Le 23 mai 2024, le gouvernement a déposé un projet de loi visant à étendre la citoyenneté par filiation au-delà de la première génération d’une manière inclusive et qui protège la valeur de la citoyenneté canadienne.
Le projet de loi C-71 permettra d’octroyer la citoyenneté à toutes les personnes nées à l’étranger d’un parent canadien avant l’entrée en vigueur des dispositions législatives, ce qui comprend les « Canadiens dépossédés » et leurs descendants, et de les réintégrer dans la citoyenneté.
Dans le cas des personnes nées après l’entrée en vigueur du projet de loi, ce dernier permettrait à un parent canadien né à l’étranger qui a un lien substantiel avec le Canada de transmettre la citoyenneté à son enfant né à l’étranger après la première génération.
Dans le cadre du projet de loi C-71, le lien substantiel de la deuxième génération ou d’une génération ultérieure est établi lorsque le parent au Canada présente 1 095 jours (cumulatifs) de présence effective avant la naissance ou l’adoption de l’enfant.
Le projet de loi donne également accès à l’attribution directe de la citoyenneté aux personnes nées et adoptées à l’étranger par un Canadien avant et après l’entrée en vigueur des dispositions législatives.
Messages clés
La citoyenneté canadienne a une grande valeur dans le monde entier et nous sommes résolus à rendre le processus de citoyenneté le plus juste et transparent possible.
Le projet de loi C-71 étendra la citoyenneté par filiation au-delà de la première génération d’une manière inclusive et qui protège la valeur de la citoyenneté canadienne.
Il permettra de réintégrer dans la citoyenneté les « Canadiens dépossédés » restants, leurs descendants et les personnes qui sont nées d’un parent canadien et qui appartiennent à la deuxième génération ou à une génération subséquente, avant l’entrée en vigueur des dispositions législatives.
À l’avenir, le projet de loi C-71 établira un nouveau cadre pour la citoyenneté par filiation qui donnerait accès à la citoyenneté aux personnes après la première génération si elles ont un lien substantiel avec le Canada.
Information supplémentaire
Si on insiste :
Dans le cadre du projet de loi C-71, les criminels et les personnes qui représentent une menace pour le Canada peuvent-ils obtenir la citoyenneté?
Oui, il est possible qu’une personne qui a été reconnue coupable d’un acte criminel ou qui est incarcérée puisse obtenir la citoyenneté automatiquement grâce au projet de loi C-71 si elle satisfait aux exigences associées à la citoyenneté par filiation.
Comme pour les Canadiens nés au Canada, si un citoyen par filiation commet un crime, il serait visé par le droit pénal canadien applicable. Toutefois, la criminalité n’entraînerait pas la perte de la citoyenneté, même si la personne est née à l’extérieur du pays.
Les parents canadiens dont les enfants sont nés ou adoptés à l’étranger ne seront pas visés par des vérifications de sécurité dans le cadre de l’établissement du lien substantiel avec le Canada aux fins de transmission de la citoyenneté à leur(s) enfant(s).
En raison du projet de loi C-71, les personnes appartenant à des générations qui n’ont aucun lien avec le Canada obtiendront-elles la citoyenneté?
Le 19 décembre 2023, la Cour supérieure de justice de l’Ontario a déclaré que la restriction à la première génération est inconstitutionnelle pour de nombreuses personnes nées à l’étranger, laquelle restreignait généralement la citoyenneté par filiation aux personnes qui sont nées d’un parent canadien à l’étranger et qui appartiennent à la première génération (à quelques exceptions près).
Le gouvernement du Canada n’a pas interjeté appel de la décision, car il convient que la loi a eu des conséquences inacceptables sur certains Canadiens dont les enfants sont nés à l’extérieur du pays.
La Cour a suspendu cette déclaration jusqu’au 19 décembre 2024. Si cette déclaration entre en vigueur avant le projet de loi C-71, de nombreuses personnes nées de citoyens canadiens à l’étranger ne seront visées par aucune restriction de la citoyenneté par filiation.
Le gouvernement met en œuvre des dispositions législatives pour rendre le processus de citoyenneté le plus juste et transparent possible.
À l’entrée en vigueur du projet de loi C-71, la citoyenneté par filiation automatique sera octroyée à toutes les personnes nées à l’étranger d’un parent canadien avant la date d’entrée en vigueur. À compter de la date d’entrée en vigueur, il y aura un nouveau cadre régissant la citoyenneté par filiation, dans le contexte duquel la citoyenneté par filiation peut être transmise après la première génération uniquement si le parent canadien peut démontrer qu’il a un lien substantiel avec le Canada.