trouver des façons de communiquer ces renseignements de manière sûre, précise et efficace, en passant d’un traitement papier à un traitement numérique des demandes d’asile.
A) la recommandation a-t-elle été
Acceptée
B) quelle est la raison de l’acceptation ou du rejet
L’ASFC, IRCC et la CISR s’engagent à procéder à l’échange proactif de renseignements entre les trois organisations pour assurer l’efficacité et l’intégrité du système d’octroi de l’asile au Canada. Le projet pilote, à petite échelle, du Centre intégré d’analyse des demandes d’asile, récemment tenu à Montréal, est une preuve du concept de cet engagement, puisqu’il démontre un partage efficace et proactif de renseignements à l’appui de l’intégrité du programme. Ce modèle permet d’examiner systématiquement les demandes d’asile et de partager des renseignements propres aux cas avec la CISR avant qu’une audience soit mise au rôle. Le budget de 2019 permet au gouvernement de s’appuyer sur ce modèle et d’établir un projet pilote entièrement financé. Pour appuyer cet engagement, les trois organisations travailleront ensemble afin d’établir une comprehension claire des documents propres aux demandeurs qui doivent être partagés, et de determiner à quel moment et de quelle manière il convient de le faire. L’ASFC, IRCC ainsi que la CISR établiront un programme d’assurance de la qualité afin d’identifier où il y a des erreurs et des retards inutiles, et de surveiller la conformité globale à cette approche. Grâce à la surveillance régulière, les problèmes comme les renseignements manquants, différés, incomplets ou illisibles concernant les demandeurs d’asile seront cernés et traités en temps opportun par l’organisation responsable. De plus, les trois organisations travailleront de concert avec les organismes centraux pour établir les possibilités de développement des capacités en matière de technologie de l’information ainsi que les mécanismes connexes à présenter au gouvernement de manière à améliorer l’interopérabilité, l’échange de renseignements et le service à la clientèle. D’autres améliorations seront apportées aux interfaces numériques existantes afin de permettre aux organisations d’échanger des renseignements en temps réel (par exemple des formulaires, des observations, des documents, des mises à jour) et d’appuyer la transition vers un environnement de traitement.
C) pour chaque recommandation
Partiellement
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Rapport du printemps 2019 - Le traitement des demandes d’asile
Recommandation
L’ASFC et IRCC devraient aviser la CISR aussitôt après avoir réalisé leur évaluation des demandes d’asile en vue de déterminer s’ils doivent intervenir, peu importe qu’ils comptent intervenir ou non. La CISR devrait tenir compte de ces avis dans sa stratégie de mise au rôle (inscription au registre des audiences) afin de réduire les délais d’attente pour l’obtention de décisions sur les demandes d’asile.
A) la recommandation a-t-elle été
Acceptée
B) quelle est la raison de l’acceptation ou du rejet
L’ASFC et IRCC s’engagent à assurer l’intégrité du système d’octroi de l’asile au Canada. Le Programme d’examens et d’interventions ministériels (IRCC) et le Programme des audiences (ASFC) vont de pair pour examiner chaque demande d’asile afin de cerner les questions liées à l’intégrité, à la crédibilité, à la criminalité et à la sécurité avant qu’une décision relative à une demande d’asile soit prise par la CISR. Les représentants des ministres interviennent dans les procédures pour contester les demandes d’asile lorsque des enquêtes ont permis de découvrir des éléments de preuve défavorables qui sont directement liés à la demande d’asile. IRCC ainsi que l’ASFC s’efforceront d’aviser en temps opportun de leur intention d’intervenir ou de ne pas intervenir dans une demande d’asile. À son tour, la Commission tiendra compte de cet avis au moment de la mise au rôle des demandes d’asile. En outre, IRCC ainsi que l’ASFC demeurent engagés à procéder au partage proactif de renseignements qui aideront la CISR à disposer de dossiers prêts pour l’audience, y compris de renseignements comme les demandes de visa antérieures et les documents à l’appui ainsi que les résultats de l’échange de renseignements biométriques avec des pays partenaires, tout en respectant les lois qui régissent la protection des renseignements personnels et les ententes d’échange de renseignements. Pour appuyer cet objectif, l’ASFC, IRCC et la CISR mettent à l’essai des approches novatrices pour simplifier leurs procédures et améliorer l’échange de renseignements et continueront de le faire, de manière à éviter le dédoublement des tâches, à réduire le temps de traitement global et à faciliter la création de dossiers prêts pour l’audience, ce qui permettra d’appuyer une approche de mise au rôle stratégique et efficace pour la CISR.
C) pour chaque recommandation
Partiellement
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Rapport d’automne 2017 - Les services d’établissement pour les réfugiés syriens — Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
Recommandation
IRCC devrait améliorer ses processus de planification et d’approbation pour garantir le versement du financement aux fournisseurs de services en temps opportun afin de répondre aux besoins urgents de programmes résultant d’événements comme l’Initiative de réinstallation des réfugiés syriens.
A) la recommandation a-t-elle été
Acceptée
B) quelle est la raison de l’acceptation ou du rejet
Pour assurer la gestion efficace de ses subventions et de ses contributions, IRCC voit à ce que les fonds soient rendus disponibles en temps opportun, là où il existe des besoins en matière de service et que le Ministère exerce une diligence raisonnable dans son décaissement. Au cours de l’exercice 2017-2018, le Ministère a planifié et réalisé le déploiement de fonds dans le cadre de presque 750 nouvelles ententes de contribution visant l’établissement et la réinstallation et comptant environ 500 bénéficiaires distincts, notamment dans le contexte sans précédent de l’initiative pour les réfugiés syriens.
