Catégorie des titulaires de visa pour démarrage d’entreprise (IMM 5766)

La présente section doit être remplie par la personne désignée autorisée. Le numéro du certificat d'engagement doit être dactylographié (pas écrit à la main).

Note:

Format numéro du certificat d'engagement : type DE + numéro DE + nombre de certificats d'engagement Type DE :

• Fonds de capital-risque (VC= Venture Capital funds)
• Groupes d'investisseurs providentiels (AI=Angel Investor groups)
• Incubateurs d'entreprises (BI=Business incubators)

Ex : identifiant unique d'un certificat d'engagement Fonds de Capital-Risque: VC12345-01; certificat d'engagement Incubateurs d'entreprises: BI67890-01

1.1 Nom de l'entité désignée

Vous devez inscrire ici le nom complet de l'entité désignée, tel qu'il apparait sur le site web d'IRCC.

1.2 Type d'entité désignée

Sélectionnez le type d'entité désignée dans le menu déroulant. Les choix sont NACO, pour un groupe d'investisseurs providentiels, ACCRI, pour un fonds de capital de risque ou CABI pour un incubateur d'entreprises.

Demandeur 1 - Fournissez les renseignements du demandeur que vous jugez essentiel à l'entreprise et qui sans elle/lui vous ne seriez pas prêt à investir dans cette entreprise ou à la soutenir.

2.1. Nom du demandeur principal

Il est important que cette section indique adéquatement le nom du demandeur tel qu'il figure dans son passeport ou ses titres de voyage, ainsi que les autres noms sous lesquels il est connu. Par exemple, Mitch Soon est le nom que vous donnez à cette personne. Toutefois, vous savez et avez confirmé que son nom officiel est Myasong SoonLi. Dans ce cas, vous devez inclure Myasong SoonLi dans les sections intitulées Nom de famille et prénom(s) et Mitch Soon dans la section intitulée Autre(s) nom(s).

2.2. Date de naissance du demandeur

2.3. Pays ou territoire de naissance du demandeur (tel qu'il figure dans le passeport)

2.4. Adresse postale

Vous devez indiquer l'adresse postale du demandeur principal. L'adresse inscrite dans cette zone sera transposée dans la lettre de soutien qui sera imprimée à la fin de ce document.

2.5. Numéro de téléphone

2.6. Adresse de courriel électronique

Fait référence aux autres membres de l'équipe d'entrepreneurs visés par votre investissement et qui demandent un visa en vertu du même engagement. Vous devez spécifier tous les membres de l'équipe entrepreneuriale dans cette section, s'assurant que le nom, l'adresse, le numéro de téléphone et l'adresse de courriel électronique de chaque demandeur correspond au nom tel qu'il figure dans leur passeport ou leurs titres de voyage. Si la personne que vous avez indiquée est essentielle à l'entreprise, cochez « Oui ».

Remarque : Bien que vous deviez indiquer tous les membres de l'équipe d'entrepreneurs dans cette section, un seul certificat d'engagement est nécessaire pour l'équipe. Chaque personne doit toutefois obtenir une copie de la lettre de soutien.

Le certificat d'engagement doit être approuvé par un représentant autorisé de l'entité désignée. Les détails de l'entente sont précisés dans un document intitulé la feuille des modalités/entente avec le client qui doit être envoyé par voie électronique à IRCC avec le certificat d'engagement.

4.1. Nom de l'entreprise

Identifiez le nom (ou le titre de travail) de l'entreprise, le nom légal de l'entreprise (si différent).

4.2. Type d'entreprise

Vous devez décrire le type d'entreprise qui sera créée. Ne vous contentez pas d'inscrire simplement un terme technique dans cet espace. Par exemple, n'écrivez pas seulement « agriculture expérimentale ». Vous devez fournir une description complète. Par exemple, « Cette entreprise est mise sur pied à titre d'exploitation agricole expérimentale où nous cultiverons une nouvelle variété de riz dont le cycle de croissance est plus court que celui du riz normalement cultivé dans des climats froids, comme celui de l'Alberta ».

4.3. Indiquez le secteur d'activité de l'entreprise

4.4. Où l'entreprise en démarrage sera-t-elle établie et exploitée?

Identifier la ville et la province/territoire où l'entreprise en phase de démarrage sera établie.

4.5. Besoins urgents en affaires pour entrer au Canada avant d'obtenir le statut de résident permanent

Indiquez s’il existe des raisons d’affaires urgentes nécessitant que le demandeur vienne au Canada avec un permis de travail avant d’obtenir la résidence permanente. Sélectionnez « oui » ou « non » et fournissez les raisons.

