SECU – Demande de renseignement au Gouvernement – 19 septembre 2024
Préparer en anglais et en français en indiquant « Texte original » ou « Traduction »
No de la question: Q-2715
De: M. Moore (Fundy Royal)
Date: Le 21 mai 2024
Réponse du ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté
Paul Chiang, député
Inscrire le nom du signataire
Signature
Ministre ou Secrétaire parlementaire
Question
En ce qui concerne les permis de séjour temporaire (PST), ventilé par année pour chacune des cinq dernières années : a) combien de PST ont été délivrés au total et ventilés selon si la personne a présenté sa demande (i) à l’étranger avant d’arriver au Canada, (ii) à un point d’entrée, (iii) pendant qu’elle était déjà au Canada; b) pour chaque partie en a), combien de demandes et quel pourcentage de demandes nécessitaient un certificat de police ou une vérification de casier judiciaire; c) parmi les demandes en b), combien (i) ne comprenaient pas de certificat de police ou de vérification de casier judiciaire, (ii) comprenaient des documents qui révélaient des crimes assez graves pour rejeter la demande de PST; d) combien de personnes ont obtenu un PST sans avoir soumis de certificat de police ou avoir fait l’objet de vérification de casier judiciaire; e) quelle est la ventilation de a) à d) par pays d’origine?
Traduction: X
Réponse
En ce qui concerne Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) :
- Veuillez vous référer à l'annexe A pour des informations détaillées.
- Ces informations ne sont pas systématiquement suivies et donc indisponibles.
- Ces informations ne sont pas systématiquement suivies et donc indisponibles.
- Ces informations ne sont pas systématiquement suivies et donc indisponibles.
- Veuillez vous référer à l'annexe A pour des informations détaillées.
Un permis de séjour temporaire (PST) est un document qui permet l'entrée au Canada d'un étranger qui, de l'avis d'un agent, est interdit de territoire ou ne satisfait pas aux exigences de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR) [L24(1)].
Le but d'un PST est de permettre à une personne d'entrer au Canada alors qu'elle serait autrement interdite de territoire, mais que certaines circonstances le justifient.
Le certificat de police est un document généralement demandé par un agent pour servir de preuve à l'appui d'une décision. Comme d'autres formes de preuve, la réception d'un certificat de police de la part d'un demandeur n'est pas spécifiquement suivie dans les bases de données d'IRCC. Par conséquent, cette donnée n'est pas disponible.
Toutes les valeurs du rapport comprises entre 1 et 5 sont indiquées par "--". Cela permet d'éviter que des personnes soient identifiées lorsque les données d'IRCC sont compilées et comparées à d'autres statistiques accessibles au public. Toutes les autres valeurs sont arrondies au multiple de 5 le plus proche pour la même raison; en raison de l'arrondi, la somme des données peut ne pas correspondre aux totaux indiqués.