PACP - Résidence permanente fondée sur des motifs d’ordre humanitaire et une politique d’intérêt public dans le contexte des renvois - 24 nov, 2020

Messages clés

• Certaines personnes qui présentent une demande de résidence permanente au Canada n’ont pas de statut au Canada et peuvent également faire l’objet d’une mesure de renvoi.
• La plupart des demandes de résidence permanente présentées par des personnes sans statut sont fondées sur des considérations d’ordre humanitaire ou une politique d’intérêt public.
• Dès qu’un agent détermine qu’un demandeur a droit à la résidence permanente, ce dernier ne peut être renvoyé du pays. C’est ce qu’on appelle l’approbation de principe (première étape du processus de traitement).
• En général, un demandeur peut être renvoyé alors qu’il attend l’approbation de principe, mais son renvoi n’est pas nécessairement prioritaire.

Messages supplémentaires

• L’Agence des services frontaliers du Canada est responsable de l’exécution des mesures de renvoi.
• Dans certaines situations, une mesure de renvoi visant un demandeur de la résidence permanente au titre de motifs d’ordre humanitaire ou d’une politique d’intérêt public peut être suspendue à la suite de décisions prises par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC).
• Les personnes qui présentent une demande au titre d’une politique d’intérêt public au Canada, comme la politique d’intérêt public sur les époux ou la politique d’intérêt public pour les travailleurs de la construction sans statut dans la région du Grand Toronto, et les personnes qui présentent une demande de résidence permanente au Canada pour des motifs d’ordre humanitaire bénéficient d’un sursis réglementaire au renvoi si une décision favorable est rendue quant à la recevabilité de leur demande (approbation à la première étape). En ce qui concerne la politique d’intérêt public sur les époux, la plupart des demandeurs bénéficient également d’un sursis administratif au renvoi avant l’obtention de la décision quant à la recevabilité de leur demande (approbation à la première étape).
• Les personnes qui présentent une demande au titre de la politique d’intérêt public pour les travailleurs de la construction sans statut dans la RGT peuvent demander un permis de séjour temporaire et un permis de travail en attendant l’approbation de principe. Bien qu’un permis de séjour temporaire ne suspende pas officiellement le renvoi, l’Agence des services frontaliers du Canada ne renvoie généralement pas les personnes qui ont obtenu un permis d’IRCC et qui ne sont pas visées par une interdiction de territoire nouvelle ou plus grave.

Faits et chiffres à l’appui

• Dans le cas des demandes pour motifs d’ordre humanitaire à l’égard desquelles une décision de recevabilité favorable a été rendue au cours de l’exercice 2019-2020, le délai de traitement pour la réception de l’approbation de principe était de 24,4 mois dans 80 % des cas.
• De septembre 2019 à août 2020, 80 % des demandes d’époux ou de conjoints de fait ont été traitées jusqu’à l’approbation de principe (réception d’une décision de recevabilité) en 12 mois, en moyenne. En ce qui concerne les demandeurs au Canada assujettis à une politique d’intérêt public en particulier, 80 % des époux ont reçu leur approbation de principe en 14 mois, et les conjoints de fait, en 15 mois.
• Pour ce qui est de la politique d’intérêt public visant les travailleurs de la construction sans statut, le programme a été ouvert en janvier 2020 et seul un petit nombre de travailleurs a présenté une demande. Les demandes sont traitées au fur et à mesure de leur réception et l’approbation de principe est accordée une fois que les critères de recevabilité au titre de la politique publique sont respectés.

Contexte

• Les articles 25 et 25.1 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) donnent le pouvoir d’accorder le statut de résident permanent, ou une dispense de la plupart des exigences de la LIPR ou de son règlement d’application, à certaines personnes en fonction de motifs d’ordre humanitaire. Les demandes présentées au titre de motifs d’ordre humanitaire sont évaluées au cas par cas. Lors de l’évaluation, on tient compte de facteurs tels que l’établissement du demandeur au Canada, la présence de liens familiaux avec le Canada et l’intérêt supérieur de tout enfant concerné.
• Il n’y a pas de sursis au renvoi avant l’approbation à la première étape pour les personnes qui invoquent des motifs d’ordre humanitaire.
• La politique d’intérêt public sur les époux, conçue en 2005, précise les critères en fonction desquels les époux et conjoints de fait sans statut de citoyen canadien ou de résident permanent peuvent voir leur demande examinée en vue de l’obtention de la résidence permanente depuis le Canada. Cette politique a pour but de faciliter le regroupement familial et le traitement dans les cas où les époux et les conjoints de fait vivent déjà ensemble au Canada, mais ne sont pas admissibles au titre de la catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada en raison de l’absence d’un statut d’immigration.
• La plupart des demandeurs visés par la politique d’intérêt public sur les époux frappés d’une mesure de renvoi bénéficient d’un sursis administratif de 60 jours avant l’approbation à la première étape. Cette période de 60 jours commence lorsque l’ASFC avise IRCC que des procédures de renvoi sont engagées, ce qui offre un sursis à court terme permettant aux époux et conjoints de fait parrainés sans statut se trouvant au Canada de présenter leur demande avant le renvoi.
• Les demandeurs qui présentent une demande au titre de la politique d’intérêt public pour les travailleurs de la construction sans statut peuvent demander un permis de séjour temporaire en attendant l’approbation de principe. Bien qu’un permis de séjour temporaire ne suspende pas le renvoi, l’Agence des services frontaliers du Canada ne renvoie généralement pas les personnes qui ont obtenu un permis d’IRCC et qui ne sont pas visées par une interdiction de territoire nouvelle ou plus grave.