PACP - Hong Kong - 24 nov, 2020
Messages clés
- Les Canadiens partagent les graves préoccupations de la communauté internationale concernant la législation en matière de sécurité nationale imposée à Hong Kong par la République populaire de Chine, et comme cela a déjà été le cas dans le passé, le Canada est solidaire de la population de Hong Kong.
- Le Canada a une longue et riche histoire avec Hong Kong, avec des liens étroits de peuple à peuple, et Hong Kong compte l’une des plus importantes communautés canadiennes à l’étranger.
- Comme l’a dit le premier ministre, nous continuerons de favoriser les nombreux liens qui unissent le Canada et Hong Kong, tout en prenant la défense de son peuple.
- Le Ministère met en œuvre des mesures qui permettront aux étudiants et aux jeunes de Hong Kong de venir rapidement au Canada au moyen de permis de travail ou d’études, et de bénéficier d’une voie d’accès pour rester au pays de façon permanente. Ces nouvelles voies d’accès à la résidence permanente profiteront également aux résidents de Hong Kong au Canada qui détiennent actuellement un permis de travail ou d’études.
- Ces mesures sont complémentaires des mesures prises par les partenaires internationaux du Canada. Attirer des jeunes talentueux et qualifiés de Hong Kong aidera la main-d’œuvre canadienne à demeurer compétitive, dynamique et innovante.
Messages supplémentaires
Mesures en faveur des jeunes et des étudiants de Hong Kong
- Reconnaissant les talents et les compétences que les jeunes de Hong Kong peuvent apporter au marché du travail et à l’économie du Canada, mon ministère met en œuvre une nouvelle initiative de permis de travail destinée spécifiquement aux jeunes de Hong Kong. Cette initiative leur permettra d’obtenir des permis de travail ouverts d’une durée maximale de trois ans. Les critères d’admissibilité seront axés sur les études postsecondaires récentes au Canada ou à l’étranger.
- Une fois au pays pour étudier ou travailler, ces jeunes pourront profiter de deux nouvelles voies d’accès à la résidence permanente qui sont en cours de création et qui seront disponibles en 2021.
- La première ciblera les anciens résidents de Hong Kong qui ont acquis une expérience professionnelle admissible d’au moins une année au Canada et qui satisferont à d’autres critères, comme des niveaux minimums de langue et d’éducation.
- La deuxième voie sera destinée à ceux qui ont obtenu un diplôme d’un établissement d’enseignement postsecondaire au Canada. Ces personnes pourront demander directement la résidence permanente.
Mesures de protection pour les résidents de Hong Kong
- Les personnes à risque qui ont fui Hong Kong et qui n’ont pas d’autre solution durable peuvent faire l’objet d’une recommandation au Canada par le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) aux fins de réinstallation ou peuvent être parrainées par le secteur privé. Les personnes doivent se trouver à l’extérieur de leur pays d’origine.
- Les étrangers, y compris les résidents de Hong Kong qui se trouvent au Canada, continuent d’avoir accès au système d’octroi de l’asile. Les personnes qui peuvent présenter une demande sont renvoyées à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR), un tribunal indépendant et quasi judiciaire, qui décide si ces personnes ont besoin de protection ou non, en fonction du bien-fondé de leur demande.
Admissibilité des résidents de Hong Kong - infractions criminelles, y compris subversion
- Les arrestations ou condamnations à l’étranger pour des actes qui ne sont pas considérés comme des infractions au Canada, comme la participation à une manifestation pacifique, ne rendent généralement pas les personnes interdites de territoire au Canada aux fins d’asile ou d’immigration.
- En outre, une personne n’est pas interdite de territoire si le décideur (par exemple, un agent d’immigration hors du Canada) n’est pas convaincu que la personne a été condamnée pour un geste équivalent à une infraction au Canada.
- L’établissement de l’équivalence des infractions étrangères avec les lois canadiennes exige un examen minutieux des accusations et des faits de l’affaire et de la loi en question. Nos agents d’immigration sont bien placés pour réaliser cet examen.
- Par souci de clarté, si la loi étrangère est plus large, elle peut englober des actes qui ne sont pas des infractions au Canada. Par exemple, à l’étranger, la définition de « subversion » peut être plus large que celle inscrite dans les lois canadiennes. Si les actions de la personne n’équivalent pas à une infraction au Canada, la personne n’est pas interdite de territoire, quel que soit le jugement de son pays d’origine.