D’ici décembre 2017, le Ministère entend examiner ses processus de planification et d’approbation afin de cerner les aspects qu’il pourrait encore améliorer, plus particulièrement en ce qui concerne les besoins urgents et inattendus en programmes comme ceux liés à l’initiative pour les réfugiés syriens. Cet examen portera notamment sur les processus opérationnels que le Ministère a établis afin de gérer efficacement les subventions et contributions. Il portera aussi sur les mécanismes qu’utilise le Ministère pour mobiliser les gouvernements provinciaux et territoriaux et les autres intervenants ainsi que pour collaborer avec eux relativement au financement du Programme d’établissement, aux priorités établies et aux processus de réception des demandes.
C) pour chaque recommandation
Entièrement
Rangée
Année/Rapports
Rapport d’automne 2017 - Les services d’établissement pour les réfugiés syriens — Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
Recommandation
Pour gérer la formation linguistique et répondre à la demande à cet égard avec plus d’efficience, IRCC devrait améliorer sa gestion des listes d’attente en consultation avec les fournisseurs de services.
A) la recommandation a-t-elle été
Acceptée
B) quelle est la raison de l’acceptation ou du rejet
IRCC a récemment créé le Secteur de l’établissement et de l’intégration en tant qu’unique point de reddition de comptes relativement à la vision stratégique et à la surveillance des politiques, des programmes et des opérations d’établissement et d’intégration du Ministère. Ceci permettra l’adoption d’une approche plus ciblée et intégrée et contribuera au soutien de l’engagement à fournir, aux nouveaux arrivants au Canada, des services d’établissement opportuns et de grande qualité financés par le Ministère. Le Ministère a déjà procédé à un examen des problèmes de formation linguistique et de temps d’attente dans le but de mieux comprendre la nature dynamique des facteurs qui y contribuent, comme les facteurs financiers, structuraux, géographiques et personnels. Cet examen sert déjà de base aux plans visant à améliorer la gestion de la liste d’attente, la surveillance et la reddition de comptes et, à l’avenir, il comprendra la mise en commun des pratiques exemplaires entre les provinces, les territoires et les principaux intervenants.
Par ailleurs, le Ministère, en collaboration avec les provinces et les territoires, travaille actuellement à l’avancement d’une stratégie linguistique pancanadienne en vue d’améliorer la coordination des programmes d’anglais langue seconde (ALS) et de français langue seconde (FLS) à l’intention des immigrants et des réfugiés adultes se trouvant au Canada (à l’extérieur du Québec). Cette stratégie, qui a été approuvée par des cadres supérieurs fédéraux et provinciaux en mai 2017, est maintenant mise en œuvre, et des améliorations sont prévues pour mars 2019 dans les secteurs de la formation linguistique liée à l’emploi, de l’alphabétisation en ALS et FLS et de l’apprentissage en ligne. Enfin, le Ministère envisage des options relatives à un système national de liste d’attente et de gestion, notamment l’élargissement du système ontarien à d’autres provinces dans le cadre d’un projet pilote.
C) pour chaque recommandation
Entièrement
Rangée
Année/Rapports
Rapport d’automne 2017 - Les services d’établissement pour les réfugiés syriens — Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
Recommandation
Afin d’assurer l’uniformité de la qualité des services d’établissement dans l’ensemble du Canada, IRCC devrait établir des attentes claires en matière de services dans ses ententes de contribution pour les services offerts par des fournisseurs de services d’établissement.
A) la recommandation a-t-elle été
Acceptée
B) quelle est la raison de l’acceptation ou du rejet
IRCC est résolu à faire optimiser les ressources dans le cadre de la prestation de tous ses programmes de subventions et de contributions. Le Ministère a déjà établi des attentes claires en matière de service dans presque toutes les ententes de contribution qui portent sur les services d’évaluation et de formation linguistique, conclues pour la période d’avril 2017 à mars 2020. Le Ministère élargira cette initiative en élaborant des attentes plus robustes relativement aux autres services d’établissement, dans des ententes nouvelles et modifiées. Ces attentes s’appuieront sur les descriptions de programme, normes et politiques actuelles ainsi que sur la nouvelle orientation et les nouvelles politiques découlant des mesures de suivi liées à l’évaluation du Programme d’établissement. Cette initiative aura cours pendant la durée des ententes existantes et avant la signature de la prochaine ronde d’ententes, prévue en mars 2020.
C) pour chaque recommandation
Entièrement
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Année/Rapports
Rapport d’automne 2017 - Les services d’établissement pour les réfugiés syriens — Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
Recommandation
IRCC devrait actualiser et mettre en œuvre sa stratégie de mesure du rendement de l’Initiative de réinstallation des réfugiés syriens pour s’assurer que le Ministère assure un suivi complet et uniforme de l’intégration des réfugiés syriens dans la société canadienne.
A) la recommandation a-t-elle été
Acceptée
B) quelle est la raison de l’acceptation ou du rejet
IRCC a élaboré un cadre complet de surveillance des résultats concernant les réfugiés syriens. Ce cadre a été ancré dans une approche pluriannuelle et se fonde sur de multiples sources de données. Le Ministère a aussi procédé à une rapide évaluation de l’incidence des résultats préliminaires de l’initiative pour les réfugiés syriens. Comme une quantité importante d’information sur le rendement en matière de réinstallation et d’établissement a été recueillie et communiquée sous forme de rapports réguliers aux partenaires et au public, les stratégies de collecte de données ont été ajustées afin de tenir compte des besoins cruciaux des intervenants internes et externes en matière d’information et de rapports et d’y répondre.
