Comment nous gérons les groupes de demandes et de documents d’immigration
À partir du 26 mars 2026, le gouvernement du Canada dispose de nouveaux outils (pouvoirs législatifs) pour gérer les grands groupes de documents d’immigration et les demandes connexes, tels que les visas, les autorisations de voyage électroniques, et les permis de travail et d’études. Ces outils ont été introduits par la Loi visant à renforcer le système d’immigration et la frontière du Canada (projet de loi C-12).
Ce que nous pouvons et ne pouvons pas faire
Ces outils peuvent être utilisés pour :
- annuler, suspendre ou modifier des documents d’immigration;
- annuler ou suspendre le traitement des demandes;
- suspendre la réception des demandes.
Ils ne peuvent pas :
- avoir une incidence sur les demandes d’asile (demandes de protection des réfugiés présentées au Canada);
- accorder, modifier ou révoquer le statut d’immigration (tel que le statut de résident permanent ou temporaire).
Quand ces outils peuvent être utilisés
Ils ne peuvent être utilisés que pour traiter des questions d’intérêt public, telles que :
- la fraude;
- les risques pour la santé ou la sécurité publiques;
- les erreurs administratives;
- la sécurité nationale.
Comment les décisions sont prises
Chaque fois que le gouvernement utilise ces pouvoirs, le processus d’approbation suivant doit être suivi.
Ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté
Le ministre propose une mesure à examiner. Si elle touche des personnes au Canada, le ministre de la Sécurité publique doit également l’approuver.
Cabinet
Le Cabinet examine le projet de décret, donne son avis, et examine les incidences plus larges de la mesure (sociales, économiques, etc.). Cette décision n’est pas prise par une seule personne.
Qu’est-ce que le Cabinet?
Un groupe de ministres fédéraux choisis par le premier ministre du Canada qui prennent ensemble les décisions importantes du gouvernement.
Gouverneur en conseil (gouverneur général)
Le gouverneur général agit sur avis du Cabinet et approuve la décision au moyen d’un décret.
Qu’est-ce qu’un décret?
Un document juridique signé par le gouverneur en conseil qui permet au gouvernement du Canada de mettre en œuvre un décret particulier.
Comment les Canadiens sont informés
Afin de favoriser la transparence et la responsabilité :
- les décrets en conseil sont publiés dans la Gazette du Canada (le registre public officiel des décisions et des règlements du gouvernement fédéral);
- le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté doit déposer un rapport au Parlement et comparaître devant un comité, sur demande.