4.6. Parties essentielles des activités commerciales au Canada

Fournissez une explication détaillée des parties essentielles des activités commerciales qui seront menées au Canada dans le cadre du travail sur l’entreprise avec un permis de travail, avant d’obtenir la résidence permanente.

5.1. Contrôle de la propriété intellectuelle ou des autres biens de l'entreprise

Les demandeurs doivent exercer un contrôle sur la propriété intellectuelle ou sur les autres biens qu'ils apportent à l'entreprise (s'il y a lieu). Vous devez confirmer que vous avez fait preuve de la diligence raisonnable voulue, notamment en ce qui a trait à la provenance des fonds. Vous devez fournir le nom de l'entreprise (le cas échéant). Cochez « Oui » ou « Non ».

5.2. Structure financière et juridique de l'entreprise et détails concernant son incorporation

Décrivez la structure financière et juridique de l'entreprise, y compris les détails concernant son incorporation ou l'incorporation prévue. Cette section doit décrire en détail toute personne détenant des intérêts (droits de vote rattachés aux parts) dans l'entreprise.

Si l'entreprise est constituée au Canada, veuillez fournir une copie des statuts (toutes les pages) comprenant les noms de tous les administrateurs et dirigeants, ainsi qu'une copie du pacte d'actionnaires comprenant le nombre total d'actions émises, les noms de tous les actionnaires et le pourcentage de leurs droits de vote respectifs.

Veuillez noter que les règles suivantes s'appliquent au contrôle des droits de vote dans l'entreprise :

1. chacun des demandeurs doit détenir 10 % ou plus des droits de vote rattachés à l'ensemble des parts de l'entreprise;
2. aucune personne ou entité, sauf pour les participants admissibles (entités désignées et demandeurs constituant l'équipe entrepreneuriale), ne peut détenir 50 % ou plus du nombre total des droits de vote rattachés à l'ensemble des parts de l'entreprise. Les participants qualifiés doivent détenir plus de 50 % des droits de vote.

5.3. Décrivez le rôle de chacun des membres de l'équipe

Vous devez indiquer le rôle spécifique que chaque membre de l'équipe jouera dans l'entreprise en démarrage. Par exemple, si le demandeur sera le PDG, vous devez indiquer le titre et les tâches qui lui incomberont.

5.4. Investissement total dans l'entreprise

En tant qu'entité désignée principale, vous devez indiquer combien vous investissez dans l'entreprise proposée. Précisez le montant d'argent, indiquez toutes les contributions en nature, les autres contributions et leur valeur. Si d'autres entités désignées investissent également dans l'entreprise, vous devez indiquer leur nom et le montant que chacune investit dans cette section. Il convient de se rappeler que le recours à un fonds de capital-risque désigné exige automatiquement un investissement minimum de 200 000 $, tandis qu'un groupe d'investisseurs providentiels doivent seulement répondre au seuil d'investissement minimum de 75 000 $.

5.5. Intérêts dans l'entreprise

Vous devez indiquer si une personne autre que les demandeurs avec lesquels vous avez décidé d'investir et les entités désignées détiennent, ou pourraient détenir, des droits de vote dans l'entreprise. Cochez « Oui » ou « Non ».

Pour les actionnaires qui ne sont pas les demandeurs, mais une entreprise ou une entité juridique distinctes, veuillez fournir une copie des documents constitutifs juridiques de cette entreprise/entité.

5.6. Indiquez les non-demandeurs détenant un intérêt dans l'entreprise

Indiquez le nom de l'autre investisseur, le montant de l'investissement, le pourcentage de propriété et la fonction et rôle de l'investisseur. Quelle est la fonction de cette personne ou entité (c'est-à-dire le rôle de la personne/de l'entité et l'étendue de son implication) ? Quel pourcentage des droits de vote ces autres personnes ou entités détiennent-elles?