Le Ministère mettra à jour son Cadre de suivi des résultats, y compris sa stratégie de mesure du rendement, d’ici janvier 2018 et continuera de produire des rapports à l’interne et à l’externe relativement à l’intégration des réfugiés syriens à mesure que d’autres données et renseignements sur le rendement seront disponibles.
C) pour chaque recommandation
Entièrement
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Rapport du printemps 2017 - Prévenir la corruption dans les services d’immigration et de contrôle aux frontières
Recommandation
IRCC devrait élaborer un système interne d’évaluation exhaustive des risques en se fondant sur une analyse de l’efficacité de ses contrôles.
A) la recommandation a-t-elle été
Acceptée
B) quelle est la raison de l’acceptation ou du rejet
IRCC a élaboré la Norme sur la conduite professionnelle des réseaux internationaux qui est axée sur la gestion globale des risques liés à la fraude interne dans le contexte international de prestation de programmes. La norme, qui repose sur un cycle continu de sensibilisation, de prévention, de détection, d’évaluation, de réponse et d’établissement de rapports, a déjà été incorporée au Plan de gestion intégrée du réseau international et sera pleinement opérationnelle de manière continue à compter de l’exercice 2017-2018.
C) pour chaque recommandation
Entièrement
Rangée
Année/Rapports
Rapport du printemps 2017 - Prévenir la corruption dans les services d’immigration et de contrôle aux frontières
Recommandation
IRCC devrait exercer une surveillance systématique pour détecter des activités répréhensibles qui pourraient signaler au Ministère des actes de corruption éventuels.
A) la recommandation a-t-elle été
Acceptée
B) quelle est la raison de l’acceptation ou du rejet
La Norme de conduite professionnelle du Réseau international, qui a été élaborée par IRCC, est basée sur un cycle continu de sensibilisation, de prévention, de détection, d’évaluation, de réponse et d’établissement de rapports. Des mécanismes sont en place pour recueillir les données de références et celles en cours, liées aux activités associées à la fraude interne. L’établissement de données de références fournit des informations non seulement pour en faire des rapports, mais aussi pour suivre les progrès et identifier les tendances ou les anomalies. La mise en œuvre complète de la norme entrera en vigueur au cours de l’exercice 2017-2018.
C) pour chaque recommandation
Entièrement
Rangée
Année/Rapports
Rapport du printemps 2016 - La détection et la prévention de la fraude dans le programme de citoyenneté
Recommandation
IRCC devrait améliorer ses processus de saisie et de mise à jour des adresses problématiques dans sa base de données afin de pouvoir détecter ces adresses avec plus de fiabilité. Le Ministère devrait établir des procédures de contrôle de la qualité pour avoir l’assurance que les agents de la citoyenneté appliquent ces processus avec efficacité et constance.
A) la recommandation a-t-elle été
Acceptée
B) quelle est la raison de l’acceptation ou du rejet
IRCC tient à garantir l’intégrité du programme de citoyenneté. Le Ministère a déjà mis en place des mesures pour renforcer ses processus afin de mieux signaler les adresses dans le Système mondial de gestion des cas qui ont été associées, ou soupçonnées d’être associées, à de la fraude afin que les demandes qui comportent ces adresses soient examinées avec la plus grande attention. Il importe de noter que le repérage des adresses problématiques est l’un des nombreux contrôles mis en place pour prévenir la fraude, qui vient s’ajouter aux autres contrôles tels que les vérifications de l’historique des passages à la frontière pour voir les entrées des demandeurs au Canada à la suite de voyages et les entrevues en personne avec tous les clients, au cours desquelles les agents de la citoyenneté examinent les documents originaux pour vérifier que les demandeurs satisfont aux exigences. Le Ministère a préparé des directives mises à jour à l’intention des agents de la citoyenneté sur le repérage, l’entrée et la mise à jour des adresses problématiques dans le Système mondial de gestion des cas. Ces directives devraient permettre de repérer les adresses problématiques de manière plus fiable et de prendre les mesures qui s’imposent. Le Ministère a mis en place des procédures de contrôle de la qualité et procédera à un exercice de vérification en septembre 2016 pour s’assurer que ces procédures sont suivies.
C) pour chaque recommandation
Entièrement
Rangée
Année/Rapports
Rapport du printemps 2016 - La détection et la prévention de la fraude dans le programme de citoyenneté
Recommandation
IRCC devrait préciser l’autorité conférée à ses agents de la citoyenneté de saisir des documents suspects, leur fournir des directives détaillées et une formation approfondie à cet égard, et veiller à ce que les agents mettent ces directives en application.
A) la recommandation a-t-elle été
Acceptée
B) quelle est la raison de l’acceptation ou du rejet
IRCC reconnaît l’importance de repérer et de saisir les documents frauduleux afin de les retirer de la circulation. Le Ministère a entretemps clarifié les pouvoirs liés à la saisie de documents et fourni des directives détaillées aux agents à ce sujet. De plus, le projet de loi C-6, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et une autre loi en conséquence, présenté au Parlement le 25 février 2016, porte des amendements qui prévoient de nouveaux pouvoirs pour la saisie de documents lorsqu’il y a des motifs raisonnables de croire qu’ils ont été obtenus ou utilisés de manière frauduleuse ou inappropriée ou qu’il faut les saisir afin qu’ils ne puissent être utilisés de cette manière. À la suite de changements récents au Système mondial de gestion des cas, les agents de la citoyenneté ont accès à la base de données sur les documents perdus, volés et frauduleux. Les agents ont reçu des directives détaillées sur l’utilisation de cette base de données. Le Ministère s’emploie à uniformiser la formation destinée aux agents de la citoyenneté sur la détection des documents frauduleux, qui sera en place en septembre 2016. Le Ministère mettra aussi en place une procédure pour assurer un suivi des documents saisis d’ici septembre 2016 et vérifier que les agents appliquent les directives sur les saisies d’ici mars 2017.
