Demande en vue de devenir un signataire d'entente de parrainage (IMM 0109)

1. Renseignements sur l’organisme

Entrez les détails suivants au sujet de votre organisme :

• Nom de l’organisme
• Adresse postale de l’organisme, notamment ville, province et code postal
• Numéro de téléphone de l’organisme
• Adresse de courriel de l’organisme
• Site Web de l’organisme, s’il y a lieu

2. Renseignements sur le président ou sur toute autre personne occupant un poste équivalent qui sera le signataire d’une entente de parrainage

Entrez les détails suivants sur le président, le PDG de l’organisme ou sur toute autre personne occupant un poste équivalent :

• Nom du président, PDG ou son équivalent
• Titre du poste
• Numéro de téléphone principal
• Adresse de courriel principale

Précisez si cette personne a suivi la formation obligatoire PFPR.

3. Renseignements sur la personne qui agira à titre de personne-ressource principale pour votre organisme en ce qui a trait au parrainage de réfugiés.

La personne-ressource principale de l’organisme sera le premier point de contact d’IRCC pour toutes les questions concernant l’entente de parrainage (PDF, 714 Ko). Cela comprend, sans s’y limiter, l’attribution annuelle de places dans le cadre du plafond global des SEP, le rapport annuel du SEP, les suivis à propos de cas précis et les suivis sur des enjeux liés à l’entente. Les SEP peuvent nommer plus d’une personne-ressource.

Entrez les détails suivants sur la personne-ressource principale de l’organisme :

• Nom de la personne-ressource principale
• Titre du poste
• Adresse postale
• Numéro de téléphone principal
• Adresse de courriel principale

Précisez si cette personne a suivi la formation obligatoire PFPR.

4. Fournir les renseignements suivants pour chaque membre du conseil d’administration de l’organisme

Inscrivez les détails suivant au sujet du conseil d'administration :

• Nom
• Titre du poste
• Adresse postale, y compris la ville, la province et le code postal
• Numéro de téléphone principal
• Adresse de courriel principale

5. Fournir les renseignements concernant tous les représentants qui seront autorisés à présenter une demande de parrainage par l’organisme

Ces personnes sont autorisées à agir au nom de votre organisation pour :

• présenter des demandes de parrainage au nom de l’organisme;
• contraindre juridiquement l’organisme à respecter les modalités du parrainage privé en vertu de l’entente de parrainage (PDF, 714 Ko).

Chaque signataire autorisé doit présenter un formulaire Évaluation du répondant (IMM 5492) (s'ouvre dans un nouvel onglet) rempli avec sa demande. Il n’y a aucune limite quant au nombre de signataires autorisés qu’un SEP peut nommer. Les SEP peuvent nommer plus d’un signataire autorisé.

Fournir les renseignements suivants pour tous les signataires autorisés

• Nom
• Titre du poste
• Adresse postale, y compris la ville, la province et le code postal
• Numéro de téléphone principal
• Adresse de courriel principale

Précisez si cette personne a suivi la formation obligatoire PFPR.

6. Pour être admissible au statut de SEP, les organismes doivent être constitués en personne morale depuis au moins 2 ans

Fournir les renseignements suivants :

• La province dans laquelle votre organisme a été constitué en personne morale
• La date de constitution en personne morale

Vous devez joindre une copie des statuts constitutifs (une copie du certificat délivré au Canada par une entité provinciale ou territoriale ou un organisme fédéral indiquant que la constitution en personne morale est en vigueur depuis au moins 2 ans) à votre demande.

La note globale maximale pour une évaluation est de 100 points. L’obtention d’une note minimale dans les catégories suivantes est nécessaire pour que l’approbation de la demande de SEP puisse être envisagée :

• Section B : Expérience en matière de parrainage et de soutien à l’établissement – 25 points (note minimale = 18).
• Section C : Capacités organisationnelles et financières – 36 points (note minimale = 26).
• Section D : Planification de l’établissement – 39 points (note minimale = 28).

Expérience antérieure en matière de parrainage ou de soutien à l’établissement (23 points)

1. Veuillez fournir des détails sur l’expérience antérieure de votre organisme en matière de parrainage dans le cadre du Programme de parrainage privé de réfugiés (PPPR) ou sur son expérience connexe en matière de soutien à la réinstallation ou à l’établissement de réfugiés (par exemple, par la prestation de services en tant que fournisseur de services financé par IRCC).

