SOCI – Conditions et vulnérabilités auxquelles les travailleur temporaires et migrants sont confrontés – 28 Septembre 2023

Date : 15 septembre 2023

Classification :

Ministère : IRCC

Question :

Permis de travail ouvert et autres mesures pour les travailleurs vulnérables

Réponse suggérée

• Les travailleurs étrangers bénéficient des mêmes droits que les Canadiens et les résidents permanents en matière de protection en milieu de travail en vertu des normes d’emploi fédérales, provinciales et territoriales et des conventions collectives.
• Les employeurs qui embauchent des travailleurs étrangers temporaires sont également assujettis à des conditions réglementaires visant à protéger les travailleurs étrangers.
• Les employeurs qui, au cours d’une inspection, ont enfreint les conditions réglementaires s’exposent à diverses conséquences, comme des sanctions pécuniaires ou l’interdiction d’embaucher des travailleurs étrangers.
• En juin 2019, Immigration, Refugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) a mis en place une mesure visant à fournir aux travailleurs étrangers titulaires d’un permis de travail lié à un employeur donné valide de présenter une demande de permis de travail ouvert s’ils subissent ou risquent de subir des abus dans le cadre de leur travail. Cela leur permet de se sortir rapidement d’une situation abusive et de commencer un nouveau travail avec un autre employeur.

Personne-ressource :
Korey McKinnon, directeur général p. i., Direction générale de la migration sociale et temporaire
No de tél. :

Approuvé par :
Louise Baird
Sous-ministre adjointe principale, SPP No de tél. :

Contexte

Travailleurs peu spécialisés et à faible salaire

• Les travailleurs peu spécialisés et à faible salaire ont tendance à avoir un niveau d’alphabétisation et de compétence linguistique plus faible, ce qui peut empêcher les travailleurs étrangers temporaires (TET) de comprendre leurs droits et d’accéder à l’aide et aux ressources de la collectivité.
• Néanmoins, tous les travailleurs au Canada méritent des conditions de travail sûres, saines et dignes. Les mauvais traitements ou les abus à l’encontre des TET peu spécialisés et à faible salaire – ou de tout autre travailleur – sont toujours inacceptables et ne peuvent en aucun cas être tolérés.

Mesures visant à protéger les travailleurs étrangers temporaires

Régime de conformité des employeurs

• Le régime de conformité des employeurs vise à assurer la protection des droits des TET titulaires d’un permis de travail lié à un employeur donné grâce à une série d’exigences imposées aux employeurs, énoncées dans le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés. Les conditions imposées aux employeurs sont notamment de faire des efforts raisonnables pour fournir un lieu de travail exempt d’abus.
• Une ligne d’information confidentielle et un outil de signalement en ligne permettent aux TET et à d’autres parties de signaler anonymement des situations d’actes répréhensibles potentiels. Toutes les allégations sont examinées et des mesures appropriées sont prises. Si une activité criminelle est soupçonnée, l’information est transmise aux organismes d’application de la loi, tels que la GRC et l’ASFC.
• En septembre 2022, de nouvelles dispositions réglementaires sont entrées en vigueur afin d’améliorer la protection des TET et de renforcer la capacité du gouvernement à mener des inspections efficaces. Les changements ont élargi la définition de « l’abus » pour inclure les représailles dont le travailleur peut faire l’objet s’il signale des cas de non-respect des conditions du programme par l’employeur.