C) pour chaque recommandation
Entièrement
Rangée
Année/Rapports
Rapport du printemps 2016 - La détection et la prévention de la fraude dans le programme de citoyenneté
Recommandation
IRCC et la Gendarmerie royale du Canada (GRC) devraient revoir leurs procédures afin de préciser la manière et le moment de communiquer des informations sur les accusations déposées contre des résidents permanents et des ressortissants étrangers, et ils devraient déterminer le meilleur moment pour procéder à la vérification judiciaire.
A) la recommandation a-t-elle été
Acceptée
B) quelle est la raison de l’acceptation ou du rejet
IRCC a communiqué avec la GRC afin de revoir quel serait le meilleur moment pour procéder à la vérification judiciaire, tout en gardant à l’esprit que les demandes de citoyenneté doivent être traitées sans tarder. Le Ministère a aussi contacté la GRC en vue d’éclaircir les processus à suivre pour l’échange d’informations au sujet d’accusations criminelles qui auraient une incidence sur les demandeurs de citoyenneté après la première vérification. Cette question sera réglée d’ici le 31 décembre 2016.
C) pour chaque recommandation
Entièrement
Rangée
Année/Rapports
Rapport du printemps 2016 - La détection et la prévention de la fraude dans le programme de citoyenneté
Recommandation
IRCC et l’ASFC devraient améliorer l’échange d’informations pour s’assurer que les individus visés par une enquête sur la fraude sont soumis à un examen plus approfondi pour confirmer la recevabilité de leur demande de citoyenneté.
A) la recommandation a-t-elle été
Acceptée
B) quelle est la raison de l’acceptation ou du rejet
IRCC a pris des mesures actives pour que l’information sur les personnes qui sont associées à une fraude en matière d’immigration soit communiquée selon une procédure uniforme et rapide aux responsables du programme de citoyenneté afin qu’ils puissent l’utiliser dans le processus de détermination de la recevabilité de la demande de citoyenneté. IRCC et l’ASFC ont clarifié les pouvoirs législatifs régissant l’échange des informations dont le Ministère a besoin pour prendre ses décisions quant à la recevabilité d’une demande de citoyenneté en vertu de la Loi sur la citoyenneté. Les organisations s’emploient à instaurer des processus et des méthodes clairs pour que le Ministère reçoive de l’information en temps opportun au sujet des enquêtes en matière de fraude. Le tout sera en place d’ici décembre 2016.
C) pour chaque recommandation
Entièrement
Rangée
Année/Rapports
Rapport du printemps 2016 - La détection et la prévention de la fraude dans le programme de citoyenneté
Recommandation
IRCC devrait établir une approche systématique fondée sur des éléments probants pour recenser les risques de fraude. Il devrait notamment établir des données de référence et suivre les tendances, comme l’exige son Cadre pour l’intégrité des programmes.
A) la recommandation a-t-elle été
Acceptée
B) quelle est la raison de l’acceptation ou du rejet
IRCC a pris des mesures importantes pour prévenir et dissuader la fraude dans le programme de citoyenneté. En 2010, le Ministère a mis en œuvre le plan d’action de lutte contre la fraude en matière de citoyenneté dans le but de prévenir et de dissuader la fraude de manière plus efficace. Le Ministère a établi des indicateurs de risque et d’autres outils de détection de fraude et a défini des critères de triage pour s’assurer que les demandeurs désignés comme présentant un risque élevé de commettre une fraude font l’objet d’un examen plus approfondi. Les changements législatifs qui sont entrés en vigueur en 2015 ont renforcé la capacité du Ministère de prévenir les cas de fraude et d’intervenir dans de tels cas. Les décideurs du programme de citoyenneté sont très au fait des risques de fraude et ils détectent régulièrement les demandeurs inadmissibles à qui ils refusent d’accorder la citoyenneté. Dans la foulée de ses efforts continus pour améliorer l’intégrité du programme, IRCC a élaboré le Cadre pour l’intégrité du programme de citoyenneté en janvier 2016. Ce cadre présente une approche systématique et factuelle pour recenser et gérer les risques de fraude liés au programme, qui comprend l’établissement de différentes données de référence et le suivi des tendances.
C) pour chaque recommandation
Entièrement
Rangée
Année/Rapports
Rapport du printemps 2016 - La détection et la prévention de la fraude dans le programme de citoyenneté
Recommandation
IRCC devrait documenter la justification sous-tendant son choix d’indicateurs de risque de fraude liée à la résidence et devrait s’assurer que ces indicateurs sont constamment vérifiés et qu’ils sont efficaces pour détecter et prévenir la fraude.
A) la recommandation a-t-elle été
Acceptée
B) quelle est la raison de l’acceptation ou du rejet
IRCC a amélioré ses pratiques de gestion de l’information en documentant sa justification de toute modification apportée à ses indicateurs de risque. Le Ministère a amorcé une analyse des critères de triage en menant des activités liées à l’intégrité du programme conformément au Cadre pour l’intégrité du programme de citoyenneté. Le Cadre prévoit l’évaluation des indicateurs de risque pour déterminer s’ils sont appliqués de façon uniforme. Le Ministère mènera ces activités régulièrement.
C) pour chaque recommandation
Entièrement
Rangée
Année/Rapports
Rapport du printemps 2016 - La détection et la prévention de la fraude dans le programme de citoyenneté
Recommandation
Afin d’améliorer constamment ses activités de détection et de prévention de la fraude, IRCC devrait surveiller ses contrôles antifraude pour s’assurer qu’ils sont appliqués de façon appropriée et qu’ils produisent les résultats attendus. Le Ministère devrait examiner régulièrement les résultats de ses processus d’amélioration continue et apporter des correctifs à ses contrôles antifraude, au besoin.