   La demande doit inclure de l’information détaillée sur votre expérience directe en matière de parrainage privé de réfugiés. L’expérience doit être récente^{Note de bas de page 1} et significative^{Note de bas de page 2}. Pour montrer cette expérience, les organismes doivent décrire leur rôle dans le cadre du parrainage (étiez-vous un groupe constitutif, un partenaire de parrainage, un groupe de cinq [G5] ou un répondant communautaire [RC]?), le nombre de familles parrainées et leur(s) date(s) d’arrivée au Canada, la taille des familles et les numéros de dossier. Les demandes doivent faire état des activités, comme la présentation de demandes de parrainage à IRCC, et offrir des détails sur le soutien accordé aux réfugiés après leur arrivée. S’il y a lieu, veuillez transmettre les coordonnées de l’organisme SEP avec lequel votre organisme a collaboré. De l’information détaillée et vérifiable doit être fournie, et il doit y avoir un lien entre l’expérience et l’organisme souhaitant devenir un SEP.

   Si l’expérience est connexe ou indirecte, par exemple, pour un organisme qui soutient des réfugiés dans le cadre du Programme d’aide à la réinstallation ou du Programme d’établissement, la demande doit inclure de l’information vérifiable et détaillée sur l’expérience liée à l’offre de ressources favorisant l’établissement ou à la réinstallation des réfugiés après leur arrivée au Canada. Ce critère concerne les organismes qui offrent des services aux réfugiés non parrainés par le secteur privé (par exemple, les réfugiés pris en charge par le gouvernement). De l’information détaillée et vérifiable doit être offerte, et il doit y avoir un lien entre l’expérience et l’organisme souhaitant devenir un SEP.

Expérience antérieure en matière de parrainage dans le cadre du Programme mixte des réfugiés désignés par un bureau des visas (RDBV) (2 points)

2. Veuillez fournir des détails sur toute expérience antérieure de parrainage de réfugiés dans le cadre du Programme mixte des réfugiés désignés par un bureau des visas (RDBV).

   Les organismes qui ont de l’expérience de parrainage de dossiers de RDBV doivent fournir des détails sur la période et le nombre d’années pendant lesquelles cette expérience s’est échelonnée, le nombre total de demandes et de familles parrainées, le nombre de demandes (numéros « G ») pour chaque parrainage, le rôle de l’organisme et de ses membres dans le cadre de chaque parrainage et les services qu’il a fourni, et les coordonnées d’autres organismes ou groupes avec lesquels il a collaboré dans le cadre de parrainages antérieurs, s’il y a lieu. De l’information détaillée et vérifiable doit être fournie, et il doit y avoir un lien entre l’expérience et l’organisme souhaitant devenir un SEP.

Les SEP et leurs groupes constitutifs (GC) et/ou partenaires de parrainage peuvent retirer des fonds d’une combinaison de réserves de parrainage, provenant par exemple d’activités de financement; de fiducies; de dons en nature et de soutien financier par des tiers. Les demandeurs qui ont l’intention de recourir à une approche mixte ou d’assumer la totalité des dépenses liées à l’établissement devront fournir une preuve plus rigoureuse de l’existence de fonds comparativement aux demandeurs qui confieront à un tiers canadien la responsabilité de défrayer les coûts associés à celui-ci. Si l’organisme compte se procurer des fonds en organisant des activités de financement, il devra faire la preuve de la viabilité de ces activités.

Les demandeurs doivent faire la preuve qu’ils ont la capacité financière de soutenir toutes les personnes parrainées dans le cadre de l’entente. Ils doivent prouver qu’ils ont accès à une source de financement durable laquelle leur permettra d’offrir un niveau de soutien adéquat pour chaque dossier de parrainage. De l’information détaillée doit être fournie dans chaque section figurant ci-dessous.

Capacité et structure organisationnelles (10 points)

1. Fournir une description de votre organisme comprenant la structure de votre organisme, une description de votre mode de gouvernance et de vos rapports hiérarchiques.

   La demande doit comprendre de l’information sur la structure de gouvernance de votre organisme, comme les noms et les coordonnées des membres du conseil d’administration, la structure du conseil et des comités, et les rapports hiérarchiques entre les membres du personnel et le conseil. La demande peut inclure l’énoncé de mission de l’organisme, s’il y a lieu. Il faut inclure des détails sur le mode de sélection des membres du conseil d’administration.

