PACP - Programme pilote d’aide au retour volontaire - 24 nov, 2020
- Nous acceptons la recommandation de la vérificatrice générale et tentons de trouver des options pour encourager le retour volontaire des ressortissants étrangers faisant l’objet de mesures de renvoi.
- Le budget de 2019 a accordé à l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) 21 millions de dollars pour concevoir un programme pilote d’aide au retour volontaire, lequel vise à élargir davantage les stratégies de l’ASFC pour favoriser les retours, garantir le respect des mesures de renvoi et réduire les coûts liés aux renvois.
- Des solutions ont été mises au point en collaboration avec des partenaires internes et externes pour créer un programme pilote d’aide au retour volontaire (ARV) qui sera mis en œuvre à l’automne 2021.
- Le programme pilote suivra la mobilisation de partenaires internationaux aux vues similaires qui, à l’heure actuelle, gèrent des programmes de renvoi volontaire et mettent en application des pratiques exemplaires et des leçons tirées de l’examen du programme pilote d’aide au retour volontaire et à la réintégration (ARVR) de l’ASFC en place de 2012 à 2015.
Questions et réponses
Q : En quoi le programme pilote d’aide au retour volontaire est‑il différent du programme pilote d’aide au retour volontaire et à la réintégration (ARVR) qui a été exécuté de 2012 à 2015?
Les pratiques exemplaires et les leçons retenues tirées du programme pilote précédent sont prises en considération dans l’élaboration du nouveau programme pilote. Par exemple, le programme pilote en place de 2012 à 2015 n’était ouvert qu’aux demandeurs d’asile déboutés et, parmi les ressortissants étrangers qui y ont participé, la majorité provenait d’un nombre limité de pays. Malgré la participation d’un tiers fournisseur de services, le programme pilote n’a donné lieu ni à une augmentation du nombre de titres de voyage pour faciliter les renvois, ni, à long terme, à une réintégration soutenue des ressortissants étrangers expulsés. Dans l’ensemble, le programme pilote précédent a permis aux agents des bureaux intérieurs de se concentrer sur les renvois à haut risque; toutefois, les renvois liés aux cas types présentant un faible risque ont été plus longs à traiter et ont coûté plus cher lorsque les nouvelles réformes du système d’octroi d’asile sont entrées en vigueur. Le nouveau programme pilote sera conçu de manière à éviter ces difficultés.
Q : Des partenaires internationaux ont‑ils recours à des programmes similaires? En quoi le programme pilote d’aide au retour volontaire est‑il différent?
La majorité des pays de l’Union européenne gèrent des programmes d’aide au retour volontaire (ARV) qui prennent comme exemple le programme pilote existant de l’ASFC. Dans l’ensemble, ces programmes partagent des approches similaires en ce sens qu’ils offrent aux demandeurs d’asile déboutés une aide financière et non financière pour la réintégration, même s’ils ne surveillent pas la réintégration soutenue à long terme. Les pratiques exemplaires et les leçons tirées de ces programmes sont prises en considération pendant l’élaboration du nouveau programme pilote.
Q : Dans quelle mesure le programme pilote d’aide au retour volontaire augmentera‑t‑il le nombre de renvois de ressortissants étrangers interdits de territoire?
Le programme pilote d’aide au retour volontaire encouragera l’observation volontaire des ressortissants étrangers faisant l’objet de mesures de renvoi exécutoires en leur offrant des incitatifs financiers pour quitter le Canada et de les aider à se réinstaller.
Q : Comment le programme pilote d’aide au retour volontaire réduira‑t‑il les coûts liés aux renvois?