A) la recommandation a-t-elle été
Acceptée
B) quelle est la raison de l’acceptation ou du rejet
Conformément au Cadre pour l’intégrité du programme de citoyenneté, IRCC a établi un processus selon lequel les contrôles antifraude seront surveillés régulièrement pour veiller à ce qu’ils soient appliqués de façon appropriée et qu’ils produisent les résultats escomptés. Ils seront ajustés au besoin. En outre, pour assurer l’amélioration constante des efforts menés pour détecter et prévenir la fraude, le Ministère a mis sur pied le Groupe de travail sur l’intégrité du programme de citoyenneté en août 2015. Ce groupe est chargé de transmettre l’information sur les tendances observées en matière de fraude et les pratiques exemplaires de détection et de prévention de la fraude aux différents bureaux de citoyenneté de partout au pays.
C) pour chaque recommandation
Entièrement
Rangée
Année/Rapports
Rapport d’automne 2014 - Progrès réalisés par les ministères et organismes dans la mise en œuvre des stratégies de développement durable
Recommandation
Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (AADNC), Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) et Santé Canada (SC) devraient réviser leurs processus d’évaluation environnementale stratégique pour faire en sorte que la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes et les lignes directrices connexes soient appliquées aux projets soumis à leurs ministres respectifs.
A) la recommandation a-t-elle été
Acceptée
B) quelle est la raison de l’acceptation ou du rejet
Selon CIC, les « projets » sont les mémoires au Cabinet et les présentations au Conseil du Trésor. Le Ministère a des processus et des mécanismes mis en place depuis longtemps pour veiller à l’évaluation correcte des projets conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes. Le Ministère examinera ses processus pour évaluer les autres situations dans le cadre desquelles des projets pourraient devoir être assujettis à la Directive du Cabinet. Il comparera aussi sa définition de « projets » avec celle d’autres ministères, à des fins d’uniformisation. Ce travail sera terminé d’ici mars 2015.
C) pour chaque recommandation
Entièrement
Rangée
Année/Rapports
Rapport d’automne 2014 - Progrès réalisés par les ministères et organismes dans la mise en œuvre des stratégies de développement durable
Recommandation
AADNC, CIC, SC, Ressources naturelles Canada et Transports Canada devraient s’assurer qu’ils tirent les conclusions appropriées lorsqu’ils déterminent s’il est nécessaire d’effectuer une évaluation environnementale stratégique détaillée lors de l’évaluation des incidences environnementales de chaque projet de politique, de plan et de programme.
A) la recommandation a-t-elle été
Acceptée
B) quelle est la raison de l’acceptation ou du rejet
CIC a mis sur pied un processus visant à revoir tous les examens préliminaires pour s’assurer que la documentation à l’appui est suffisante pour justifier la décision de poursuivre les activités ou de demander une évaluation exhaustive axée sur le développement durable. Cette démarche appuiera la surveillance de la conformité ministérielle relativement à la Directive du Cabinet. Ce travail sera terminé d’ici mars 2015.
C) pour chaque recommandation
Entièrement
Rangée
Année/Rapports
Rapport d’automne 2011 - L’octroi des visas
Recommandation
L’ASFC et CIC doivent veiller à ce que les guides opérationnels, les indicateurs de risque et l’information pertinente propre à un pays soient exhaustifs et à jour, et qu’ils soient fournis aux agents des visas en temps opportun pour les aider à détecter les ressortissants étrangers qui pourraient être interdits de territoire.
A) la recommandation a-t-elle été
Acceptée
B) quelle est la raison de l’acceptation ou du rejet
Un examen des indicateurs de risque actuels a été entamé en collaboration avec les partenaires de la sécurité. Une stratégie sera par ailleurs élaborée en collaboration avec les partenaires de la sécurité afin que les renseignements nécessaires propres à certains pays soient disponibles en temps opportun à l’appui de la prise de décisions en matière d’admissibilité. De plus, un examen et une mise à jour des manuels de politiques seront entrepris pour s’assurer qu’il existe une orientation opérationnelle appropriée pour tout le personnel et les gestionnaires qui prennent part au processus de contrôle de l’admissibilité. Ces travaux seront terminés d’ici juin 2012.
C) pour chaque recommandation
Entièrement
Rangée
Année/Rapports
Rapport d’automne 2011 - L’octroi des visas
Recommandation
Afin d’atteindre les objectifs de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés pour protéger la santé des Canadiens et garantir leur sécurité, CIC doit : élaborer une stratégie fondée sur le risque en vue de mieux détecter les demandeurs qui présentent un danger pour la santé publique ou un danger pour la sécurité publique; et examiner la méthodologie et les processus permettant d’évaluer le fardeau excessif pour les services sociaux ou de santé, et prendre des mesures correctives au besoin.
A) la recommandation a-t-elle été
Acceptée
B) quelle est la raison de l’acceptation ou du rejet
CIC a entamé l’élaboration d’une stratégie d’évaluation et de gestion des risques afin de mieux gérer le danger pour la santé et la sécurité publiques dans le contexte de l’immigration et continue d’y travailler. Parmi les activités réalisées, mentionnons l’élaboration d’un document de discussion définissant le danger pour la santé publique et la réalisation d’un examen de la politique sur le VIH. CIC mettra en œuvre une stratégie qui résultera en des critères d’admissibilité uniformes, des processus normalisés et la surveillance améliorée de ses programmes. Ce travail sera terminé d’ici septembre 2013.
