PACP - Immigration, réfugiés et citoyenneté Canada plan d’action détaillé - 24 nov, 2020

Découlant de recommandation 3 formulée dans l’Audit sur le renvoi des immigrants refusés dans le cadre des rapports du vérificateur général du Canada – printemps 2020

Numéro de référence dans le rapport Para. 46

Recommandation du BVG

Recommandation 3

L’Agence des services frontaliers du Canada devrait renforcer l’intégrité de ses données et ses méthodes de gestion des cas afin de pouvoir améliorer la gestion de son programme de renvoi. Plus particulièrement, elle devrait :

• effectuer des contrôles plus poussés de l’exactitude des renseignements consignés dans la base de données de son inventaire des renvois, à la fois sur l’état de chaque cas pris individuellement et la composition de son inventaire;
• établir un mécanisme précis de triage des cas afin de pouvoir attribuer les cas de renvoi et amorcer des mesures en fonction de l’état d’avancement du dossier et des prochaines étapes prévues, et veiller à ce que les renvois soient exécutés dès que possible;
• améliorer l’interface des données avec ses partenaires afin de prendre connaissance des décisions rendues qui ont une incidence sur les mesures de renvoi;
• en collaboration avec Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, établir un processus qui garantira que tous les nouveaux renseignements enregistrés dans la base de données sont exacts et à jour^{Note de bas de page1}.

Réponse du Ministère

Réponse de la direction d’IRCC (le 11 février 2020) :

Recommandation acceptée. Lorsque Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada est concerné, le Ministère s’attache à collaborer avec l’Agence des services frontaliers du Canada pour faire en sorte que des données exactes soient enregistrées dans les systèmes en temps opportun, notamment par le ministère de la Justice Canada, dans le but d’aider l’Agence à gérer ses programmes de renvoi et d’atteindre les objectifs du Ministère qui se rattachent à l’intégrité du programme et à l’assurance qualité.

Pour ce faire, le Ministère fait fond sur le cadre de suivi, de surveillance et de contrôle qui a été élaboré et mis en œuvre pour donner suite au rapport du vérificateur général du Canada sur le traitement des demandes d’asile publié au printemps 2019, lequel était axé sur les processus de traitement des demandes d’asile et les mesures de contrôle connexes.

Lancé en septembre 2019, ce cadre de surveillance signale mensuellement aux chefs des opérations sur le terrain du Ministère et de l’Agence les données qui sont enregistrées en retard ou incorrectement, afin qu’ils puissent prendre des mesures correctives. Depuis novembre 2019, le rapport de suivi mensuel des demandes d’asile contient une section sur les mesures de renvoi incomplètes afin de garantir que tout problème est corrigé par l’organisation compétente, le cas échéant (y compris celui signalé dans ce rapport). De plus, le Ministère s’attache à élaborer et à mettre en œuvre un mécanisme de suivi pour surveiller l’enregistrement des données sur les litiges, notamment les données saisies par le ministère de la Justice Canada. Ce mécanisme garantira l’enregistrement des données en temps voulu et l’exactitude des informations contenues dans l’inventaire des renvois.

Description du résultat final prévu

3.4.a – Direction générale de l’orientation du programme d’immigration

IRCC et l’ASFC continueront de surveiller l’admission des réfugiés afin de garantir le respect des protocoles établis pour ce qui est des données liées à l’admission des réfugiés, notamment les mesures de renvoi prises à l’égard des demandeurs à l’accueil des réfugiés

3.4.b – Gestion des litiges/Services juridiques Mise en oeuvre d’un mécanisme de surveillance d’IRCC afin de garantir l’entrée dans les délais des données des décisions de la Cour fédérale par des fonctionnaires du ministère de la Justice.

Date d’achèvement prévue

3.4.a – Direction générale de l’orientation du programme d’immigration

31 décembre 2020

3.4.b – Gestion des litiges/Services juridiques 30 septembre 2021

Principaux jalons provisoires^{Note de bas de page2} description/dates)

3.4.a – Direction générale de l’orientation du programme d’immigration

3.4.a-1) L’ASFC et IRCC continueront de collaborer aux rapports d’assurance de la qualité, qui seront établis de façon continue aux fins du maintien du régime de surveillance et de conformité, en réponse à l’audit sur le traitement des demandes d’asile par le BVG en 2019 et à l’audit de renvoi des immigrants refusés par le BVG en 2020. Un résumé des conclusions sera présenté au Conseil de gestion du système d’octroi de l’asile interministériel (niveau des sous-ministres).

31 décembre 2020

3.4.b – Gestion des litiges/Services juridiques

3.4.b -1) IRCC, en consultation avec l’ASFC et le ministère de la Justice, établira un mécanisme de production de rapports et de surveillance afin de s’assurer que l’entrée des données liées aux litiges par des fonctionnaires du ministère de la Justice est exécutée dans les délais.

30 septembre 2020

3.4.b – 2) IRCC, en consultation avec l’ASFC et le ministère de la Justice, mettra en oeuvre le mécanisme de surveillance et de production de rapports afin de garantir l’entrée des données dans les délais.

30 septembre 2021

Organisation responsable/ point de contact (nom, poste, no de tél.)

3.4.a&b IRCC Dr. Nicole Giles, sous-ministre adjoint déléguée, Operations, 613-437-8211