Capacité des membres du personnel et des bénévoles (10 points)

2. Quelle sera la structure de soutien (membres du personnel, bénévoles) pour la prestation des services d’établissement requis? Veuillez indiquer le nombre d’employés rémunérés et de bénévoles et donner une explication détaillée de leurs rôles et responsabilités dans la prestation des services aux réfugiés parrainés.

   La demande doit comprendre le nombre d’employés rémunérés et de bénévoles qui soutiendront l’organisme dans ses activités liées aux RPSP. Le nombre d’employés et de bénévoles doit être suffisant afin de soutenir la quantité de cas prévue par l’organisme. La demande doit comprendre les rôles et responsabilités et l’emplacement des employés et des bénévoles.

Capacités financières et planification d’urgence (16 points)

3. Selon vos prévisions, qui assumera la responsabilité financière rattachée à vos parrainages? S’agira-t-il de votre organisme en tant que SEP, d’un groupe constitutif, d’un partenaire de parrainage (de partenaires de parrainage) ou d’une combinaison de ceux-ci? Veuillez fournir des détails.

   Si l’organisme envisage de travailler avec des groupes constitutifs ou des partenaires de parrainage, la demande doit définir clairement quelles parties seront responsables des ressources financières au cours de la période de parrainage.

4. Veuillez expliquer comment vous vous assurerez d’avoir les capacités financières pour vous acquitter de vos responsabilités en matière de parrainage, par exemple des campagnes de financement, la création de fiducies, etc.

   La demande doit contenir une explication sur la manière dont le SEP entend s’assurer d’avoir à sa disposition des ressources suffisantes, fournir des détails sur les sources de financement (collecte de fonds, utilisation de fiducies, etc.) et démontrer le caractère durable de toute activité de collecte de fonds ou de création de revenus.

5. Si vous prévoyez collaborer avec des groupes constitutifs ou des partenaires de parrainage, comment vous assurerez-vous que chaque groupe constitutif ou partenaire de parrainage dispose des ressources nécessaires afin d’offrir le soutien financier requis aux réfugiés qu’il souhaite parrainer?

   L’entente de parrainage (PDF, 714 Ko) exige des SEP qu’ils s’assurent que les GC et les partenaires de parrainage ont suffisamment de ressources et de latitude pour s’acquitter de leurs responsabilités de parrainage. S’il y a lieu, expliquez comment vous veillerez à ce que les GC et les partenaires de parrainage disposent de l’aide organisationnelle, de l’information et du soutien financier pour s’acquitter des responsabilités liées à leur engagement de parrainage.

6. Quel est votre plan d’urgence afin de vous assurer que vous disposerez des ressources nécessaires dans l’éventualité où les groupe constitutifs ou les partenaires de parrainage ne peuvent ou ne veulent pas respecter leurs obligations financières et relatives à l’établissement à l’égard des réfugiés parrainés? Au titre de l’entente de parrainage (PDF, 714 Ko), c’est le SEP qui est ultimement responsable du parrainage et du soutien financier.

   La demande doit établir que tous les intervenants comprennent que le SEP a l’ultime responsabilité d’offrir un soutien financier et des services d’établissement au réfugié (aux réfugiés) s’il s’avère que le GC ou le partenaire de parrainage n’est plus en mesure d’assurer ce soutien. Un plan d’urgence détaillé doit être fourni pour expliquer ce que l’organisme fera advenant que l’un ou que l’ensemble des partenaires du parrainage ne soient plus en mesure d’assurer ce soutien, ou ne veulent plus l’assurer.

Services d’établissement et de soutien prévus (15 points)

1. Veuillez expliquer quels services et soutien aux fins de l’établissement seront offerts aux réfugiés parrainés. Comment l’organisme aurait-il accès à ces ressources, et qui sera responsable de les fournir.

   Les organismes SEP ont l’obligation légale de s’assurer que des soutiens appropriés à l’établissement sont fournis aux réfugiés et à leurs familles lorsqu’ils arrivent au Canada. La demande doit contenir des détails sur la façon dont l’organisme aura accès aux ressources, notamment :

   1. le soutien émotionnel;
   2. le soutien social;
   3. les activités d’intégration, y compris les recommandations d’activités du Programme d’établissement;
   4. la formation linguistique et les autres occasions de formation (y compris par le renvoi vers d’autres programmes pouvant être offerts par des tiers).

