PACP - Obstacles et recours juridiques - 24 nov, 2020

• L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) prend les mesures nécessaires pour renvoyer les ressortissants étrangers faisant l’objet d’un renvoi uniquement lorsque toutes les mesures administratives ont été prises, tous les recours juridiques ont été épuisés et tous les autres obstacles ont été éliminés.
• Voici des processus administratifs à exécuter lors du processus de renvoi : examens des risques avant renvoi; demandes de résidence permanente pour des considérations d’ordre humanitaire; demandes de parrainage d’époux au Canada; demandes de report du renvoi; sursis administratifs aux renvois et suspension temporaire des renvois.
• Les décisions rendues dans le cadre des processus administratifs avant le renvoi font toutes l’objet d’un contrôle judiciaire. Si le renvoi est imminent et la personne cherche à obtenir un contrôle judiciaire, elle peut également demander un sursis d’exécution du renvoi. Si la Cour fédérale accorde un sursis, le renvoi n’a pas lieu.
• Voici des obstacles au renvoi : des personnes ou des gouvernements étrangers qui refusent de respecter le processus d’obtention de titres de voyage; des personnes ayant de graves problèmes de santé, ceux‑ci ayant des répercussions sur leur capacité à monter à bord d’un avion ou sur la disponibilité et l’abordabilité à long terme d’un traitement médical dans un pays de destination ou sur l’accessibilité à ce traitement; des compagnies aériennes qui imposent de sévères restrictions sur le nombre de personnes expulsées présentes sur le vol; et des cas concernant des enfants nés au Canada ou des membres de la famille interdits de territoire.
• L’obstacle lié aux titres de voyage représente environ 60 % de tous les obstacles. L’ASFC doit respecter les exigences étrangères liées aux demandes de titres de voyage et doit négocier avec les représentants étrangers afin d’obtenir des titres de voyage pour le renvoi.
• Les moyens de l’ASFC sont très limités pour exécuter un renvoi lorsque les personnes ne fournissent pas les titres de voyage ou que les gouvernements étrangers ne les délivrent pas.
• Ces obstacles, qu’ils soient de nature juridique ou non, peuvent empêcher l’ASFC de renvoyer dès que possible du Canada des personnes interdites de territoire.

Questions et réponses

Q1. Quels sont les recours dont peut se prévaloir une personne faisant l’objet de mesures de renvoi?

Le système d’immigration canadien, y compris le volet d’exécution de la loi, est considéré comme l’un des plus généreux au monde. Il comprend de nombreux contrôles pour veiller à ce que la personne ait accès à des évaluations des risques complètes et à l’équité procédurale avant son renvoi.

Voici des exemples de ces processus : le système d’octroi de l’asile; l’examen des risques avant renvoi; les demandes de résidence permanente pour des considérations d’ordre humanitaire; les demandes de parrainage d’époux au Canada; les demandes de report du renvoi; et les demandes d’autorisation de contrôle judiciaire. C’est uniquement lorsque tous les recours juridiques sont épuisés qu’un renvoi peut avoir lieu.

Q2. Lorsque toutes les mesures administratives ont été prises et tous les recours juridiques ont été épuisés, quels autres problèmes pourraient donner lieu au report ou à l’interruption du renvoi?

Divers obstacles peuvent donner lieu au report ou à l’interruption d’un renvoi, par exemple :

• les ressortissants étrangers qui refusent de coopérer lors de leur renvoi ou de l’obtention d’un titre de voyage, ne se présentent pas pour un renvoi prévu comme on a exigé qu’ils le fassent, entrent dans la clandestinité ou ont des restrictions liées à la santé quant à leur renvoi ou à leur retour dans leur pays de nationalité;
• les gouvernements étrangers qui retardent la délivrance de titres de voyage, prennent beaucoup de temps pour le faire ou ne le font pas du tout, modifient leurs exigences de demande de titres de voyage ou ne les appliquent pas de manière constante, refusent les personnes expulsées ou n’ont pas les infrastructures en place afin de procéder aux enquêtes de vérification de l’identité exigées pour confirmer la citoyenneté avant de délivrer un titre de voyage pour le renvoi;
• les compagnies aériennes commerciales qui n’offrent pas suffisamment de vols vers certaines destinations, limitent le nombre de personnes expulsées par vol ou refusent les renvois importants ou les renvois de criminels ou qui exigent que l’ASFC escorte même les personnes expulsées présentant un faible risque ou utilise un plus grand nombre d’agents pour l’escorte lors du renvoi.

