La citoyenneté canadienne est protégée par un solide cadre relatif au traitement et aux politiques visant à garantir que seules les personnes qui satisfont aux exigences de la Loi sur la citoyenneté, y compris l’exigence de ne pas faire l’objet d’interdictions, deviennent des citoyens canadiens.
Les clients qui présentent une demande pour la citoyenneté canadienne doivent démontrer qu’ils satisfont aux exigences législatives telles que mais sans y être limité: être résident permanent, avoir vécu au Canada pendant au moins trois des cinq dernières années (1 095 jours), avoir rempli leur déclaration de revenus (le cas échéant), passer un examen de citoyenneté, prouver leurs compétences linguistiques en anglais ou en français, et prêter le serment de citoyenneté.
En outre, les demandeurs ne doivent pas être soumis aux interdictions prévues dans Loi sur la citoyenneté. Les demandeurs âgés de 16 ans et plus font l’objet de vérifications de sécurité (Service canadien du renseignement de sécurité) et des antécédents de criminalité (Gendarmerie royale du Canada). Les principaux partenaires du programme effectuent ces vérifications afin de fournir à Immigration, Refugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) des renseignements et des conseils permettant de déterminer si une personne est visée par une interdiction.
Les demandeurs peuvent faire l’objet d’une interdiction d’obtenir la citoyenneté ou de prêter le serment de citoyenneté pour plusieurs raisons, y compris pour des raisons de sécurité nationale, de criminalité, de fausses déclarations et d’actions contraires aux intérêts du Canada.
Les demandeurs doivent continuer à satisfaire à toutes les exigences aux fins de l’attribution de la citoyenneté, y compris à maintenir des vérifications valides, jusqu’à ce qu’ils prêtent le serment de citoyenneté.
Information supplémentaire
Si l’on insiste sur le traitement des demandes de citoyenneté
Les agents de la citoyenneté sont tenus de suivre et de réussir une formation rigoureuse avant d’être habilités à traiter et à rendre des décisions en vertu de la Loi sur la citoyenneté et son règlement d’application.
Si l’on insiste sur comment et quand les interdictions sont évaluées par le décideur dans le cadre du traitement de la demande
La responsabilité de l’évaluation est répartie entre trois groupes : la Direction générale du règlement des cas (DGRC) évalue les interdictions liées à la sécurité nationale, au crime organisé, aux crimes contre l’humanité et aux crimes de guerre; l’Unité de criminalité à l’étranger évalue les interdictions liées à la criminalité à l’extérieur du Canada; et le Réseau national d’IRCC évalue toutes les autres interdictions (criminalité, fausses déclarations, etc.).
Lorsque des renseignements préjudiciables sont découverts sur un demandeur de citoyenneté en lien avec la sécurité nationale, le crime organisé, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, la demande est transmise à la DGRC pour examen.
Toute demande où l’on soupçonne qu’il y a un enjeu de criminalité doit être évaluée et faire l’objet d’une décision uniquement par un décideur délégué de niveau 2 (un PM-03). Ce dernier doit avoir reçu une formation et passé un examen sur la délégation abordant la façon d’évaluer, de traiter et/ou de renvoyer des dossiers où l’on soupçonne qu’il y a un enjeu de criminalité. Les décideurs délégués de niveau 2 sont outillés pour effectuer des évaluations supplémentaires et utiliser des techniques d’analyse améliorées dans les cas qui nécessitent un examen plus approfondi.
Si l’on insiste sur la procédure à suivre pour interdire un demandeur pour des raisons de sécurité nationale ou de criminalité organisée
La Loi sur la citoyenneté prévoit une procédure particulière à suivre pour interdire à une personne d’obtenir la citoyenneté s’il existe des motifs raisonnables de croire que le demandeur s’est livré, se livre ou pourrait se livrer à des activités qui constituent des menaces envers la sécurité du Canada; ou qu’il fait partie d’un plan d’activités criminelles organisées par un certain nombre de personnes agissant de concert.
Cette interdiction est déclenchée par une procédure unique. Sous cette procédure, le Ministre envoie un rapport à l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR), qui enquête et envoie un rapport au gouverneur en conseil (GC). Ce dernier peut alors faire une déclaration qui interdit l’octroi de la citoyenneté au demandeur.
