Modifications aux règles en matière de citoyenneté 2009 à 2015

Des modifications ont été apportées à la Loi sur la citoyenneté en 2009 et en 2015. Cela a eu pour effet de changer les règles de citoyenneté en ce qui a trait à qui est ou qui n’est pas un citoyen canadien. Ces modifications comprennent :

• la reconnaissance de certaines personnes en tant que citoyens pour la première fois;
• l’octroi de la citoyenneté canadienne à certaines personnes qui l’avaient perdue.

Aucune de ces modifications n’a eu pour effet de retirer la citoyenneté canadienne à toute personne qui était citoyen canadien avant l’entrée en vigueur des nouvelles règles.

Les modifications n’accordent pas la citoyenneté à quiconque y a renoncé auprès du gouvernement du Canada, ou à quiconque se l’est vue révoquée du fait qu’elle avait été obtenue par la fraude.

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Modifications en 2015

En 2015, vous êtes devenu citoyen canadien si vous :

• êtes né ou avez été naturalisé au Canada avant le 1er janvier 1947, mais vous avez cessé d’être un sujet britannique et n’êtes pas devenu citoyen à cette date;
  • le 1er avril 1949 dans le cas de Terre-Neuve-et-Labrador;
• étiez un sujet britannique et habitiez normalement au Canada, mais vous n’étiez pas admissible à la citoyenneté canadienne le 1er janvier 1947;
  • le 1er avril 1949 dans le cas de Terre-Neuve-et-Labrador;
• faites partie de la première génération née à l’étranger avant le 1er janvier 1947 d’un parent visé par les descriptions ci-dessus
  • le 1er avril 1949 dans le cas de Terre-Neuve-et-Labrador;
• faites partie de la première génération née à l’étranger avant le 1er janvier 1947 d’un parent qui est devenu citoyen à cette date et que vous n’êtes pas devenu citoyen à cette date;
  • le 1er avril 1949 dans le cas de Terre-Neuve-et-Labrador;
• êtes né à l’étranger et avez été adopté avant le 1er janvier 1947, et qu’au moins un des parents adoptifs est devenu citoyen canadien à cette date, et que le parent adoptif est admissible à la transmission de la citoyenneté canadienne par filiation;
  • le 1er avril 1949 dans le cas de Terre-Neuve-et-Labrador.

En 2015, vous n’êtes pas devenu citoyen canadien si vous :

• avez vu votre statut de sujet britannique révoqué;
• avez renoncé à votre statut de sujet britannique;
• êtes né à l’extérieur du Canada après la première génération (à moins qu’une des exceptions à la limite de transmission par filiation à la première génération ne s’applique).

Modifications en 2009

En 2009, vous êtes devenu citoyen canadien si vous :

• avez perdu votre citoyenneté canadienne après :
  • être devenu citoyen canadien le 1er janvier 1947;
  • être né ou avoir été naturalisé au Canada le 1er janvier 1947 ou après cette date;
• êtes né à l’étranger et avez été adopté par des parents canadiens le 1er janvier 1947 ou après cette date;
• faites partie de la première génération née à l’extérieur du Canada le 1er janvier 1947 ou après cette date d’un parent canadien et que vous avez perdu ou n’avez jamais eu la citoyenneté en raison d’anciennes dispositions de la loi sur la citoyenneté.

En 2009, vous n’êtes pas devenu citoyen canadien si vous :

• n’êtes pas devenu citoyen le 1er janvier 1947;
• êtes né au Canada mais n’étiez pas citoyen canadien de naissance étant donné :
  • qu’un de vos parents était un diplomate étranger;
  • qu’aucun de vos parents n’était un résident permanent ou un citoyen du Canada;
• êtes né à l’extérieur du Canada d’un parent canadien et :
  • n’étiez pas déjà citoyen canadien ou aviez perdu votre citoyenneté dans le passé;
  • appartenez à la deuxième génération ou à une génération subséquente d’enfants nés à l’extérieur du Canada (y compris les personnes qui n’ont pas conservé leur citoyenneté).

Modifications apportées à la Loi sur la citoyenneté modifiant la citoyenneté par filiation

Le 17 avril 2009, les règles en matière de citoyenneté canadienne ont changé pour les personnes :

• nées à l’extérieur du Canada de parents canadiens;
• qui n’avaient pas déjà le statut de citoyen canadien lorsque les nouvelles règles sont entrées en vigueur.

Ces modifications n’ont pas eu pour effet de retirer la citoyenneté canadienne à quiconque était citoyen canadien avant l’entrée en vigueur des nouvelles règles.

La transmission de la citoyenneté de naissance à l’extérieur du Canada aux personnes nées d’un parent qui était citoyen canadien (citoyenneté par filiation) était limitée à la première génération née à l’extérieur du Canada.

Cela signifiait que si vous n’aviez pas déjà le statut de citoyen canadien le 17 avril 2009, et que vous êtes né à l’extérieur du Canada d’un parent canadien, vous n’étiez pas citoyen canadien si votre parent canadien :

• est également né à l’extérieur du Canada d’un parent canadien;
  • Vous apparteniez alors à la deuxième génération ou à une génération subséquente d’enfants nés à l’extérieur du Canada.
• a obtenu la citoyenneté canadienne en vertu du paragraphe 5.1 des dispositions sur l’adoption prévues dans la Loi sur la citoyenneté;
  • Vous apparteniez alors à la deuxième génération d’enfants nés à l’extérieur du Canada.

Toutefois, vous pouviez faire exception à la limite de transmission à la première génération si votre parent ou grand-parent canadien était embauché dans certaines situations.

Exceptions à la limite de transmission à la première génération

En vertu des règles de 2009, si vous êtes né à l’extérieur du Canada et appartenez à la deuxième génération ou à une génération subséquente d’enfants nés à l’extérieur du Canada, la limite de transmission à la première génération ne s’appliquait pas à vous si :

• au moment de votre naissance, votre parent canadien était, sans avoir été recruté sur place (fonctionnaire de la Couronne), au service, à l’étranger :
  • des Forces armées canadiennes;
  • de l’administration publique fédérale;
  • de l’administration publique d’une province ou d’un territoire;
• au moment de la naissance ou de l’adoption de votre parent canadien, votre grand-parent canadien était, sans avoir été recruté sur place (fonctionnaire de la Couronne), au service, à l’étranger :
  • des Forces armées canadiennes;
  • de l’administration publique fédérale;
  • de l’administration publique d’une province ou d’un territoire.

Ces règles peuvent également avoir affecté les enfants adoptés par des parents canadiens à l’extérieur du Canada, selon la façon dont ces enfants ont obtenu leur citoyenneté.

Si vous êtes né d’un parent canadien et n’étiez pas admissible à la citoyenneté par filiation en raison de la limite de transmission à la première génération, vous auriez pu :

• présenter une demande de résident permanent et, après avoir obtenu le statut de résident permanent;
• présenter une demande de citoyenneté en vertu de l’article 5 de la Loi sur la citoyenneté.