- Les décisions d’interdiction de territoire sont fondées sur des preuves, qui peuvent prendre la forme de rapports de services de police ou de renseignement, de déclarations solennelles ou d’autres documents, comme des articles de presse ou des informations accessibles au public.
Infractions criminelles commises au Canada
- Les infractions criminelles commises sur le sol canadien relèvent de l’application de la loi. Les allégations d’activités criminelles, comme la coercition ou l’intimidation, doivent être transmises à la Gendarmerie royale du Canada (GRC) ou aux forces de police locales aux fins d’enquête.
- Si un étranger est reconnu coupable d’un acte criminel au Canada ou s’il a été reconnu coupable d’avoir commis des actes d’espionnage contre le Canada ou contraires aux intérêts du Canada, il sera jugé interdit de territoire et pourra faire l’objet d’une mesure d’expulsion, voir son visa annulé et être renvoyé.
- Le ministre de la Sécurité publique est responsable des mesures d’interdiction de territoire pour des raisons de sécurité nationale, y compris l’espionnage, et de l’application des lois sur l’immigration, y compris le renvoi des étrangers.
Mesures de facilitation basées sur les programmes existants et les tendances actuelles en matière d’application de la loi
- En plus des mesures spéciales pour les jeunes de Hong Kong, nous apportons un certain nombre d’améliorations aux programmes existants et nous redoublons d’efforts pour mieux faire connaître ces options.
- Cela comprend la dispense des frais de traitement des demandes pour les résidents de Hong Kong qui se trouvent au Canada sur une base temporaire et qui demandent à prolonger leur séjour. Nous allouons aussi des ressources pour accélérer le traitement des demandes de permis d’études ou de travail et les demandes de résidence permanente.
- Jusqu’à présent, en 2020, le nombre de demandes de permis d’études a presque doublé par rapport à 2019. Cependant, le nombre de départ était bas et Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) dispose de ressources suffisantes pour gérer cette augmentation. Dans les autres filières, le nombre de demandes est resté stable ou a diminué. Bien que nous ayons constaté une augmentation des demandes dans certains des programmes d’immigration du Canada, nous ne constatons pas de signes d’un mouvement massif de personnes de Hong Kong prévoyant de venir au Canada pour le moment.
- Les résidents de Hong Kong qui peuvent être autorisés à se rendre au Canada grâce aux exemptions existantes liées à la frontière comprennent les membres de la famille immédiate des citoyens canadiens et des résidents permanents, comme les époux, les conjoints de fait, les enfants à charge ou les parents ou beaux‑parents, ainsi que les membres de la famille élargie, comme les grands-parents. Les étudiants étrangers qui sont inscrits dans un établissement d’enseignement désigné (EED) peuvent maintenant aussi se rendre au Canada si leur EED a un plan d’intervention en réponse à la COVID-19 approuvé.
Faits et chiffres à l’appui
- Les détenteurs de passeports de la Région administrative spéciale de Hong Kong et du passeport de citoyen britannique d’outre-mer sont dispensés de visa pour se rendre au Canada.
- On estime à 300 000 le nombre de citoyens canadiens à Hong Kong et le nombre inconnu de résidents permanents qui s’y trouvent est inconnu.
- Dans l’ensemble, le Canada a admis 1 540 nouveaux résidents permanents en provenance de Hong Kong en 2019, dont 56 % en tant que membres de la famille parrainés, 43 % en tant qu’immigrants économiques et 1 % au titre de la catégorie « Autres ».
- Au 31 octobre, environ 5 100 résidents de Hong Kong avaient eu un permis d’études valide en 2020, et environ 3 600 autres avaient eu un permis de travail en vigueur en 2020, pour un total de 7 840 personnes (certaines peuvent détenir plusieurs types de permis). Toutefois, certaines de ces personnes peuvent ne pas se trouver au Canada.
- En 2020, les demandes de permis d’études ont fortement diminué (‑43 % en tout) pour les autres régions de la Grande Chine (Taiwan, Macao, Mongolie intérieure), mais ont presque doublé (+92 %) pour Hong Kong. Ainsi, 2 419 demandes ont été reçues cette année, soit plus de trois fois le nombre auquel on pouvait s’attendre sur la base de la tendance régionale.