CIC a commencé à examiner les processus d’évaluation du fardeau excessif; il poursuivra sa collaboration avec les provinces et les territoires dans le but d’examiner les facteurs qui génèrent des limitations et des incohérences dans l’évaluation du fardeau excessif et il comblera les lacunes décelées. Ce travail sera terminé d’ici juin 2013.
C) pour chaque recommandation
Entièrement
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Année/Rapports
Rapport d’automne – 2011 L’octroi des visas
Recommandation
CIC devrait mettre en œuvre un processus standard d’assurance de la qualité pour protéger l’intégrité du système des examens médicaux et pour garantir l’uniformité et la qualité des évaluations de l’admissibilité médicale.
A) la recommandation a-t-elle été
Acceptée
B) quelle est la raison de l’acceptation ou du rejet
CIC a déjà terminé l’élaboration d’un cadre d’assurance de la qualité pour ce qui est des examens médicaux aux fins de l’immigration et des programmes d’évaluation. Ce cadre sera intégré dans le Cadre ministériel d’intégrité des programmes; CIC bénéficiera donc de l’outil dont il a besoin pour surveiller et évaluer la qualité du volet santé de son programme d’immigration, à l’échelle mondiale, ainsi que pour s’assurer de la qualité du travail effectué par les médecins locaux désignés, les autres personnes qui procèdent à des examens médicaux et les employés de CIC qui participent au processus d’évaluation de la santé. CIC procède actuellement à la mise en œuvre de l’examen médical en ligne, qui permettra la normalisation et la centralisation du processus d’examens médicaux. Ce travail sera terminé d’ici mars 2013.
C) pour chaque recommandation
Entièrement
Rangée
Année/Rapports
Rapport d’automne 2011 - L’octroi des visas
Recommandation
CIC et l’ASFC devraient assurer la mise en œuvre complète de leurs stratégies conjointes de gestion du risque et de mesure du rendement et ils devraient en surveiller les résultats.
A) la recommandation a-t-elle été
Acceptée
B) quelle est la raison de l’acceptation ou du rejet
CIC et l’ASFC mettront en œuvre et surveilleront leurs stratégies conjointes de gestion du risque et de mesure du rendement liées à leur responsabilité partagée de l’exécution du programme d’immigration et de réfugiés, y compris l’octroi de visas. Dans ce contexte, CIC et l’ASFC effectueront une revue de la politique du Canada en matière d’admissibilité, en collaboration avec les partenaires de la sécurité, afin de déterminer si elle répond toujours aux besoins du Canada et des Canadiens; de cerner les lacunes; et de recommander des modifications aux lignes directrices administratives, à la Loi et aux règlements pertinents.
CIC et l’ASFC effectueront un exercice conjoint d’établissement des priorités fondé sur les principaux risques pour le programme du renseignement (y compris l’octroi des visas) et les priorités en matière d’exécution de la Loi qui en découlent. CIC et l’ASFC termineront également les travaux sur les principaux indicateurs de rendement liés à la délivrance des visas, qui seront utilisés pour surveiller l’efficacité des programmes communs et suivre la mise en œuvre des priorités conjointes. Ce travail sera terminé d’ici décembre 2012.
C) pour chaque recommandation
Entièrement
Rangée
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Juin 2011 - Rapport Le Point - Les grands projets de technologie de l’information
Recommandation
CIC devrait élaborer un plan pour régler la question des coûts et des risques associés au travail qui reste à faire au terme de l’implantation de la version 2 du Système mondial de gestion des cas afin d’atteindre les objectifs opérationnels globaux du projet.
A) la recommandation a-t-elle été
Acceptée
B) quelle est la raison de l’acceptation ou du rejet
Au fil des ans, le Ministère a adapté la mise en œuvre du projet du Système mondial de gestion des cas pour répondre à ses besoins administratifs et fonctionnels en constante évolution de CIC. Le plan général du projet a été modifié en 2008 pour mettre l’accent sur le processus de traitement des demandes d’immigration présentées à l’étranger. La deuxième version du Système sera lancée avec succès à l’échelle mondiale au plus tard en mars 2011, dans le respect des exigences visant ce grand projet de l’État. Le Ministère définit actuellement un plan d’action quinquennal qui lui permettra de combler ses besoins fonctionnels généraux, qui ont évolué depuis l’établissement des premiers objectifs opérationnels relatifs au Système mondial de gestion des cas. Au cours des prochaines années, il continuera d’améliorer la plateforme du Système et de faire face à tous les risques associés à la modification de la portée originale du projet. Les activités prévues pour la première année du plan d’action seront financées dans le cadre du processus de planification des activités et des investissements du Ministère; le prochain déploiement est prévu pour l’été 2011. Étant donné que les priorités de l’organisation évoluent et changent rapidement, le processus annuel d’approbation sera respecté au cours des prochaines années. Une partie du traitement des demandes d’immigration présentées au Canada sera mis en œuvre au Centre de traitement des demandes de Mississauga et au centre de CIC à Etobicoke en mars, alors que des changements informatiques minimes seront apportés au système.
C) pour chaque recommandation
Entièrement
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Année/Rapports
Juin 2011 - Rapport Le Point - Les grands projets de technologie de l’information
Recommandation
Lorsque les ministères et les organismes élaborent une analyse de rentabilisation, ils devraient y joindre un plan de mesure des avantages qui : présente des avantages quantifiables précis, ainsi que des données de référence claires; attribue les responsabilités liées à la réalisation des avantages établis; et comprend un processus de mesure des avantages et d’établissement de rapports à cet égard.