Q3. Quels efforts l’ASFC fait‑elle pour surmonter les obstacles?

À l’heure actuelle, elle se concentre sur l’élimination des difficultés liées aux gouvernements étrangers qui n’accepteront pas le retour de leurs ressortissants. Il s’agit d’une démarche qui a mené à une approche pangouvernementale, promue par le Groupe de travail des sous‑ministres adjoints (SMA) sur les renvois. Ce partenariat est codirigé par l’ASFC et Affaires mondiales Canada, et comprend d’autres partenaires, comme Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. L’ASFC tire également profit de la mobilisation de ses agents de liaison en poste à l’étranger, d’autorités étrangères dans des pays de destination et de partenaires à l’échelle internationale, comme le Groupe des cinq (Australie, Canada, Nouvelle‑Zélande, Royaume‑Uni et États‑Unis).

Renseignements généraux

Lorsqu’une mesure de renvoi est en vigueur, un certain nombre de processus, de demandes, de points de décision, etc. peuvent ou doivent être épuisés avant de pouvoir renvoyer une personne du Canada. Plusieurs de ces instruments peuvent être utilisés simultanément ou à plusieurs reprises. Le texte qui suit fournit un aperçu des questions les plus courantes à régler au cours du processus de renvoi.

Examen des risques avant renvoi (ERAR)

• Avant de prendre la décision définitive de renvoyer une personne du Canada, il faut entreprendre l’examen des risques auxquels celle‑ci est exposée : risque de persécution, risque de torture, menace à la vie ou risque de peines cruelles ou inusitées.
• Lorsque plus de douze mois se sont écoulés après la dernière décision défavorable à une demande d’asile, l’ASFC doit offrir un ERAR aux personnes qui sont renvoyées du Canada.
• La première fois qu’une personne se voit offrir un ERAR, la demande donne lieu à un sursis d’exécution du renvoi.
• Il faut à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) de neuf à douze mois pour traiter les demandes.

Demandes de résidence permanente pour des considérations d’ordre humanitaire (demande CH)

• Il n’y a pas de sursis d’exécution du renvoi pendant le processus jusqu’à ce que la demande soit approuvée en principe (étape 1).
• IRCC traite la demande, le délai de traitement étant d’environ 39 mois jusqu’à l’approbation à l’étape 1.

Demande de parrainage d’époux au Canada

• Semblable à la demande CH.
• Au titre de la politique d’intérêt public sur le parrainage d’époux, une personne a droit à un report de 60 jours de son renvoi si elle a présenté, avant l’établissement de la date de son entrevue de renvoi avec l’ASFC, une demande pour son époux.

Demandes de report

• Lorsqu’une personne a fait l’objet d’une entrevue préalable au renvoi ou qu’une date pour ce dernier est fixée, elle peut demander un report du renvoi pour diverses raisons, notamment l’intérêt supérieur de l’enfant et des raisons médicales.
• L’ASFC peut accorder le report pour diverses raisons, notamment pour permettre à la personne de préparer son départ, de rompre le contrat de location de son logement ou de permettre à un enfant de finir une étape scolaire.

Demandes d’autorisation de contrôle judiciaire

• Elles peuvent être faites relativement à toute décision rendue par un agent ou un autre organisme, par exemple une mesure de renvoi, une réponse défavorable à un report ou des décisions de la Section de la protection des réfugiés (SPR) ou de la Section d’appel des réfugiés.
• Pour les personnes faisant l’objet d’un renvoi, ces demandes sont habituellement accompagnées d’une demande à la cour afin qu’elle accorde un sursis d’exécution du renvoi jusqu’à ce qu’elle décide si elle accordera ou non l’autorisation de contrôle judiciaire de la décision.

Demandes de mesures provisoires

• La Commission des droits de l’homme des Nations Unies (CDHNU) peut faire une demande au Canada de ne pas renvoyer un individu jusqu’à ce qu’elle entende sa plainte selon laquelle il sera renvoyé à des conditions de torture.
• Si la CDHNU rend une décision favorable concernant la plainte, ce qui peut prendre des années, le gouvernement du Canada doit déterminer s’il respectera ou non cette décision.

