SOCI – Pénurie de logements – 28 Septembre 2023

Date : 27 septembre 2023

Classification :

Ministère : IRCC

Objet :

Réponses de l’immigration aux pénuries de logements au Canada

Réponse suggérée :

• Le Canada traverse une crise du logement sans précédent, ce qui nécessite la collaboration de tous les ordres de gouvernement, y compris les provinces, les territoires et les municipalités, ainsi que du secteur privé, en vue de résoudre les problèmes sous-jacents et de garantir que les Canadiens et les nouveaux arrivants ont accès à des logements.
• Se loger est un besoin fondamental pour tous. Pour les nouveaux arrivants, l’accès au logement est essentiel pour favoriser la réussite de leur établissement et de leur intégration. Pour les étudiants étrangers, il s’agit d’un aspect important du soutien dont ils ont besoin pour réussir leurs études.
• Le gouvernement du Canada offre également diverses contributions à ce chapitre, et les investissements visant à accroître l’offre de logements constitueront un élément important pour la suite des choses. Dans cette optique, IRCC facilite l’entrée de nouveaux arrivants possédant des compétences essentielles, notamment en construction, qui aideront le Canada à mettre en place l’infrastructure nécessaire maintenant et pour l’avenir.
• IRCC continue par ailleurs de travailler avec ses partenaires fédéraux, comme Logement, Infrastructure et Collectivités Canada et la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL), afin de mettre au point une approche pangouvernementale pour la planification des niveaux d’immigration, en mettant particulièrement l’accent sur l’infrastructure et les capacités du Canada en matière de logements.

Contact :
Emmanuelle Deault-Bonin
Directrice générale p. i. (Politique stratégique et planification)
No tél. : 613-697-6653

Approuvé par :
Louise Baird
Sous-ministre adjoint, SPP

Contexte

• Le Canada traverse une crise du logement et de l’itinérance sans précédent, ce qui nécessite l’adoption d’une stratégie et d’une approche pangouvernementales. Bien qu’il y ait des critiques selon lesquelles le nombre croissant de nouveaux arrivants crée des pressions supplémentaires sur le logement et l’abordabilité (demande croissante), on parle aussi de mesures pour faciliter et prioriser la venue de travailleurs qualifiés (charpentiers, entrepreneurs, plombiers, etc.) afin de contribuer à la construction de nouveaux logements (augmentation de l’offre).
• Le ministère des Finances et la SCHL estiment que 3,5 millions de logements supplémentaires seront nécessaires d’ici 2030 pour rétablir l’abordabilité en fonction de la croissance démographique prévue. Cette projection est peut-être désormais sous-estimée dans la mesure où la demande continue de dépasser l’offre.
• Dans le cadre de l’Examen stratégique de l’immigration (ESI), des intervenants ont systématiquement mentionné la disponibilité et l’abordabilité des logements comme un obstacle important pour les nouveaux arrivants au Canada, ce qui nuit à leur capacité de s’intégrer avec succès dans les collectivités ainsi qu’à leur intégration à long terme. Bien que l’immigration représente une composante essentielle pour remédier aux pénuries de travailleurs à court terme – comme dans le secteur de la construction – et pour attirer de nouveaux travailleurs qualifiés qui viendront construire de nouveaux logements, il incombe aussi au secteur privé, aux gouvernements provinciaux et territoriaux, aux administrations municipales ainsi qu’à d’autres organisations fédérales (Logement, Infrastructure et Collectivités Canada et la Société canadienne d’hypothèques et de logement [SCHL]), d’offrir d’autres leviers pour résoudre la crise du logement.

Immigration de travailleurs qualifiés et augmentation de l’offre de logements

• Si la croissance démographique attribuable à l’immigration fait augmenter la demande de logements, elle contribue également dans une large mesure à l’offre de main-d’œuvre. Grâce à diverses mesures comme Entrée express, la sélection axée sur les ensembles et les programmes régionaux d’immigration, IRCC facilite l’attraction de travailleurs dont le secteur de la construction a besoin pour amorcer des projets et construire de nouveaux logements. Le Ministère explore également des « missions d’acquisition de compétences » auprès des entreprises pour aider à trouver et à recruter des travailleurs dans le secteur de la construction.

La sélection axée sur les ensembles dans entrée express

• La catégorie de l’expérience canadienne, le Programme des travailleurs qualifiés (fédéral) et le Programme des travailleurs de métiers spécialisés (fédéral) – tous gérés par le système Entrée express – sont des voies d’accès à la résidence permanente pour les personnes possédant de l’expérience de travail dans les métiers spécialisés.
• La sélection axée sur les ensembles représente une amélioration du système Entrée express conçue pour sélectionner les immigrants qualifiés en fonction de facteurs clés (c.-à.-d. les ensembles) qui soutiennent des objectifs économiques déterminés.
• Dans le cadre de l’initiative de sélection axée sur les ensembles, IRCC augmente le nombre d’invitations envoyées à des personnes possédant une expérience de travail dans les métiers. Le 3 août 2023, 1 500 invitations à demander la résidence permanente avaient été envoyées à des personnes possédant une telle expérience.