A) la recommandation a-t-elle été
Acceptée
B) quelle est la raison de l’acceptation ou du rejet
Les futurs projets tireront parti du Cadre de mesure du rendement du Ministère et de sa stratégie relative à l’établissement de données de référence opérationnelles afin que le Ministère puisse quantifier et mesurer les avantages découlant des projets, et faire rapport à cet égard.
C) pour chaque recommandation
Entièrement
Note: Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada était auparavant connu sous le nom de Citoyenneté et Immigration Canada jusqu’en 2015.
Q-371 Annexe B
Q-3712 — 26 février 2020 — M. Blaikie (Elmwood—Transcona) — En ce qui concerne les recommandations faites par le Bureau du vérificateur général du Canada aux organismes fédéraux, entre 2011 et 2019, pour chacune des recommandations ventilées par année et par organisme fédéral : a) la recommandation a-t-elle été acceptée, rejetée ou partiellement acceptée; b) quelle est la raison de l’acceptation ou du rejet; c) pour chaque recommandation mentionnée en a) qui a été acceptée entièrement ou partiellement, a-t-elle été mise en œuvre entièrement, partiellement ou pas du tout?
Nom de l’organisation : Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR)
Rangée
Année/Rapports
2015-2016: Le processus de nomination par le gouverneur en conseil aux tribunaux administratifs
Recommandation
Aucune recommandation spécifique à la CISR.
A) la recommandation a-t-elle été
Acceptée
B) quelle est la raison de l’acceptation ou du rejet
S.O.
C) pour chaque recommandation
S.O.
Rangée
Année/Rapports
2016-17: Vérification des états financiers consolidés du gouvernement du Canada pour l’exercice financier se terminant le 31 mars 2017
Recommandation
Les entités devraient collaborer avec Services publics et approvisionnement Canada (SPAC) pour obtenir l’information requise pour évaluer l’exactitude et l’exhaustivité des données sur la paye qui ont une incidence sur les crédits et les employés des ministères et des organismes.
A) la recommandation a-t-elle été
Acceptée
B) quelle est la raison de l’acceptation ou du rejet
La CISR a accepté la recommandation.
C) pour chaque recommandation
Partiellement
Rangée
Année/Rapports
Champ vide
Recommandation
Lorsqu’elles approuvent des paiements relatifs à la paye en vertu de l’article 34, les entités devraient exercer le même contrôle et faire preuve de la même rigueur que lorsqu’elles approuvent toute autre dépense imputée sur leurs crédits. Elles devraient mettre en place des processus pour vérifier que les employés exerçant les pouvoirs prévus à l’article 34 ont reçu la délégation à cet effet. En collaboration avec le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT), les entités devraient recenser les secteurs où des lignes directrices et de la formation pourraient améliorer les pratiques de déclaration financière et renforcer les contrôles internes.
A) la recommandation a-t-elle été
Acceptée
B) quelle est la raison de l’acceptation ou du rejet
La CISR a accepté la recommandation.
C) pour chaque recommandation
Entièrement
Rangée
Année/Rapports
Champ vide
Recommandation
Lorsqu’elles approuvent les paiements liés à la paye en vertu de l’article 33, les entités devraient exercer le même contrôle et faire preuve de la même rigueur que lorsqu’elles approuvent toute autre dépense imputée sur leurs crédits. Les entités devraient établir un processus officiel, tel que l’outil de prévision des salaires (OPS), pour détecter et prévenir les paiements inexacts et exécuter les paiements en vertu de l’article 33. Des mécanismes de contrôle adéquats devraient être conçus et mis en œuvre pour valider l’exactitude et l’exhaustivité des données utilisées dans ce processus.
A) la recommandation a-t-elle été
Acceptée
B) quelle est la raison de l’acceptation ou du rejet
La CISR a accepté la recommandation.
C) pour chaque recommandation
Entièrement
Rangée
Année/Rapports
Champ vide
Recommandation
Les entités devraient régulièrement rapprocher les dépenses salariales prévues et les paiements effectués (rapports IO50) ainsi que les dépenses salariales inscrites dans le grand livre général. Les entités devraient aussi savoir et répertorier où, dans le grand livre général, les informations des rapports IO50 sont indiquées.
A) la recommandation a-t-elle été
Acceptée
B) quelle est la raison de l’acceptation ou du rejet
La CISR a accepté la recommandation.
C) pour chaque recommandation
Entièrement
Rangée
Année/Rapports
Champ vide
Recommandation
En collaboration avec le SCT, les entités devraient clarifier leurs politiques de conservation des documents importants de gestion des ressources humaines afin d’assurer la tenue d’un bon dossier pour chaque fonctionnaire fédéral.
A) la recommandation a-t-elle été
Acceptée
B) quelle est la raison de l’acceptation ou du rejet
La CISR a accepté la recommandation.
C) pour chaque recommandation
Entièrement
Rangée
Année/Rapports
Champ vide
Recommandation
En collaboration avec SPAC, les entités devraient établir un processus clair et rigoureux pour fournir à SPAC les documents démontrant que les demandes d’accès au rôle de gestionnaire délégataire du pouvoir prévu à l’article 34 ont été autorisées.
A) la recommandation a-t-elle été
Acceptée
B) quelle est la raison de l’acceptation ou du rejet
La CISR a accepté la recommandation.
C) pour chaque recommandation
Entièrement
Rangée
Année/Rapports
Champ vide
Recommandation
En collaboration avec SPAC, les entités devraient mettre en place un processus de gestion des changements apportés à la liste des sources fiables. De plus, toujours en collaboration avec SPAC, elles devraient mettre en œuvre un processus qui permettra de confirmer que les autorisations des sources fiables sont authentiques et appropriées. Les entités devraient mettre en œuvre un processus pour effectuer un suivi de l’état des demandes d’intervention de paye.