Permis de travail ouvert pour les travailleurs vulnérables

• Le permis de travail ouvert pour les travailleurs vulnérables (PTOTV) a été lancé en juin 2019. Il permet aux travailleurs titulaires d’un permis de travail lié à un employeur donné valide qui subissent ou risquent de subir de la violence dans le cadre de leur travail de présenter une demande de permis de travail ouvert.
• Grâce à un permis de travail ouvert, les travailleurs peuvent se sortir rapidement d’une situation d’abus et travailler pour presque n’importe quel employeur au Canada. Ce permis atténue certains des obstacles que les travailleurs migrants ont déjà été confrontés losqu’ils ont signalé des abus, tels que la perte de leur autorisation de travail, la peur de l’expulsion et les représailles de l’employeur.
• Le PTOTV est temporaire et généralement non renouvelable. Il est généralement délivré pour un an et a pour but de donner aux travailleurs suffisamment de temps pour se trouver un nouvel emploi et demander un autre permis de travail avant l’expiration du PTOTV.
• Le programme est facilitateur et rapide. Le fardeau de la preuve est moins lourd que dans la plupart des programmes d’immigration, car il est reconnu que l’abus est souvent difficile à prouver. Le permis est également disponible pour les membres de la famille au Canada.
• Ce programme est harmonisé avec d’autres outils de protection des travailleurs mis en place par le gouvernement fédéral. Une fois qu’un travailleur a obtenu un permis de travail ouvert pour les travailleurs vulnérables, une inspection est généralement effectuée pour vérifier si l’employeur respecte les conditions du programme.
• Dans le budget de 2021, le gouvernement a investi 6,3 millions de dollars sur trois ans pour accélérer le traitement et améliorer la prestation des services relativement aux permis de travail ouverts pour les travailleurs vulnérables.

Indicateurs

• Volumes : En 2022, 1 075 permis de travail ouverts pour les travailleurs vulnérables ont été délivrés. En plus, de janvier à août 2023, 1 070 permis de travail ouverts pour les travailleurs vulnérables avait délivrés.
• Délais de traitement : Les délais de traitement s’améliorent graduellement et sont actuellement d’environ 35 jours (comparativement à 40), en raison du nombre élevé de demandes et de la nécessité d’obtenir des preuves supplémentaires et de mener des entrevues dans certains cas. Le Ministère s’est engagé à accélérer le traitement de ces demandes.

En cas de questions/si l’on insiste

• Bien que le PTOTV comble une lacune importante et qu’il ait été généralement bien accueilli par les intervenants, les premiers résultats et la rétroaction indiquent certains aspects à améliorer, notamment les délais de traitement et la cohérence du processus décisionnel.
• Les fonctionnaires du Ministère continuent de dialoguer régulièrement avec les agents de traitement et de peaufiner les directives pour s’assurer que le programme est appliqué de façon uniforme et équitable.

Commentaires récents du Rapporteur spécial de l’ONU

• Le Ministère prend acte du rapport du Rapporteur spécial de l’ONU. Bien que nous soyons en désaccord avec certains aspects de ce rapport, au Canada nous sommes toujours ouverts aux recommandations afin de mieux protéger les travailleurs, y compris les TET.
• Veiller à la santé et la sécurité des TET et le fait qu’ils ne subissent aucune forme d’abus pendant qu’ils sont au Canada est une priorité principale. Le gouvernement prend des mesures concrètes pour mieux appuyer ces travailleurs, et nous continuons d’agir.
• Le Programme des travailleurs étrangers temporaires surveille aussi strictement le respect des conditions du programme par les employeurs au moyen d’inspections qui peuvent être aléatoires ou fondées sur les risques. Les inspections font souvent suite à des observations ou à des plaintes, lesquelles généreront des visites d’inspecteurs de la conformité.
• Le Ministère continue de travailler étroitement avec tous ses partenaires afin de garantir une amélioration continue du programme, et ce, pour mieux appuyer et protéger les travailleurs étrangers temporaires.

Pratiques de consultation en immigration

• Afin de diminuer la vulnérabilité des travailleurs, le gouvernement a renforcé la réglementation des consultants en immigration grâce à la création du Collège des consultants en immigration et en citoyenneté (le Collège) qui a été ouvert en novembre 2021. Le Collège est une institution indépendante qui protège le public et les consultants en règle de ceux qui profitent des personnes vulnérables. Il dispose maintenant de pouvoirs et d’outils renforcés afin de faire enquête sur des cas d’inconduite professionnelle et de prendre des mesures disciplinaires à l’endroit des consultants qui participent à des activités d’exploitation.
• Dans le cadre des nouveaux changements apportés par le Collège, le gouvernement a mis en œuvre un Code de conduite professionnelle pour les consultants, en 2022, par voie de réglementation. Le Code établit de solides normes éthiques et professionnelles auxquelles tous les consultants titulaires de permis doivent se conformer. Plus particulièrement, le Code décrit les obligations et les conditions que les consultants titulaires de permis doivent respecter s’ils fournissent aussi des services de recrutement. Parmi les exemples, mentionnons la transmission d’information claire et transparente sur les contrats de travail aux clients des consultants et le fait de ne pas leur facturer de frais de recrutement. Cela permet une surveillance et une réglementation améliorées dans ce domaine qui comporte des chevauchements avec les provinces et les territoires, lesquels régissent la réglementation du recrutement des travailleurs.