5.7. Modalités

• 5.7a. Veuillez spécifier toute modalité applicable à l'investissement et/ou à l'engagement effectué par les entités désignées.
• 5.7b. Détailler tous les frais qui seront facturés à ces demandeurs par l'entité désignée et tous les autres coûts pour les demandeurs ou l'échange de fonds qui aura lieu et quand ces frais / fonds seront-ils recueillis
• 5.7c. Préciser les autres termes et conditions applicables à l'investissement et / ou à l'engagement pris par l'entité désignée

5.8. Entreprise admissible

Aux fins de la catégorie des titulaires de visa pour démarrage d'entreprise, une entreprise qui est incorporée au Canada et qui y mène des activités ou une entreprise dont l'incorporation est conditionnelle à la délivrance des documents de résidence permanente aux demandeurs est une entreprise admissible si, au moment de l'engagement :

1. chaque demandeur détient 10 % ou plus des droits de vote rattachés à l'ensemble des actions de l'entreprise en circulation à ce moment; et
2. aucune personne ou entité, autre que les participants admissibles1, ne détient 50 % ou plus du nombre total des droits de vote rattachés à l'ensemble des actions de l'entreprise en circulation à ce moment.

* Participants admissibles : entités désignées et demandeurs qui constituent l'équipe entrepreneuriale.

Est-ce que l'entreprise dans laquelle vous investissez respecte ces exigences? Cochez « Oui » ou « Non ».

5.9. Détails du programme d'incubateurs d'entreprises (le cas échéant)

Veuillez remplir la section ci-dessous si vous êtes un incubateur d'entreprises désigné.

6.1. Diligence raisonnable appliquée

Avez-vous fait preuve de diligence raisonnable à l'égard du demandeur, de l'entreprise et de l'investissement (notamment en ce qui concerne la provenance des fonds)? Cochez « Oui » ou « Non ».

7.1. Relation avec le demandeur

Est-ce que vous ou l'un des membres du groupe d'investisseurs êtes apparentés par liens de consanguinité ou par alliance avec le demandeur ou avec toute autre personne indiquée dans l'engagement ou avec quiconque a présenté la proposition en vue d'obtenir votre appui? Cochez « Oui » ou « Non ». Dans l'affirmative, veuillez indiquer les personnes connexes et décrire la nature de la relation dans un document joint distinct.

7.2. Avez-vous déjà fait des affaires avec quiconque est associé à cette entreprise?

Est-ce que vous ou l'un des membres du groupe d'investisseurs êtes un ancien partenaire du client? Est-ce que vous ou l'un des membres du groupe d'investisseurs avez déjà travaillé avec le client auparavant? Est-ce que vous ou l'un des membres du groupe d'investisseurs avez déjà travaillé avec une personne associée à l'entreprise auparavant? Vous devez indiquer toute relation d'affaires antérieure que vous ou l'un des membres du groupe d'investisseurs avez déjà entretenue avec quiconque est associé à cette entreprise. Cochez « Oui » ou « Non ». Dans l'affirmative, veuillez indiquer les personnes en question et expliquer la relation d'affaires précédente sur un document joint distinct.

7.3. Comment avez-vous entendu parler de ce plan d'affaires?

Comment avez-vous ou comment l'un des membres de votre groupe d'investisseurs a-t-il entendu parler de cette occasion d'investissement? Est-ce que vous ou l'un des membres de votre groupe d'investisseurs avez déjà rencontré le demandeur ou d'autres membres de son équipe lors d'une réunion ou d'un atelier? Les avez-vous rencontrés lors d'un événement organisé par l'industrie? Ont-ils communiqué directement avec votre entité désignée? Vous devez fournir des renseignements généraux dans cette section.

7.4. Listez toutes les personnes qui ont préparé le plan d'affaires, ainsi que leurs coordonnées

Les demandeurs de la catégorie du démarrage d'entreprise pourraient être admissibles à un permis de travail.

8.1. Soutient pour les applications de permis de travail

Votre organisation soutient-elle la délivrance de permis de travail aux candidats énumérés aux sections 2 et 3 pour leur permettre de travailler au Canada avant d'avoir obtenu la résidence permanente?

Pour que la demande de permis de travail puisse être examinée, elle doit satisfaire les conditions d'admissibilité mentionnées dans le site d'IRCC: Permis de travail pour visa de démarrage d'entreprise.

Voir le tableau du SFR à jour sur le site Web de IRCC.

Lettre de soutien

Vous devez imprimer cette lettre et la remettre à chaque membre de l'équipe entrepreneuriale puisque chaque demandeur doit joindre une lettre de soutien avec la demande de résidence permanente.

Si vous avez indiqué votre soutien à la demande de permis de travail du demandeur pour lui permettre de venir au Canada avant qu'il ait obtenu sa résidence permanente, le demandeur doit également joindre cette lettre de soutien à la demande de permis de travail qu'il présentera à IRCC.

La liste de conditions/l'entente avec le client doit être acheminée directement à IRCC avec la version électronique du certificat d'engagement.