Recours aux services d’un représentant (IMM 5476)
Une nouvelle version de ce formulaire est disponible (01-2025). Assurez-vous d'utiliser la version la plus récente. Nous continuerons d'accepter la version précédente du formulaire jusqu'au 1er juin 2025.
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Recours aux services d’un représentant [IMM 5476] (PDF, 0,5 Mo)
Comment télécharger, enregistrer et ouvrir ce formulaire
- Utilisez votre ordinateur. Il se peut que le formulaire ne s’ouvre pas sur une tablette ou un téléphone cellulaire.
- Enregistrez le formulaire sur votre ordinateur à un endroit où il vous sera facile de le
retrouver.
- Avec la plupart des navigateurs Internet, le fait de cliquer sur le lien ci-dessus téléchargera automatiquement le formulaire.
- Si le formulaire n’est pas automatiquement téléchargé, faites un clic droit sur le lien et sélectionnez « Enregistrez sous ».
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Remplissez et soumettez le formulaire
Lisez les instructions étape par étape pour savoir quand ce formulaire est nécessaire et comment le remplir.
Quand soumettre ce formulaire
Remplir ce formulaire seulement si :
- vous désignez un représentant,
- vous devez mettre à jour les coordonnées de votre représentant désigné précédemment;
- vous annulez la désignation d’un représentant;
- vous annulez la désignation d’un représentant et désignez un nouveau représentant; ou
- vous vous désistez de vote rôle de représentant.
Si vous avez des enfants à charge âgés de 18 ans ou plus, ils doivent remplir leur propre formulaire si un représentant agit également en leur nom.
Qu’est-ce qu’un représentant?
Un représentant est une personne qui vous fournit des conseils ou des directives à n’importe quelle étape du processus de la demande, ou lors d’une instance et à qui vous avez accordé la permission d’agir en votre nom auprès d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), si vous la désignez comme votre représentant dans ce formulaire.
Vous n’êtes pas obligé d’engager un représentant. Nous traitons tout le monde de la même manière, qu’ils recourent aux services d’un représentant ou non.
Lorsque vous désignez un représentant :
- vous autorisez également IRCC et l’ASFC à communiquer de l’information sur votre dossier à cette personne et non pas à vous; veuillez noter que toute correspondance d’IRCC ou de l’ASFC sera envoyée au représentant et non pas au demandeur.
- votre demande ne fera pas l’objet d’une attention particulière et son traitement ne se fera pas plus rapidement ni davantage en votre faveur;
- le représentant que vous nommez est autorisé à vous représenter uniquement pour les questions de citoyenneté et d’immigration liées à la demande qui accompagne ce formulaire; et
- vous ne pouvez désigner qu’un (1) représentant pour chaque demande que vous présentez.
Renseignements importants : Informez IRCC de tout changement.
Vous devez aviser IRCC si les coordonnées de votre représentant changent ou si vous désignez un nouveau représentant, pour annuler la désignation d’un représentant. Pour en savoir davantage sur la façon de communiquer avec IRCC au sujet des renseignements concernant votre représentant, veuillez consulter la section ci-dessous, « Comment soumettre ce formulaire »
Types de représentants
Il existe 2 types de représentants.
Les représentants non rémunérés
Les représentants non rémunérés n’exigent pas de frais et ne reçoivent aucun autre type de rétribution ou de compensation ni pour fournir des conseils ou services, ni pour vous représenter auprès d’IRCC ou de l’ASFC.
Les représentants non rémunérés incluent :
- les amis, membres de la famille ou autre tierce parties qui n’exigent et n’exigeront aucuns frais ou ne recevront aucun autre type de compensation pour leurs conseils et leurs services;
- les consultants, avocats parajuristes, notaires du Québec et les stagiaires en droit qui sont sous leur supervision qui n’exigent et n’exigeront pas de frais ou ne recevront aucun autre type de compensation pour vous représenter.
Remarque : Vous n’avez pas à payer quelqu’un pour vous représenter car IRCC traite avec des représentants non rémunérés si ces derniers sont désignés par les clients qu’ils représentent.
Les représentants rémunérés
Les représentants rémunérés exigent des frais ou d’autres types de compensations en échange de services de représentation qu’ils offrent.
Il est important de savoir que quiconque vous représente ou vous fournit des conseils moyennant rétribution - ou qui vous offre de le faire - en lien avec une instance ou des demandes d’IRCC, enfreint la loi, à moins qu’il soit un représentant autorisé ou qu’il ait un accord ou une disposition spécifique avec le gouvernement du Canada l’autorisant à vous représenter ou à vous donner des conseils. Ceci s’applique à tout conseil ou consultation qui se produit avant ou après qu’une demande de citoyenneté ou d’immigration soit présentée ou avant qu’une instance commence.