- Au Canada, les demandes de prolongation de séjour ont augmenté de 130 % en mai 2020, de 354 % en juin 2020 et de 214 % en juillet 2020 par rapport aux mêmes périodes en 2019.
- De janvier au 31 octobre 2020, 30 titulaires d’un passeport de Hong Kong ou d’un passeport de citoyen britannique d’outre-mer ont demandé l’asile au Canada, comparativement à 29 pour l’ensemble de l’année 2019 et à 10 en 2018.
Contexte
La Loi sur la sécurité nationale et la réponse du Canada
- Le 30 juin 2020, le Comité permanent du Congrès national du peuple a adopté la très controversée Loi de la République populaire de Chine sur la sauvegarde de la sécurité nationale dans la région administrative spéciale de Hong Kong, généralement appelée Loi sur la sécurité nationale. Elle a été immédiatement promulguée par le chef de l’exécutif de Hong Kong, Carrie Lam, et est entrée en vigueur une heure avant le 23e anniversaire de la rétrocession de Hong Kong à la République populaire de Chine. La Loi n’a été rendue publique qu’au moment de sa mise en œuvre et a été rédigée sans aucune consultation, dans le cadre d’un processus qui a contourné le Conseil législatif de Hong Kong. La Loi criminalise la sécession, la subversion, le terrorisme et la collusion avec des forces étrangères. La Loi a également donné compétence aux autorités de la Chine continentale pour certaines affaires, ce qui signifie que certaines affaires peuvent être jugées sur le continent et que les éventuelles peines peuvent y être purgées.
- Selon les rapports, depuis que la Loi a été adoptée, les autorités ont procédé à plusieurs vagues d’arrestations de militants de l’opposition, de défenseurs des droits de la personne et de membres des médias.
- En réponse à la mise en œuvre de la Loi sur la sécurité nationale, le Canada a pris un certain nombre de mesures, notamment la suspension de son traité d’extradition avec Hong Kong, l’imposition de limites à l’exportation de biens de nature délicate, ainsi que la mise à jour des conseils aux voyageurs pour Hong Kong afin d’avertir les Canadiens du nouveau risque de détention arbitraire et de renvoi vers la Chine continentale.
Mesures de facilitation basées sur les programmes existants
- Le Ministère met en œuvre un certain nombre de mesures visant à promouvoir les programmes existants pour les résidents de Hong Kong et à faciliter l’utilisation de ces programmes. Voici une liste partielle de ces mesures.
- Les résidents de Hong Kong qui sont des étrangers déjà présents au Canada à titre temporaire peuvent prolonger leur séjour au Canada. En outre, IRCC dispensera les résidents de Hong Kong des frais de traitement liés au renouvellement de leur statut au Canada.
- Accroissement des efforts de promotion pour inciter les jeunes de Hong Kong à étudier au Canada et à participer à d’autres programmes, notamment Expérience internationale Canada.
- Affectation de ressources pour assurer le traitement rapide des demandes de permis de travail et d’études présentées à Hong Kong, ainsi que pour accélérer le traitement des demandes de résidence permanente.
- Promotion accrue des super visas, qui sont des visas à entrées multiples pour les parents et les grands-parents de Canadiens ou de résidents permanents et qui permettent des entrées multiples au Canada jusqu’à deux ans à la fois sur une période maximale de dix ans.
- Augmentation des efforts de sensibilisation et de promotion auprès des résidents permanents admissibles en ce qui concerne les informations et les services d’établissement avant et après l’arrivée au pays afin de mieux faire connaître les mesures de soutien.
Réponse des partenaires internationaux
- Le gouvernement cherche à harmoniser ses réponses avec celle de ses partenaires qui partagent les mêmes idéaux et à compléter ces réponses. Peu après l’annonce de l’imposition de la Loi sur la sécurité nationale, le Royaume-Uni et l’Australie ont annoncé des mesures d’immigration pour les résidents de Hong Kong.
- En reconnaissance des liens historiques entre Hong Kong et le Royaume-Uni, le gouvernement britannique a créé un nouveau visa de ressortissant britannique de Hong Kong (outre-mer), ou « BN(O) », qui entrera en vigueur en janvier 2021 et qui ouvrira une voie d’accès à la résidence permanente.