Travailleurs sans papiers et scénario permettant que cette population soit régularisée

• Un migrant sans papiers est une personne qui n’a pas l’autorisation de résider ni de travailler au Canada. Les situations de travail sans papiers sont reconnues pour présenter des risques plus élevés d’abus et d’exploitation par les employeurs en raison d’ententes de travail non officielles qui rendent l’accès difficile aux protections liées au travail. Il est improbable que les travailleurs sans papiers signalent les abus aux autorités en raison de leur peur de l’expulsion. La marginalisation associée au fait de ne pas avoir de statut les rend vulnérables à l’exploitation.
• Les programmes de résidence permanente actuels pour la population de migrants sans papiers comportent une portée limitée ou sont de nature discrétionnaire.
  • Les migrants sans papiers (sauf quelques exceptions) peuvent présenter des demandes pour des considérations d’ordre humanitaire (C & H); toutefois, les décisions fondées sur des considérations d’ordre humanitaire sont hautement discrétionnaires.
  • Une politique d'intérêt public, mise en œuvre à l’origine en 2005, est en place afin de permettre aux personnes sans statut d’être parrainées au titre de la catégorie du regroupement familial si elles sont en relation avec un citoyen ou un résident permanent canadien.
  • Dans les dernières années, IRCC a aussi mis en œuvre des initiatives ciblées donnant l’occasion à un nombre limité de personnes sans statut d’obtenir la résidence permanente.
  • L’un de ces programmes est la Politique d’intérêt public temporaire pour les travailleurs de la construction sans statut dans la région du Grand Toronto, qui reconnaît les contributions économiques des travailleurs de l’industrie de la construction tout en s’attaquant aux vulnérabilités liées au fait de ne pas avoir de statut. Au 31 juillet 2023, 992 demandeurs avaient été admis (427 demandeurs principaux et 565 personnes à charge) dans le cadre de cette politique d’intérêt public.
• IRCC continue d’explorer des options pour mettre en œuvre une initiative qui régularisera les personnes sans statut d’immigrant et qui contribuent aux communautés canadiennes. Le Ministère évalue les résultats d’anciens programmes de régularisation, en plus de maintenir un dialogue continu avec des organisations intervenantes, comme le Conseil canadien pour les réfugiés et le Migrant Rights Network, ainsi que le milieu universitaire afin d’appuyer une future initiative.

Traite des personnes

• La Stratégie de lutte contre la traite de personnes 2019-2024 est une approche horizontale du gouvernement du Canada, dirigée par Sécurité publique Canada, qui est fondée sur cinq piliers : autonomisation, prévention, protection, poursuites et partenariats. Le travail d’IRCC est lié au pilier « protection » et est axé sur la délivrance de permis de séjour temporaire (PST) aux victimes de la traite de personnes et les enquêtes administratives en immigration.
• Les PST sont délivrés à des victimes étrangères de la traite de personnes sans statut et à leurs personnes à charge afin de régulariser leur statut d’immigrant pendant leur séjour au Canada. Ce PST délivré pour six mois de plus permet de demander un permis de travail ouvert et à la couverture liée au Programme fédéral de santé intérimaire, qui inclut des services médicaux et psychologiques ainsi qu’une couverture relative aux médicaments sur ordonnance.
• IRCC mène aussi des enquêtes administratives afin de cibler les facilitants et les victimes de la traite de personnes et de perturber les réseaux de traite de personnes facilités. Le Ministère collabore avec des partenaires d’application de la loi afin de diffuser de l’information et d’offrir de l’aide et avec les agents pour éviter les futurs cas de traite de personnes.