La voie d’accès à la mobilité économique

• Le 12 juin, le gouvernement a annoncé la création de la Voie d’accès à la mobilité économique, que les employeurs du secteur de la construction, comme d’autres employeurs canadiens, pourront utiliser pour embaucher des réfugiés et des personnes déplacées possédant les compétences requises.

Les programmes d’immigration régionaux

• Les programmes régionaux, comme le Programme des candidats des provinces (PCP), le Programme d’immigration au Canada atlantique (PPICA) et le Programme pilote d’immigration dans les communautés rurales et du Nord (PPICRN), permettent aux provinces et territoires (PT) et aux collectivités de sélectionner des travailleurs qualifiés et des étudiants étrangers pour l’obtention de la résidence permanente, en fonction de besoins en travailleurs ciblés et précis sur leur territoire. Bon nombre de PT et de collectivités tirent parti de ces programmes pour remédier aux pénuries dans le secteur de la construction, étant donné l’état actuel de leurs marchés du travail respectifs, qui affichent des pénuries persistantes et croissantes dans certaines professions de la construction, notamment les charpentiers, les tuyauteurs, les monteurs, les maçons et d’autres métiers d’apprentissage.
• Grâce à ses programmes d’établissement et d’aide à la réinstallation, le gouvernement cherche à permettre aux fournisseurs de services d’offrir un soutien adéquat aux nouveaux arrivants dans les petites collectivités, ce qui peut contribuer à attirer et à conserver les nouveaux arrivants là où les pénuries de logements sont moins graves, et ainsi éviter d’exacerber les pressions dans les grands centres. 

Mesures de soutien à l’établissement

• Le Programme d’établissement finance des services liés à l’emploi pour aider les nouveaux arrivants, y compris les travailleurs qualifiés qui envisagent de travailler dans les métiers et dans la construction, à entrer sur le marché du travail dès leur arrivée. Dans le cadre de ces services, ils reçoivent des services d’information et d’orientation avant l’arrivée en ce qui a trait à l’emploi, ainsi que des services après l’arrivée, notamment sur les compétences en recherche d’emploi et sur les possibilités de mentorat et de réseautage.
• En collaboration avec les fournisseurs de services d’établissement dans les collectivités partout au Canada, ainsi que les partenaires fédéraux et provinciaux, IRCC fournit également de l’information aux nouveaux arrivants pour les aider à trouver un logement.

Trouver un juste équilibre entre les niveaux d’immigration et la capacité en matière de logements

• Le gouvernement du Canada s’efforce de mieux faire concorder le nombre d’admissions d’immigrants avec la capacité d’accueil du pays dans le cadre de travaux en cours par les ministères concernés sur la planification intégrée, y compris la redistribution de l’immigration vers des régions moins peuplées. Cependant, ralentir le rythme des admissions pourrait nuire à la croissance économique du Canada et à sa capacité à répondre à ses objectifs concernant les pénuries de travailleurs et les populations, et à d’autres engagements.

Pressions des étudiants étrangers sur le logement

• Le gouvernement du Canada reconnaît que la disponibilité de logements abordables est un problème, autant pour les Canadiens que pour les nouveaux arrivants. Avec environ 807 260 titulaires de permis d’études valides à la fin de 2022, le nombre d’étudiants étrangers au Canada a atteint un sommet sans précédent. De nombreux établissements d’enseignement postsecondaire qui recrutent des étudiants étrangers (les établissements d’enseignement désignés, ou EED) offrent des services liés au logement.
• IRCC entreprend actuellement un examen du Programme des étudiants étrangers en vue de répondre aux pressions qu’il subit et envisage un certain nombre d’options pour faire en sorte que les étudiants étrangers reçoivent le soutien nécessaire pendant leur séjour au Canada.
• [Si l’annonce concernant le programme des étudiants étrangers a lieu avant la comparution] Dans le cadre des efforts visant à moderniser le Programme des étudiants étrangers, IRCC va également de l’avant avec un cadre des « établissements d’enseignement de confiance » en vue de reconnaître les établissements d’enseignement désignés qui fixent des normes plus élevées. Dans le cadre de cette approche, les EED pouvant démontrer qu’ils fournissent [Caviardé] bénéficieront d’un traitement accéléré des demandes de permis d’études.

