SOCI – Régime de conformité des employeurs dans le cadre du programme pour travailleurs temporaires – 28 Septembre 2023

Date : 20 septembre 2023

Classification :

Ministère : IRCC

Objet :

Bref aperçu des régimes de conformité des employeurs

Réponse suggérée :

• Les employeurs canadiens qui embauchent des travailleurs étrangers avec des permis de travail spécifiques à l'employeur sont soumis à un régime de conformité des employeurs visant à promouvoir des conditions de travail sûres et équitables pour les travailleurs étrangers et à prévenir toute utilisation abusive du programme.
• Ces employeurs sont soumis à des inspections dans le cadre du Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET) et du Programme de mobilité internationale (PMI) pour vérifier le respect des conditions réglementaires, y compris le respect de la législation sur les normes d'emploi, fournir un lieu de travail exempt d'abus et garantir que le travailleur étranger travaille conformément à leur offre d’emploi.
• Les employeurs non conformes peuvent être soumis à des conséquences qui comprennent des sanctions administratives pécuniaires (SAP) et une inadmissibilité temporaire ou permanente à l'embauche de travailleurs étrangers temporaires dans le cadre de ces programmes.
• En septembre 2022, de nouveaux règlements sont entrés en vigueur afin de fortifier le régime de conformité des employeurs en améliorant la protection des travailleurs étrangers temporaires et en renforçant la capacité du gouvernement à mener efficacement des inspections. Certains changements incluent l'interdiction aux employeurs de facturer et de récupérer les frais associés au recrutement de travailleurs étrangers ; veiller à ce que les travailleurs reçoivent des informations concernant leurs droits en matière d'emploi au Canada; et veiller à ce que les travailleurs reçoivent une copie signée de leur contrat de travail.

Personne-ressource :
Natalie Clayton
Directrice général(e), Règlement des Cas
No de tél. : 343-574-7101
No de cellulaire. :

Approuvé par :
Michèle Kingsley
Sous-ministre adjointe, Opérations
No de tél. :

Contexte :

• Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et Emploi et Développement social Canada (EDSC) s'engagent à protéger les étrangers qui viennent au Canada pour y travailler. Un élément clé de cet engagement est le régime de conformité des employeurs qui est intégré à la fois au PTET, administré par EDSC et au PMI, administré par IRCC.
• Le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés (le Règlement) prévoit plusieurs éléments qui pourraient déclencher une inspection auprès d’un employeur : un motif de soupçonner un non-respect (par exemple faire l’objet d’une plainte ou d’une dénonciation), des antécédents de non-respect, une sélection faite au hasard; ou des déclencheurs provoqués par la COVID-19 (s'il existe propagation d’une maladie contagieuse sur le lieu de travail; et si l'employeur emploie un travailleur étranger temporaire faisant l’objet d’une ordonnance en vertu de la Loi sur la quarantaine ou à la Loi sur les mesures d’urgences).
• Les employeurs sont inspectés pour vérifier le respect des conditions réglementaires telles que :
  • être véritablement actif dans l’entreprise à l’égard de laquelle il a présenté l’offre d’emploi;
  • se conformer aux lois qui réglementent l'emploi et le recrutement des salariés;
  • offrir des salaires, des emplois et des conditions de travail qui sont substantiellement les mêmes que ceux indiqués dans l'offre d'emploi;
  • l’employeur doit faire des efforts raisonnables pour fournir un lieu de travail exempt de violence.
• Les modifications proposées au Règlement en septembre 2022 renforce la protection des travailleurs étrangers en établissant de nouvelles conditions pour les employeurs et en améliorant la capacité de tenir les employeurs responsables en cas de non-respect. Cela comprend les exigences pour un employeur de :
  • fournir aux travailleurs des informations sur leurs droits au Canada;
  • avoir un contrat de travail signé avec leurs travailleurs; et
  • faire des efforts raisonnables pour donner accès aux services de soins de santé lorsque le travailleur est blessé ou tombe malade sur son lieu de travail.
• Les modifications proposées élargiraient la définition de « violence » pour y inclure les représailles envers les travailleurs étrangers temporaires et interdiraient aux employeurs de percevoir ou de recouvrir les frais liés au recrutement des ressortissants étrangers.
• Le régime de conformité comprend des mécanismes visant à assurer l’équité de la procédure pour les employeurs. Lorsqu’une inspection révèle un cas possible de non-respect, les employeurs ont une possibilité explicite de fournir des renseignements supplémentaires afin de prouver leur conformité ou de justifier les circonstances entourant leur non-respect des conditions du programme. Les raisons qu’un employeur peut invoquer pour justifier un non-respect sont identifiées dans le Règlement et comprennent, entre autres, un changement dans les lois fédérales ou provinciales ou encore une erreur comptable.
• Les décisions conformes avec justifications sont souvent accompagnées d'une compensation des salaires dus ou d'avantages sociaux tels que des vacances et des heures supplémentaires payées aux travailleurs étrangers par les employeurs.
• Les employeurs qui ne se conforment pas aux conditions réglementaires pourraient s’exposer à des conséquences, dont des SAP et une interdiction temporaire ou permanente d’avoir recours aux programmes. Les conséquences dépendent de facteurs comme l’historique de non-respect, la taille de l’employeur, ainsi que la gravité de la violation.
• Les sanctions administratives pécuniaires varient de 500 $ à 100 000 $ par violation, jusqu’à un maximum d’un million de dollars sur une année. Une interdiction d’accès au programme peut être d'un, deux, cinq, dix ans ou permanente. Si un employeur ne paie pas sa SAP, il n'est pas admissible au PMI ou au PTET jusqu'à ce que le paiement ait été effectué ou qu'il ait conclu une entente de paiement avec le gouvernement du Canada. Un employeur qui fait l'objet d'une interdiction d’accès au programme n'est pas admissible à embaucher des travailleurs étrangers dans le cadre du PMI ou du PTET jusqu'à ce que son interdiction soit levée.
• Lorsque la décision finale est rendue, l’employeur peut l’accepter et s’y conformer, ou alors il peut la contester en soumettant une demande à la Cour fédérale afin d’obtenir une révision judiciaire de la décision.
• Une liste de tous les employeurs qui ont été jugés non conformes et qui se sont vus imposer une SAP et/ou une interdiction d'embaucher des travailleurs étrangers temporaires est rendue publique sur le site web d'IRCC.