IRCC traitera seulement avec des représentants rémunérés qui sont membres en règle de leur organisme de réglementation. Pour de plus amples renseignements, consultez le lien suivant : Découvrez si votre représentant est autorisé.
Remarque : Si un représentant est payé ou reçoit une rémunération de la part d’une personne autre que vous, il sera alors considéré comme étant un représentant rémunéré.
Les représentants rémunérés sont :
- les consultants en immigration qui sont membres en règle du Collège des consultants en immigration et en citoyenneté (CCIC);
- les avocats et les parajuristes qui sont des membres en règle d’un barreau provincial ou territorial du Canada, et les stagiaires en droit qui sont sous leur supervision;
- les notaires qui sont des membres en règle de la Chambre des notaires du Québec et les étudiants en droit qui sont sous leur supervision.
Si vous désignez un représentant rémunéré qui n’est pas membre en règle d’un des organismes désignés, votre demande vous sera retournée. Renseignez-vous sur les représentants.
Communication de renseignements à d’autres personnes
Pour autoriser IRCC à communiquer des renseignements sur votre dossier à quelqu’un autre qu’un représentant, vous devrez remplir le formulaire Autorisation de communiquer des renseignements personnels à une personne désignée (IMM 5475) (ouvre dans un nouvel onglet) .
La personne que vous désignez dans le formulaire (IMM 5475) pourra obtenir des renseignements sur votre dossier, par exemple sur l’état de votre demande. Cependant, elle ne pourra pas agir en votre nom auprès d’IRCC.
Renseignements généraux sur la demande
Désigner un représentant
- Cochez cette case pour indiquer si vous désignez un représentant pour le traitement de votre demande. Remplissez les sections A, B et E.
Mettre à jour les coordonnées d’un représentant désigné
- Cochez cette case pour indiquer si vous mettez à jour les coordonnées d’un représentant précédemment désigné. Remplissez les sections A, B et E.
Annuler l’autorisation accordée au représentant
- Cochez cette case pour indiquer que vous désirez retirer l’autorisation accordée à un représentant. Remplissez les sections A, C et E.
Annuler l’autorisation accordée au représentant et désigner un nouveau représentant
- Cochez cette case pour indiquer que vous désirez retirer l’autorisation accordée à un représentant et désigner un nouveau représentant. Remplissez les sections A, B, C et E.
Se désister de son rôle de représentant
- Cochez cette case pour indiquer que vous êtes le représentant et que vous vous désistez de vos fonctions. Remplissez les sections A, D et E; et
- Signez la déclaration à la section D si vous ne parvenez pas à obtenir la signature du demandeur à la section E.
Remarque : Si vous souhaitez simultanément annuler la désignation d’un représentant et en désigner un nouveau, veuillez cocher la case pertinente. Remplissez les sections A, B, C et E.
Section A - Renseignements sur le demandeur
- Question 1
-
Inscrivez votre nom de famille et vos prénoms.
- Question 2
-
Inscrivez votre date de naissance.
- Question 3
-
Inscrivez votre adresse courriel. Si vous n’avez pas d’adresse courriel, veuillez fournir une autre coordonnée, par exemple, un numéro de téléphone.
- Question 4
-
Si vous avez déjà présenté votre demande, inscrivez :
- le type de demande que vous avez présentée; et
- le numéro de votre demande (si vous le connaissez).
- Question 5
-
Inscrivez votre numéro de client ou Identificateur unique de client (IUC) d’IRCC (si vous le connaissez). Si vous n’avez pas eu affaire avec IRCC depuis 1973, vous n’aurez pas d’IUC ou d’ID de client.
Section B - Désignation d’un représentant
- Question 6
-
Inscrivez le nom au complet de votre représentant.
S’il est membre du Collège des consultants en immigration et en citoyenneté (CCIC), d’un barreau canadien ou de la Chambre des notaires du Québec, écrivez son nom tel qu’il apparaît sur la liste de membres de l’organisme en question.
- Question 7
-
Cochez une case pour indiquer si votre représentant sera rémunéré ou non pour ses services.
Si votre représentant est autorisé, veuillez inscrire le numéro de membre de l’association dont votre représentant est membre en règle, soit :
- Question 8
-
Inscrivez les coordonnées de votre représentant.
Si vous désignez comme représentant un stagiaire en droit, veuillez inscrire les coordonnées de son avocat superviseur ainsi que son numéro de membre de l’association dont il est membre en règle.