   Si l’organisme SEP travaille en partenariat avec un groupe constitutif ou un partenaire de parrainage, les rôles et responsabilités de chacun doivent être définis clairement dans la demande.

Surveillance (12 points)

2. Veuillez expliquer comment votre organisme assurera la surveillance de ses cas de parrainage tout au long du mandat de parrainage (soit 1 an en général) afin de s'assurer que le soutien fourni est adéquat et répond aux exigences du Programme.

   La demande doit fournir des détails sur la méthode et la fréquence prévues des activités de supervision et de surveillance devant être menées par l’organisme à l’endroit de ses cas de parrainage de réfugiés, en prenant en compte la portée locale ou nationale du SEP et la distance physique avec la collectivité d’établissement. Il incombe au SEP d’assurer un niveau adéquat de soutien aux réfugiés et à leurs familles à leur arrivée au Canada et pour la durée de la période de parrainage.

3. Si l’organisme prévoit faire appel à des groupes constitutifs ou à des partenaires de parrainage dans le cadre de ses activités de parrainage, décrivez comment votre organisme offrira le soutien (par exemple, la formation, la communication, la prestation de services d’établissement, la surveillance, la supervision, etc.).

   La demande doit fournir des détails sur la méthode et la fréquence prévues pour ses activités de supervision et de surveillance menées avec ses groupes constitutifs et partenaires de parrainage, compte tenu de la portée locale ou nationale du SEP et de la distance physique avec la collectivité d’établissement.

   Pour plus d’information, vous pouvez consulter la trousse de ressource intitulée Pratiques exemplaires pour le suivi – à l’intention des SEP mise au point par le Programme de formation sur le parrainage privé des réfugiés (PFPR).

Disponibilité des services d’établissement (12 points)

4. Veuillez fournir des détails sur les services d’établissement et les ressources qui sont disponibles dans la collectivité d’établissement prévue (ou les collectivités d’établissement prévues). Si des ressources ne sont pas disponibles dans la collectivité, veuillez expliquer comment vous veillerez à offrir les ressources nécessaires aux réfugiés.

   La demande doit montrer la disponibilité de ressources d’établissement suffisantes dans la collectivité d’établissement prévue, ou à tout le moins, l’existence d’un plan afin de se procurer ces ressources si elles ne sont pas disponibles dans la collectivité d’établissement. Par exemple, si aucune formation linguistique n’est offerte, la demande doit indiquer comment les répondants fourniront cette ressource.

   Veuillez consulter le site Web d’IRCC pour plus d’information au sujet des services d’établissement offerts à l’échelle du Canada.

1. Quelles sont les activités de parrainage que votre organisme prévoit organiser (nombre de personnes/cas) par année?

   Veuillez indiquer le nombre de réfugiés (nombre de personnes ou de familles) que votre organisme souhaite parrainer par année en fonction de ses capacités.

2. Est-ce que votre organisme envisage de concentrer ses efforts de parrainage sur un groupe particulier de réfugiés ou votre intérêt pour le parrainage est-il flexible?

   Veuillez expliquer si votre organisme a l’intention de concentrer ses efforts de parrainage sur une population de réfugiés ou certaines régions du monde en particulier.

3. Souhaitez-vous fournir tout autre information qui pourrait être pertinente aux fins de l’évaluation de la demande de votre organisme pour devenir titulaire d’accord de parrainage de SEP et à sa capacité de remplir ses obligations à l’égard des réfugiés parrainés?

   Veuillez fournir toute information supplémentaire ou des références venant d’autres organismes dont vous souhaiterez qu’IRCC prenne en considération pendant l’évaluation de la demande de votre organisme de devenir titulaire d’accord de parrainage de SEP et à sa capacité de remplir ses obligations à l’égard des réfugiés parrainés.

Veuillez confirmer que vous comprenez la liste des principes et des responsabilités des SEP en cochant chacun des éléments. Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec IRCC à l’adresse suivante: IRCC.RASOPSR-PPPROSRA.IRCC@cic.gc.ca ou reportez-vous au Programme de formation sur le parrainage privé de réfugiés.

Signer et dater la déclaration.