Si l’on insiste sur l’utilisation antérieure de la procédure pour obtenir une déclaration du GC (interdiction concernant une menace pour la sécurité du Canada et le crime organisé)
Cette interdiction et ce processus n’ont jamais été testés dans leur ensemble. Cela dit, le tout a été mis en place pour la dernière fois au milieu des années 1990. Ce dossier a été clos lorsque le demandeur a retiré sa demande de citoyenneté avant la fin de la procédure.
Nonobstant le fait qu’IRCC n’a pas appliqué cette interdiction et cette procédure dans leur ensemble, le Ministère a effectué des travaux sous son autorité afin de mener des enquêtes sur les interdictions relatives à la sécurité nationale et au crime organisé. Qui plus est, il a refusé des demandes en vertu d’autres interdictions, le cas échéant (demandeurs visés par une mesure de renvoi, criminalité, criminalité étrangère, fausses déclarations et exigences relatives à la présence effective).
Si l’on insiste sur la révocation de la citoyenneté
Pour révoquer la citoyenneté, le Ministre d’IRCC peut demander à la Cour fédérale de déclarer, que la personne a obtenu la citoyenneté en ayant recours à une fausse déclaration ou à la fraude ou en dissimulant sciemment des faits essentiels. Si la personne demande que la décision soit prise par le Ministre d’IRCC plutôt que par la Cour fédérale, le Ministre peut révoquer pour les mêmes raisons la citoyenneté.
La capacité de révoquer la citoyenneté d’une personne a toujours fait partie de la législation en matière de citoyenneté, et ce, depuis l’entrée en vigueur de la Loi sur la citoyenneté canadienne en 1947. Il s’agit d’un outil important pour maintenir l’intégrité de la citoyenneté canadienne.
Toute personne dont la citoyenneté est révoquée ne peut obtenir la citoyenneté canadienne pour une période de dix ans à compter de la date de la révocation de sa citoyenneté. À la fin de la période de dix ans, une personne qui souhaite présenter une nouvelle demande de citoyenneté doit prouver qu’elle satisfait à toutes les exigences de la Loi sur la citoyenneté, dont : être résident permanent, avoir vécu au Canada pendant au moins trois des cinq dernières années (1 095 jours), avoir rempli leur déclaration de revenus (le cas échéant), passer un examen de citoyenneté, prouver leurs compétences linguistiques en anglais ou en français, et prêter le serment de citoyenneté.
Si la citoyenneté d’une personne a été révoquée en raison des fausses déclarations, de fraude ou de dissimulation intentionnelle de faits essentiels uniquement pendant le processus de citoyenneté (par exemple si elle a menti à propos de sa résidence au Canada pendant la période pertinente), cette personne devient un résident permanent
Dans de telles situations, la révocation en soi ne supprime pas le droit d’une personne de demeurer au Canada. Cependant, à la suite de la révocation, la personne doit respecter toutes les obligations du statut de résident permanent aux termes de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR). Pour ce qui est de l’obligation de résidence prévue dans la LIPR, la période de cinq ans débute à la date à laquelle la personne obtient la résidence permanente (c’est-à-dire à la date de la révocation de sa citoyenneté canadienne).
Si la citoyenneté de la personne est révoquée parce qu’elle a obtenu sa résidence permanente par fraude ou au moyen d’une fausse déclaration ou de la dissimulation intentionnelle de faits essentiels et, du fait qu’elle a obtenu ce statut, qu’elle a ensuite obtenu sa citoyenneté ou a été réintégrée dans celle-ci, la personne devient un étranger.
Si l’on insiste sur l’auto-administration du serment
Le Ministère continue d’étudier les modifications réglementaires qui permettraient l’utilisation d’un outil en ligne rendant possible, dans certaines circonstances, l’auto-administration du serment de citoyenneté.
IRCC reconnaît les observations soulevées lors de la consultation publique et une analyse approfondie est en cours pour évaluer les différentes options de mise en œuvre.
IRCC continue d’évaluer les mesures liées à l’intégrité du processus et à la validation de l’identification. Tous les interdictions existantes et l’achèvement du serment continueraient d’être requis.