Sursis administratifs aux renvois (SAR) et suspensions temporaires des renvois (STR)

• L’imposition d’un SAR ou d’un STR empêche l’ASFC de renvoyer des personnes vers le pays touché, sauf celles exclues de la protection des réfugiés à la SPR en vertu de la section F de l’article premier, ou interdites de territoire pour des raisons de sécurité ou pour atteinte aux droits de la personne ou aux droits internationaux, grande criminalité ou criminalité, ou les personnes qui consentent à quitter le pays.
• Lorsque ces mesures sont levées, les cas exigent souvent un ERAR, ce qui retarde davantage les processus de renvoi.

Problèmes médicaux

• Pour les ressortissants étrangers qui prétendent avoir des problèmes médicaux en ce qui concerne leur capacité à voyager, l’ASFC a mis en place un processus lors duquel un médecin évalue l’état de santé de la personne ainsi que les exigences médicales pour le renvoi correspondantes et prend une décision impartiale concernant les répercussions de l’état de santé et les répercussions sur le renvoi; cette décision peut comprendre une recommandation afin qu’un membre du personnel infirmier soit présent lors du renvoi.
• Lorsque le ressortissant étranger soulève des préoccupations médicales concernant la disponibilité et l’abordabilité du traitement dans le pays de destination et l’accessibilité à ce traitement, et qu’il présente une demande CH au cours d’une période fixée, l’ASFC ne le renverra pas avant que la décision à l’étape 1 soit prise.

Problèmes liés à l’obtention de titres de voyage

• Dans la plupart des cas, l’ASFC ne pourra pas renvoyer une personne qui refuse de confirmer son identité ou de respecter le processus d’obtention de titres de voyage.
• C’est également le cas lorsque les gouvernements étrangers retardent la délivrance de titres de voyage (ou ne les délivrent pas du tout), ne respectent pas les ententes de renvoi ou ne disposent pas d’infrastructures ou de ressources suffisantes pour réaliser des activités de vérification de l’identité.

Accusations criminelles

• Les personnes accusées d’une infraction pénale ou celles visées par une sentence pénale font l’objet d’un sursis d’exécution du renvoi.

Sursis d’exécution du renvoi accordés par le ministre ou délivrance d’un permis de séjour temporaire (PST)

• Le ministre de la Sécurité publique peut, en usant de sa prérogative, surseoir au renvoi pendant une durée donnée.
• Le ministre d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté peut, en usant de sa prérogative, délivrer un PST, ce qui ne donne pas lieu à un sursis d’exécution du renvoi, mais l’ASFC peut annuler le renvoi.

Le principal obstacle, qui représente de 55 % à 60 % environ de tous les obstacles, est l’obtention de titres de voyage pour le renvoi. L’ASFC doit négocier avec les représentants étrangers d’ambassades et de hauts‑commissariats partout au Canada pour la délivrance d’un titre de voyage, ainsi que respecter les exigences des gouvernements étrangers concernant les demandes de titres de voyage et les processus connexes afin d’obtenir des titres de voyage pour le renvoi. Lorsque les personnes à expulser ou les gouvernements étrangers du pays où elles seront renvoyées (habituellement le pays de leur citoyenneté ou de résidence permanente) ne respectent pas le processus de délivrance de titres de voyage, les moyens de l’ASFC sont très limités pour exécuter un renvoi.

Comme mesure pour éliminer les difficultés associées au fait que les gouvernements ne consentent pas à accepter le retour de leurs ressortissants, l’ASFC codirige une approche pangouvernementale, promue par le Groupe de travail des SMA sur les renvois. Ce partenariat est codirigé par l’ASFC et Affaires mondiales Canada, et comprend d’autres partenaires, comme Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. L’ASFC tire également profit de la mobilisation de ses agents de liaison en poste à l’étranger, d’autorités étrangères dans des pays de destination et de partenaires internationaux, comme les pays membres du Groupe des cinq.

Données et statistiques pertinentes

Inventaire national des renvois (au 12 novembre 2020)

Obstacles (inventaire courant)