Favoriser l’observation volontaire de personnes faisant l’objet de mesures de renvoi exécutoires réduira l’utilisation des ressources de l’Agence, et cette dernière et le gouvernement du Canada réaliseront ainsi des économies. Par exemple, l’observation volontaire accrue réduira le nombre de personnes dans le volet « renvois » du système d’octroi de l’asile et permettra aux agents de l’ASFC de cibler le renvoi de personnes dont les cas sont plus difficiles et qui représentent des coûts administratifs connexes plus élevés. Un nombre accru de personnes quittant le Canada après avoir reçu une première décision défavorable de la part de la Section de la protection des réfugiés pourrait réduire le nombre de ressortissants étrangers qui accèdent aux mécanismes de recours offerts qui ont peu de chances d’être efficaces, ce qui réduit ainsi les frais juridiques. Les programmes sociaux provinciaux et fédéraux verront également une diminution du nombre de personnes ayant recours à l’aide sociale, aux services scolaires, aux services de logement et aux soins de santé pendant qu’elles attendent le traitement de leur demande subséquente.
Q : À quel moment le nouveau programme débutera‑t‑il?
L’exécution est prévue pour l’automne 2021.
Renseignements généraux
Grâce au budget de 2019, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a obtenu un financement initial de 21 millions de dollars pour concevoir un programme pilote d’aide au retour volontaire et à la réintégration (ARVR). Ce financement vise à permettre à l’ASFC de mettre au point des stratégies pour favoriser les retours, garantir l’observation des mesures de renvoi et réduire les coûts liés aux renvois.
L’ASFC a exécuté le programme pilote d’ARVR existant du 29 juin 2012 au 31 mars 2015 pour faciliter le renvoi rapide et volontaire des demandeurs d’asile déboutés qui représentent un faible risque de manière à ce que la Division des Opérations d’exécution de la loi dans les bureaux intérieurs de l’ASFC puisse axer ses efforts sur les renvois à risque élevé. Un budget de 31,9 millions de dollars a été affecté sur trois ans pour exécuter le programme pilote d’ARVR. Cela comprenait le financement nécessaire au salaire du personnel de l’ASFC et de son partenaire, l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), chargé de traiter les départs, ainsi que pour couvrir les coûts de l’aide à la réintégration, des billets d’avion et des titres de voyage pour ceux qui sont retournés dans leur pays dans le cadre du programme pilote. Les activités de ce dernier ciblaient la région du Grand Toronto. Le concept du programme pilote a été élaboré en prenant comme exemple les programmes d’ARVR existants gérés par des partenaires internationaux.
Pour gérer le volet financier du programme pilote, l’ASFC et l’OIM ont conclu un protocole d’entente (PE) non exécutoire. Étant donné que la Loi sur la gestion des finances publiques ne comportait aucune disposition claire quant au versement de paiements en vertu d’ententes non exécutoires, l’Agence a obtenu un décret, approuvé par la gouverneure générale, afin de verser des paiements à titre gracieux à l’OIM.
Ces paiements ont été rigoureusement surveillés, et un cadre financier a été établi en partenariat avec l’OIM pour assurer l’intégrité financière. Une vérification obligatoire des pratiques organisationnelles de l’OIM a été effectuée et présentée dans le PE ratifié lors de la troisième année du programme pilote, et cette vérification n’a recensé aucune préoccupation.
L’ASFC était chargée de déterminer les critères d’admissibilité au programme pilote et a aiguillé les personnes intéressées vers l’OIM pour parachever l’inscription au programme pilote d’ARVR, notamment la planification et la préparation de leur départ du Canada qui nécessitait une aide non financière pour la réintégration. Cette aide, comprenant des biens, des services et des transactions qui n’exigeaient pas d’argent ou n’étaient pas évalués en termes monétaires, a été offerte par l’OIM à l’étranger (dans le pays de retour) à chacun des participants non issus de pays d’origine désignés (POD)Note de bas de page* et totalisait au plus 2 000 $.
Les participants au programme pilote d’ARVR étaient également admissibles à différents montants d’aide pour la réintégration selon les processus de recours auxquels ils ont pris part (p. ex. demande de contrôle judiciaire à la Cour fédérale), leur permettant ainsi de se voir accorder un montant précis lorsqu’ils choisissaient de s’inscrire à ce programme pilote. La cible prévue était 6 955 renvois; pendant tout le programme pilote; toutefois, seuls 3 950 renvois (57 % des prévisions initiales) ont été exécutés.