A) la recommandation a-t-elle été
Acceptée
B) quelle est la raison de l’acceptation ou du rejet
La CISR a accepté la recommandation.
C) pour chaque recommandation
Partiellement
Rangée
Année/Rapports
Champ vide
Recommandation
En collaboration avec SPAC, les entités devraient avoir une bonne compréhension des rôles accordés à leurs employés dans Phénix. Les entités devraient revoir les rôles accordés à leurs employés, déterminer si leurs accès sont appropriés et modifier les rôles si nécessaire.
A) la recommandation a-t-elle été
Acceptée
B) quelle est la raison de l’acceptation ou du rejet
La CISR a accepté la recommandation.
C) pour chaque recommandation
Entièrement
Rangée
Année/Rapports
2017-18: Vérification des états financiers consolidés du gouvernement du Canada pour l’exercice financier se terminant le 31 mars 2018
Recommandation
(Noter qu’il s’agit de la seule nouvelle recommandation identifiée par le BVG dans son évaluation et qui a été ajoutée au Plan d’action de gestion. Le reste est identique à l’exercice 2016-2017 ci-dessus.) Les ministères, en collaboration avec SPAC et le Bureau du dirigeant principal des ressources humaines, devraient évaluer les besoins de formation et développer un plan de formation intégré à tous les niveaux pour assurer que tous les intervenants comprennent comme il se doit leurs rôles et responsabilités au sein des RH en ce qui a trait au processus de paye. En outre, les ministères qui ne sont pas servis par le Centre des services de paye devraient évaluer les besoins en formation des conseillers en rémunération et élaborer un plan de formation pour s’assurer qu’ils peuvent traiter avec exactitude les transactions dans Phénix. Une fois ces programmes de formation en place et suivi, ils devront être émis à jour au besoin, et leur efficacité devra être revue régulièrement.
A) la recommandation a-t-elle été
Acceptée
B) quelle est la raison de l’acceptation ou du rejet
La CISR a accepté la recommandation.
C) pour chaque recommandation
Partiellement
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Année/Rapports
Printemps 2019 - Rapports du vérificateur général du Canada au Parlement du Canada Rapport 2 - Le traitement des demandes d’asile
Recommandation
Pour mieux faire face aux fluctuations annuelles des volumes de demandes présentées, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et la CISR devraient : collaborer avec les organismes publics centraux à la conception et à l’instauration d’un mécanisme flexible qui leur permettrait de mobiliser rapidement des ressources financières additionnelles afin de mieux s’adapter aux fluctuations du volume de demandes; et actualiser leurs attentes de rendement et de productivité concernant les grandes étapes du système de détermination du statut de réfugié.
A) la recommandation a-t-elle été
Acceptée
B) quelle est la raison de l’acceptation ou du rejet
La CISR a accepté la recommandation.
C) pour chaque recommandation
Partiellement
Rangée
Année/Rapports
Champ vide
Recommandation
L’ASFC, IRCC ainsi que la CISR devraient : collaborer pour établir les renseignements à recueillir et à communiquer dans le cadre d’une demande d’asile; et trouver des façons de communiquer ces renseignements de manière sûre, précise et efficace, en passant d’un traitement papier à un traitement numérique des demandes d’asile.
A) la recommandation a-t-elle été
Acceptée
B) quelle est la raison de l’acceptation ou du rejet
La CISR a accepté la recommandation.
C) pour chaque recommandation
Partiellement
Rangée
Année/Rapports
Champ vide
Recommandation
La CISR devrait explorer d’autres possibilités pour réduire le nombre d’audiences reportées, particulièrement celles qui le sont pour des raisons qui relèvent de son contrôle, et devrait remettre au rôle dans un délai convenable les audiences reportées.
A) la recommandation a-t-elle été
Acceptée
B) quelle est la raison de l’acceptation ou du rejet
La CISR a accepté la recommandation.
C) pour chaque recommandation
Entièrement
Rangée
Année/Rapports
Champ vide
Recommandation
La CISR devrait recourir plus efficacement et plus fréquemment aux processus qui sont mis à sa disposition pour accélérer la prise de décisions sur les demandes d’asile qui sont recevables.
A) la recommandation a-t-elle été
Acceptée
B) quelle est la raison de l’acceptation ou du rejet
La CISR a accepté la recommandation.
C) pour chaque recommandation
Entièrement
Rangée
Année/Rapports
Champ vide
Recommandation
L’ASFC et IRCC devraient aviser la CISR aussitôt après avoir réalisé leur évaluation des demandes d’asile en vue de déterminer s’ils doivent intervenir, peu importe qu’ils comptent intervenir ou non. La CISR devrait tenir compte de ces avis dans sa stratégie de mise au rôle (inscription au registre des audiences) afin de réduire les délais d’attente pour l’obtention de décisions sur les demandes d’asile.
A) la recommandation a-t-elle été
Acceptée
B) quelle est la raison de l’acceptation ou du rejet
La CISR a accepté la recommandation.
C) pour chaque recommandation
Entièrement
Rangée
Année/Rapports
Évaluation de suivi par rapport au rapport de 2016 (initiative menée par le Bureau du Conseil privé (BCP); la CISR participe)
Recommandation
L’évaluation est en cours, la CISR a fourni des documents en avril 2019 et continuera de collaborer à cette initiative menée par le BCP.
A) la recommandation a-t-elle été
S.O.
B) quelle est la raison de l’acceptation ou du rejet
Il n’y a pas encore de recommandations car le rapport n’a pas été publié.
C) pour chaque recommandation
S.O.