- L’Australie a prolongé les séjours des étudiants, des diplômés et des travailleurs de Hong Kong dans le cadre de son programme d’immigration afin que les résidents de Hong Kong admissibles puissent rester plus longtemps et obtenir plus facilement la résidence permanente.
- Si les États-Unis ont dénoncé les actions de la Chine, ils ont également annoncé des réponses liées à la migration, notamment la fin du traitement de Hong Kong en tant qu’État distinct de la Chine aux termes de la loi sur l’immigration et la nationalité des États-Unis (Immigration and Nationality Act). L’administration actuelle a également prévu de réaménager ses cibles pour 2021 afin de réserver des places pour la réinstallation de réfugiés de Hong Kong.
Flux de personnes
- L’immigration de Hong Kong vers le Canada a augmenté progressivement au cours des dernières années. Toutefois, elle n’a pas encore atteint un dixième des niveaux observés avant la rétrocession du territoire du Royaume-Uni à la Chine (environ 24 000 arrivées par année).
- À la suite de la mise en œuvre et de l’imposition de la Loi sur la sécurité nationale, il est impossible de prévoir avec précision combien de résidents de Hong Kong vont effectivement immigrer au Canada ou dans d’autres pays, se prévaloir de citoyennetés ou de passeports dont ils disposent déjà pour quitter Hong Kong ou simplement choisir de rester.
Interdiction de territoire pour criminalité à l’extérieur du Canada
- Les étrangers sont interdits de territoire au Canada s’ils ont été déclarés coupables, à l’extérieur du Canada, d’une infraction qui, commise au Canada, constituerait une infraction à une loi fédérale punissable par mise en accusation ou de deux infractions qui ne découlent pas des mêmes faits et qui, commises au Canada, constitueraient des infractions à des lois fédérales.
- Le Canada évalue aussi s’il existe des preuves qu’un étranger a commis, même sans condamnation, une infraction à l’étranger qui constitue une infraction à l’endroit où elle a été commise et qui, si elle était commise au Canada, constituerait un acte criminel en vertu du droit canadien.
- Une personne peut également être inadmissible à présenter une demande d’asile au Canada pour motif de grande criminalité à l’extérieur du Canada. Cela signifie qu’une personne ne peut pas demander l’asile si elle est reconnue coupable d’une infraction qui, si elle est commise au Canada, est passible d’une peine d’emprisonnement d’au moins dix ans.
- Lorsqu’il existe des similitudes entre le droit étranger et le droit canadien, la personne n’est interdite de territoire que si les actions visées sont considérées comme des infractions au Canada. Par exemple, la définition de l’infraction de subversion prévue par la loi sur la sécurité nationale de Hong Kong est plus large que celle des lois similaires au Canada. Les actes qui sont considérés comme de la subversion à Hong Kong, mais qui ne sont pas considérés comme des infractions en vertu d’une loi du Parlement s’ils sont commis au Canada, n’ont pas d’incidence sur une demande d’immigration.
- Toutefois, une personne qui a eu recours à la force pour obtenir un changement de gouvernement à l’étranger pourrait être interdite de territoire, car un tel acte constitue une infraction à la fois au Canada (en vertu des dispositions de l’article 59 du Code criminel du Canada concernant la sédition) et en Chine (en vertu de l’article 22 de la Loi de la République populaire de Chine sur la sauvegarde de la sécurité nationale dans la région administrative spéciale de Hong Kong relatif à la subversion).
(Si l’on vous demande des détails sur l’interdiction de territoire à l’encontre de personnes à Hong Kong pour des motifs de sécurité, notamment pour être l’instigateur ou l’auteur d’actes visant au renversement d’un gouvernement par la force ou être l’auteur de tout acte d’espionnage contre le Canada, veuillez renvoyer les gens au ministre de la Sécurité publique, responsable de l’article 34 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés [LIPR], qui régit cette disposition.)
Interdiction de territoire pour criminalité au Canada
- Les étrangers qui commettent des infractions au Canada bénéficient d’une procédure régulière dans le cadre des systèmes de justice et d’immigration canadiens.
- La GRC ou les forces de police locales ont la responsabilité d’enquêter sur les allégations d’activités criminelles au Canada.
- L’Agence des services frontaliers du Canada est responsable de l’application des lois sur l’immigration, ce qui inclut l’application des conséquences d’une condamnation pour une infraction au Canada.
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