- Question 9
-
Afin d’indiquer qu’il accepte la responsabilité d’agir en votre nom, votre représentant doit :
- signer la déclaration; et
- dater la déclaration.
Si vous désignez comme représentant un stagiaire en droit, son avocat superviseur doit également signer et dater la déclaration.
Section C - Retrait de l’autorisation accordée au représentant
- Question 10
-
Veuillez remplir cette section si vous désirez annuler l’autorisation d’un représentant. Indiquez le nom au complet du représentant.
Remplissez les sections A, B, C et E pour indiquer que vous désirez annuler l’autorisation accordée à un représentant et désigner un nouveau représentant.
Section D - Désistement du rôle de représentant
- Question 11
-
Le représentant doit remplir cette section s’il veut cesser de vous représenter.
Pour se désister de son rôle de représentant sans la signature du demandeur, votre représentant doit :
- signer la déclaration; et
- dater la déclaration.
Section E - Votre déclaration
- Question 12
-
En signant, vous autorisez IRCC à exécuter votre requête pour vous-même et pour vos enfants à charge âgés de moins de 18 ans.
Dans le cas d’une demande de parrainage, votre époux ou conjoint de fait n’a pas besoin de remplir une demande distincte. Si votre époux/épouse ou votre conjoint(e) de fait est inclus(e) dans la demande, il ou elle doit signer dans la case appropriée.
Pour toute autre demande, le représentant est considéré comme agissant au nom du demandeur identifié dans la section A et (s’il y a lieu) les personnes à sa charge. Il est nécessaire de remplir un formulaire d’autorisation distinct pour un époux/épouse ou un conjoint(e) de fait, et ce, même si cette personne est incluse dans la même demande.
- Le formulaire est signé par le demandeur, et le représentant l’a soumis par l’intermédiaire d’un portail ou un compte sécurisé
-
Signature manuscrite (aussi appelé signature physique) : Imprimer le formulaire et le signer à la main.
Signature électronique : Tout type de signature apposée sur un formulaire PDF :
- Nom dactylographié
- Signature apposée au moyen de la fonction Fill & Sign d’Adobe ou de DocuSign (ou de toute autre application ou programme d’une tierce partie)
- Numérisation ou photo d’une signature
- Case cochée conformément aux instructions
Empreinte du pouce : Acceptable si une personne est analphabète ou ne peut pas physiquement faire de marque (p. ex. un X).
- Le formulaire est signé par le demandeur, et le représentant l’a soumis autrement que par un portail ou un compte sécurisé
-
Signature manuscrite (aussi appelé signature physique) : Imprimer le formulaire et le signer à la main.
- Remarque : Cette signature peut être soumise au moyen d’un document numérisé.
Empreinte du pouce : Acceptable si une personne est analphabète ou ne peut pas physiquement faire de marque (p. ex. un X).
Communication de renseignements à d’autres personnes
Pour autoriser IRCC à communiquer des renseignements sur votre dossier à quelqu’un autre qu’un représentant, vous devrez remplir le formulaire Autorisation de communiquer des renseignements personnels à une personne désignée (IMM 5475) (ouvre dans un nouvel onglet) .
La personne que vous désignez dans le formulaire (IMM 5475) pourra obtenir des renseignements sur votre demande, par exemple sur l’état de votre demande. Cependant, elle ne pourra pas agir en votre nom auprès d’IRCC.
Comment soumettre ce formulaire
Demandes en ligne
Si vous n’avez pas encore présenté votre demande d’immigration ou de citoyenneté :
Téléversez ce formulaire avec votre demande en ligne.
Si vous avez déjà soumis votre demande d’immigration ou de citoyenneté :
Vous pouvez utiliser ce formulaire Web pour soumettre le formulaire IMM 5476.
Demandes sur papier
Si vous n’avez pas encore présenté votre demande d’immigration ou de citoyenneté :
Veuillez envoyer ce formulaire avec votre demande au bureau indiqué dans le guide de la demande.
Si vous avez déjà soumis votre demande d’immigration ou de citoyenneté :
Vous pouvez utiliser ce formulaire Web pour soumettre le formulaire IMM 5476.
ou
Si vous savez quel bureau d’IRCC s’occupe du traitement de votre demande d’immigration ou de citoyenneté, veuillez envoyer le formulaire dûment rempli à l’adresse postale du bureau. Consultez les adresses postales des bureaux d’IRCC.
Veuillez aviser IRCC de tout changement aux renseignements de la personne que vous avez autorisée à vous représenter dans votre demande.
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