Le rapport d’évaluation du programme pilote d’ARVR (parachevé à l’été 2014) a recensé des signes de réussite lors de la première année du programme pilote : l’inscription des clients représentait 66 % des inscriptions prévues; seules trois personnes ont tenté de revenir au Canada après avoir été expulsées dans le cadre du programme pilote; et on a dépassé de 5 % la cible de renvois prévue au cours de la première année. Cependant, au cours de la deuxième année, le taux de participation au projet avait diminué considérablement, compte tenu d’un nombre global moins élevé de demandes d’asile (environ 13 000 demandes comparativement aux 22 500 demandes annuelles prévues), et un nombre beaucoup moins élevé de ressortissants de POD s’intéressaient au programme pilote. Après évaluation du programme, les taux de participation globale plus bas ont mené à la conclusion que les renvois par ARVR étaient moins rapides et rentables, la clientèle étant moins nombreuse que prévu pour amortir les coûts d’ensemble du programme pilote.
Les programmes d’aide au retour volontaire (ARV) des partenaires internationaux adoptent des approches similaires au programme pilote d’ARVR existant de l’ASFC en ce sens qu’ils offrent tous une aide financière et non financière pour la réintégration des demandeurs d’asile déboutés. Les participants admissibles peuvent obtenir des billets d’avion financés; un montant de 1 380 $ en espèces, en moyenne, ou des contributions non financières d’une valeur d’au plus 8 000 $ pour la réintégration. Plusieurs pays offrent des variantes du programme qui facilitent le retour de sous‑groupes donnés, notamment les demandeurs d’asile déboutés, les migrants irréguliers, les mineurs non accompagnés, les groupes vulnérables et les ressortissants étrangers de pays en particulier.
Parmi les pays du Groupe des cinq pour les migrations (M5), le Royaume‑Uni (R.‑U.) et l’Australie offrent des programmes d’ARV actifs et des services contractuels avec l’OIM et d’autres tiers fournisseurs de services. L’admissibilité aux programmes des Australiens est limitée, et les programmes excluent les personnes considérées interdites de territoire pour des raisons d’ordre criminel. En plus de divers programmes d’ARV similaires à ceux mentionnés plus haut, le R.‑U. est le seul pays qui offre un programme dont la population cible comprend des personnes ayant des antécédents criminels. La Nouvelle‑Zélande et les États‑Unis n’ont pas de programmes d’ARV qui favorisent les renvois volontaires.
Environ la moitié des programmes d’ARV évalués mettent en application un régime gradué de mesures incitatives reposant sur le moment où la personne choisit de participer au continuum d’immigration. Cette stratégie permet d’encourager davantage la participation volontaire tôt dans le processus d’octroi de l’asile, diminue l’arriéré des inventaires et réduit au minimum les ressources nécessaires pour soutenir les personnes accédant aux programmes d’aide sociale.
Le M5 et les partenaires de l’Union européenne effectuent une évaluation de leurs programmes de manière ponctuelle ou prévue et le font à l’interne ou font appel à un tiers fournisseur de services. Les principaux résultats de ces évaluations varient grandement. Dans l’ensemble, les partenaires internationaux considèrent les retours volontaires avec aide comme étant plus efficaces que les retours forcés, mais la plupart des pays ne peuvent pas faire de comparaison avec les retours volontaires sans aide; il est donc difficile d’évaluer si les programmes sont efficaces pour favoriser les renvois volontaires. Le post‑suivi des personnes qui participent aux programmes n’indique pas de manière concluante que l’aide à la réintégration les dissuade de recourir de manière répétitive à la migration irrégulière. À la suite d’une analyse des initiatives d’ARV internationales, l’ASFC peut confirmer qu’il n’existe aucune donnée substantielle d’évaluation de programmes qui peut permettre de vérifier de manière concluante l’efficacité des efforts de réintégration après le retour. Il n’existe pas non plus de donnée pour confirmer si les personnes retournées dans leur pays de citoyenneté et parrainées par des programmes d’ARV conventionnels demeurent dans leur pays de citoyenneté ou de résidence habituel ou si elles choisissent de nouveau la migration irrégulière.