Obligations de l'employeur en matière de hébergement des travailleurs étrangers temporaires

• Les employeurs canadiens ont des obligations concernant le logement des travailleurs étrangers temporaires, en fonction du programme auquel le travailleur étranger temporaire est embauché :
  • Dans le cadre du Programme de mobilité internationale, aucune exigence en matière de logement ne s'applique. Ceci est cohérent avec le fait que le programme inclut généralement des travailleurs à haut salaire ou des détenteurs de permis de travail ouverts (sans employeur identifiable auquel imposer des obligations en matière de logement).
  • Dans le cadre du Programme des travailleurs étrangers temporaires, l'utilisation de permis de travail spécifiques à l'employeur permet d'appliquer les exigences en matière de logement à certaines filières, comme suit :
    • le volet agricole et le programme des travailleurs agricoles saisonniers sont tenus de fournir un logement adéquat, convenable et abordable, tel que défini par la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL), et conformément à la législation provinciale/territoriale/municipale applicable, gratuitement à la ferme ou à l'extérieur du site.
    • Le volet "bas salaires" doit fournir un logement convenable et abordable ou veiller à ce que ces logements soient disponibles. Le coût du logement doit être inférieur à 30 % du revenu avant impôt du travailleur étranger temporaire.
    • Aucune exigence n'est imposée aux employeurs des filières des hauts salaires et des talents mondiaux.
• Pour toute question concernant le programme des travailleurs étrangers temporaires, il serait préférable de s'adresser à mes collègues d'Emploi et Développement social Canada, qui sont responsables de l'administration du programme des travailleurs étrangers temporaire (PTET).

Mesures d’immigration temporaires pour gérer les pressions aiguës

• Alors que le Canada continue de recevoir un nombre élevé de demandeurs d’asile, le gouvernement s’engage à continuer de travailler en collaboration avec les provinces et les municipalités pour répondre à leurs besoins provisoires en matière de logement. Les solutions à ces pressions doivent venir de tous les ordres de gouvernement.
• Le nombre d’arrivées irrégulières a considérablement diminué depuis que nous avons élargi l’application de l’Entente sur les tiers pays sûrs en mars 2023. Cependant, les demandes d’asile aux points d’entrée et dans les bureaux intérieurs ont augmenté depuis le printemps.
• Le gouvernement a réagi en investissant dans des mesures d’aide provisoire au logement. En juillet 2023, le gouvernement a annoncé le renouvellement d’un an du Programme d’aide au logement provisoire (PALP) jusqu’en mars 2024, avec un investissement additionnel de 212 M$.

Si l’on insiste sur l’hébergement provisoire – de façon générale

• Par l’intermédiaire du PALP, le gouvernement fédéral a octroyé près de 700 M$ à des provinces et à des municipalités pour leur permettre de faire face aux pressions exceptionnelles liées à l’hébergement provisoire découlant du nombre accru de demandeurs d’asile depuis 2017. De plus, depuis 2020, IRCC fournit des lieux d’hébergement temporaire aux personnes admissibles qui, autrement, n’auraient pas d’endroit où loger.
• Le gouvernement continue d’explorer des options pour appuyer les provinces et les municipalités qui offrent de l’hébergement et des services aux demandeurs d’asile à l’avenir.

Si l’on insiste sur les demandeurs d’asile en situation d’itinérance à Toronto et ailleurs

• Nous reconnaissons la crise immédiate liée aux places dans les refuges et à l’itinérance à Toronto et ailleurs, notamment pour les demandeurs d’asile. Nous travaillons en étroite collaboration avec les autres ordres de gouvernement pour trouver des solutions à court et à long terme.
• Le renouvellement du PALP et les fonds supplémentaires de 97 M$ octroyés à Toronto pour les dépenses liées à l’hébergement provisoire en 2023 constituent un investissement fédéral essentiel pour aider la ville à faire face aux pressions qu’elle subit.
• IRCC s’efforce également d’accélérer la réception des demandes d’asile et le traitement des permis de travail, ainsi que d’améliorer l’échange de renseignements avec les partenaires concernés.
• Nous soulignons cependant que les provinces et les municipalités ont un rôle clé à jouer dans l’élaboration de stratégies à long terme pour répondre aux besoins des personnes qui ont besoin d’un logement abordable, y compris les demandeurs d’asile – non seulement parce qu’ils sont bénéficiaires des programmes d’immigration, mais aussi parce qu’ils représentent des partenaires clés dans le respect des obligations juridiques internationales du Canada envers les réfugiés.

Si l’on insiste sur l’Autorisation de voyage d’urgence Canada-Ukraine (AVUCU)

• Bien que la réception des demandes d’AVUCU ait pris fin le 15 juillet 2023, les titulaires de l’AVUCU, les ressortissants ukrainiens ayant le statut de résident temporaire au Canada et les personnes à leur charge continuent de pouvoir accéder aux services d’établissement financés par IRCC dans le cadre du Programme d’établissement jusqu’au 31 mars 2025. Les clients titulaires d’un visa valide au titre de l’AVUCU peuvent accéder à des logements temporaires pour un séjour maximal de 14 nuits dans des hôtels financés par le gouvernement fédéral jusqu’au 31 mars 2024. Par ailleurs, IRCC fournit également des renseignements aux nouveaux arrivants pour les aider à trouver un logement, comme il le fait pour d’autres clients des services d’établissement.